Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 8. PJ 2024 MAIRIE ORNEX projet convention 1
Déliberation - 16. Foncier Convention retrocession voirie entre S
Déliberation - 2024 convention entretien fosses Ornex MaJ
Déliberation - Convention de reservation ORNEX Gendarmerie
Déliberation - Convention de reservation ORNEX rte de Geneve
unknown - 14 PJ ORNEX Convention
unknown - 13. CONVENTION BILATERALE FLUX ORNEX
unknown - 15. VF2 convention bilaterale flux Ornex
Déliberation - 11. PJ convention ORNEX TOt ou TArts 2024
unknown - Convention Ornex
Arrêté - 16 PJ 2024 01 16 Convention retrocession voirie Commune ORNEX MAJ
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Arrêté - 16 PJ 2024 01 16 Convention retrocession voirie Commune ORNEX MAJ)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Culture et patrimoine,
SOGERIM
Convention – édition du 16/01/2024 Page 1 sur 3
La présente convention est établie entre :
La Commune d’ORNEX 45 Rue de Béjoud (01210) ORNEX, représentée par son maire, Monsieur Olivier GUICHARD,
D’une part
Et :
La SCI ORNEX SUD 2019, dont le siège social est au 9 Boulevard du Semnoz 74600 SEYNOD, représentée par, Monsieur Patrick VINCENT, es-qualités de représentant légal de cette dernière,
Cette personne morale est titulaire du permis de construire PC 00128119B0010M04 en date du 2 Février 2022 et de tous permis de construire modificatifs ultérieurs pour la même opération immobilière sur la Commune d’ORNEX,
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune d’ORNEX envisage l’incorporation dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section AT n° 11p et 12p représentées par « Lot 1 » sur le plan de division annexé à la présente convention (annexe 1).
Cette rétrocession sera opérée à titre gratuit, à l’issue de la non-contestation de la DAACT du permis ci-dessus cité ou tout permis de construire modificatif ultérieur arrêté par la Mairie sur la même opération.
Les travaux d’aménagement de ces parcelles seront conformes aux prescriptions du plan masse du permis de construire arrêté, en prenant compte des travaux indiqués au plan de « Reprise de voirie pour rétrocession » annexé à la présente (annexe 2).
Le règlement de copropriété de la résidence HORIZON VOLTAIRE assise sur les parcelles concernées ainsi que les actes de ventes des lots, mentionnent expressément cette rétrocession qui fera l’objet d’une validation lors de la 1ère assemblée générale des copropriétaires.
CONVENTION
Projet de classement d’espaces communs
dans le domaine public communal SOGERIM
Convention – édition du 16/01/2024 Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : TERRAINS CONCERNES PAR LA PRESENTE CONVENTION
Les terrains destinés à être cédés à la Commune d’ORNEX sont matérialisés par zone hachurée représentée par « Lot 1 » sur le plan de division annexé à la présente convention (annexe 1).
Parcelle cédée Surface
11p 217 m²
12p 65 m²
Total 282 m²
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
1. Engagements de la SCI ORNEX 2019
La SCI ORNEX 2019 s’engage :
À mettre à l’ordre du jour de la 1ère AG des copropriétaires la cession à titre gratuit au profit de la Commune de ORNEX :
o Les parcelles cadastrées section AT n° 11p, 12p
À prendre en charge les frais de cession des terrains concernés.
À prendre en charge le raccordement des réseaux (EP, électricité etc.) des bâtiments de la résidence sur les réseaux publics.
À réaliser les travaux d’aménagements de ces parcelles suivant prescriptions du permis de construire modificatif PC 00128119B0010M04 en date du 2 Février 2022 ou de tout accord d’urbanisme ultérieur, ainsi qu’en prenant en compte les travaux indiqués au plan de « Reprise de voirie pour rétrocession » annexé à la présente (annexe 2), qui prévoit :
o La reprise de l’enrobé selon les zones surlignées en bleu qui sont sur l’emprise publique tel que définit conjointement avec la commune.
o La réalisation de bordures en limite de parcelle du projet contre le ruisseau pour parfaire la continuité de la rue de la Gendarmerie.
o La mise en place de barrières de villes en bout de ruisseau.
Ces travaux se devront d’être réalisés dans un délai minimum de 2 semaines avant les livraisons de ladite opération immobilière.
2. Engagements de la Commune d’ORNEX
La Commune d’ORNEX, s’engage :
À prendre en charge l’emprise concernée dès rétrocession,
À incorporer les terrains concernés dans le domaine public, SOGERIM
Convention – édition du 16/01/2024 Page 3 sur 3
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente convention prend effet à sa signature par l’ensemble des parties. Elle prendra fin à l’accomplissement des engagements énoncés à l’article 3.
ARTICLE 5 : LITIGES
Tous les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, et qui n’auraient pu être résolus par voie amiable sera du ressort exclusif des Tribunaux de BOURG EN BRESSE.
Fait à , le
En deux exemplaires
Commune d’ORNEX SCI ORNEX SUD 2019
Mr Olivier GUICHARD Mr Patrick VINCENT
ANNEXE 1 : Plan de division (22 août 2022)
ANNEXE 2 : Plan de reprise de voirie pour rétrocession (8 janvier 2024)