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Déliberation - 13 Frais de scolarite tarifs 2015 doc
Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Frais de scolarite tarifs 2015 doc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Conseil municipal du 28 septembre 2015
maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 28 septembre 2015 Commission « Éducation, périscolaire et jeunesse » Séance du 8 septembre 2015
13 Frais de scolarité - tarifs applicables à compter du 1° septembre 2015
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, Mmes GOMES-NASCIMENTO, MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes MEHADJI, SAVAS, MM. BOUKHACHBA, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme FAZAL Pouvoir à : Mme CARLIER Mme LEHNER Pouvoir à : M. N'DIAYE M. MONTES Pouvoir à : Mme JAJAN
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - _ Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
H Rapport de présentation :
Monsieur El Hassan ABBADI, maire-adjoint, expose :
La ville de Creil accueille dans la limite des places disponibles de ses écoles maternelles et élémentaires, des enfants dont les familles résident dans d'autres communes, pour des raisons tenant aux obligations familiales et professionnelles des parents.
En application des textes concernant la mise en œuvre de la loi relative aux transferts de compétences en matière d'enseignement, la ville de Creil demande une participation financière dans les trois cas où la commune de résidence est tenue de participer, c'est-à-dire :
- lorsque les parents exercent une activité professionnelle et que la commune de résidence n'assure pas la restauration ou la garde de l'enfant ;
- lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans une commune de résidence ; - lorsqu'un frère ou une sœur est déjà inscrit dans une école de la commune d'accueil et que l'inscription était justifiée par les motifs ci-dessus, ou bien l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence.
Pour les autres situations, la ville de Creil privilégie la recherche d'un accord entre les communes et applique le principe de gratuité sur un nombre équivalent d'enfants accueillis.
Pour tous les cas où une participation financière peut être demandée aux communes extérieures, il vous est proposé de fixer le tarif à 977 € par élève (tarif 2015 : 948 €) à compter du 1°” septembre 2015 (hors communes de l'agglomération creilloise : Montataire, Nogent-sur- Oise, Villers-St-Paul).
Conformément à la loi, ce tarif a été établi à partir des dépenses de fonctionnement, hors restauration scolaire : accueil périscolaire, classes de découvertes et autres dépenses facultatives.
Vous êtes appelés à voter.
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Dre Conseil municipal du 28 septembre 2015 Envoyé en préfecture le 30/09/2015
Reçu en préfecture le 30/09/2015
ÉL S]
60-216001743- -DLRG150930014-DE
maintenan m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Education, périscolaire et jeunesse » en date du 8 septembre 2015, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour: 39 Contre: 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : de fixer à 977 € par élève la participation financière des communes extérieures hors communes de
la CAC.
Article 2 : d'imputer les recettes aux crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : à S SEP. 2015 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 3AUS
et publication ou notification le. AGAUIS...
affiché le ….2ASAAS......
CREIL, le ZOO.
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