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Arrêté - 120 Delegation signature bons de cde
Document publié le Mercredi 1 novembre 2023 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Arrêté - 120 Delegation signature bons de cde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
République Française
VILLE DE LA GRAND'CROIX
2, rue Jean Jaurès - (42320)
Tél. 04 77 73 22 43
Fax. 04 77 73 41 20 ARRÊTÉ N° 2023/120
mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr portant délégation de signature
à M. Patrice GODIN, Responsable des bâtiments
communaux, pour les bons de commande d’un montant
maximum de 300 euros TTC
Le Maire de LA GRAND’CROIX (42320)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-19, L 2122- 30, R 2122-8 et R 2122-10
Considérant que Monsieur Patrice GODIN, agent de maîtrise, exerce les fonctions de responsable des bâtiments communaux
Considérant que pour le fonctionnement des services municipaux il est nécessaire de lui donner délégation de signature pour la signature des bons de commande
A R R Ê T E
Article 1 : à compter du 1er novembre 2023, Monsieur Patrice GODIN, agent de maîtrise, reçoit délégation de signature pour :
les bons de commande hors marché, d’un montant maximum de 300 € TTC, les bons de commande effectués dans le cadre des marchés de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux, d’un montant maximum de 300 € TTC.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des services de la Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Loire et au Service de gestion comptable (SGC Loire Sud).
La Grand’Croix, le 26 octobre 2023
le Maire,
Luc FRANÇOIS
Reçu notification le …………………………..
Patrice GODIN