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Arrêté - Arretes de delegation de fonction et de signature
Arrêté - 130 Delegation signature bons de cde
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Arrêté - 130 Delegation signature bons de cde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
République Française
VILLE DE LA GRAND'CROIX
2, rue Jean Jaurès - (42320)
Tél. 04 77 73 22 43
Fax. 04 77 73 41 20 ARRÊTÉ N° 2023/130
mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr portant délégation de signature
à Mme Delphine CORBIERE, Responsable Ressources
Humaines, pour les bons de commande d’un montant
maximum de 500 euros TTC
Le Maire de LA GRAND’CROIX (42320)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-19
Considérant que Madame Delphine CORBIERE, rédacteur territorial principal 1ère classe titulaire, exerce les fonctions de responsable du service Ressources Humaines
Considérant que pour le fonctionnement des services municipaux il est nécessaire de lui donner délégation de signature pour la signature des bons de commande
A R R Ê T E
Article 1 : à compter du 1er décembre 2023, Madame Delphine CORBIERE, reçoit délégation de signature pour :
les bons de commande hors marché, d’un montant maximum de 500 € TTC, les bons de commande effectués dans le cadre des marchés de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux, d’un montant maximum de 500 € TTC.
La signature devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou publication.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des services de la Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Loire et au Service de gestion comptable (SGC Loire Sud).
La Grand’Croix, le 24 novembre 2023
le Maire,
Luc FRANÇOIS
Reçu notification le …………………………..
Mme Delphine CORBIERE