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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 178 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 178 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-178
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2016 Sommaire
DCLAJ
R03-2016-10-24-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la CCOG pour
le 2è trimestre 2016 (2 pages) Page 3
R03-2016-10-24-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 280 000
€ à la commune d'Apatou au titre de la DETR 2016 pour la réfection des voiries du quartier
China (voies B3, B4, C1 et C2) (3 pages) Page 6
R03-2016-10-24-006 - Arrêté portant attribution de la DGD pour révision du SAR à la
collectivité territoriale de Guyane (2 pages) Page 10
R03-2016-10-24-005 - Arrêté portant attribution de la DGD pour révision du SCOT à la
communauté d'agglomération du centre littoral (2 pages) Page 13
R03-2016-10-24-007 - Arrêté portant répartition de la DGD urbanisme aux communes au
titre de l'année 2016 (2 pages) Page 16
R03-2016-10-24-004 - Arrêté portant répartition des amendes de police aux communes de
Saint-Georges et Montsinéry-Tonnégrande (2 pages) Page 19
DEAL
R03-2016-10-21-004 - Arrêté portant subdélégation de signature administrative et
financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL (2 pages) Page 22
R03-2016-10-24-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS Johanna HORTH et
portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière située route jojo à
Sinnamary (2 pages) Page 25
DM
R03-2016-10-21-005 - SECRETARIAT GENERAL (8 pages) Page 28
2 DCLAJ
R03-2016-10-24-003
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la
CCOG pour le 2è trimestre 2016
DCLAJ - R03-2016-10-24-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la CCOG pour le 2è trimestre 2016 3 EE = 4 Liberié » Égotiré ‘ traternie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais
pour le 2e trimestre 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et
R1615-1 à R1G15-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds
de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement du 2è trimestre 2016 transmis certifiés
conformes par le président de la communauté de communes de l'ouest guyanais ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-10-24-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la CCOG pour le 2è trimestre 2016 4 ARRETE
Article 1: Il est alloué à la communauté de communes de l'ouest guyanais une somme
de 85 400,31 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour le 28
trimestre 2016 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses
éligibles 520 606,65 € à savoir :
- budget principal : 520 416,45 x 16,404 % = 85 369,11 €
— Spic immobilier entreprise : 190,20 x 16,404 % = 31,20 €
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 465-1100000, code CDR COL38301000
dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 24 OCT. 2016
Poufllg Préfet
Le sectétälre générai
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1 Yvds de ROQUEFEUIL
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
CCOG #1
6
DCLAJ - R03-2016-10-24-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la CCOG pour le 2è trimestre 2016 5 DCLAJ
R03-2016-10-24-001
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
280 000 € à la commune d'Apatou au titre de la DETR
2016 pour la réfection des voiries du quartier China (voies
B3, B4, C1 et C2)
DCLAJ - R03-2016-10-24-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 280 000 € à la commune d'Apatou au titre de la DETR 2016 pour la réfection des voiries du quartier China (voies B3, B4, C1 et C2) 6 D: Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE DU 24 octobre 2016
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 280 000 €
à la commune d’Apatou au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.TR.)
de l'exercice 2016 pour la réfection des voiries du quartier China (voies B3,B4,CI et C2}.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 :
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements :
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte :
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
DCLAJ - R03-2016-10-24-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 280 000 € à la commune d'Apatou au titre de la DETR 2016 pour la réfection des voiries du quartier China (voies B3, B4, C1 et C2) 7 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant
nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane :
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 280 000 € représentant 65% de la dépense subventionnable
de 430 000 € est accordée à la commune d’Apatou pour la réfection des voiries au quartier
China (voies B3, B4, C1, et C2), au titre de la DETR pour l'exercice 2016.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d'exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de Ia subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de
l'opération.
Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l'opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
a) S1 l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la
subvention ;
DCLAJ - R03-2016-10-24-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 280 000 € à la commune d'Apatou au titre de la DETR 2016 pour la réfection des voiries du quartier China (voies B3, B4, C1 et C2) 8 b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire d’Apatou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, À Ï2 & OCT 2016
Le préfet,
et
fre général
COPIES :
de ROQUEFEUIL
Préfecture 2D/1B
DRFIP 1
M. le Maire d’Apatou l
SPSLM I
4
DCLAJ - R03-2016-10-24-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 280 000 € à la commune d'Apatou au titre de la DETR 2016 pour la réfection des voiries du quartier China (voies B3, B4, C1 et C2) 9 DCLAJ
R03-2016-10-24-006
Arrêté portant attribution de la DGD pour révision du SAR
à la collectivité territoriale de Guyane
DCLAJ - R03-2016-10-24-006 - Arrêté portant attribution de la DGD pour révision du SAR à la collectivité territoriale de Guyane 10 Liborté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant attribution à la Collectivité Territoriale de Guyane
de la dotation générale de décentralisation pour
révision du schéma d'aménagement régional - SAR - Exercice 2016.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L1614-4 et L4433-7 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUITL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-10-24-006 - Arrêté portant attribution de la DGD pour révision du SAR à la collectivité territoriale de Guyane 11 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane la somme de 76 000 € au titre du
concours de la dotation générale de décentralisation destiné à compenser les charges résultant
du schéma d'aménagement régional -SAR- au titre de l'année 2016.
Article 2: Cette somme est à prélever sur le programme 119 «Concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs groupements » domaine fonctionnel 0119-02-08, activité
0119010102A8.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'aministrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le 2 4 OCT.
2016
Pour le Préfet
fe général
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
RAA . 1 OQUEFEUIL
CHORUS I
CT Guyane : I
i À,
5
DEAL
DCLAJ - R03-2016-10-24-006 - Arrêté portant attribution de la DGD pour révision du SAR à la collectivité territoriale de Guyane 12 DCLAJ
R03-2016-10-24-005
Arrêté portant attribution de la DGD pour révision du
SCOT à la communauté d'agglomération du centre littoral
DCLAJ - R03-2016-10-24-005 - Arrêté portant attribution de la DGD pour révision du SCOT à la communauté d'agglomération du centre littoral 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant attribution à la Commnauté d'Agglomération du Centre Littoral
de la dotation générale de décentralisation pour révision du
schéma de cohésion territorial — SCOT - Exercice 2016.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L1614-4 et L4433-7 ;
Vu l'article L141-1 du Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la
communauté de communes du centre littoral en communauté d'agglomération ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-10-24-005 - Arrêté portant attribution de la DGD pour révision du SCOT à la communauté d'agglomération du centre littoral 14 ARRÊTE :
Article 1: Il est alloué à la communauté d'agglomération du centre littoral la somme
de 16 600 € au titre du concours de la dotation générale de décentralisation destiné à compenser
les charges résultant du schéma de cohérence territoriale -SCOT- au titre de l'année 2016.
Article 2 : Cette somme est à prélever sur le programme « Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements » - programme 119 - domaine fonctionnel 0119-02-08
activité 0O119010102A8.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'aministrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
CARRE DL
Et 2016
COPIES :
ss 2D/1B : és de ROQUEFEUIL
CHORUS ]
CACL |
# L
5
DEAL
DCLAJ - R03-2016-10-24-005 - Arrêté portant attribution de la DGD pour révision du SCOT à la communauté d'agglomération du centre littoral 15 DCLAJ
R03-2016-10-24-007
Arrêté portant répartition de la DGD urbanisme
aux communes au titre de l'année 2016
DCLAJ - R03-2016-10-24-007 - Arrêté portant répartition de la DGD urbanisme aux communes au titre de l'année 2016 16 ss
LÉ € à
Libsrté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant répartition du concours particulier créé au sein
de la dotation générale de décentralisation et destiné à compenser les charges
consécutives à l’élaboration des documents d’urbanisme — Année 2016.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R1614-48 à 51 :
Vu le décret n° 89-644 du S septembre 1989 modifiant le décret n° 831122 du 22 décembre
1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au
concours particulier créé au sein de la au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 89-786 du 19 octobre 1989 portant modification du décret 84711 du 17 juillet
1984 pris pour l'application de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement
de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements
d'outre-mer et modifiant le décret 831122 du 22 décembre 1983 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAËGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-10-24-007 - Arrêté portant répartition de la DGD urbanisme aux communes au titre de l'année 2016 17 ARRÊTE :
Article 1: Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation
destiné à compenser les accroissements de charges qui résultent pour les communes du transfert
de compétences en matière d'élaboration et de mise en œuvre des documents d’urbanisme, d’un
montant de 22 613 € est réparti selon le tableau joint.
Article 2 : La dépense correspondante sera prélevée sur le programme 119 « concours financiers
aux collectivités territoriales et à leurs groupements », domaine fonctionnel 0119-02-08, activité
0119010102A8.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le 24 OCT. 2016
Pour le Préfet
Le secrétaire néral
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
RAA » | OQUEFEUIL
CHORUS 3 vveg/de R Communes : 13
DEAL : 1
\O
DCLAJ - R03-2016-10-24-007 - Arrêté portant répartition de la DGD urbanisme aux communes au titre de l'année 2016 18 DCLAJ
R03-2016-10-24-004
Arrêté portant répartition des amendes de police aux
communes de Saint-Georges et Montsinéry-Tonnégrande
DCLAJ - R03-2016-10-24-004 - Arrêté portant répartition des amendes de police aux communes de Saint-Georges et Montsinéry-Tonnégrande 19 Le
$ Liberté » Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant répartition au profit de communes de moins de 10 000 habitants
des recettes procurées par le profit des amendes de police en matière de circulation routière
au titre de l’année 2015
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2334-24 ;
Vu le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 modifiant le décret 85,261 du 22 février 1985 relatif à
la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière ;
Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la délibération n° CP-2016-181 de la collectivité territoriale de Guyane en date
du 27 juillet 2016 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
DCLAJ - R03-2016-10-24-004 - Arrêté portant répartition des amendes de police aux communes de Saint-Georges et Montsinéry-Tonnégrande 20 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué aux communes du département de la Guyane désignées ci-dessous la
somme globale de 26 703,65 € au titre des recettes procurées par le produit des amendes de
police en matière de circulation routière pour l’année 2015, en vue de l’amélioration des
transports en commun et des conditions générales de la circulation.
Article 2 : Cette dotation versée au titre de l'année 2015 se répartit comme suit :
- Saint-Georges : 10 703,65 €
- Montsinéry-Tonnégrande : 16 000,00 €
Article 3 : Cette attribution sera imputée sur le programme 754 « contribution à l'équipement
des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de
la circulation routière » domaine fonctionnel 0754-01, activité 0754010101A1.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 4 OCT 2016
Pour la Préfet
Le secréfeife général
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
CPCI |
Communes 2.
Yvef de ROQUEFEUIL
5
DCLAJ - R03-2016-10-24-004 - Arrêté portant répartition des amendes de police aux communes de Saint-Georges et Montsinéry-Tonnégrande 21 DEAL
R03-2016-10-21-004
Arrêté portant subdélégation de signature administrative et
financière au personnel d'encadrement du service MNBSP
de la DEAL
Subdélégation signature MNBSP oct 2016
DEAL - R03-2016-10-21-004 - Arrêté portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL 22 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
ARRETE DEAL n°
portant subdélégation de signature administrative et financière
au personnel d’encadrement du service MNBSP de la DEAL
Le Chef du Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages
de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2010-146 du 16/2/2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les Régions et les Départements;
Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté N° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l’arrêté nommant Arnaud ANSELIN chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière à M. ANSELIN Arnaud, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à M.PINDARD Alain, adjoint au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;
ARRETE
***
Article 1 :
Monsieur Benoît JEAN, chef de l’unité police de l’eau, reçoit délégation à l’effet de signer tout récépissé de déclaration loi sur l'eau s’inscrivant dans le cadre d'une Autorisation de Recherche Minière, de création d'une piste pour franchissement de cours d'eau ou de forage agricoles et de particuliers ainsi que les courriers accompagnant la transmission du récépissé au pétitionnaire, à la mairie et aux services concernés ;
1
DEAL - R03-2016-10-21-004 - Arrêté portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL 23 59°
Article 2 : Madame Anne HERVOUET, chef de l’unité cohérence écologique, reçoit délégation à l'effet de signer tout arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation sur les espèces protégées s’inscrivant dans le cadre soit d’un projet de recherche scientifique soit concernant la faune sauvage captive, ainsi que les courriers accompagnant la transmission de l’arrêté au pétitionnaire et aux services concernés.
Article 3 : Madame Anne HERVOUET, chef de l’unité cohérence écologique, reçoit délégation à l'effet de signer tout permis CITES et / ou CIC (certificat Intra Communautaire) pour les spécimens d’espèces inscrites sur les annexes de la Convention de Washington).
Article 4 : le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane et le secrétaire général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Cayenne, le 21 Octobre 2016
Le Chef du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages
Arnaud ANSELIN
2
DEAL - R03-2016-10-21-004 - Arrêté portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL 24 DEAL
R03-2016-10-24-002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS Johanna
HORTH et portant des mesures conservatoires pour
l'exploitation de la carrière située route jojo à Sinnamary
DEAL - R03-2016-10-24-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS Johanna HORTH et portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière située route jojo à Sinnamary 25 Um Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Risques, Energie, Mines
et Déchets
Unité Mines et Carrières
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la SAS Groupe Johanna Horth et portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière
de sable située sur la piste « route Jojo »sur la commune de Sinnamary dans l'attente de l'aboutissement de la procédure
de régularisation imposée par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 octobre 2016
Le préfet de la région Guyane
Préfet de la Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret du 15 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de
la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la
Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des
matériaux de carrières ;
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2510 relative aux exploitations de carrières ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L171-7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2052/1B/4D du 8 novembre 1998, autorisant la SARL Justin HORTH et Cie à ouvrir et à exploiter une
carrière de sable sur le territoire de la commune de Sinnamary ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 8 septembre 2016 réalisée sur la carrière de sable
située sur la piste « route jojo » ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2016-10-20-002 mettant en demeure la SAS Groupe Johanna Horth de régulariser la situation
administrative de la carrière située sur la poste « route Jojo » sur la commune de Sinnamary ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'exploiter susvisé est arrivée à échéance le 7 novembre 2013, le titulaire était la SARL Justin Horth
CONSIDÉRANT que l'inspection réalisée le 8 septembre 2016 a établi que la SAS Groupe Johanna Horth exploite sans autorisation la carrière de sable située sur la piste « route Jojo » sur la commune de Sinnamary
CONSIDÉRANT que les activités des installations sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation n'est encadrée par aucune mesure visant à réglementer son fonctionnement au regard des impacts sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prescrire des mesures conservatoires notamment en matière de bornage de l'exploitation et de gestion des eaux ;
CONSIDÉRANT que conformément aux prescriptions de l'article L .171-7 du Code de l’environnement l'exploitant a été via l'arrêté préfectoral R03-2016-10-20-002 susvisé mis en demeure de régulariser sa situation ;
CONSIDÉRANT que conformément aux prescriptions de l'article L .171-7 du Code de l'environnement il convient d'édicter des mesures conservatoires encadrant l'exploitation de la carrière dans l'attente de l'aboutissement de la procédure de régularisation susvisée
CONSIDÉRANT que les mesures conservatoires provisoires édictées dans le présent arrêté ne préjugent en rien de la décision qui interviendra à l'issue de la procédure de régularisation et d'autre part n'ont pas pour effet d'empêcher l'administration de finalement prononcer la suspension de l'exploitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DEAL - R03-2016-10-24-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS Johanna HORTH et portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière située route jojo à Sinnamary 26 ARRÊTE
Article 1°
La SAS Groupe Johanna Horth, dont le siège social est situé RN1 Savane Manuel - 97 315 Sinnamary, dénommée ci-après
l'exploitant, doit pour la carrière de sable qu'elle exploite sur la piste « route Jojo » sur la commune de Sinnamary, respecter dans
l'attente de l'aboutissement de la procédure de régularisation imposé par l'arrêté de mise en demeure du R03-2016-10-20-002 les
prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2
Dans l'attente de la décision qui a interviendra à l'issue de la procédure de régularisation le périmètre de l'exploitation est celui
attribué initialement à la société Justin HORTH (20 hectares).
Article 3
L'exploitant doit respecter les prescriptions :
+ de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement
des matériaux de carrières ;
+ du code du travail qui lui sont opposables notamment la quatrième partie — santé et sécurité au travail.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la SARL J.HORTH.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie de Sinnamary par les soins du maire.
Copie en sera adressée à :
monsieur le maire de Sinnamary,
monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Article 5
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux
articles L173-1 et suivants du Code de l’environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à
l’article L171-7 du même Code.
Article 6
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Cayenne. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant.
Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.
Cayenne, le 24 octobre 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation le secrétaire général
PL
Yves de ROQUEFEUIL
Copie :
Gendarmerie de Sinnamary 1
Mairie de Sinnamary 1
Intéressé
DEAL - R03-2016-10-24-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS Johanna HORTH et portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière située route jojo à Sinnamary 27 DM
R03-2016-10-21-005
SECRETARIAT GENERAL
Clôture listes électorales élection CRPMEM Guyane
DM - R03-2016-10-21-005 - SECRETARIAT GENERAL 28 Pd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de la mer
de Guyane
ARRETÉ
relatif à la clôture de la procédure d’établissement de la liste des électeurs appelés à voter le 12 janvier 2017 pour l’élection des membres du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX et ses articles L921-5, R912-67 à R912-100 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et -Miquelon ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté modifié du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2016, fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2016 relatif à l’établissement des listes électorales et aux modalités d’organisation et de tenue des opérations électorales par la commission électorale instituée pour les élections du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2016 instituant la commission électorale pour l’élection des membres du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2016 fixant la composition et la répartition des sièges du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ;
DM - R03-2016-10-21-005 - SECRETARIAT GENERAL 29 Arrête
Article 1 :
La liste des électeurs appelés à voter à l’élection des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane est arrêtée par collèges et par catégories à compter du 24 octobre 2016. La liste des électeurs, signée par les membres de la commission électorale, est publiée en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché du 24 octobre 2016 au 3 novembre 2016 au siège de la commission électorale et au siège du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
Article 3 :
Dans les cinq jours qui suivent la date de fin de la période d’affichage, les décisions de la commission électorale peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Cayenne par les électeurs intéressés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général aux affaires régionales
Philippe Loos
DM - R03-2016-10-21-005 - SECRETARIAT GENERAL 30 ANNEXE :
Liste des électeurs appelés à voter à l’élection des membres du conseil
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane
DM - R03-2016-10-21-005 - SECRETARIAT GENERAL 31 Nom Prénoms Libellé catégorie
ABCHEE NICOLAS Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
ABCHEE FRANCOIS Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
ACHILLE JOSE CLOTILDE Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
ALCANTARA DA CONCEICAO JOAO Équipage & Salarié Électeur
ALLIE IMTIAZ Équipage & Salarié Électeur
ALMEIDA DOS SANTOS MARTINHO Équipage & Salarié Électeur
ALTIMEAU RAYMOND Équipage & Salarié Électeur
ALVES DE OLIVIERA EDMAR Équipage & Salarié Électeur
AMIM AZEVEDO ANDERSON MAURICIO Équipage & Salarié Électeur
AMORIM DE MELO VALDIR Équipage & Salarié Électeur
ANTOINETTE JEAN BARBES Équipage & Salarié Électeur
ARAUJO DE OLIVEIRA JEFFERSON Équipage & Salarié Électeur
ARAUJO PEREIRA MIDINEY Équipage & Salarié Électeur
ASSUNCAO PINHEIRO AILTON JOSE Équipage & Salarié Électeur
ASSUNCAORODRIGUES JOSE Équipage & Salarié Électeur
AUGUSTO BERTRAND Équipage & Salarié Électeur
BABMATEE ALEXANDRE Équipage & Salarié Électeur
BAICHU SATROHAN Équipage & Salarié Électeur
BALGOBIN SHAMNAUTH Équipage & Salarié Électeur
BARBOSA ALCIVAN Équipage & Salarié Électeur
BARBOSA BORGES ADEMILDO Équipage & Salarié Électeur
BARBOSA DA SILVA GILDO Équipage & Salarié Électeur
BARBOSA VERA CRUZ SEBASTIAO Équipage & Salarié Électeur
BARNWELL MORGAN HILTON UCLIT Équipage & Salarié Électeur
BARROS DA SILVA JOSE LUIZ Équipage & Salarié Électeur
BASDEO DHARANRAY Équipage & Salarié Électeur
BASTON CECIL ALEXANDER Équipage & Salarié Électeur
BATISTA JOSEPH Équipage & Salarié Électeur
BATSON CECIL-ALEXANDER Équipage & Salarié Électeur
BATSON BEVERLY Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
BEAUCE MARIO Chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués
BISETTE SYLVAIN VICTOR Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
BISPAT SHRIRLALL Équipage & Salarié Électeur
BRAGA CARDOZO SIDCLEI Équipage & Salarié Électeur
BRYAN RAMESH Équipage & Salarié Électeur
BUDHAN SHARL ENDRA SUKHOO Équipage & Salarié Électeur
BUDHU ODESH DHANIRAN Équipage & Salarié Électeur
CALIXTE FLONEL Équipage & Salarié Électeur
CAMPBELL CARLYLE ENSWICK Équipage & Salarié Électeur
CAMPOS GOMES FERNANDO Équipage & Salarié Électeur
CARDOSO TRINDADE ALLAN Équipage & Salarié Électeur
CECIL SHAILENDRA Équipage & Salarié Électeur
CHERY WYSLY Équipage & Salarié Électeur
CHESTER WILLIAM WENDELL Équipage & Salarié Électeur
CLARKE ORMONDE GODFREY Équipage & Salarié Électeur
CORDEIRO DA SILVA JEANILDO Équipage & Salarié Électeur
COSTA ARAUJO RAIMUNDO Équipage & Salarié Électeur
COSTA RABELO ROSIVALDO Équipage & Salarié Électeur
COUPRA JEAN THIMOLEON Chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués
DM - R03-2016-10-21-005 - SECRETARIAT GENERAL 32 DAMBREVILLE YVES ANDRE Équipage & Salarié Électeur
DA PAIXAO MACEDO MARCELLINO Équipage & Salarié Électeur
DA SILVA DE SOUZA ROMULO Équipage & Salarié Électeur
DA SILVA FERREIRA WELLINGTON CARLOS Équipage & Salarié Électeur
DA SILVA FERREIRA JOAO PAULO Équipage & Salarié Électeur
DA SILVA GOMES FERNANDO Équipage & Salarié Électeur
DA SILVA GOMES DEVAIR Équipage & Salarié Électeur
DA SILVA GOMES JOSE MARIA Équipage & Salarié Électeur
DA SILVA MELO MARCELO Équipage & Salarié Électeur
DA SILVA MELO MARCO ANTONIO Équipage & Salarié Électeur
DA SILVA RODRIGUES JALCENOR Équipage & Salarié Électeur
DE CUNHA AMRIT Équipage & Salarié Électeur
DEYGOO MARC Équipage & Salarié Électeur
DIAS GOMES HILDILENO Équipage & Salarié Électeur
DIAS GOMES RAIMUNDO Équipage & Salarié Électeur
DO NASCIMENTO ABREU MANOEL Équipage & Salarié Électeur
DO NASCIMENTO ABREU MANOEL ROSEMIRO Équipage & Salarié Électeur
DO NASCIMENTO COSTA ANTONIO CARLOS Équipage & Salarié Électeur
DOS SANTOS RAIMUNDO Équipage & Salarié Électeur
DOS SANTOS ENILDO Équipage & Salarié Électeur
DOS SANTOS LUCIEN Équipage & Salarié Électeur
DOS SANTOS ADRIANA Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
DOS SANTOS PATRICIA Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
DOS SANTOS DALLENES Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
DOS SANTOS DA SILVA MARLON Équipage & Salarié Électeur
DOS SANTOS FILHO MARC Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
DOS SANTOS PIRES RONALDO Équipage & Salarié Électeur
DOS SANTOS PIRIS DANIELSON Équipage & Salarié Électeur
DOS SANTOS SENA MARIVALDO Équipage & Salarié Électeur
ETIENNE DANIEL YVES Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
FARIA CEDRIC Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
FEITOSA DA COSTA FILHO JOSE Équipage & Salarié Électeur
FERRAIS DA SILVA ATEVALDO Équipage & Salarié Électeur
FERREIRA BAGEM EVALDO Équipage & Salarié Électeur
FERREIRA DOS SANTOS RAUL Équipage & Salarié Électeur
FERREIRA MELO JOSE Équipage & Salarié Électeur
FILHO CAMPOS GOMES EURIPEDES Équipage & Salarié Électeur
FILS WILFRID Équipage & Salarié Électeur
FLAVIUS KIRT BRIAM Équipage & Salarié Électeur
FLORUS ANDRE Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
FRANK ALAIN FITZGERALD Équipage & Salarié Électeur
FRANK SEWCOMAR Équipage & Salarié Électeur
FRASER DENNIS ARTHUR Équipage & Salarié Électeur
GAINDOO AMIT Équipage & Salarié Électeur
GIRWALL HIMACHAL Équipage & Salarié Électeur
GOBIN DHANRAJ Équipage & Salarié Électeur
GOMES KISH ANDREW Équipage & Salarié Électeur
GOMES DE VILHENA JOACINELA Équipage & Salarié Électeur
GONCALVES ASSUNCAO JEFFERSON Équipage & Salarié Électeur
GONCALVES SANTOS MANOEL BENEDITO Équipage & Salarié Électeur
HANNIBAL ROBERT Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
HANOMAN PETER Équipage & Salarié Électeur
DM - R03-2016-10-21-005 - SECRETARIAT GENERAL 33 HARPER TSHAKA KOFI ADESINA Équipage & Salarié Électeur
HERCULES GARVIN NETO Équipage & Salarié Électeur
INDERJIT DHANRAJ Équipage & Salarié Électeur
ISAACS ISAAC RAMNARAINE Équipage & Salarié Électeur
JAISINGH ROBERT Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
JEFFREY LEONARD Équipage & Salarié Électeur
JETRAM RAMNARACE Équipage & Salarié Électeur
JEUNE COLIN OBRIAN Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
JOSEPH VENICE Équipage & Salarié Électeur
KARAM GEORGES Chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués
KATOOM HARRYNARINE Équipage & Salarié Électeur
KENNEDY ROVANNA Équipage & Salarié Électeur
KHAN AZEEM Équipage & Salarié Électeur
KHISTO TEEKARAM Équipage & Salarié Électeur
KUMAR TOTARAM Équipage & Salarié Électeur
KUMAR NARINE Équipage & Salarié Électeur
LALBACHAN PRITVIRAJ Équipage & Salarié Électeur
LODICHAN SUNIL Équipage & Salarié Électeur
LORD CLIVE CLARINGTON Équipage & Salarié Électeur
LOSTIN NELIO Équipage & Salarié Électeur
LOUISFREMA WADNER Chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués
LUMA FRANCOIS Équipage & Salarié Électeur
MACIEL GAMA VALDELINO Équipage & Salarié Électeur
MANSAH SUDHAN Équipage & Salarié Électeur
MARCELLIN DANY Équipage & Salarié Électeur
MARQUES DA COSTA ANTONIO Équipage & Salarié Électeur
MARQUES PEDROSA DENILSON Équipage & Salarié Électeur
MEDAILLE JOCELYN Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
MEDEIROS OLIVEIRA JORGE Équipage & Salarié Électeur
MENIT AYMERICK Équipage & Salarié Électeur
MINERVE CLAUDE ODETTE Chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués
MOHABIR NANDALALL Équipage & Salarié Électeur
MOORE CURT ANTHONY Équipage & Salarié Électeur
MORAIS PENHA JOSE Équipage & Salarié Électeur
MUNIZ SILVA RAIMUNDO Équipage & Salarié Électeur
NANDAN NARINEDAT Équipage & Salarié Électeur
NARCISO LAERCIO Équipage & Salarié Électeur
NARINE INDERJIT Équipage & Salarié Électeur
NELAN JEAN LOUIS Équipage & Salarié Électeur
NICOLAS ELIE Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
NUNES DA SILVA DIONES Équipage & Salarié Électeur
PANHUYZEN RONALD GILBERT ALVIN Équipage & Salarié Électeur
PARMANAND POORAN Équipage & Salarié Électeur
PERALTA RAMON Équipage & Salarié Électeur
PEREIRA BARBOSA MANOEL RAIMUNDO Équipage & Salarié Électeur
PERSAUD BHARRAT Équipage & Salarié Électeur
PERSAUD SUGRIM Équipage & Salarié Électeur
PERSAUD PHALRAJ Équipage & Salarié Électeur
PHILIDOR / BELIZAIRE CLERONE Chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués
PICANTO DE NAZARE FLAVIO Équipage & Salarié Électeur
PIRIS DOS SANTOS EVALDO Équipage & Salarié Électeur
DM - R03-2016-10-21-005 - SECRETARIAT GENERAL 34 PIRTAM GAJRAJ Équipage & Salarié Électeur
PULMATIE RAM Équipage & Salarié Électeur
RAGHNAUTH LEONARD Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
RAM GANESH Équipage & Salarié Électeur
RAMBARAN SATROHAN Équipage & Salarié Électeur
RAMCHARRAN YESUNAUTH Équipage & Salarié Électeur
RAMKISHAN GOOLCHARAN Équipage & Salarié Électeur
RAMLAKHAN MONERAM Équipage & Salarié Électeur
RAMNARINE RAMDARRAN Équipage & Salarié Électeur
RAMOS DA COSTA JOSIAS Équipage & Salarié Électeur
RAMOTAR RAJENDRA Équipage & Salarié Électeur
RAMOTAR NAVINDRA Équipage & Salarié Électeur
RAMOTAR INDIRA Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
RAMOUTAR DHANRAJ Équipage & Salarié Électeur
RAMPERSAUD RAVINDRA Équipage & Salarié Électeur
RAMPRESAUD JERRY NANDALALL Équipage & Salarié Électeur
RAMSINGH RAMESH Équipage & Salarié Électeur
REIS DE FREITAS JOSE ISMAEL Équipage & Salarié Électeur
RIBEIRO RODRIGUES PAULO ROBERTO Équipage & Salarié Électeur
RICHMOND FERDINAND ANDREW Équipage & Salarié Électeur
RODRIGUES FAZIL Équipage & Salarié Électeur
RODRIGUES CARDOSO ANGELINO Équipage & Salarié Électeur
RODRIGUES MAIA GERSON Équipage & Salarié Électeur
ROOPNARINE FREDERICK Équipage & Salarié Électeur
RUP POORAN Équipage & Salarié Électeur
RUPERT ROOPNARINE Équipage & Salarié Électeur
SAHADEO KUMAR Équipage & Salarié Électeur
SAIBOU EPIPHANE QUEMON Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
SAMAROO IMNAN DAVID Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
SAMAROO DILLIP Équipage & Salarié Électeur
SANCHES LEAO ANDREIA Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
SANNASI PERMAUL Équipage & Salarié Électeur
SANTANA DE SOUSA WALMIR Équipage & Salarié Électeur
SANTOS DA SILVA MARCIO RENE Équipage & Salarié Électeur
SCOTT JOSLIN EVANS Équipage & Salarié Électeur
SEECHARAN SURUJNATH Équipage & Salarié Électeur
SEIXAS PALETA EDIMSON Équipage & Salarié Électeur
SEIXAS PALHETA EDILISON Équipage & Salarié Électeur
SILVA DE LIMA ANTONIO NAZARENO Équipage & Salarié Électeur
SIMON WINSTON Équipage & Salarié Électeur
SINGH MORGAN MILKA Équipage & Salarié Électeur
SINGH MAHINDRA Équipage & Salarié Électeur
SINGH ROOPNARINE Équipage & Salarié Électeur
SOARES RUBENS Chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués
SOOKNANAN DINDYAL Équipage & Salarié Électeur
SOOKRAM MAHASE Équipage & Salarié Électeur
SOPHIE MAX JOSEPH CASIMIR Chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués
SOUDINE FRANCIS GUALBERTE Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
SOUDINE DANIEL ALFRED Chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués
SOUDINE ALAND Chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués
STEPHEN CHARLES Équipage & Salarié Électeur
SUE-CHEE CARL PATRICK Équipage & Salarié Électeur
DM - R03-2016-10-21-005 - SECRETARIAT GENERAL 35 SUKHRAM FABRICE Équipage & Salarié Électeur
SURUJPAUL NAVINDRA Équipage & Salarié Électeur
TACCOORDIAL DEODAT Équipage & Salarié Électeur
TODD ROMMEL MAX Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
TORVIC IDARIQUE FREDERIC Chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués
TROTZ NARISH NATHANIEL Équipage & Salarié Électeur
TULSIERAM GEORGES Équipage & Salarié Électeur
VENKATAPEN GEORGES Chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués
VICTOR ASHTON ANTHONY Équipage & Salarié Électeur
VIEGA BARBOSA JOEL Équipage & Salarié Électeur
VILHENA DOS SANTOS SERGE Équipage & Salarié Électeur
WOLIMOHAMED SEWDARRY Équipage & Salarié Électeur
ZEHANIUCK MICK Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
DM - R03-2016-10-21-005 - SECRETARIAT GENERAL 36