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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23244 728 N DEL2020 227 Annexe Avenant Convention Action Coeur de Ville Albi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23244 728 N DEL2020 227 Annexe Avenant Convention Action Coeur de Ville Albi)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
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1
AVENANT A LA CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE
ACTION LOGEMENT / VILLE D’ALBI /
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS
ACTION CŒUR DE VILLE
Volet immobilier avec réservation prévisionnelle
de concours financiers
ENTRE
La Ville d’Albi représentée par son maire, Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL,
dûment habilitée à cet effet en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
14/12/2020 ;
La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois représentée par sa présidente,
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, dûment habilitée à cet effet en vertu de la
délibération du Conseil Communautaire en date du 15/12/2020 ;
ET
Action Logement Groupe, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
social est sis 19/21 quai d’Austerlitz, 75013 Paris, déclarée à la Préfecture de Police de
Paris sous le numéro W751236716, et dont le numéro SIREN est le 824 581 623,
Représenté par Monsieur Guy DURAND, Président du Comité Régional Action Logement
Occitanie, dûment habilité à l’effet des présentes ;
Action Logement Services, société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros,
dont le siège social est situé 19/21 quai d’Austerlitz – 75013 Paris, et immatriculée sous
le numéro d’identification unique 824 541 148 RCS Paris,
Représentée par François Magne, directeur régional Occitanie, dûment habilité à l’effet
des présentes. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
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1/ Exposé des motifs
1.1 Le programme Action Cœur de ville
Le programme national « Action cœur de ville », présenté le 14 décembre 2017 lors de la
Conférence des territoires a fait de la préservation et de la dynamisation des centres
villes des villes moyennes une des priorités de l’Etat, associant Action Logement, la
Caisse des Dépôts et l’Agence Nationale de l’Habitat en leur qualité de financeurs.
Ce programme vise à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les
acteurs du logement, du commerce et de l’urbanisme à réinvestir les centres villes, à
favoriser le maintien ou l’implantation d’activités en cœur de ville, afin d’améliorer les
conditions de vie dans les villes moyennes.
2.2 Le projet du cœur de Ville d’Albi
La Ville d’Albi porte pour son centre-ville un projet de transformation élaboré en
accord avec son intercommunalité pour revitaliser le centre-ville et renforcer la centralité
et l’attractivité de l’agglomération.
La ville s’est ainsi portée candidate au dispositif Action Cœur de Ville en janvier 2018 et
a été retenue par le Ministère en charge de la Cohésion des Territoires le 6 avril 2018
dans la liste des 222 villes éligibles.
A ce titre, une convention-cadre pluriannuelle a été signée le 17 août 2018 avec toutes
les parties prenantes (ville d’Albi, communauté d’agglomération de l’Albigeois, l’Etat,
Action Logement, l’Agence Nationale de l’Habitat, la Banque des Territoires, la Chambre
de Commerce et d'Industrie du Tarn et la région Occitanie).
Les orientations stratégiques du programme Action cœur de ville d’Albi répond à une
double ambition :
améliorer les conditions et le cadre de vie des habitants ;
conforter son rôle de moteur de développement du territoire, en participant à la
consolidation et au développement de la dynamique d’attractivité résidentielle et
d’emploi.
Pour ce faire, la convention cadre de la ville d’Albi comporte 5 axes structurants :
axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de
l’habitat en centre-ville ;
axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
axe 3 : Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ;
axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ;
axe 5 : Fournir l’accès aux équipements et services publics. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
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L’axe 1 portant sur le développement d’une offre attractive de l’habitat en centre-ville
repose sur plusieurs enjeux :
diversifier l’offre d’habitat pour répondre aux besoins du plus grand nombre de
ménages et permettre aux populations dans toutes leurs diversité (actifs, familles,
étudiants, personnes âgées, etc) de se loger selon leurs modes de vie et leurs
objectifs d’évolution de leur parcours résidentiel ;
diversifier l’occupation sociale pour de meilleurs équilibres territoriaux ;
diminuer la vacance résidentielle et commerciale ;
réhabiliter et améliorer la performance énergétique des ensembles immobiliers
pour une meilleure qualité de vie et d’usage des ménages dans leurs conditions
d’habiter.
Pour ce faire, et face aux enjeux identifiées sur la ville d’Albi et aux champs
d’intervention d’Action Logement dans le cadre du dispositif Cœur de ville, le volet
habitat du programme Action cœur de ville d’Albi doit permettre de favoriser une
production de nouveaux logements en mobilisant notamment les potentialités du tissu
urbain existant :
mobilisation des immeubles et locaux vacants ;
transformation de bâtis existants obsolètes ;
réinvestir le tissu urbain existant par la transformation d’usage.
C’est dans ce cadre que la ville d’Albi, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et
Action Logement ont convenu aux termes d’une convention signée le 11 février 20201 de
définir les conditions d’une intervention commune visant à favoriser la restructuration
d’immeubles stratégiques du centre-ville, inclus dans le périmètre Action Cœur de Ville
d’Albi, afin d’y développer une offre d’habitat et de commerce rénovée, pour accroître
l’attractivité du centre dans le cadre du projet global de transformation porté par la
collectivité.
Ces engagements sont partie intégrante du Programme action Cœur de Ville initié par
l’Etat et les partenaires du Programme : Action Logement, Caisse des Dépôts, ANAH et
ANRU.
Aux termes de l’« Article 3.2 : Financement » de la convention signée le 11 février 2020,
il est précisé que le financement d’Action Logement Services intervient en complément
de celui de l’Etat, de ses établissements publics et des autres partenaires éventuels du
projet.
1 Délibération de la ville d’Albi en date du 16 décembre 2019 et délibération de la communauté d’agglomération
en date du 17 décembre 2019. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
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Pour les opérations locatives, deux types de financement sont possibles et peuvent être
sollicités :
un préfinancement court terme (maximum 3 ans) destiné au portage amont de
l’immeuble assis sur la valeur d’acquisition et des frais induits (frais de notaire,
droits, études de projet, frais de mise en sécurité, frais de portage…) ;
le financement long terme des travaux de restructuration et de réhabilitation de
l’immeuble (parties communes et parties privatives distinctement) en prêt long
terme et en subvention selon l’économie du projet.
Pour les opérations en accession sociale à la propriété, le financement consiste, de façon
générale, en prêt court terme et en subvention selon le montage de l’opération et
l’économie du projet.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Périmètre
La transformation de la convention Cœur de ville en Opération de Revitalisation du
Territoire est en cours de validation. Le périmètre du Cœur de ville d’Albi devrait être
élargi.
Ce nouveau périmètre figure dans l’annexe 1 du présent avenant, et se substituera au périmètre Cœur de ville figurant dans l’annexe 1 de la convention signée le 11 février 2020.
Article 2 : Financement
Dans le cadre de l’« article 3 : Modalités de financement des opérations de
restructuration – réhabilitation par Action Logement », il est prévu d’insérer un article
3.4 intitulé « Réservation prévisionnelle de concours financiers » libellé comme
suit :
« Article 3.4 : Réservation prévisionnelle de concours financiers
Afin de favoriser la mobilisation d’investisseurs immobiliers (opérateurs sociaux et
investisseurs privés) et ainsi enclencher plus rapidement le montage des projets, Action
Logement, dans le cadre de la présente convention, s’engage à réserver des concours
financiers à hauteur de 9 153 000 €. Ces financements sont affectés aux projets décrits
dans l’annexe 2.
La ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’engagent en outre à
inciter les différents opérateurs immobiliers pressentis à faire toute diligence pour
déposer les demandes de financement complètes auprès d’Action Logement Services. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
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Chaque dossier fera l’objet d’une instruction, immeuble par immeuble, par Action
Logement Services et fera l’objet d’une décision d’octroi dans le cadre des instances
propres à Action Logement Services conformément à l’article 3.2 de la présente
convention.
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties qu’en cas de non-engagement de la totalité
des concours financiers au terme de la présente convention, ces crédits ne pourront être
redéployés vers d’autres projets de la ville d’Albi et de la communauté d’agglomération
de l’Albigeois.
Par ailleurs, au fur et à mesure de la maturation du projet de revitalisation du centre-
ville, la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois pourront proposer de
nouveaux projets immobiliers. Ces nouveaux projets immobiliers, assortis d’une
réservation complémentaire de concours financiers, feront l’objet d’un avenant aux
présentes.
Enfin, pour contribuer à la mise en œuvre de la présente convention, les parties s’engagent à mobiliser les outils et moyens dont elles disposent pour communiquer sur l’intervention et les aides d’Action Logement dans le cadre d’Action Cœur de Ville.
A cet effet, le lien vers l’adresse internet https://www.actionlogement.fr/investir- utile/action-coeur-de-ville sera notamment inséré sur les différents supports digitaux des collectivités (pages internet, pages Facebook, newsletters, magazines communautaires et municipaux…).»
Article 3 : Suivi de la convention
A l’« article 6 : Modalités de suivi de la convention », est inséré un alinéa 3 libellé
comme suit :
« En cas de réservation prévisionnelle de concours financiers, le comité de pilotage se
réunit deux fois par an afin de dresser un état d’avancement des opérations et le cas
échéant adopter les mesures correctives. »
Article 4 : Dispositions diverses
Toutes autres clauses, charges et conditions de la convention signée le 11 février 2020
en ce qu’elles ne sont pas contraires à celle du présent acte, demeurent inchangées. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
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Avenant signé le en 3 exemplaires
Ville d’Albi
Communauté
d’agglomération
de l’Albigeois
Action Logement
Groupe
Action Logement
Services
Stéphanie
GUIRAUD-CHAUMEIL
Maire
de la ville d’Albi
Stéphanie
GUIRAUD-CHAUMEIL
Présidente
de la communauté
d’agglomération de
l’Albigeois
Alexia
CAILLOUX
Vice - Présidente
du Comité Régional
Action Logement
Occitanie
François
MAGNE
Directeur Régional
Action Logement
Occitanie Action Logement ©
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
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ANNEXE 1
Projet de périmètre de l’ORT de la ville d’Albi
— Périmètre de projet Action Cœur de ville
--- Projet de périmètre ORT Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
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ANNEXE 2
Projets d’immeubles avec financements prévisionnels d’Action Logement
Commune adresse nature construction
ALBI 11 rue Peyrolière Acquisition-Amélioration
ALBI 38-42 rue de Rinaldi Acquisition-Amélioration
ALBI 5 rue Sainte Claire Acquisition-Amélioration
ALBI 10 rue du Puits de la Grâce Acquisition-Amélioration
ALBI 50 rue Croix Verte Construction Neuve
ALBI 3 rue Jules Rolland Acquisition-Amélioration
ALBI 48 avenue de Tassigny Construction Neuve
ALBI 48 avenue de Tassigny Construction Neuve
ALBI Place Sainte-Claire Construction Neuve
ALBI 4 rue d'Engueysse (arrêté de péril) Acquisition-Amélioration