Arrêté - Arretes n°79 82 83 84 delegations de fonction et signature

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Arrêté - Arretes n°79 82 83 84 delegations de fonction et signature Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grand-Croix. Lien du pdf (Arrêté - Arretes n°79 82 83 84 delegations de fonction et signature)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

su | VILLE DE LA GRAND'CROIX

2, rue Jean Jaurès - (42320)

Fax. 04 77 73 41 20 ARRETE N° 2025/79

accuell@lagrandceroix.fr portant délégation de signature à M. Patrice GODIN, Responsable des bâtiments communaux

Publié sur le site internet de la et à M. Christophe DUGUET, Responsable des espaces commune le 25 novembre 2025 publics

NOM Prénom et qualité de l'auteur pour les bons de commande d’un montant maximum de de l'acte : Luc FRANÇOIS, maire 300 euros TTC

Le Maire de LA GRAND'CROIX (42320)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-19, L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10,

Considérant que Monsieur Patrice GODIN, agent de maîtrise, exerce les fonctions de responsable des bêtiments communaux,

Considérant que Monsieur Christophe DUGUET agent de maîtrise, exerce les fonctions de responsable des espaces publics,

Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux il convient de modifier les

délégations consenties à Monsieur Christophe DUGUET et Monsieur Patrice GODIN,

ARRÉÊTE

Article 1 : les arrêtés n°2023/120 et n°2023/121 en date du 26 octobre 2023 sont abrogés et remplacés par le présent acte.

Article 2 : à compter du 1° novembre 2025, Monsieur Patrice GODIN, responsable des bâtiments communaux, reçoit délégation de signature pour :

& les bons de commande hors marché, d'un montant maximum de 300 € TTC,

& les bons de commande effectués dans le cadre des marchés de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux, d’un montant maximum de 300 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice GODIN, la présente délégation est donnée à Monsieur Christophe DUGUET, responsable des espaces publics.

Article 3: à compter du 1° novembre 2025, Monsieur Christophe DUGUET, responsable des espaces publics, reçoit délégation de signature pour :

& les bons de commande hors marché, d'un montant maximum de 300 € TTC,

% les bons de commande effectués dans le cadre des marchés de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux, d'un montant maximum de 300 € TTC.

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Christophe DUGUET, la présente délégation est donnée à Monsieur Patrice GODIN, responsable des bâtiments communaux.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201030-20251029-2025-79-AI

Accusé certifié exécutoire

Publication : 03/11/2025

le maire,

Luc FRANCOISArticle 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens »

accessible à partir du site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des services de la Mairie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'intéressé.

Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Loire et au Service de gestion comptable (SGC Loire Sud).

La Grand’Croix, le 29 octobre 2025

le Maire,

Luc FRANÇOIS

Reçu notification le ..............................…

Patrice GODIN

Reçu notification le ...............................

Christophe DUGUET

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201 030-20251029-2025-79-AI]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/10/2025)

Publication : 03/11/2025

le maire,

Luc FRANCOISN° 2025/82

se de l’état-civil et

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201030-20251112-2025-82-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/11/2025

Publication : 17/11/2025

Le Maire, Luc FRANÇOIS

République Française

VILLE DE LA GRAND'CROIX

2, rue Jean Jaurès - (42320)

Tél. 04 77 73 22 43

Fax. 04 77 73 41 20 ARRÊTÉ N° 2025/82

accueil@lagrandcroix.fr portant délégation de fonction et de signature du Registre

Electoral Unique (REU)

à Madame Alison SERRAILLE, née MARCHAND,

Chargée de l’état-civil et des élections

Le Maire de LA GRAND’CROIX (42320)

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-19,

VU le Code électoral et notamment son article L.18,

VU la Loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et notamment de son article 4,

VU la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi « engagement et proximité » et son article 112,

VU le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du REU et notamment en application des dispositions de l’article 2,

VU le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant sur les modalités d'inscription sur les listes électorales.

VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019.

VU l’Instruction ministérielle du 21 novembre 2018 portant sur la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.

CONSIDERANT que Madame Alison SERRAILLE occupe le poste de Chargée de l’état-civil et des élections, conformément à l’organigramme en vigueur dans la collectivité,

CONSIDERANT la mise en place du Registre Electoral Unique pour la gestion des listes électorales,

CONSIDERANT la nécessite d’assurer la bonne administration locale sous l’autorité de M. le Maire et la continuité du service public en matière d’inscription, de radiation, de notification et de gestion des données état-civil des électeurs et des électrices,

CONSIDERANT que Madame Alison SERRAILLE, Chargée de l’état-civil et des élections, exerce la fonction de chargée des élections au sein de la Mairie de la Grand’Croix, il est donc nécessaire de lui donner délégation de signature en matière d’établissement des listes électorales, d’exploiter des données état civil dans le cadre du Registre Electoral Unique et de communiquer les donner état civil aux membres de la commission de contrôle,aillance et

\ matière

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201030-20251112-2025-82-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/11/2025

Publication : 17/11/2025

Le Maire, Luc FRANÇOIS

A R R Ê T E

Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de La Grand’Croix donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Alison SERRAILLE en matière d’établissement des listes électorales, à compter de sa notification.

A ce titre, elle sera chargée de :

 vérifier si la demande d’inscription de l’électeur/l’électrice répond aux dispositions mentionnées aux articles L.11, L.12 et L.15-1 du Code électoral et ce dans un délai de 5 jours,  radier l’électeur/l’électrice qui ne remplit plus aucune des conditions mentionnées aux dispositions des articles L.11, L.12 et L.15-1 du Code électoral à l’issue d’une procédure contradictoire obligatoire,

 notifier aux électeurs/électrices intéressé(e)s, dans un délai de 2 jours maximum, les décisions prises (inscription ou radiation),

 transmettre les mouvements dans le même délai à l’INSEE aux fins de mise à jour du Répertoire Electoral Unique via le portal dématérialisé ELIRE,

Article 2 : DIT que Madame Alison SERRAILLE est habilitée à avoir accès, dans la limite de son activité professionnelle, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique de la commune,

Article 3 : DIT que Madame Alison SERRAILLE est habilitée à donner accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique de la commune aux membres de la Commission de contrôle qui sont habilités à contrôler les listes électorales de la commune,

Article 4 : DIT que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.

Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des services de la Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée.

Ampliation sera adressée à Madame la Préfète de la Loire et au Service de gestion comptable (SGC Loire Sud).

La Grand’Croix, le 12 novembre 2025

le Maire,

Luc FRANÇOIS

Reçu notification le …………………………..

Madame Alison SERRAILLEN° 2025/83

042-214201030-20251112-2025-83-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/11/2025

Publication : 17/11/2025

Le Maire, Luc FRANÇOIS

République Française

VILLE DE LA GRAND'CROIX

2, rue Jean Jaurès - (42320)

Tél. 04 77 73 22 43

Fax. 04 77 73 41 20 ARRÊTÉ N° 2025/83

accueil@lagrandcroix.fr portant délégation de fonction et de signature du Registre

Electoral Unique (REU)

à Madame Delphine CORBIERE,

Directrice des ressources humaines et des affaires

générales

Le Maire de LA GRAND’CROIX (42320)

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-19,

VU le Code électoral et notamment son article L.18,

VU la Loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et notamment de son article 4,

VU la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi « engagement et proximité » et son article 112,

VU le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du REU et notamment en application des dispositions de l’article 2,

VU le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant sur les modalités d'inscription sur les listes électorales.

VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019.

VU l’Instruction ministérielle du 21 novembre 2018 portant sur la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.

CONSIDERANT que Madame Delphine CORBIERE occupe le poste de Directrice des Ressources Humaines et des affaires générales, conformément à l’organigramme en vigueur dans la collectivité,

CONSIDERANT la mise en place du Registre Electoral Unique (REU) pour la gestion des listes électorales,

CONSIDERANT la nécessite d’assurer la bonne administration locale sous l’autorité de Monsieur le Maire et la continuité du service public en matière d’inscription, de radiation, de notification et de gestion des données état-civil des électeurs et des électrices,

CONSIDERANT que Madame Delphine CORBIERE, Directrice des RH et des affaires générales, exerce la fonction de responsable des affaires générales et notamment du service élections au sein de la Mairie de La Grand’Croix, il est donc nécessaire de lui donner délégation de signature en matière d’établissement des listes électorales, d’exploiter des données état civil dans le cadre du Registre Electoral Unique et de communiquer les donner état civil aux membres de la commission de contrôle,eillance et

n matière

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201030-20251112-2025-83-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/11/2025

Publication : 17/11/2025

Le Maire, Luc FRANÇOIS

A R R Ê T E

Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de La Grand’Croix donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Delphine CORBIERE en matière d’établissement des listes électorales, à compter de sa notification.

A ce titre, elle sera chargée de :

 vérifier si la demande d’inscription de l’électeur/l’électrice répond aux dispositions mentionnées aux articles L.11, L.12 et L.15-1 du Code électoral et ce dans un délai de 5 jours,  radier l’électeur/l’électrice qui ne remplit plus aucune des conditions mentionnées aux dispositions des articles L.11, L.12 et L.15-1 du Code électoral à l’issue d’une procédure contradictoire obligatoire,

 notifier aux électeurs/électrices intéressé(e)s, dans un délai de 2 jours maximum, les décisions prises (inscription ou radiation),

 transmettre les mouvements dans le même délai à l’INSEE aux fins de mise à jour du Répertoire Electoral Unique via le portal dématérialisé ELIRE.

Article 2 : DIT que Madame Delphine CORBIERE est habilitée à avoir accès, dans la limite de son activité professionnelle, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique de la commune,

Article 3 : DIT que Madame Delphine CORBIERE est habilitée à donner accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique de la commune aux membres de la Commission de contrôle qui sont habilités à contrôler les listes électorales de la commune,

Article 4 : DIT que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.

Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des services de la Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée.

Ampliation sera adressée à Madame la Préfète de la Loire et au Service de gestion comptable (SGC Loire Sud).

La Grand’Croix, le 12 novembre 2025

le Maire,

Luc FRANÇOIS

Reçu notification le …………………………..

Madame Delphine CORBIEREN° 2025/84

> d'accueil, état-civil

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201030-20251112-2025-84-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/11/2025

Publication : 17/11/2025

Le Maire, Luc FRANÇOIS

République Française

VILLE DE LA GRAND'CROIX

2, rue Jean Jaurès - (42320)

Tél. 04 77 73 22 43

Fax. 04 77 73 41 20 ARRÊTÉ N° 2025/84

accueil@lagrandcroix.fr portant délégation de fonction et de signature du Registre

Electoral Unique (REU)

à Madame Maëva PEILLON née MONTEUX,

Chargée d’accueil, état-civil et élections

Le Maire de LA GRAND’CROIX (42320)

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-19,

VU le Code électoral et notamment son article L.18,

VU la Loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et notamment de son article 4,

VU la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi « engagement et proximité » et son article 112,

VU le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du REU et notamment en application des dispositions de l’article 2,

VU le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant sur les modalités d'inscription sur les listes électorales.

VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019.

VU l’Instruction ministérielle du 21 novembre 2018 portant sur la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.

CONSIDERANT que Madame Maëva PEILLON occupe le poste de Chargée d’accueil, état-civil et élections, conformément à l’organigramme en vigueur dans la collectivité,

CONSIDERANT la mise en place du Registre Electoral Unique pour la gestion des listes électorales,

CONSIDERANT la nécessite d’assurer la bonne administration locale sous l’autorité de M. le Maire et la continuité du service public en matière d’inscription, de radiation, de notification et de gestion des données état-civil des électeurs et des électrices,

CONSIDERANT que Madame Maëva PEILLON, Chargée de l’accueil, état-civil et élections, exerce la fonction de chargée des élections au sein de la Mairie de la Grand’Croix, il est donc nécessaire de lui donner délégation de signature en matière d’établissement des listes électorales, d’exploiter des données état civil dans le cadre du Registre Electoral Unique et de communiquer les donner état civil aux membres de la commission de contrôle,aillance et

|. matière

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201030-20251112-2025-84-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/11/2025

Publication : 17/11/2025

Le Maire, Luc FRANÇOIS

A R R Ê T E

Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de La Grand’Croix donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Maëva PEILLON en matière d’établissement des listes électorales, à compter de sa notification.

A ce titre, elle sera chargée de :

 vérifier si la demande d’inscription de l’électeur/l’électrice répond aux dispositions mentionnées aux articles L.11, L.12 et L.15-1 du Code électoral et ce dans un délai de 5 jours,  radier l’électeur/l’électrice qui ne remplit plus aucune des conditions mentionnées aux dispositions des articles L.11, L.12 et L.15-1 du Code électoral à l’issue d’une procédure contradictoire obligatoire,

 notifier aux électeurs/électrices intéressé(e)s, dans un délai de 2 jours maximum, les décisions prises (inscription ou radiation),

 transmettre les mouvements dans le même délai à l’INSEE aux fins de mise à jour du Répertoire Electoral Unique via le portal dématérialisé ELIRE,

Article 2 : DIT que Madame Maëva PEILLON est habilitée à avoir accès, dans la limite de son activité professionnelle, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique de la commune,

Article 3 : DIT que Madame Maëva PEILLON est habilitée à donner accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique de la commune aux membres de la Commission de contrôle qui sont habilités à contrôler les listes électorales de la commune,

Article 4 : DIT que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.

Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des services de la Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée.

Ampliation sera adressée à Madame la Préfète de la Loire et au Service de gestion comptable (SGC Loire Sud).

La Grand’Croix, le 12 novembre 2025

le Maire,

Luc FRANÇOIS

Reçu notification le …………………………..

Madame Maëva PEILLON