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Déliberation - 2025 34 Autorisation donne au maire conv servitude canalisation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gresse-en-Vercors.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2025
Publié
le
S
L
GC
République
française
ID
:038-213801863-20250425-2025_34-DE
DEPARTEMENT
Isère
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
GRESSE-en-VERCORS
N°
2025
—-34
Séance
du
25
Avril à 19h
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
21
avril
2025,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Rémi
Goube,
Maire.
Présents
:,
Rémi
Goube,
Frédéric
Froment,
Didier
Riche,
Olivier
Bridelance,
Elisabeth
Martin,
Fatima
Chomat,
Gilles
Apeloig,
Soazig
Quillard,
Sophie
Thomas.
Représenté
: Michel
Pécoul
par
Fatima
Chomat
Secrétaire
: Frédéric
Froment
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*
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RKKKKKX
RRRRRRERE
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2025-
34:
Autorisation
donnée
au
maire
pour
la
signature
d’une
convention
de
servitude
de
passage
d’une
canalisation
publique
sous
un
terrain
privé
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la
commune
de
Gresse-en-Vercors
estcompétente
en
matière
d’eau
et
d'assainissement, Considérant
que,
dans
ce
cadre,
il
est
d'intérêt
général
d’instituer
Les
servitudes
pour
l'établissement
et
l'entretien
de
canalisations
souterraines
afin
de
permettre
aux
services
techniques
de
mener
à
bien
la
mission
d'intérêt
public,
Considérant
que
le
passage
d’une
canalisation
publique
sur
un
terrain
privé
doit
réglementairement
faire
l’objet
d’un
titre
conventionnant,
entre
le
propriétaire
et
La
collectivité
en
charge
du
réseau,
les
modalités
techniques
d'exploitation,
Considérant
les
usages
passés
en
matière
d’autorisations
accordées
pour
de
tels
passages
par
les
propriétaires
privés
sans
l'établissement
d’un
titre,
autorise
le
maire
à
faire
établir
et
à
signer
toute
convention
relative
à
ce
type
de
situations. Votants:
10
Pour:
10
Abstention:
0
Contre :
0
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
ci-dessous
Gresse-en-Vercors,
le
25
avril
2025,
Rémi
Goube
Maire