Procès Verbal - 07 2026 Renouvellement convention mise a disposition dun agent au CCAS pref

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Procès Verbal - 07 2026 Renouvellement convention mise a disposition dun agent au CCAS pref Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 2026 Renouvellement convention mise a disposition dun agent au CCAS pref)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, FLH — 01/2026 -— 07

DEPARTEMENT [l

Meurthe-et-Moselle ' J [ 1) O LC! SA

ARRONDISSEMENT

NANCY

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DU 26 JANVIER 2026

GRAND COURONNÉ

L'An deux mil vingt-six, le 26 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.

Étaient présents :

Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER MASSON DEHAYE N. JACOB C. JACOB DANNEBEY BABIN SCHIEL DENIS DEMARNE WEHRLEN DEVITERNE ENEL Z. BEN ISMAIL

Absents excusés :

A. ANDRE a donné pouvoir à N. HOUDRY

C. FRANCHE a donné pouvoir à À. CASTELA

L. ZIETERSKI a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL

D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE

R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL

F. PERROLLAZ a donné pouvoir à J. ENEL

Absentes :

C. MATHIS

C. SIMEANT

S. DUSSIAUX

Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Dominique DEVITERNE, ayant obtenu la majorité

de suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

OBJET

Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent communal au CCAS

Nomenclature : 4.1.1 Fonction publique-Personnels titulaires et stagiaires de la FPT- délibérations et conventions

Nombre de Conseillers :

en exercice :27

présents : 18

votants : 24

pour : 24

contre : 0

abstention : O

Rapporteur : B. JEANDEL

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 02/02/2026 à 10h40

Réference de l'AR : 054-215404393-20260126-07_2026-DE

Affiché le 02/02/2026 ; Certifié exécutoire le 02/02/2026FLH — 01/2026 — 07

Exposé des motifs

Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public local doté d'une

personnalité juridique propre et distincte de la Commune.

A ce titre, il dispose de son propre organe délibérant, le Conseil d'Administration, de son propre

budget qu'il vote lui-même et doit également disposer de personnel propre pour mener à bien

sa mission d'action sociale.

Le droit de la fonction publique territoriale (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et décret n°2008-

580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales autorise les Communes à mettre à disposition des établissements publics locaux,

du personnel titulaire.

Depuis 1999, une convention de mise à disposition d’un agent titulaire de la Commune au

CCAS a été conclue pour des périodes de 3 ans (maximum autorisé par la loi)

I convient de la renouveler selon les conditions administratives et financières suivantes :

- L'agent titulaire, Madame Sandrine COLLETTE, Adjoint Administratif Principal de

première classe, effectue un mi-temps, soit 17,5 heures par semaine pour le compte

du CCAS, mais reste dans son cadre d'origine.

- Elle est chargée du suivi administratif des missions du CCAS ;

- L'agent continuera à être rémunéré par la Commune;

- Il est prévu Un remboursement par le CCAS auprès de la Commune de la quote-

part le concernant au niveau de la rémunération et des charges sociales de l'agent

mis à disposition, suite à l'envoi d'états justificatifs ;

- En cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail, c'est la Commune qui

supportera la charge des prestations servies ;

- La convention aura une durée de 3 ans, soit du 1° septembre 2025 au 31 août 2028.

Délibération

Vu le code général de la Fonction Publique,

Considérant l'accord de l'agent communal mis à disposition,

Considérant l'avis unanimement favorable des commissions en date du 13 janvier 2026 ;

Par ces motifs, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition aux conditions définies ci-dessus.

PJ : projet de convention

Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME

délibérations de cette délibération a

été publiée sur le site internet de la

Mairie le 29/01/2026 et que la

convocation a été faite le

20/01/2026. nn,

as ,

n°

\ N,

ge SN +

— \ \

PULNOY, le 29 janvier 2026

__ Le Maire,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 054-215404393-20230502-2023-01-CC

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 02/05/2023

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

DE PERSONNEL PAR LA COMMUNE DE PULNOY

AU PROFIT DU C.C.ASs.

- Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 61 à 63 ;

- Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,

- Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2023-11 en date du 27 février 2023 relative à la mise à disposition d’un agent de la commune auprès du Centre Communal d'Action Sociale,

- Vu la délibération du Conseil d'administration du C.C.A.S. de PULNOY N° 2023-02 en date du 23 mars 2023,

Vu les nécessités de service ;

ENTRE :

- La COMMUNE de PULNOY, représentée par Monsieur Marc OGIEZ, Maire de PULNOY, autorisée par délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2020, d’une part,

Ci-après désignée « Collectivité d’origine »

- Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de la COMMUNE de PULNOY, représenté par sa Vice-présidente, Madame Carine PICCOLI JACOB, autorisée par délibération du Conseil d'Administration en date du 23 mars 2023 d'autre part,

Ci-après désigné « Etablissement public d'accueil »

ET

- Madame Sandrine COLLETTE, d'autre part,

Ci-après désignée « le fonctionnaire mis à disposition »

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La collectivité d'origine met à la disposition de l'Etablissement public d'accueil sur la base d’un mi-temps un fonctionnaire correspondant au profil suivant :

- Grade : Adjoint Administratif Principal de 1°"° classe

-__ Fonctions exercées : suivi administratif des affaires relevant du CCAS

-__ Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

1/3Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 054-215404393-20230502-2023-01-CC |

Accusé certifié exécutoire

e temps de travail de l'agent sera réparti de la manière suivante :

- 17,5 heures au profit du CCAS

- 17,5 heures au profit de la commune

ARTICLE 2 : DURÉE - RENOUVELLEMENT - FIN

La présente convention est conclue à compter du 1°" septembre 2022 pour une durée de

trois ans (3 ans), soit jusqu'au 31 août 2025.

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé par demande formulée par lettre simple de :

- L'autorité compétente de la Collectivité d'origine

- Ou de l'autorité compétente de l'Etablissement public d'accueil - Ou du fonctionnaire mis à disposition

Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire mis à disposition ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait auprès de la collectivité d'origine avant sa mise à disposition, il sera placé après avis de la Commission Administrative Paritaire dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LA MISE À DISPOSITION

L'agent mis à disposition est placé sous l'autorité du Président de l'Etablissement public d'accueil durant la période pendant laquelle il exerce son activité pour le compte de cet

établissement. La délivrance de toutes les autorisations (congés annuels, travail à temps partiel, octroi de congés de formation professionnelle ou syndicale,) ainsi que le pouvoir

disciplinaire seront assurés par l'Etablissement public d'accueil.

Le responsable de l'Etablissement public d'accueil établira un rapport annuel sur les résultats de cette mise à disposition. Ce rapport sera transmis à la Commune qui demeure

responsable de la notation et du plan de carrière de l'agent.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

L'agent mis à disposition de l'Etablissement public d'accueil continuera à être rémunéré par la Collectivité d’origine dans les mêmes conditions qu'avant la mise à disposition. Il est prévu un remboursement par l'Etablissement public d'accueil auprès de la Collectivité d'origine de la quote-part le concernant au niveau de la rémunération et des charges sociales de l'agent mis à disposition, suite à l'envoi d'états justificatifs.

En cas d'absence de l'agent, pour quelle que cause que ce soit, l'appel au remboursement ne s’en verra nullement modifié.

ARTICLE _ 5 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la

compétence du Tribunal Administratif de NANCY.

2/3Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 054-215404393-20230502-2023-01-CC

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/05/2023

Fait à PULNOY en triple exemplaire, le À. (ot ÀO a à

La Collectivité d’origine,

Le Maire

Marc OGIEZ

L'Etablissement public d'accueil,

La Vice- Présidente du C.C.A.S

Carine PICCOLI JACOB

Le fonctionnaire mis à disposition,

| «A « Bon pour

accord » et signature * Ba pour ceCCo _

Sandrine COLLETTE A

3/3FLH — 01/2026 — 07

DEPARTEMENT

Meurthe-et-Moselle y [ 1) O LC! —

ARRONDISSEMENT

NANCY

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DU 26 JANVIER 2026

GRAND COURONNÉ

L’An deux mil vingt-six, le 26 janvier, le Conseil Municipal de la

Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, a 4: lég { [ ! 2 A J AA EZ. Marc OGl

Etaient présents :

Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER MASSON DEHAYE N. JACOB C. JACOB DANNEBEY BABIN SCHIEL DENIS DEMARNE WEHRLEN DEVITERNE ENEL Z. BEN ISMAIL

Absents excusés :

A. ANDRE a donné pouvoir à N. HOUDRY

C. FRANCHE a donné pouvoir à À. CASTELA

L. ZIETERSKI a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL

D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE

R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL

F. PERROLLAZ a donné pouvoir à J. ENEL

Absentes :

C. MATHIS

C. SIMEANT

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délibérations et conventions

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Rapporteur : B. JEANDEL

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Exposé des motifs

Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public local doté d'une

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sa mission d'action sociale.

droit de la fonction publique territoriale ( du 26 janvier 1984 et décret n°2008-

580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

du personnel titulaire.

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- L'agent continuera à être rémunéré par la Commune;

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mis à disposition, suite à l'envoi d'états justificatifs ;

supportera la charge des prestations servies ;

La convention aura une durée de 3 ans, soit du 1° septembre 2025 au 31 août 2028.

Délibération

Vu le code général de la Fonction Publique,

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Par ces motifs, le Conseil Municipal :

définies ci-dessus.

PJ : projet de convention

Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY, le 29 janvier 2026 été publiée sur le site internet de la Le Maire Mairie le 29/01/2026 et que la

convocat été faite le ocation a

20/01/2026.

Accusé de réception

Contrôle de légalité

Structure Commune de Pulnoy (Siret : 21540439300062) Service AFFAIRES GENERALES et ASSEMBLEES Imprimé par Florian HERY (MA54439-7)

Date d'impression 02/02/2026 11:47:45

Nature Délibérations

Matière Fonction publique | Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. | Délibérations et conventions

Référence de l'acte 07_2026

Designation renouvellement convention mise à disposition d'un agent au CCAS Date de décision 26/01/2026

Transmission au contrôle de légalité

Déposé le 02/02/2026 - 10:32:33 par Florian HERY (MA54439-7)

Emis le 02/02/2026 - 10:34:01

Accepté par la (Sous-)Préfecture

Réception à la (Sous-)Préfecture le 02/02/2026 - 10:40:03

Référence technique de l'AR : 054-215404393-20260126-07_2026-DE Certifié exécutoire le 02/02/2026

Acte principal 07_2026-RenouvellementconventionmiseadispositiondunagentauCCAS.pdf, 106 Ko, 2 page(s)

Annexes 99_DC-ConventionMADSC2023.pdf, 163 Ko, 3 page(s)

Aperçu de l'acte principal

Service propulsé par la SPL-XDEMAT