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170 Route de Genève - Ornex

MISE EN PLACE DE CONTENEURS SEMI-

ENTERRÉS OÙ ENTERRES POUR LA COLLECTE

DES ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES ET

DE TRI SÉLECTIF

CONVENTION N°2 D'IMPLANTATION ET

D'AUTORISATION D'OCCUPATION SUR

_ TERRAIN PRIVE AVEC OÙ SANS RETROCESSION

| Communauté d'agglomération du Pays de Gex - 135 rue de Genève - 01170 GEX

| 04 50 42 65 00 | info@paysdegexagglo.fr | www.paysdegexagglo.fr Entre les soussignés : La Communauté d'agglomération du Pays de Gex, représentée par son Président, M. Patrice DUNAND, dont le siège est situé au 135 avenue de Genève - 01170 Gex, Désignée ci-dessous par le terme « Pays de Gex agglo », La société immobilière AQUARELLE IMMOBILIER Représentée par M. /Mme Thierry BLINET Agissant en qualité de « promoteur », Et, en cas de rétrocession du terrain d'implantation, la commune de Représentée par M. /Mme Agissant en qualité de Ci-après dénommée la « commune », Convention d'implantation de conteneurs (semi-)enterrés n°2 : Implantation sur terrain privé (programme neuf) avec financement d'équipements 2/11 publics Chapitre 1 - Préambule : En vertu de la délibération n°00324 du 24 septembre 2015 approuvant le programme d’actions pour l'amélioration du service à l’usager et la modernisation du système de collecte, Pays de Gex agglo développe la collecte des ordures ménagères résiduelles et emballages recyclables en conteneurs (semi- Jenterrés. Ce nouveau mode de collecte concerne à la fois les programmes de construction de logements neufs et l'habitat existant, en substitution aux bacs roulants individuels ou collectifs. Il s’agit donc de définir les conditions dans lesquelles Pays de Gex agglo est autorisée à implanter ces équipements sur des parcelles ne lui appartenant pas, qu’elles soient publiques, communales ou privées. ; L'usage futur des conteneurs est quant à lui régi par le règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés du Pays de Gex! approuvé par délibération n° 2016.00171 du 26 mai 2016 et la convention-cadre relative à l’usage des conteneurs de tri sélectif (dits « points verts ») approuvée par délibération n° 2016.00247 du 12 juillet 2016. Chapitre 2 - Objet La présente convention a pour objet de déterminer les conditions administratives, techniques et financières de la pose de conteneur(s) (semi-)enterré(s) destinés à la collecte des ordures ménagères résiduelles et au tri sélectif. Les conteneurs (semi-)enterrés sont destinés à se substituer aux bacs roulants existants mais aussi à compléter ou remplacer les colonnes aériennes de tri sélectif déjà existantes, fournies et gérées par le SIDEFAGE. Ils sont nécessairement implantés sur des emplacements mis à disposition de Pays de Gex agglo et du SIDEFAGE, respectivement en charge de la collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages recyclables. Dans le cadre de programmes neufs, au moins un conteneur d’ordures ménagères est situé dans le périmètre du programme à partir de 30 logements, en complément d'équipements à installer sur le domaine communal (tri collectif, conteneurs d’ordures ménagères résiduelles supplémentaires). Pour les programmes inférieurs à 30 logements, et en l’absence de disponibilité foncière sur le domaine communal, les équipements peuvent être implantés en limite de programme, sur un emplacement à 1 Disponible sur le site internet de Pays de Gex agglo Convention d'implantation de conteneurs (semi-)enterrés n°2 : Implantation sur terrain privé (programme neuf) avec financement d'équipements 3/11 publics rétrocéder à la voirie communale. Dans les deux cas, le ou les emplacements ont été identifiés et dûment validés dans le permis d'aménager / de construire. Un accord d'implantation, annexé à la présente convention (annexe 1) détaille ces implantations et le schéma d'installation des équipements. Chapitre 3 - Installation des équipements et travaux de terrassement 3,1. Mise en œuvre du zonage L'implantation des conteneurs est programmée selon un zonage élaboré par Pays de Gex agglo en collaboration avec la commune, et le SIDEFAGE pour le tri sélectif. Ce zonage a vocation à rattacher un maximum d'habitations à des points d'apport volontaires de proximité après suppression des bacs roulants, sans dégradation du niveau de service rendu à l'usager. | tient compte des disponibilités foncières et des contraintes techniques (présence de réseaux aériens ou enterrés, sécurité du stationnement et des manœuvres pour le camion de collecte, circulation des usagers, etc.). Il est traduit cartographiquement par un regroupement des habitations autour d'un ou plusieurs conteneurs de référence à raison de : ® 1 C(S)E? de collecte des ordures ménagères pour 30 logements minimum, 60 maximum, ® 3 C(S)E de collecte du tri sélectif (un point vert complet) par tranche de 100 logements. Pour les équipements de collecte des ordures ménagères résiduelles, une distance maximale de 200m est appliquée entre le conteneur de référence et l'habitation la plus éloignée du regroupement effectué, cette distance étant mesurée sur la voirie d’accès. Pour les habitations isolées par rapport à un ilot bâti, cette distance peut être portée à 300 m par dérogation. Pour les équipements de tri sélectif, il n’y a pas de limite de distance. L’extrait du zonage relatif à la zone concernée est joint à l’accord d'implantation fourni en annexe 1. 3.2. Caractéristiques générales des conteneurs Il s’agit d’un conteneur semi-enterré, destinés à la collecte des ordures ménagères résiduelles (voir annexe 1). 2 Conteneur semi-enterré / enterré Convention d'implantation de conteneurs (semi-)enterrés n°2 : Implantation sur terrain privé (programme neuf) avec financement d'équipements 4/11 publics Chaque équipement est composé : e d’une cuve étanche ; e d'un conteneur amovible en acier galvanisé avec trappe de vidage ; e d'un capot avec tambour d’accès pour la dépose des sacs d’ordures ménagères ou opercule spécifique pour le tri. 3.3. Conditions d'installation et accessibilité Les sites d'implantation doivent respecter les préconisations de Pays de Gex agglo et du SIDEFAGE, documents fournis lors du choix de l'emplacement. Les conteneurs doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. L’accessibilité à l'emplacement est sous maîtrise d'ouvrage de l'autorité gestionnaire de la voirie. 3,4, Réalisation des travaux et suivi de chantier 3.4.1. Réalisation des travaux Le programme des travaux d'installation des conteneurs se déroule comme suit : “ réalisation des démarches administratives et l’obtention des autorisations nécessaires ainsi que l'étude des sols, etc. (étape 1); | =“ installation du chantier, le terrassement et le déblaiement pour l'implantation des conteneurs incluant les autorisations nécessaires (étape 2): “ fourniture des conteneurs (étape 3) ; “ dévoiement des réseaux (si nécessaire), déblaiement et évacuation, réalisation de la semelle de propreté - avant la pose, et la remise en état à l'identique ou en enrobé - après la pose (étape 4). Le promoteur assure la maîtrise d'ouvrage complète des travaux de terrassement qui comprennent les étapes 1, 2 et 4. Pays de Gex agglo assure la pose des équipements de collecte (étape 2). 3.4.2, Suivi de chantier POUR LES TRAVAUX SITUÉS À L’INTERIEUR DU PROGRAMME Convention d'implantation de conteneurs (semi-)enterrés n°2 : Implantation sur terrain privé (programme neuf) avec financement d'équipements 5/11 publics Le promoteur coordonne avec Pays de Gex agglo la date de réalisation des travaux de terrassement et de pose. Pour cela, il désigne un référent chargé du suivi des travaux (voir annexe 1). Les travaux de terrassement sont réalisés conformément aux prescriptions techniques fournies par Pays de Gex agglo. Pays de Gex agglo et le référent travaux s’informent mutuellement quant à l'avancement de réalisation des travaux, la date de disponibilité des excavations et celle des conteneurs. Avant la pose, Pays de Gex agglo valide la conformité des travaux de fond de forme. S'ils sont conformes, elle assure la fourniture et la pose des conteneur(s) semi-enterré(s) dans les excavations creusées à cet effet et fait constater au référent le bon état des équipements livrés. Le référent travaux organise alors immédiatement le remblaiement, puis, dans un délai raisonnable, la remise en état de la surface. | Avec les prestataires de collecte, Pays de Gex agglo organise ensuite une réunion pour vérifier et valider la conformité de l'aménagement final aux prescriptions d'installation ainsi que le bon fonctionnement des équipements par un essai de levage. A l'issue de ces tests, un procès-verbal est signé avec l’ensemble des intervenants, y compris le SIDEFAGE si le programme des travaux prévoit l'installation d’un point vert. Par ailleurs, les éventuelles réserves de Pays de Gex agglo seront transmises à l’autorité délivrant le certificat de conformité au permis d'aménager / de construire. “POUR LES TRAVAUX SITUES A L’EXTERIEUR DU PROGRAMME OÙ SUR UN EMPLACEMENT MUTUALISE A RETROCEDER Pays de Gex agglo coordonne, avec la commune, le suivi du chantier. Elle organise ensuite avec les prestataires de collecte la réception définitive des travaux pour vérifier leur conformité aux prescriptions d'installation et le bon fonctionnement des équipements par un essai de levage. Un procès-verbal est signé avec l’ensemble des intervenants, y compris le SIDEFAGE si le programme des travaux prévoit l'installation d’un point vert. 3.5. Travaux supplémentaires A l’occasion des travaux de pose de conteneurs, des travaux supplémentaires peuvent être programmés à la demande du propriétaire ou de la commune : aménagements extérieurs et embellissements. Leur prise en charge est détaillée en annexe 2. Si ces travaux ne sont pas réalisés sous maîtrise d'ouvrage de Pays de Gex agglo, ils doivent être validés par cette dernière, au regard des contraintes de collecte. Dans ce cas, Pays de Gex agglo est invitée à la réception finale du chantier correspondant afin de confirmer la mise en service des conteneurs. Convention d'implantation de conteneurs (semi-)enterrés n°2 : Implantation sur terrain privé (programme neuf) avec financement d'équipements 6/11 publics 3.6. Responsabilité des travaux — Assurance Chaque partie assure la mise en œuvre des sujétions liées la prévention des risques pour la partie des opérations dont elles ont la charge. Elles contractent les assurances couvrant l'intégralité de leurs responsabilités respectives pendant la durée des travaux et toute la durée de vie des équipements. Chapitre 4 - Financement et modalités de paiement Les travaux nécessaires à la pose des équipements de collecte sont réalisés et pris en charge par le promoteur, à l'exception de travaux réalisés sur un emplacement mutualisé à rétrocéder. Ce dernier s’acquitte également du coût de la fourniture et pose des conteneurs assurées par Pays de Gex agglo, conformément aux modalités définies dans l’annexe 2 - Programme des travaux et plan de financement. 4.1. Quote-part du promoteur immobilier Le promoteur finance l'installation du ou des équipements à hauteur des besoins engendrés par son programme. La quote-part pour les équipements de collecte des ordures ménagères résiduelles est calculée selon la formule suivante : | Nombre de logements /30 x [coût fourniture et pose C(S)E OMr =] La quote-part pour les équipements de collecte sélective (point d'apport volontaire) est calculée selon la formule suivante : Nombre de logements /100 x [coût, fourniture et pose PAV ] La fraction décimale supérieure au coût unitaire d’un équipement est facturée pour une implantation prévue dans le cadre du zonage en dehors du périmètre du programme et bénéficiant à l’ensemble des habitants de la zone. Ex. : 1.25 du coût de fourniture et pose d’un C(S)E signifie que le promoteur est amené à financer 0.25 ou 25% du coût d’un équipement à implanter en dehors de son programme. 3 OMfr : ordures ménagères résiduelles 4 PAV : point d'apport volontaire Convention d'implantation de conteneurs (semi-)enterrés n°2 : Implantation sur terrain privé (programme neuf) avec financement d'équipements 7/11 publics Les quotes-parts s'appliquent également aux travaux de terrassement s’il y a lieu (travaux effectués sous maîtrise d'ouvrage de Pays de Gex agglo à l’extérieur du programme ou, à la demande du promoteur, sur un emplacement mutualisé à rétrocéder). Après validation définitive des travaux telle que prévue au point 3.4.2., Pays de Gex agglo adresse un titre de recettes au nom du promoteur pour un montant équivalent aux quotes-parts calculées selon les principes décrits ci-dessus. Chapitre 5 - Droits et obligations des parties 5.1. Droits d'accès et d'occupation Le promoteur, en tant que propriétaire, autorise la mise à disposition des emplacements décrits en annexe 1, afin d'y installer des groupes de conteneurs semi-enterrés constituant des points de collecte des ordures ménagères résiduelles et/ou emballages recyclables. Cette mise à disposition est effective à la date de signature de la convention et s'effectue à titre gratuit. Ce droit d'accès et d'occupation emporte également, au profit des prestataires de collecte et des agents de Pays de Gex agglo, un droit de passage et de stationnement, en vue de la mise en œuvre de la collecte, de la maintenance et le renouvellement des conteneurs. Pour cela, le promoteur prend l’engagement de faire respecter l’interdiction de stationnement sur les aires d'arrêt et de giration réservées aux manœuvres des véhicules de collecte. Lorsque l'accès à l'emplacement des conteneurs n'est pas possible depuis la voie publique, l'accord d'implantation prévoit les modalités d’accès au point de collecte, conformément à la recommandation R437 de la CNAMTS. Dans tous les cas, le promoteur garantit aux prestataires de collecte et aux agents de Pays de Gex agglo que la chaussée desservant le point d'apport volontaire est de nature à recevoir des véhicules lourds. Il ne pourra tenir Pays de Gex agglo ou ses prestataires de collecte responsables d’une quelconque dégradation découlant d’une utilisation normale et régulière de ce droit de passage. Le promoteur s'engage à inscrire ces servitudes d’accès, de passage et de stationnement dans les actes constitutifs de la copropriété. 5.2. Propriété et maintenance Pays de Gex agglo est propriétaire des équipements qu'elle installe et est à ce titre responsable de leur maintenance et de leur renouvellement (cuve, conteneur et équipements rattachés). En revanche, elle ne peut revendiquer aucun droit de propriété sur la ou les parcelles mises à disposition dans le cadre de la présente convention. Convention d'implantation de conteneurs (semi-)enterrés n°2 : Implantation sur terrain privé (programme neuf) avec financement d'équipements 8/11 publics Chapitre 6 - Mise en service, exploitation et entretien Après réception définitive des travaux, Pays de Gex agglo assure la mise en service des conteneurs d’ordures ménagères, et de collecte sélective en coordination avec le SIDEFAGE. Pays de Gex agglo effectue le vidage des conteneurs pour la collecte des ordures ménagères résiduelles. Le SIDEFAGE effectue le vidage des conteneurs pour la collecte des conteneurs de tri sélectif. Dans la durée, Pays de Gex agglo garantit pour tous les conteneurs (ordures ménagères résiduelles et tri), un bon état de fonctionnement et de maintenance ; pour cela elle effectue les réparations lorsque nécessaire. | Pays de Gex agglo effectue le vidage des conteneurs destinés aux ordures ménagères résiduelles et le SIDEFAGE la collecte des conteneurs de tri sélectif. Elle assure également : e le nettoyage périodique des tambours et des cuves des conteneurs d’ordures ménagères résiduelles e le nettoyage périodique des cuves des conteneurs de tri sélectif en coordination avec le SIDEFAGE. Les principes d'utilisation des équipements, de gestion des emplacements et de nettoyage des abords sont détaillés dans le règlement intercommunal de collecte en vigueur (voir préambule). Chapitre 7 - Cas des emplacements à rétrocéder Le promoteur et la commune, d’un commun accord, peuvent faire le choix d’une rétrocession à la commune des emplacements dédiés à la pose des conteneurs. Cette rétrocession a pour but de transférer à la charge de la collectivité les obligations décrites au 5.1 ainsi que celles relatives au nettoiement telles que détaillés dans le règlement intercommunal de collecte en vigueur. Dans ce cas, l'emplacement peut devenir accessible aux usagers extérieurs à la copropriété et ne doit pas être fermé. Le cas échéant, la rétrocession doit intervenir dans le délai d’un an après la signature de la présente convention. Chapitre 8 - Modifications des équipements ou de leur implantation Une modification de l'implantation ou de l'accès aux conteneurs, l'ajout d’un ou plusieurs conteneurs, ou tout changement dans l'affectation de la parcelle sur laquelle ils sont implantés rendraient caducs la présente convention et l’accord qui y est annexé. Une nouvelle convention devrait alors être signée. Convention d'implantation de conteneurs (semi-)enterrés n°2 : Implantation sur terrain privé (programme neuf) avec financement d'équipements 9/11 publics L'enlèvement du conteneur, la remise en état du sol et sa nouvelle implantation se font aux frais de l'entité responsable du déplacement afin d'assurer la continuité du service rendu aux habitants, dans les conditions validées par Pays de Gex agglo. Pays de Gex agglo peut, de son côté, être amenée à remplacer les équipements par de nouveaux modèles. Si l'installation de ceux-ci exige des travaux de terrassement, elle prend en charge la totalité des travaux correspondants et passe un avenant à la présente convention. En cas de relocalisation du ou des équipements, une nouvelle convention est passée. Chapitre 9 - Durée et résiliation La mise à disposition prend effet à la date de signature, pour une durée de 10 ans. A l'issue de cette durée initiale, elle sera renouvelée pour une première période de cinq ans, puis chaque année, si elle n'est pas dénoncée par l’une des parties par une délibération motivée. Un préavis d’un an sera respecté avant l'expiration de la période initiale ou de la période de reconduction. Cette dénonciation devra être envoyée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation doit être motivée. Chapitre 10 - Annexes 1. Accord d'implantation (annexe 1) 2. Programme des travaux et plan de financement (annexe 2) Fait à Gex, le 16/06/2021 | (t ois) exemplaires. Pour la Communauté d'agglomération QuFes Pour la commune, Pour la société immobilière, Convention d'implantation de conteneurs (semi-)enterrés n°2 : Implantation sur terrain privé (programme neuf) avec financement d'équipements 10/11 publics