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Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 20250815 PM AM 092 Arrete permanent des plages Sign)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
Portant sur la réglementation de la police et la sécurité des plages
Le Maire de la Commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île ;
VU les articles L.2212-2, L.2212-3 et L.2213-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la Loi 86.2 du 03 Janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, et notamment ses articles 31, 32 et 34 ;
Vu le décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre
la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage ;
VU l’arrêté n°18-94 du 17 Mai 1994 du préfet Maritime de l’Atlantique ;
VU l’arrêté du 27 Mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale
maritime des 300 mètres ;
VU l’arrêté n°2002/30 modifiant l’arrêté n°96/96 du 3 Octobre 1996 réglementant la
circulation dans les eaux maritimes du littoral de La Faute-sur-Mer du préfet Maritime de
l’Atlantique ;
VU, L’arrêté Préfectoral N° 01-DRCLE/2 – 376 autorisant la concession des plages naturelles
à la commune de La Faute-sur-Mer.
VU les articles D322-11 et suivants du Code du Sport dans sa partie relative à la surveillance
des baignades ouvertes gratuitement au public ;
VU le règlement du plan d’eau du site des A.P.P.N de la Commune déléguée de L’Aiguillon-
sur-Mer ;
Vu l’ordonnance N° 2512600 du 14 août 2025 annulant l’exécution de l’arrêté municipal n°
89 du 25 juillet portant réglementation de la police, de la sécurité, de l’exploitation et de la
salubrité des plages de la commune de l’Aiguillon-la-Presqu’île, en tant qu’il interdit la
vente ambulante en son article 20 ;
Vu le Procès-Verbal du 15 aout 2025 établi par la police municipale de la commune de
L’’Aiguillon-la-Presqu’île pour des faits de trouble l’ordre public généré par une activité de
vente ambulante ;
Vu la faible largeur disponible sur les plages de la commune de l’Aiguillon-la-Presqu’île
entre l’accès n°4 et l’accès n°16 en raison de l’érosion du trait de côte.
CONSIDÉRANT que la saison estivale voit le développement anarchique de vendeurs
ambulants au moyen d’installations réfrigérées sur les plages et se livrent à un démarchage
Département de la
Vendée
N°
20250815_PM_AM_092 2
effréné qui trouble la tranquillité publique et qui dans un contexte de fortes chaleurs
présente un risque sanitaire non négligeable ;
CONSIDERANT l’affluence exceptionnelle de touristes dans la commune pendant la saison
touristique ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’organiser et de réglementer, pour assurer la sécurité
des usagers, la pratique de la baignade dans les eaux maritimes baignant les plages de
L’Aiguillon-la-Presqu’île ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’organiser et de réglementer les activités terrestres et
nautiques sur les plages pour assurer la sécurité des usagers dans les eaux maritimes
baignant les plages de L’Aiguillon-la-Presqu’île ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer la vente ambulante sur les plages de la
commune de l’Aiguillon La Presqu’île.
A R R Ê T E
I - SURVEILLANCE DES PLAGES
ARTICLE 1 : Il est aménagé sur les plages de L’Aiguillon-la-Presqu’île six zones de baignade
surveillées ayant chacune une largeur d’environ 300 mètres, excepté pour la plage du plan
d’eau. Ces zones sont placées sous la surveillance de Nageurs- Sauveteurs :
o Grand’Plage accès n°7 sur la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer ;
o Plage des Bélugas accès n°9 sur la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer ;
o Plage des Chardons accès n°12 sur la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer ;
o Plage de la Barrique accès n°15 sur la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer ;
o Plage des Amourettes accès n°17 sur la Commune déléguée de La Faute-sur- Mer ;
o Plage du plan d’eau, Avenue Amiral Courbet sur la Commune déléguée de
L’Aiguillon-sur-Mer.
Les zones seront balisées par les soins de la Commune, conformément aux prescriptions du
service des phares et balises et des conditions météorologiques du jour. Les dispositions du
présent arrêté ne s’appliquent que lorsque le balisage est en place.
ARTICLE 2 : La surveillance de la baignade sera assurée les deux derniers week-ends
(samedi et dimanche) de juin et le premier week-end de septembre de 11H00 à 12H30 et de
15H00 à 19H00 sur les plages suivantes :
o Plage des Bélugas accès n°9 sur la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer ;
o Plage du plan d’eau, Avenue Amiral Courbet sur la Commune déléguée de
L’Aiguillon-sur-Mer.
La surveillance de la baignade sera assurée du 05 juillet au 31 août de 11H00 à 12H30 et de
15H00 à 19H00. Une permanence est assurée au poste de secours de la plage des Bélugas
du 05 juillet au 31 août de 12H30 à 15H00.
Toutefois la date d’ouverture des postes peut varier de quelques jours selon la date
d’arrivée des Nageurs-Sauveteurs. Seule la présence d’un pavillon levé au poste atteste de
la surveillance effective des plages. En dehors des heures de surveillance, appeler en cas
d’urgence : 3
o 15 : SAMU ;
o 17 : Gendarmerie Nationale ;
o 18 : Sapeurs-Pompiers ;
o 112 : Numéro d’urgence Union Européenne.
Pour la baignade, même surveillée, les enfants de moins de 10 ans devront être
accompagnés d’une personne majeure responsable, qui aura une obligation de surveillance
active et constante.
Les horaires de surveillance de baignade pourront être adaptées selon les conditions
météorologiques.
ARTICLE 3 : En dehors des zones de bain et heures de surveillance, le public se baigne à ses
risques et périls.
ARTICLE 4 : Les usagers des plages ou du rivage de la mer devront se conformer aux
instructions qui pourraient leur être données par les agents du service d’ordre, par les
Nageurs-Sauveteurs, ainsi que les panneaux de signalisation qui pourraient être placés par la
Commune.
ARTICLE 5 : Les usagers de la plage du plan d’eau sur la Commune déléguée de
L’Aiguillon-sur-Mer devront également se conformer au règlement de police et de gestion
du site des activités physiques de pleine nature approuvé par délibération.
ARTICLE 6 : Sur l’ensemble des plages, des anciens parcs de bouchots peuvent apparaitre
en fonction des marées. Il est recommandé de faire attention lors de vos activités nautiques
(baignade, longe-cote etc…).
II – SIGNIFICATION DES PAVILLONS ARTICLE 7 :
Dans les zones surveillées, aussi bien que sur l’ensemble des plages, les baigneurs et autres
usagers sont tenus de se conformer aux injonctions des surveillants habilités.
Ils doivent également respecter les prescriptions données par les pavillons hissés aux mâts
de signalisation dressés sur la plage et dont la signification est la suivante :
o Drapeau rouge : interdiction de se baigner sur l’ensemble de la plage ;
o Drapeau jaune : baignade dangereuse mais surveillée dans les zones définies ;
o Drapeau vert : baignade surveillée dans les zones définies, absence de danger.
L’absence de drapeau signifie que la baignade n’est pas surveillée et que le public se baigne
à ses risques et périls.
ARTICLE 8 :
En cas de vigilance jaune, orange ou rouge (vague submersion, vent, orage…) transmise par
Monsieur le préfet de la Vendée, le Maire peut donner l’ordre, par arrêté municipal, de fermer
et d’évacuer les plages par les services de sécurité.
III - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES PLAGES
ARTICLE 9 : L’accès des plages est rigoureusement interdit à tous véhicules à moteur, sauf 4
pour les véhicules de service d’entretien, du nettoyage, du centre nautique municipal
ainsi que ceux des services des secours et de surveillance des plages. Une autorisation
exceptionnelle peut être délivrée par le Maire.
ARTICLE 10 : Dans le cadre du respect de la biodiversité, il est strictement interdit de
marcher dans les dunes en dehors des accès balisés.
ARTICLE 11 : La baignade est interdite dans les zones définies ci-après en raison des
dangers particuliers que présentent celles-ci :
o dans les chenaux à bateaux, planches à voile, dériveurs ;
o dans les trous d’eau temporaire (baïne) qui pourrait se former sur la plage.
Des panneaux indiqueront ces interdictions.
ARTICLE 12 : Les directeurs ou responsables des centres de loisirs, colonies de vacances ou
de groupes d’enfants sont tenus de se présenter au Nageur-Sauveteur responsable de la
sécurité de la plage.
ARTICLE 13 : Il est interdit de se livrer sur les plages à des jeux de nature à gêner ou à
présenter un danger pour les tiers et en particulier pour les enfants, ailleurs que sur les
emplacements réservés à cet effet lorsqu’ils existent. Les jets de pierre, de pétards ou autres
projectiles sont rigoureusement interdits.
ARTICLE 14 : L’usage d’appareils à diffusion musicale ou instruments bruyants est
interdit sur les plages, sauf si ces appareils sont utilisés avec des écouteurs.
ARTICLE 15 : Le camping et les feux de toute nature sont formellement interdits sur
l’ensemble des plages.
ARTICLE 16 : Il est interdit de fumer sur la plage du plan d’eau, Avenue Amiral Courbet sur la
commune déléguée de L’Aiguillon-sur-Mer.
ARTICLE 17 : Interdiction de plonger, courir, sauter et de pousser sur le ponton flottant sur la
plage du plan d’eau, Avenue Amiral Courbet sur la commune déléguée de L’Aiguillon-sur-
Mer.
ARTICLE 18 : Il est interdit de jeter ou d’abandonner sur les plages des papiers, détritus, débris
de verre, mégots de cigarettes ou autres de nature à souiller les plages ou à occasionner
des blessures aux usagers. Les personnes fréquentant les plages doivent utiliser les
poubelles ou corbeilles affectées à cet usage.
ARTICLE 19 : Les chiens ou tout autre animal domestique sont interdits dans les zones de
plage surveillées sur la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer. Ils sont tolérés en dehors
de ces zones, sous réserve d’être tenus en laisse. Les chiens sont interdits sur la plage du
plan d’eau de la Commune déléguée de L’Aiguillon-sur-Mer. Les chiens de catégorie 1 et 2
devront obligatoirement porter leur muselière. 5
ARTICLE 20 : Toute publicité, distribution de tracts, prospectus, papiers réclame, toute vente
ambulante ou toute sollicitation sont interdites du 1er juillet au 31 août inclus, tous les jours
de 11h à 18h, sauf dérogation ponctuelle et spéciale accordée par la Municipalité pour un
motif d’intérêt général sur les plages suivantes
o Grand’Plage accès n°7 sur la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer
o Plage des Bélugas accès n°9 sur la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer ;
o Plage des Chardons accès n°12 sur la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer ;
o Plage de la Barrique accès n°15 sur la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer ;
o Plage du plan d’eau, Avenue Amiral Courbet sur la Commune déléguée de
o L’Aiguillon-sur-Mer.
Les seules activités commerciales autorisées sur les plages surveillées concédées sont celles
expressément prévues dans les contrats de sous-concession régulièrement attribués par la
commune dans le cadre des procédures réglementées.
ARTICLE 21 : Sur les plages situées dans le périmètre des réserves naturelles suivantes :
o Réserve naturelle nationale de la Baie de l’Aiguillon,
o Réserve naturelle de la Pointe d’Arçay,
o Réserve naturelle de la Belle Henriette,
Toute activité commerciale, y compris la vente ambulante, est interdite de plein droit par les
règlements applicables à ces réserves, et ce en toutes saisons.
ARTICLE 22 : La pratique du « nudisme » est interdite sur l’ensemble des plages, sauf à
l’intérieur d’une zone située à 300 mètres après le panneau de l’accès n°17 en direction de
la Pointe d’Arçay matérialisée par des panneaux portant interdiction de nudisme au-delà
des limites. L’accès aux dunes est formellement interdit.
IV - RÉGLEMENTATION DES ENGINS NAUTIQUES
ARTICLE 22 : Conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé du préfet Maritime, la
circulation à une vitesse supérieure à 5 nœuds de tous bâtiments, embarcations ou engins
nautiques divers, en particulier des engins de sport nautique, est interdite à toute heure de
marée à moins de 300 m du bord des eaux à l’instant considéré sur toute la longueur de la
plage. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux bateaux de Sécurité de
surveillance des plages ou de Sapeurs-Pompiers.
ARTICLE 23 : A l’intérieur des zones de baignades surveillées, est autorisé l’usage d’engins
de plage, accessoires de la baignade tels les matelas pneumatiques ou embarcations
gonflables dès lors que leur taille, leur forme ou leurs matériaux ne constituent pas un
danger pour les baigneurs.
ARTICLE 24 : A l’intérieur des zones de baignades surveillées, sont interdits l’évolution de
tout engin de loisirs nautique non immatriculé, notamment les embarcations légères de
plaisance, les planches à voile, les kitesurfs, les surfs, les paddle-boards, les kayaks ou
canoës rigides, les pédalos et toutes embarcations de loisirs qui, de par leur taille, leur forme 6
ou leurs matériaux, peuvent constituer un danger pour les baigneurs. La pêche dans une
embarcation ou la pêche sous-marine sont interdites.
ARTICLE 25 : Selon les plages, il est créé un chenal réservé au départ et au retour des
navires immatriculés, planches à voile et embarcations légères de plaisance, véhicules
nautiques à moteur. La vitesse dans le chenal de navigation est limitée à 5 nœuds. La
baignade, la plongée sous-marine et la pêche sous toutes ses formes sont interdites dans le
chenal de navigation.
ARTICLE 26 : Il est créé une zone d’évolution de kitesurf au sud de la plage des
Amourettes (accès N° 17).
ARTICLE 27 : Sur autorisation de Maire, la mise à l’eau des bateaux pourra être réalisée par le
chenal, plage des Bélugas entre les accès n°8 et n°9. Le stockage des bateaux est interdit sur
la plage.
IV- RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS TERRESTRES
ARTICLE 28 : Sur autorisation du Maire, la pratique de l’équitation est autorisée sur la
Commune déléguée de La Faute-sur-Mer, dans la zone de balancement des marées au sud
de la plage des Amourettes, accès 17 et strictement interdite sur les autres parties des
plages et les dunes pour les périodes suivantes :
o Du 01 avril au 30 juin, du lundi au dimanche du lever du soleil jusqu’à 13H00 et de
17H00 au coucher du soleil ;
o Juillet-Août : du lundi au dimanche du lever du soleil jusqu’à 10H00 et de 19H00 au
coucher du soleil ;
o Du 01 septembre au 30 septembre du lundi au dimanche du lever du soleil
jusqu’à 13H00 et de 17H00 au coucher du soleil ;
o Du 01 octobre au 30 mars aucune restriction horaire.
L’accès se fait uniquement par le parking des Écureuils, rue des Écureuils. En toutes
circonstances, les chevaux devront s’écarter et céder le pas aux piétons et aux chars à voile
qui sont prioritaires. Les stationnements, l’accès à la plage des Amourettes (accès n°17)
jusqu’au flot seront nettoyés par les cavaliers à chaque balade. Une assurance responsabilité
civile pour la pratique de l’équitation est obligatoire et doit pouvoir être attestée durant
l’activité ainsi que l’autorisation délivrée par le Maire.
Sur la Commune déléguée de L’Aiguillon-sur-Mer, la pratique de l’équitation est strictement
interdite sur le littoral pendant la période du 15 juin au 15 septembre et toute l’année sur la
plage du plan d’eau de baignade.
ARTICLE 29 : Sur les plages de la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer, la circulation à
bicyclette et V.T.T. est autorisée sur la zone de balancement des marées. Les piétons sont
prioritaires. Dans la zone de baignade surveillée, les vélos doivent être tenus en mains et
pieds à terre.
ARTICLE 30 : La détection et la recherche des métaux sur les plages et dans les dunes à
l’aide d’engins électroniques sont interdites, sauf accord préalable écrit de l’Administration 7
Municipale.
ARTICLE 31 : La pratique du cerf-volant, dans les zones de baignade surveillée est interdite.
ARTICLE 32 : La pratique de la pêche est interdite dans les zones de baignade surveillée.
ARTICLE 33 : Sur les plages de la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer, les pratiques du
char à voile et du speed-sail sont autorisées uniquement par mer basse du 15 septembre au
15 juin selon les conditions définies par arrêtés du 28 Juin 1994. Pour la période du 01 juillet
au 31 août, il est créé une zone de roulage pour l’école de chars à voile de la plage des
Amourettes (accès 17) jusqu’à la Pointe d’Arçay. La pratique du char à voile y est autorisée
de 07H00 à 21H30 uniquement sur la zone de roulage délimité et dans le cadre de séance
encadrée par un moniteur diplômé. Pour la période du 16 juin au 30 juin et du 1er
septembre au 14 septembre, la pratique du char à voile est autorisée sur toutes les plages
uniquement pour les séances encadrées par un moniteur diplômé d’État et dans le cadre de
l’association Vents et Marées.
La pêche à la ligne, le kitesurf et la pratique du cerf-volant sont interdits à l’intérieur de la
zone d’évolution des chars à voile durant les horaires de pratique (02H30 avant et après la
basse mer).
ARTICLE 34 : Toutes infractions aux dispositions de présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions de l’article R610-5 du Code Pénal sans
préjudice, s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 35 : Les dispositions des arrêtés antérieurs se rapportant au même objet que le
présent arrêté sont retirées.
ARTICLE 36 : Le Maire, le Directeur général des services, la Gendarmerie Nationale, la Police
Municipale, les Nageurs-Sauveteurs officiellement désignés, sont chargés chacun en ce qui
concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 37 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le préfet de la
Vendée et au Groupement de Gendarmerie localement compétent.
Fait à L’Aiguillon-la-Presqu’île le 15 Aout 2025
Le Maire
Laurent HUGER Signé électroniquement par : Laurent Huger
Date de signature : 15/08/2025
Qualité : Maire de Aiguillon la Presqu'ile