Déliberation - 17 Annexe Delib. N°DEL20240222 014

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Déliberation - 17 Annexe Delib. N°DEL20240222 014 Document publié le Mercredi 26 août 1987 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - 17 Annexe Delib. N°DEL20240222 014)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance,

Convention Mairie de Caveirac- Association Guilibulle – 2024 -2026 - P 1

CONVENTION

Entre les soussignés :

La commune de CAVEIRAC

représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc Chailan, en vertu de la délibération du conseil municipal du,

d'une part

L'association Guilibulle, n°Siren 408 854 495, représentée par son Président, Monsieur Michel VICIANA,

d'autre part

  

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La commune de Caveirac souhaite apporter son soutien à l’accueil collectif des enfants de 0 à 6 ans, par un système de subventionnement en complément des modalités de financement habituelles des multi-accueils. Elle inscrit son intervention dans la durée pour mieux répondre aux besoins des habitants de Caveirac.

La crèche multi-accueil Guilibulle de 33 places sur la commune de Caveirac répond aux définitions réglementaires d'un multi-accueil.

Elle est gérée par l'association Guilibulle, implantée au 502 av Jean Prouvé, à Nîmes. L'association Guilibulle a passé convention de mise à disposition avec Mutualité Française Grand Sud, union territoriale, organisme à but non lucratif.

Le financement du multi-accueil est assuré en partie :

- par la participation des familles

- les attributions des aides publiques de la Caisse des Allocations Familiales (CAF) ou de la MSA et de la commune de Caveirac.

Dans ce contexte, la commune apporte son soutien à l'association Guilibulle dans un double objectif :

• Dans le cadre de sa politique ‘petite enfance’, la commune de Caveirac apporte son soutien au maintien d’un accueil collectif pour les enfants de 0 à 6 ans.

• de respecter sa liberté d’initiative ainsi que son autonomie,

• de justifier de l'utilisation des fonds publics.

Convention Mairie de Caveirac- Association Guilibulle – 2024 -2026 - P 2

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la commune, co- contractante, apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l'association Guilibulle entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.

Article 2 : Activité concernée : accueil collectif d’enfants (0-6 ans)

Les activités de l'association Guilibulle prises en compte par la Commune de Caveirac au titre de la présente convention concernent un service d’accueil collectif (0-6 ans) de 33 places, à l’intention des familles de Caveirac en priorité, dans les conditions qui lui ont permis de recevoir l’agrément du Président du Conseil Départemental du Gard.

Article 3 : Mise à disposition de locaux et autres prestations

La commune met à disposition de l’association Guilibulle un local situé 5, rue Emile Pouytès à usage exclusif de la crèche multi-accueil. Cette mise à disposition gratuite, complétée par les autres engagements de la communes article 3.1, est valorisée dans le bilan annuel du gestionnaire a minima à 36600 €, en contributions volontaires.

3.1 Engagements de la commune

La commune de Caveirac s’engage à assumer les dépenses concernant ;  le chauffage ;

 l’électricité ;

 l’eau et l’assainissement ;

 les travaux d’entretien afférents aux accès, clôtures, espaces verts, aménagement intérieur et extérieur et d’une manière générale toutes les interventions rendues nécessaires pour le maintien des locaux en état de bon fonctionnement pour l’activité concernée ;

 l’assurance du bâtiment au titre des risques du propriétaire.

3.2 Engagements de l’association

L'association s’engage à assumer les autres dépenses concernant :  L’entretien courant et les petites réparations ;

En cas de litige sur les responsabilités réciproques de l'association et de la commune concernant les dépenses de réparations et/ou d’entretien, il sera fait référence au décret n° 87-712 du 26 août 1987.

 le nettoyage au titre locatif ;

 le téléphone, internet et tout autre moyen de télécommunication ;  l’assurance du bâtiment au titre des risques locatifs.

L'association ne peut ni prêter, ni sous-louer, en tout ou partie, les locaux mis à disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux pour toute activité sans lien avec l’enfance.

L’association s’engage à transmettre à la commune, en prévisionnel, des besoins en investissements sur les locaux.

L'association est tenue de couvrir sa responsabilité civile, concernant tous risques causés aux équipements, meubles et matériels lui appartenant dans les lieux, nécessaires au fonctionnement du service, pour tout dommage consécutif à l'incendie, l'explosion et risques assimilés, dégât des eaux, vol, dégradation résultant de la gestion des locaux et risques habituels couverts par une assurance multirisques usuelle. L’association s’engage à fournir à la mairie de Caveirac, chaque année, une attestation d’assurance couvrant ces risques.

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Article 4 : Subvention de fonctionnement

Afin de soutenir la structure multi-accueil et à condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la commune de Caveirac s’engage à verser à l'association Guilibulle la subvention d'équilibre telle que définie ci-après :

 Détermination du montant de la subvention annuelle de fonctionnement

En l'état actuel de la réglementation (CAF, décrets....) au moment de la signature de la convention, la participation communale d'équilibre est calculée à partir d'un budget prévisionnel diminué des participations financières des familles utilisatrices du service et des aides publiques de la CAF et autres régimes liées à l'activité de la crèche.

La subvention est votée par le Conseil municipal de la commune de Caveirac pour les 3 ans à venir dans le cadre du budget primitif et sur la base d’un budget prévisionnel présenté par l'association Guilibulle, ainsi arrêté :

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La subvention annuelle de fonctionnement de la Mairie de Caveirac se présente ainsi :

2024 2025 2026

106 883 € 117 904 € 121 572 €

 Modalité de révision du montant annuel de fonctionnement

La subvention annuelle de la commune de Caveirac peut être révisée dans le cadre de financements complémentaires et ponctuels de la CAF ou selon des modifications règlementaires impactant structurellement le fonctionnement de la crèche. Le gestionnaire présente alors à la commune un nouveau budget.

Si des financements complémentaires de la CAF n’étaient pas accordés en année N, avant la fin du premier trimestre de chaque année, la commune et l’association Guilibulle organisent une réunion de concertation qui peut, le cas échéant, aboutir à un nouvel avenant à la présente convention.

 Modalités de versement de la subvention annuelle

Pour permettre un fonctionnement équilibré de la structure, la Commune de Caveirac s'engage à régler par virement au compte de l'association Guilibulle la part de financement qui lui est imputable dans le cadre du budget adopté pour l’exercice en cours, selon les modalités suivantes : - 50 % au 31 mars ou dès le vote du budget primitif au 15 avril au plus tard. - 50 % au 1 septembre ou au 15 septembre au plus tard.

 Mise en œuvre

L'association Guilibulle fait parvenir la commune de Caveirac, au plus tard le 30 janvier de l’année N :

- une note détaillant des projets de l’établissement sur l’année N,

- un budget détaillé prévisionnel de l’année N dans lesquels devront figurer les financements et subventions attendues des autres organismes et partenaires.

Article 5 – Dispositions à caractère juridique et technique

Chacun des co-signataires de la présente convention est tenu pour responsable devant les instances juridiques compétentes, des conséquences et suites des faits relevant de son champ d’intervention.

A ce titre :

- l'association Guilibulle assume les responsabilités liées à la fonction de gestionnaire de la structure.

En sa qualité d'employeur exclusif de tous les salariés affectés, à temps plein ou à temps partiel, au fonctionnement de la structure, l’association dispose de tous les droits et assume toutes les responsabilités issues de l'application du Code du Travail, des dispositions conventionnelles et des accords d'entreprise en vigueur applicables à son statut.

C'est notamment elle qui traite des embauches, de l'établissement des contrats de travail, de la gestion du temps de travail, des éventuels licenciements et sanctions disciplinaires, de la mise en œuvre de toutes les négociations et consultations avec les Instances Représentatives du Personnel conformes aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Elle mène ces missions dans un cadre de concertation avec les autorités municipales représentées par le Maire de la commune de Caveirac ou son représentant désigné. La responsabilité de la commune de Caveirac ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cadre des contrats de travail, conventions ou assimilés passés par ou auxquels adhèrent l'association Guilibulle, et d’une manière générale dans tout contrat initié par l'association Guilibulle en dehors de cette convention et de celle concernant l’occupation du local communal utilisé pour l’activité de la crèche.

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- la Commune de Caveirac, assure les responsabilités liées à son statut de propriétaire des locaux, répondant aux obligations légales en matière de sécurité des bâtiments.

Chacun des co-signataires de la présente convention prend toutes les dispositions nécessaires en matière d’assurance pour couvrir les risques qu’il encourt.

Article 6 – Communication

Engagements réciproques :

- L'association Guilibulle s’engage à faire apparaitre sur les documents informatifs ou promotionnels édités par elle, le soutien apporté par la Commune de Caveirac. - La commune de Caveirac s'engage à faire connaître la crèche via la mairie et ses établissements, manifestations et outils de communication : site internet, publications municipales, affichage écoles/mairie/centre de loisirs, information journée des nouveaux arrivants,....

Article 7 – Obligations comptables et financières

L'association Guilibulle s’engage à fournir à la commune une copie certifiée de ses comptes sur lesquels s’est portée la subvention.

Après clôture de chaque exercice et pour le 30 juin, l'association Guilibulle transmettra à la commune de Caveirac les comptes de la structure pour l’exercice écoulé (bilan, comptes de résultat et annexe). Les comptes certifiés par un commissaire aux comptes seront transmis à la suite de leur approbation par l’Assemblée Générale de l'association. L'association Guilibulle transmettra également les rapports remis à la CAF de l’année N et concernant l’activité de l’année N-1.

L'association Guilibulle s’engage à justifier à tout moment de l’utilisation des fonds versés.

Article 8 – Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.

Article 9 – Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour la durée de trois (3) ans, se terminant au 31 décembre 2026.

Elle sera renouvelée, par reconduction expresse, pour une durée équivalente.

Elle ne pourra être dénoncée par l’un ou l’autre des co-signataires qu’en respectant un préavis de dix (10) mois, présenté au co-contractant par lettre recommandée ou par acte extra judiciaire, de façon à permettre la mise en œuvre des obligations légales et réglementaires en matière de gestion de personnels salariés.

Article 10 – Révision de la convention

La convention peut être révisée par les parties :

- dans le cas où l’économie générale de la structure viendrait à être substantiellement modifiée notamment en raison de l’évolution réglementaire, notamment par de nouvelles dispositions concernant le financement des structures d’accueil de la petite enfance ou des aides accordées par les pouvoirs publics en faveur de l’emploi,

- en cas de modification des conditions d’exploitation du service à l’initiative de la commune entraînant une aggravation des charges d’exploitation,

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Article 11 – Résiliation de la convention

En cas de non respect, par l’une et l’autres des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 10 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 12 – Litiges

Tous litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu, tant pas sa validité que par son interprétation, son exécution, ou sa réalisation seront résolus par voie d’arbitre, ils statueront comme aimables compositeurs. S’ils ne pouvaient se mettre d’accord le Tribunal Administratif de Nîmes serait saisi.

Fait à Caveirac, le

Pour la Commune de Caveirac Pour l'association Guilibulle

Le Maire Le Président

Monsieur Jean-Luc CHAILAN Monsieur Michel VICIANA