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Arrêté - 20240619 PM AM 066 Arrete permanent des plages
Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 20240619 PM AM 066 Arrete permanent des plages)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
Portant sur la règlementation de la police et la sécurité des plages
Le Maire de la Commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île ;
VU les articles L.2212-2, L.2212-3 et L.2213-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la Loi 86.2 du 03 Janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral, et notamment ses articles 31, 32 et 34 ;
VU l’arrêté n°18-94 du 17 Mai 1994 du préfet Maritime de l’Atlantique ;
VU l’arrêté du 27 Mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale
maritime des 300 mètres ;
VU l’arrêté n°2002/30 modifiant l’arrêté n°96/96 du 3 Octobre 1996 réglementant la
circulation dans les eaux maritimes du littoral de La Faute-sur-Mer du préfet Maritime
de l’Atlantique ;
VU les articles D322-11 et suivants du Code du Sport dans sa partie relative à la
surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public ;
VU le règlement du plan d’eau du site des A.P.P.N de la Commune déléguée de
L’Aiguillon-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’organiser et de réglementer, pour assurer la
sécurité des usagers, la pratique de la baignade dans les eaux maritimes baignant les
plages de L’Aiguillon-la-Presqu’île ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’organiser et de réglementer les activités
terrestres et nautiques sur les plages pour assurer la sécurité des usagers dans les eaux
maritimes baignant les plages de L’Aiguillon-la-Presqu’île.
A R R Ê T E
I - SURVEILLANCE DES PLAGES
ARTICLE 1 : Il est aménagé sur les plages de L’Aiguillon-la-Presqu’île six zones de
baignade surveillées ayant chacune une largeur d’environ 300 mètres, excepté pour la
Département de la
Vendée
N°
20240619_PM_AM_066
20230405_PM_AM_058 2
plage du plan d’eau. Ces zones sont placées sous la surveillance de Nageurs-
Sauveteurs :
o Grand’Plage accès n°7 sur la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer ;
o Plage des Bélugas accès n°9 sur la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer ;
o Plage des Chardons accès n°12 sur la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer ;
o Plage de la Barrique accès n°15 sur la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer ;
o Plage des Amourettes accès n°17 sur la Commune déléguée de La Faute-sur-
Mer ;
o Plage du plan d’eau, Avenue Amiral Courbet sur la Commune déléguée de
L’Aiguillon-sur-Mer.
Les zones seront balisées par les soins de la Commune, conformément aux
prescriptions du service des phares et balises et des conditions météorologiques du
jour. Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent que lorsque le balisage est en
place.
ARTICLE 2 : La surveillance de la baignade sera assurée les deux derniers week-ends
(samedi et dimanche) de juin et le premier week-end de septembre de 11H00 à 12H30
et de 15H00 à 19H00 sur les plages suivantes :
o Plage des Bélugas accès n°9 sur la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer ;
o Plage du plan d’eau, Avenue Amiral Courbet sur la Commune déléguée de
L’Aiguillon-sur-Mer.
La surveillance de la baignade sera assurée du 05 juillet au 01 septembre de 11H00 à
12H30 et de 15H00 à 19H00. Une permanence est assurée au poste de secours de la
plage des Bélugas du 05 juillet au 01 septembre de 12H30 à 15H00.
Toutefois la date d’ouverture des postes peut varier de quelques jours selon la date
d’arrivée des Nageurs-Sauveteurs. Seule la présence d’un pavillon levé au poste atteste
de la surveillance effective des plages. En dehors des heures de surveillance, appeler
en cas d’urgence :
o 15 : SAMU ;
o 17 : Gendarmerie Nationale ;
o 18 : Sapeurs-Pompiers ;
o 112 : Numéro d’urgence Union Européenne.
Pour la baignade, même surveillée, les enfants de moins de 10 ans devront être
accompagnés d’une personne majeure responsable, qui aura une obligation de
surveillance active et constante.
Les horaires de surveillance de baignade pourront être adaptées selon les conditions
météorologiques. 3
ARTICLE 3 : En dehors des zones de bain et heures de surveillance, le public se baigne
à ses risques et périls.
ARTICLE 4 : Les usagers des plages ou du rivage de la mer devront se conformer aux
instructions qui pourraient leur être données par les agents du service d’ordre, par les
Nageurs-Sauveteurs, ainsi que les panneaux de signalisation qui pourraient être placés
par la Commune.
ARTICLE 5 : Les usagers de la plage du plan d’eau sur la Commune déléguée de
L’Aiguillon-sur-Mer devront également se conformer au règlement de police et de
gestion du site des activités physiques de pleine nature approuvé par délibération.
II – SIGNIFICATION DES PAVILLONS
ARTICLE 6 :
Dans les zones surveillées, aussi bien que sur l’ensemble des plages, les baigneurs et
autres usagers sont tenus de se conformer aux injonctions des surveillants habilités.
Ils doivent également respecter les prescriptions données par les pavillons hissés aux
mâts de signalisation dressés sur la plage et dont la signification est la suivante :
o Drapeau rouge : interdiction de se baigner sur l’ensemble de la plage ;
o Drapeau jaune : baignade dangereuse mais surveillée dans les zones définies ;
o Drapeau vert : baignade surveillée dans les zones définies, absence de danger.
L’absence de drapeau signifie que la baignade n’est pas surveillée et que le public se
baigne à ses risques et périls.
ARTICLE 7 :
En cas de vigilance jaune, orange ou rouge (vague submersion, vent, orage…) transmise
par Monsieur le préfet de la Vendée, le Maire peut donner l’ordre, par arrêté municipal,
de fermer et d’évacuer les plages par les services de sécurité.
III - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES PLAGES
ARTICLE 8 : L’accès des plages est rigoureusement interdit à tous véhicules à moteur,
sauf pour les véhicules de service d’entretien, du nettoyage, du centre nautique
municipal ainsi que ceux des services des secours et de surveillance des plages. Une
autorisation exceptionnelle peut être délivrée par le Maire.
ARTICLE 9 : Dans le cadre du respect de la biodiversité, il est strictement interdit de
marcher dans les dunes en dehors des accès balisés.
ARTICLE 10 : La baignade est interdite dans les zones définies ci-après en raison des
dangers particuliers que présentent celles-ci :
o dans les chenaux à bateaux, planches à voile, dériveurs ;
o dans les trous d’eau temporaire (baïne) qui pourrait se former sur la plage.
Des panneaux indiqueront ces interdictions. 4
ARTICLE 11 : Les directeurs ou responsables des centres de loisirs, colonies de
vacances ou de groupes d’enfants sont tenus de se présenter au Nageur-Sauveteur
responsable de la sécurité de la plage.
ARTICLE 12 : Il est interdit de se livrer sur les plages à des jeux de nature à gêner ou à
présenter un danger pour les tiers et en particulier pour les enfants, ailleurs que sur les
emplacements réservés à cet effet lorsqu’ils existent. Les jets de pierre, de pétards ou
autres projectiles sont rigoureusement interdits.
ARTICLE 13 : L’usage d’appareils à diffusion musicale ou instruments bruyants est
interdit sur les plages, sauf si ces appareils sont utilisés avec des écouteurs.
ARTICLE 14 : Le camping et les feux de toute nature sont formellement interdits sur
l’ensemble des plages.
ARTICLE 15 : Il est interdit de fumer sur la plage du plan d’eau, Avenue Amiral Courbet
sur la commune déléguée de L’Aiguillon-sur-Mer.
ARTICLE 16 : Interdiction de plonger, courir, sauter et de pousser sur le ponton flottant
sur la plage du plan d’eau, Avenue Amiral Courbet sur la commune déléguée de
L’Aiguillon-sur-Mer.
ARTICLE 17 : Il est interdit de jeter ou d’abandonner sur les plages des papiers, détritus,
débris de verre, mégots de cigarettes ou autres de nature à souiller les plages ou à
occasionner des blessures aux usagers. Les personnes fréquentant les plages doivent
utiliser les poubelles ou corbeilles affectées à cet usage.
ARTICLE 18 : Les chiens ou tout autre animal domestique sont interdits dans les zones
de plage surveillées sur la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer. Ils sont tolérés en
dehors de ces zones, sous réserve d’être tenus en laisse. Les chiens sont interdits sur la
plage du plan d’eau de la Commune déléguée de L’Aiguillon-sur-Mer. Les chiens de
catégorie 1 et 2 devront obligatoirement porter leur muselière.
ARTICLE 19 : Toute publicité, distribution de tracts, prospectus, papiers réclame, toute
vente ambulante ou toute sollicitation sont interdites sans autorisation spéciale de la
Municipalité.
ARTICLE 20 : La pratique du « nudisme » est interdite sur l’ensemble des plages, sauf
à l’intérieur d’une zone située à 300 mètres après le panneau de l’accès n°17 en
direction de la Pointe d’Arçay matérialisée par des panneaux portant interdiction de
nudisme au-delà des limites. L’accès aux dunes est formellement interdit. 5
IV - RÉGLEMENTATION DES ENGINS NAUTIQUES
ARTICLE 21 : Conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé du préfet Maritime, la
circulation à une vitesse supérieure à 5 nœuds de tous bâtiments, embarcations ou
engins nautiques divers, en particulier des engins de sport nautique, est interdite à
toute heure de marée à moins de 300 m du bord des eaux à l’instant considéré sur
toute la longueur de la plage. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables
aux bateaux de Sécurité de surveillance des plages ou de Sapeurs-Pompiers.
ARTICLE 22 : A l’intérieur des zones de baignades surveillées, est autorisé l’usage
d’engins de plage, accessoires de la baignade tels les matelas pneumatiques ou
embarcations gonflables dès lors que leur taille, leur forme ou leurs matériaux ne
constituent pas un danger pour les baigneurs.
ARTICLE 23 : A l’intérieur des zones de baignades surveillées, sont interdits l’évolution
de tout engin de loisirs nautique non immatriculé, notamment les embarcations
légères de plaisance, les planches à voile, les kitesurfs, les surfs, les paddle-boards, les
kayaks ou canoës rigides, les pédalos et toutes embarcations de loisirs qui, de par leur
taille, leur forme ou leurs matériaux, peuvent constituer un danger pour les baigneurs.
La pêche dans une embarcation ou la pêche sous-marine sont interdites.
ARTICLE 24 : Selon les plages, il est créé un chenal réservé au départ et au retour des
navires immatriculés, planches à voile et embarcations légères de plaisance, véhicules
nautiques à moteur. La vitesse dans le chenal de navigation est limitée à 5 nœuds. La
baignade, la plongée sous-marine et la pêche sous toutes ses formes sont interdites
dans le chenal de navigation.
ARTICLE 25 : Il est créé une zone d’évolution de kitesurf au sud de la plage des
Amourettes (accès N° 17).
ARTICLE 26 : Sur autorisation de Maire, la mise à l’eau des bateaux pourra être réalisée
par le chenal, plage des Bélugas entre les accès n°8 et n°9. Le stockage des bateaux est
interdit sur la plage.
IV- RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS TERRESTRES
ARTICLE 27 : Sur autorisation du Maire, la pratique de l’équitation est autorisée sur la
Commune déléguée de La Faute-sur-Mer, dans la zone de balancement des marées au
sud de la plage des Amourettes, accès 17 et strictement interdite sur les autres parties
des plages et les dunes pour les périodes suivantes :
o Du 01 avril au 30 juin, du lundi au dimanche du lever du soleil jusqu’à 13H00 et
de 17H00 au coucher du soleil ;
o Juillet-Août : du lundi au dimanche du lever du soleil jusqu’à 10H00 et de 19H00
au coucher du soleil ; 6
o Du 01 septembre au 30 septembre du lundi au dimanche du lever du soleil
jusqu’à 13H00 et de 17H00 au coucher du soleil ;
o Du 01 octobre au 30 mars aucune restriction horaire.
L’accès se fait uniquement par le parking des Écureuils, rue des Écureuils. En toutes
circonstances, les chevaux devront s’écarter et céder le pas aux piétons et aux chars à
voile qui sont prioritaires. Les stationnements, l’accès à la plage des Amourettes (accès
n°17) jusqu’au flot seront nettoyés par les cavaliers à chaque balade. Une assurance
responsabilité civile pour la pratique de l’équitation est obligatoire et doit pouvoir être
attestée durant l’activité ainsi que l’autorisation délivrée par le Maire.
Sur la Commune déléguée de L’Aiguillon-sur-Mer, la pratique de l’équitation est
strictement interdite sur le littoral pendant la période du 15 juin au 15 septembre et
toute l’année sur la plage du plan d’eau de baignade.
ARTICLE 28 : Sur les plages de la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer, la
circulation à bicyclette et V.T.T. est autorisée sur la zone de balancement des marées.
Les piétons sont prioritaires. Dans la zone de baignade surveillée, les vélos doivent être
tenus en mains et pieds à terre.
ARTICLE 29 : La détection et la recherche des métaux sur les plages et dans les dunes
à l’aide d’engins électroniques sont interdites, sauf accord préalable écrit de
l’Administration Municipale.
ARTICLE 30 : La pratique du cerf-volant, dans les zones de baignade surveillée est
interdite.
ARTICLE 31 : La pratique de la pêche est interdite dans les zones de baignade
surveillée.
ARTICLE 32 : Sur les plages de la Commune déléguée de La Faute-sur-Mer, les
pratiques du char à voile et du speed-sail sont autorisées uniquement par mer basse
du 15 septembre au 15 juin selon les conditions définies par arrêtés du 28 Juin 1994.
Pour la période du 01 juillet au 31 août, il est créé une zone de roulage pour l’école de
chars à voile de la plage des Amourettes (accès 17) jusqu’à la Pointe d’Arçay. La
pratique du char à voile y est autorisée de 07H00 à 21H30 uniquement sur la zone de
roulage délimité et dans le cadre de séance encadrée par un moniteur diplômé. Pour
la période du 16 juin au 30 juin et du 1er septembre au 14 septembre, la pratique du
char à voile est autorisée sur toutes les plages uniquement pour les séances encadrées
par un moniteur diplômé d’État et dans le cadre de l’association Vents et Marées.
La pêche à la ligne, le kitesurf et la pratique du cerf-volant sont interdits à l’intérieur de
la zone d’évolution des chars à voile durant les horaires de pratique (02H30 avant et
après la basse mer).
ARTICLE 33 : Toutes infractions aux dispositions de présent arrêté seront constatées
et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R610-5 du Code Pénal sans 7
préjudice, s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 34 : Les dispositions des arrêtés antérieurs se rapportant au même objet que
le présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 35 : Le Maire, le Directeur général des services, la Gendarmerie Nationale, la
Police Municipale, les Nageurs-Sauveteurs officiellement désignés, sont chargés
chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 36 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le préfet de la
Vendée et au Groupement de Gendarmerie localement compétent.
Fait à L’Aiguillon-la-Presqu’île le 19 juin 2024
Le Maire
Laurent HUGER