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Document publié le Vendredi 6 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 274 ANNNEXE PHASE 22023 2026 Dispositif Action Coeur de Ville Albi Avenant 2 CONVENTION)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque,
1
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE
ACTION LOGEMENT / VILLE D’ALBI /
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS
ACTION CŒUR DE VILLE
Volet immobilier avec réservation prévisionnelle de concours financiers
ENTRE
La Ville d’Albi représentée par son maire, Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, dûment habilitée à cet effet en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du XX/XX/2022;
La communauté d’agglomération de l’Albigeois représentée par sa présidente, Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, dûment habilitée à cet effet en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du XX/XX/2022;
Et Action Logement, d’autre part
Il a été rappelé ce qui suit :
Exposé des motifs :
Le programme « Action Cœur de Ville » initié par l’Etat et associant Action Logement, la Caisse des Dépôts et l’ANAH en leur qualité de financeurs, a inscrit comme priorité nationale, la lutte contre la fracture territoriale et la redynamisation des villes moyennes.
Il concerne 234 villes qui seront accompagnées dans leur projet de redynamisation de territoire dans les conditions définies par une convention cadre pluriannuelle entre la ville et son EPCI d’une part et l’Etat et les partenaires financeurs d’autre part.
Lors de la rencontre nationale réunissant les maires et élus des 234 villes bénéficiaires du programme national Action Cœur de Ville de septembre 2021, le gouvernement a annoncé la prorogation du dispositif « Action Cœur de Ville ».
Cette nouvelle étape portant sur la période 2023-2026 doit permettre aux 234 villes relevant du dispositif « Action Cœur de Ville » de poursuivre la concrétisation de leurs projets de redynamisation de leur centre-ville, et de continuer ainsi à renforcer leur attractivité. 2
Le projet du centre-ville de la Ville de d’Albi :
La Ville d’Albi porte pour son centre-ville un projet de transformation élaboré en
accord avec la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour revitaliser le centre-ville
et renforcer la centralité et l’attractivité de l’agglomération.
La Ville s’est ainsi portée candidate au dispositif « Action Cœur de Ville » en janvier 2018
et a été retenue par le Ministère en charge de la Cohésion des Territoires le 6 avril 2018.
A ce titre, une convention-cadre pluriannuelle a été signée le 17 août 2018 avec toutes les
parties prenantes (Ville d’Albi, communauté d’agglomération de l’Albigeois, l’Etat, Action
Logement, l’Agence Nationale de l’Habitat, la Banque des Territoires, la Chambre de
Commerce et d'Industrie du Tarn et la région Occitanie).
Les orientations stratégiques du programme « Action Cœur de Ville » d’Albi répond à une
double ambition :
• améliorer les conditions et le cadre de vie des habitants ;
• conforter son rôle de moteur de développement du territoire, en participant à la
consolidation et au développement de la dynamique d’attractivité résidentielle et
d’emploi.
Pour ce faire, la convention cadre de la Ville d’Albi comporte 5 axes structurants :
• axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat
en centre-ville ;
• axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
• axe 3 : Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ;
• axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ;
• axe 5 : Fournir l’accès aux équipements et services publics.
L’axe 1 portant sur le développement d’une offre attractive de l’habitat en centre-ville
repose sur plusieurs enjeux :
• diversifier l’offre d’habitat pour répondre aux besoins du plus grand nombre de
ménages et permettre aux populations dans toutes leurs diversité (actifs, familles,
étudiants, personnes âgées, etc) de se loger selon leurs modes de vie et leurs
objectifs d’évolution de leur parcours résidentiel ;
• diversifier l’occupation sociale pour de meilleurs équilibres territoriaux ;
• diminuer la vacance résidentielle et commerciale ;
• réhabiliter et améliorer la performance énergétique des ensembles immobiliers pour
une meilleure qualité de vie et d’usage des ménages dans leurs conditions d’habiter.
Pour ce faire, et face aux enjeux identifiés sur la Ville d’Albi et aux champs d’intervention
d’Action Logement dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville », le volet habitat du
programme pour la Ville d’Albi doit permettre de favoriser une production de nouveaux
logements en mobilisant notamment les potentialités du tissu urbain existant :
• mobilisation des immeubles et locaux vacants ; 3
• transformation de bâtis existants obsolètes ;
• réinvestir le tissu urbain existant par la transformation d’usage.
C’est dans ce cadre que la Ville d’Albi, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et
Action Logement ont convenu aux termes d’une convention signée le 11 février 20201 de
définir les conditions d’une intervention commune visant à favoriser la restructuration
d’immeubles stratégiques du centre-ville, inclus dans le périmètre de l’opération de
revitalisation du territoire d’Albi, signée le 24 février 2021, afin d’y développer une offre
d’habitat et de commerce rénovée, pour accroître l’attractivité du centre dans le cadre du
projet global de transformation porté par la collectivité.
Ces engagements sont partie intégrante du Programme « Action Cœur de Ville » initié par l’Etat et les partenaires du Programme : Action Logement, Caisse des Dépôts, ANAH et ANRU.
Aux termes de l’« Article 3.2 : Financement » de la convention signée le 11 février 2020,
il est précisé que le financement d’Action Logement Services intervient en complément de
celui de l’Etat, de ses établissements publics et des autres partenaires éventuels du projet.
Pour les opérations locatives, deux types de financement sont possibles et peuvent être sollicités :
• un préfinancement court terme (maximum 3 ans) destiné au portage amont de l’immeuble assis sur la valeur d’acquisition et des frais induits (frais de notaire, droits, études de projet, frais de mise en sécurité, frais de portage…). • le financement long terme des travaux de restructuration et de réhabilitation de l’immeuble (parties communes et parties privatives distinctement) en prêt long terme et en subvention selon l’économie du projet.
Pour les opérations en accession sociale à la propriété, le financement consiste, de façon générale, en prêt court terme et en subvention selon le montage de l’opération et l’économie du projet.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Financement
Dans le cadre de l’« article 3 : Modalités de financement des opérations de restructuration – réhabilitation par Action Logement », il est prévu d’insérer l’article 3.4 intitulé « Réservation prévisionnelle de concours financiers » libellé comme suit :
« Article 3.4 : Réservation prévisionnelle de concours financiers
Afin de favoriser la mobilisation d’investisseurs immobiliers (organismes HLM et investisseurs privés) et ainsi enclencher plus rapidement le montage des projets, Action Logement, dans le cadre de la présente convention, s’engage à réserver des concours
1 Délibération de la Ville d’Albi en date du 16 décembre 2019 et délibération de la communauté d’agglomération
en date du 17 décembre 2019. 4
financiers à hauteur de 7 674 600 € millions d’euros. Ces financements sont affectés aux
projets décrits dans l’annexe n°1.
La Ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’engagent en outre à inciter les différents opérateurs immobiliers pressentis à faire toute diligence pour déposer les demandes de financement complètes auprès d’Action Logement Services.
Chaque dossier fera l’objet d’une instruction, immeuble par immeuble, par Action Logement Services et fera l’objet d’une décision d’octroi dans le cadre des instances propres à Action Logement Services conformément à l’article 3.2 de la présente convention.
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties qu’en cas de non-engagement de la totalité des concours financiers au terme de la présente convention, ces crédits ne pourront être redéployés vers d’autres projets de la Ville et de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Par ailleurs, au fur et à mesure de la maturation du projet de revitalisation du centre-ville, la Ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois pourront proposer de nouveaux projets immobiliers. Ces nouveaux projets immobiliers, seront présentés formellement lors des revues de projets annuelles (cf. art. 5 de la présente convention), dont le compte-rendu actera officiellement la mise à jour de la liste d’immeuble.
Le cas échéant, une réservation complémentaire de concours financiers pourra être accordée, qui fera l’objet d’un avenant aux présentes. »
Article 2 : Clause de revoyure
L’« article 5 : Clause de revoyure », est modifié de la façon suivante :
« Une revue des modalités de financement du projet de rénovation immobilière du centre- ville d’Albi, objet de la présente convention, sera réalisée annuellement (« revue de projets »).
En fonction de leur modification et eu égard aux résultats constatés et aux dynamiques locales, les engagements des deux parties pourraient être révisés par voie d’avenant.
Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions de la présente convention, il est convenu que les parties se rencontreront, en vue d’examiner l’opportunité d’adapter par avenant leur situation contractuelle, notamment dans le cadre d’une modification à l’initiative de l’Etat des principes énoncés dans le cadre de la convention quinquennale à venir entre Action Logement et l’Etat pour la période 2023-2027. » 5
Article 3 : Durée
L’« article 9. : Durée » est modifié de la façon suivante :
« La convention est conclue pour une durée allant jusqu’au 31/12/2026.
Article 4 : Dispositions diverses
Toutes autres clauses, charges et conditions de la convention signée le 11 février 2020, en ce qu’elles ne sont pas contraires à celle du présent acte, demeurent inchangées.
Avenant signé le 20XX en 3 exemplaires
Ville d’Albi
Communauté
d’agglomération
de l’Albigeois
Action Logement
Groupe
Action Logement
Services
Stéphanie
GUIRAUD-CHAUMEIL
Maire
de la Ville d’Albi
Stéphanie
GUIRAUD-CHAUMEIL
Présidente
de la communauté
d’agglomération de
l’Albigeois
xxx
XXX
Président
du Comité Régional
Action Logement
Occitanie
François
MAGNE
Directeur Régional
Action Logement
Occitanie 6
ANNEXE n°1
Commune Adresse Nature construction
ALBI 38 à 42 rue Rinaldi Acquisition-Amélioration
ALBI rue des Carmélites Construction neuve (démolition-reconstruction)
ALBI rue des Carmélites Construction neuve (démolition-reconstruction)
ALBI 5 rue Caminade Réhabilitation seule
ALBI 33 rue de l'hôtel de Ville Réhabilitation seule
ALBI 4 rue d'Engueysse / 5 quai Choiseul Acquisition-Amélioration
ALBI 11/13 rue Toulouse Lautrec Réhabilitation seule
ALBI 9 à 13 bis place de l'Archevêché Réhabilitation seule
ALBI Îlot Sainte Claire Construction neuve