Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 007 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 007 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 007 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-007

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-01-05-00001 - 20230105 -ARRÊTÉ VIDÉOPROJECTION LA

BOUTIQUE ORANGE MATOURY (2 pages) Page 3

R03-2023-01-05-00007 - 20230105 -ARRETE VIDEOPROTECTION-LA

BOUTIQUE ORANG CC MONTJOLY2 (2 pages) Page 6

R03-2023-01-05-00006 - 20230105-ARRETE VIDEOPROTECTION-CAMAIEU

PLAZA (2 pages) Page 9

R03-2023-01-05-00005 - 20230105-ARRETE VIDEOPROTECTION-LA POSTE

REGINA (2 pages) Page 12

R03-2023-01-05-00008 - 20230105-ARRETE VIDEOPROTECTIONLA POSTE

MANDELA (2 pages) Page 15

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2023-01-05-00004 - DS PGP 06.01.2023 (2 pages) Page 18

R03-2023-01-04-00002 - Responsables de services au 05.01.2023 (1 page) Page 21

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-01-05-00001

20230105 -ARRÊTÉ VIDÉOPROJECTION LA

BOUTIQUE ORANGE MATOURY

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-05-00001 - 20230105 -ARRÊTÉ VIDÉOPROJECTION LA BOUTIQUE ORANGE MATOURY 3E 3 | Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles DE LA REGION | GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'un système de vidéo protection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L2554, R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature

à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la

composition de la commission départementale de vidéo protection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans l'établissement

Boutique ORANGE, située : CC Carrefour Matoury (97351), présentée par Madame Cristiana CUMAIN ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26

octobre 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er :Madame Cristiana CUMAIN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à

exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :

La Boutique Orange:Centre Commercial Carrefour (97351) MATOURY:;

Horaires :lundi 10h00-18h30- Mardi au Samedi 8h30à 18h00

Sécurité des personnes ;

prévention des atteintes aux biens;

Lutte contre la démarque inconnue

Caméras: 3 caméras intérieures;

Le système autorisé n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes

techniques fixées par la réglementation en vigueur ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-05-00001 - 20230105 -ARRÊTÉ VIDÉOPROJECTION LA BOUTIQUE ORANGE MATOURY 4Article 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret

susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d'accès aux images.

Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours

conformément aux capacités techniques de vos installations.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis

en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des

atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées .

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images est strictement

interdit à toutes personnes n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la

sécurité intérieure susvisé.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès

du service de la réglementation et de dla police administrative, par courriel à

videoprotection@guyane.pref.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que

l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,

Code pénal).

Article 10: Toute demande de prorogation de l'autorisation d'un système de vidéo protection fait

l'objet d'une demande de renouvellement de l'autorisation administrative soumise à la préfecture au

plus tard quatre mois avant la date d'échéancier du présent arrêté.

Cayenne le, Pour le préfet et par délégation

t des sécurités

Y/-de -Lanessan

La directrice de l'ordre publ} $

Caroline COUË

ces de l'État en Guyane = DGSRC/SRPA-CS-57008 - 97307 CAYENNE cedex .

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-05-00001 - 20230105 -ARRÊTÉ VIDÉOPROJECTION LA BOUTIQUE ORANGE MATOURY 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-01-05-00007

20230105 -ARRETE VIDEOPROTECTION-LA

BOUTIQUE ORANG CC MONTJOLY2

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-05-00007 - 20230105 -ARRETE VIDEOPROTECTION-LA BOUTIQUE ORANG CC MONTJOLY2 6E Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'un système de vidéo protection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature

a Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans l'établissement

ORANGE, située: CC de MONTJOLY2 (97354) Rémire Montjoly, présentée par Madame Cristiana

CUMAIN ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26

octobre 2022:

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er: Madame Cristiana CUMAIN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à

exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :

La boutique ORANGE : Centre Commercial de MONTJOLY 2 Rémire Montjoly;

Horaires :lundi à samedi 9h00à 19h30

Sécurité des personnes ;

prévention des atteintes aux biens;

Lutte contre la démarque inconnue

Caméras: 3 caméras intérieures;

Le système autorisé n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes

techniques fixées par la réglementation en vigueur ;

: 05 94 39 45 79 - Mél : videoprotection@guvyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-05-00007 - 20230105 -ARRETE VIDEOPROTECTION-LA BOUTIQUE ORANG CC MONTJOLY2 7Article 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret

susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d'accès aux images.

Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours

conformément aux capacités techniques de vos installations.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis

en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des

atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées .

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images est strictement

interdit à toutes personnes n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la

sécurité intérieure susvisé.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès

du service de la réglementation et de dla police administrative, par courriel à

videoprotection@guyane.pref.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que

l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,

Code pénal).

Article 10 : Toute demande de prorogation de l'autorisation d'un système de vidéo protection fait

l'objet d'une demande de renouvellement de l'autorisation administrative soumise à la préfecture au

plus tard quatre mois avant la date d'échéancier du présent arrêté.

Q A \AN 02 Pour le préfet Cayenne le, ar délégation

t des sécurités

-de -Lanessan

La directrice de l'ordre

Carolin

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-05-00007 - 20230105 -ARRETE VIDEOPROTECTION-LA BOUTIQUE ORANG CC MONTJOLY2 8Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-01-05-00006

20230105-ARRETE VIDEOPROTECTION-CAMAIEU

PLAZA

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-05-00006 - 20230105-ARRETE VIDEOPROTECTION-CAMAIEU PLAZA 9E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'un système de vidéo protection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature

à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la

composition de la commission départementale de vidéo protection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans l'établissement

CAMAIEU PLAZA, située : Centre commercial Family plaza (97300) Matoury, présentée par Monsieur

BRESSON Laurent;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26

octobre 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er: Monsieur BRESSON Laurent, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à

exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :

CAMAIEU PLAZA: Centre Commercial Family Plaza (97351) Matoury;

Horaires:Lundi au Vendredi 8h30-19h30 et le Samedi 09h00-20h00 ;

Sécurité des personnes ;

prévention des atteintes aux biens ;

Lutte contre la démarque inconnue ;

Caméras: 4 cameras intérieures;

Le système autorisé n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes

techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-05-00006 - 20230105-ARRETE VIDEOPROTECTION-CAMAIEU PLAZA 10Article 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements. ,

àa chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret

susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d'accès aux images.

Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 4 jours

conformément aux capacités techniques de vos installations.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis

en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des

atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images est strictement

interdit à toutes personnes n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la

sécurité intérieure susvisé.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès

du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à

videoprotection@guyane.pref.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que

l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,

Code pénal).

Article 10: Toute demande de prorogation de l'autorisation d'un système de vidéo protection fait

l'objet d'une demande de renouvellement de l'autorisation administrative soumise à la préfecture au

plus tard quatre mois avant la date d'échéancier du présent arrêté.

| UE Cayenne le, ( 0 JAN 40 Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l'ordre public e icurités

Caroline COUCHY-DE-LAMESSAN

a

Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : videoprotection@guvane.pref.gouv.fr - Services de | État en Guvane - DGSRC/SRPA-CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-05-00006 - 20230105-ARRETE VIDEOPROTECTION-CAMAIEU PLAZA 11Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-01-05-00005

20230105-ARRETE VIDEOPROTECTION-LA POSTE

REGINA

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-05-00005 - 20230105-ARRETE VIDEOPROTECTION-LA POSTE REGINA 12Le Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA REGION

GUYANE

Liberté .

Lgalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L2514 à L2554, R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté préfectoral r°RO3-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans l'établissement La Poste, située : 4 Bourg (97301) Régina, présentée par Monsieur LOPARD Philippe ;

Vu i'avis favorable émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 octobre 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er: Monsieur Lopard Philippe, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté ;

LA POSTE DE REGINA: 4 Bourg (97301) Régina:;

Horaires: 9h15-12h00.

Sécurité des personnes ;

prévention des atteintes aux biens ;

Protection des bâtiments publics ;

Lutte contre la démarque inconnue ;

Prévention d'actes terroristes ;

Prévention du trafic de stupéfiants ;

Caméras: 4 caméras intérieures, 1 caméras extérieure ;

Le système autorisé n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Téi, 85 359 29 45 79 - Mél: vidsoniozscriontaivvane.orstzous.fr - Services de état en Guyane - DOSRC/SRPA - CS 57008 - 97397 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-05-00005 - 20230105-ARRETE VIDEOPROTECTION-LA POSTE REGINA 13Article 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :

de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret

susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d'accès aux images.

Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30 jours

conformément aux capacités techniques de vos installations.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis

en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des

atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées .

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images est strictement

interdit à toutes personnes n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la

sécurité intérieure susvisé.

Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès

du service de la réglementation et de dla police administrative, par courriel à

videoprotection@guyane.pref.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que

l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,

Code pénal).

Article 10: Toute demande de prorogation de l'autorisation d'un système de vidéo protection fait

l'objet d'une demande de renouvellement de l'autorisation administrative soumise à la préfecture au

plus tard quatre mois avant la date d'échéancier du présent arrêté.

Cayenne le, ce AN E Pour le préfet et par délégation

Caroline COUCHY-de4A

Tél : 05 94 39 45 79 - Mél! : videoprotection@guvane.oref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/SRPA:-CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-05-00005 - 20230105-ARRETE VIDEOPROTECTION-LA POSTE REGINA 14Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-01-05-00008

20230105-ARRETE VIDEOPROTECTIONLA POSTE

MANDELA

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-05-00008 - 20230105-ARRETE VIDEOPROTECTIONLA POSTE MANDELA 15E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'un système de vidéo protection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-, R251-1 à R253-4 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature

à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la

composition de la commission départementale de vidéo protection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans l'établissement La

POSTE MANDELA, située :31 boulevard Mandela (97300) Cayenne, présentée par Monsieur LOPARD

Philippe;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26

octobre 2022.

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

ARRÊTE

Article er: Monsieur LOPARD Philippe, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à

exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté ;

LA POSTE MANDELA: 31 boulevard Mandela(97300) Cayenne;

Horaires: 08H00-15H30;

Sécurité des personnes;

prévention des atteintes aux biens ;

Protection des bâtiments publics ;

Lutte contre la démarque inconnue ;

Prévention d'actes terroristes ;

Prévention du trafic de stupéfiants ;

Caméras: 16 caméras intérieures, 02 caméras extérieures ;

Le système autorisé n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes

techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-05-00008 - 20230105-ARRETE VIDEOPROTECTIONLA POSTE MANDELA 16Article 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :

de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret

susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d'accès aux images.

Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 15 jours

conformément aux capacités techniques de vos installations.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis

en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des

atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées .

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images est strictement

interdit à toutes personnes n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la

sécurité intérieure susvisé.

Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès

du service de Ja réglementation et de dla police administrative, par courriel à

videoprotection@guyane.pref.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que

l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,

Code pénal).

Article 10 : Toute demande de prorogation de l'autorisation d'un système de vidéo protection fait

l'objet d'une demande de renouvellement de l'autorisation administrative soumise à la préfecture au

plus tard quatre mois avant la date d'échéancier du présent arrêté.

Cayenne le, dir JAN 2073 Pour le préfet etypar délégation

et des sécurités

AMESSAN

La Directrice de l’ordre publ

Caroline COUCHY-d

Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/SRPA-CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-05-00008 - 20230105-ARRETE VIDEOPROTECTIONLA POSTE MANDELA 17Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-01-05-00004

DS PGP 06.01.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-01-05-00004 - DS PGP 06.01.2023 18Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 6 janvier 2023 de délégation de signature

pour le Pôle gestion publique

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division

ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs

ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Secteur Public Local, Expertise Économique et Financière

Ruben CHAUWIN, inspecteur divisionnaire, chef de division,

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Expertise économique et financière

Aurélie PERRICONE, inspectrice

Fiscalité directe locale

Aurélie PERRICONE, inspectrice

Collectivités et établissements publics locaux

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Aurélie PERRICONE, inspectrice

Hugues ARZAL, inspecteur

Service d'appui au réseau

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Conseiller aux décideurs locaux

Magali MINARD, inspectrice

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-01-05-00004 - DS PGP 06.01.2023 19Christian GUESDON, inspecteur divisionnaire hors classe

2. Pour la Division ETAT

Service Dépense de l'Etat

Véronique DUMINIL, inspectrice, chef du service

Bruno AUTHIER, contrôleur'principal,

Antonella ALPHONSE, contrôleuse,

Nancy ISMA-NOMERTIN, contrôleuse,

Marie LEPINAY , contrôleuse,

Service Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales

Jérémy MANEYROL, inspecteur, chef du service,

Chantal ARNAULT, contrôleuse principale,

Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse,

Roberte HANANY, contrôleuse,

Lysiane PROSPER, contrôleuse,

Saëlle ENESA, contractuelle,

Geyssonn BRIQUET, agent administratif principal,

Orane CHAMPLAIN, agent administratif principal,

Axel KINDOU, agent administratif principal,

Stéphanie HILDEVERT, contractuelle,

Dépôts et services financiers

Anthony PANTALONE, agent administratif,

Evelyne MEMBRE, contrôleuse.

Autorité de certification

Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint

Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

es finances publiques,

ances publiques de la Guyane,

signé : Grégory ROUTARD

L'administ

Dire i

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-01-05-00004 - DS PGP 06.01.2023 20Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-01-04-00002

Responsables de services au 05.01.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-01-04-00002 - Responsables de services au 05.01.2023 21Eu

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

FINANCES PUBLIQUES

Liste des Responsables de services au 5 janvier 2023

disposant de la délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue

par le Ill de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts

Prénom- Nom

Véronique DURO

Jean-Paul RENARD

Viviane PERINA

Carine BEAUVOIS

Carine BEAUVOIS

Carine BEAUVOIS

Carine BEAUVOIS

Raphaël PICHERY

Sébastien GRAVIER

Gisèle PALIN-REGALADE

Michel EVEN (intérim)

Célestin BIANAGA

Frédéric GRASSER

Émilie DARDE

Richard TABLON

Responsable de service

Service impôts des entreprises de Guyane

Service impôts des particuliers de Cayenne

Service impôts des particuliers de Saint-Laurent du Maroni

Brigade départementale de vérification

Inspection de Contrôle et d'Expertise

Brigade de contrôle et de recherche

Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine

Pôle de recouvrement spécialisé

Service de Publicité foncière

Service Départemental des Impôts Fonciers

Trésorerie de Saint-Laurent du Maroni

Trésorerie de Kourou

Trésorerie de Cayenne Municipale

Trésorerie Hospitalière de Cayenne

Pairie de la Collectivité Territoriale de Guyane

Cayenne, le 04 janvier 2022

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Guyane,

signé : Grégory ROUTARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-01-04-00002 - Responsables de services au 05.01.2023 22