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Conseil Municipal - 01 Delegations CM au Maire
Déliberation - DEL20230324 01 Delegations Consenties au Maire PAR le cm
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20230324 01 Delegations Consenties au Maire PAR le cm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché/Publié le 28/03/2023
ID : 040-214001554-20230324-230824H1375H2-DE
COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 24 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt-quatre mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mardi 21 mars 2023
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Cédric CHATON, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine
FOURGS, Marie DURAN
Absents :
Marc VERNIER
Pouvoirs :
Véronique MORA a donné pouvoir à M. LAHOUZE ;Carine DUPUY a donné pouvoir à Mme DARRICAU
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 12
Pouvoirs 02
Votants 14
N°DEL20230324-001
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Col
CONSIDERANT que le Maire de la Commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal
afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en
avoir délibéré,
Il convient de compléter la délibération du 30 mai 2020 portant sur les délégations
consenties au Maire par le conseil municipal, dans son article 1, alinéa 7 création d’une régie
en permettant au Maire de modifier ou supprimer une régie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil
Municipal,
7-Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux. Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture te 36/03/2023
Affiché/Publié le 28/03/2023
ID : 040-214001554-20230324-230324H1375H2-DE
Article 2 : conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention
du premier adjoint en cas d'empêchement du Maire.
Article 3 : le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (). .
Signé le , 30 Horus 223
La Sen fie dé kame
Dlph Crocé
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.