Arrêté - 1656501224 2022 05 18 ap FEU Brulages

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Arrêté - 1656501224 2022 05 18 ap FEU Brulages Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Sivry-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - 1656501224 2022 05 18 ap FEU Brulages)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 9036-2022 du 18 mai 2022

portant réglementation à l’usage du feu et aux brûlages des déchets verts dans le département de la Meuse

La Préfète de la Meuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.125-1, L.541-1 et suivants, L.521-1 et suivants, ainsi que R.541-7 et 8 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et suivants ainsi que R.1312-1 à R.1312-13 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 1382 et 1383 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2542-3 et L.2542-4 ainsi que L.2224-13 à L.2224-17 ;

Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-1, L.131-6, R.131-2 et 3 ainsi que R.163-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D.615-47 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7 et 223-16, 322-5, 322-6, 322-15, 322-17 et 322-18 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Pascale TRIMBACH, Préfète de la Meuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-477 du 15 mars 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique et au déclenchement des procédures d’information-recommandation et d’alerte ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1411 du 22 juin 2004 portant réglementation de l’emploi du feu et prescrivant des dispositions préventives contre l’incendie sur le territoire du département de la Meuse;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Meuse ;Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts ;

Vu la note aux préfets du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l’interdiction de brûlage à l’air libre de déchets verts comprenant une note relative au contrôle et sanctions et une note relative aux brûlages agricoles ;

CONSIDÉRANT que le brûlage à l’air est source d’émissions importantes de substances polluantes, dont des gaz et des particules, dont la concentration dans l’air doit rester conforme aux normes de la directive 2008/CE concernant la qualité de l’air ambiant ;

CONSIDÉRANT que le brûlage de déchets végétaux peut être à l’origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et la fumée, qu’il nuit à l’environnement et à la santé et peut être la cause de propagation d’incendie ;

CONSIDÉRANT que la maîtrise des brûlages constitue une priorité en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT que les déchets végétaux doivent être éliminés prioritairement par valorisation directe sur place ou toute autre voie respectueuse de l’environnement notamment leur collecte en déchetterie, le broyage, le compostage, le paillage, la méthanisation et la production de plaquettes combustibles ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préserver la qualité de l’air et de limiter le recours au brûlage aux seuls cas qui le justifient ;

CONSIDÉRANT que la forêt occupe un tiers de la superficie du département de la Meuse ;

CONSIDÉRANT que l’état actuel de la forêt et ses perspectives d’évolution au regard du changement climatique et des crises sanitaires témoignent d’une augmentation considérable du risque d’incendie ;

CONSIDÉRANT que les brûlages peuvent porter atteinte d’une manière indistincte à l’équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux naturels ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1er : Motifs de l’arrêté préfectoral :

Le présent arrêté rappelle les dispositions relatives à l’interdiction générale d’apport du feu en milieu

naturel et du brûlage à l’air libre des déchets végétaux au titre de la réglementation nationale et du

règlement sanitaire départemental (R.S.D.). Il édicte une interdiction totale d’usage du feu en forêt à

certaines périodes de l’année et il précise les modalités de gestion des brûlages exceptionnellement

autorisés et de stockage des déchets verts avant évacuation. Ces dispositions sont applicables sur

l’ensemble du territoire du département de la Meuse.

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2004-1411 du 22 juin 2004.

Article 2 : Modalités pratiques :

Quand il est autorisé, le brûlage doit se faire entre 08h00 et 16h00 du 1er octobre au dernier jour de février et entre 08h00 et 13h00 les autres mois de l’année, sous la surveillance d’au moins deux personnes, disposant des moyens nécessaires pour l’éteindre à tout moment, jusqu’à sa complète extinction, ainsi que d’un moyen d’alerte et de communication opérationnel. En cas de brûlage autorisé de végétaux sur pied, de résidus de paille ou de culture, des moyens mécaniques de déchaumage devront être mobilisés.

Les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie et ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le voisinage.

2Article 3 : Principe de valorisation des déchets verts :

Les particuliers, les professionnels, les forestiers, les agriculteurs, les viticulteurs, les horticulteurs, les arboriculteurs ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements, et les administrations publiques, doivent valoriser tous les déchets végétaux par broyage sur place, compostage, par dépôt des restes d’exploitation (rémanents, restes de coupes...) sur les parcelles forestières ou par toute forme de valorisation énergétique comme la méthanisation et la production de plaquettes combustibles. Avant la mise en œuvre de ces actions, en cas de stockage avant transport vers un autre lieu, et afin de prévenir le risque de feu des déchets verts, ceux-ci devront être entreposés de la façon suivante : - Le volume des andains (branchages) ne devra pas excéder L :25m x l :3m x h :1,5m ; - les andains devront être distants les uns des autres d’au moins 15m.

Article 4 : Déchets produits par les ménages et les collectivités : Il s’agit des tontes de gazon, des feuilles mortes, des tailles d’arbres et d’arbustes. Ils proviennent de l’entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, des cimetières, des terrains de sport, des jardins des particuliers.

Ils sont produits par des collectivités territoriales, des organismes publics ou parapublics et par des particuliers. Ces déchets sont des "déchets municipaux" compostables en vertu de la classification des déchets (rubrique 20.02.01).

Conformément au règlement sanitaire départemental (R.S.D.) de la Meuse, le brûlage à l’air libre ou dans des incinérateurs individuels, de tous les déchets végétaux issus de parcs, de jardins et des espaces verts, produits par les particuliers et les collectivités, est interdit. Des dérogations peuvent être exceptionnellement accordées par le préfet, dans certains cas où il n’existe pas d’autres moyens de traiter ces déchets, sur proposition de l’autorité sanitaire (agence régionale de santé, A.R.S.) et après avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.S.T.), dans le respect des dispositions des articles 84 et 164 du R.S.D.

Article 5 : Déchets des entreprises :

Il s’agit de déchets produits par les entreprises d’espaces verts, les paysagistes, les activités artisanales et du bâtiment, les travaux publics, les entreprises industrielles ou commerciales, et par toutes les activités de nettoyage des accotements, talus et fossés des routes, abords des voies navigables et des voies ferrées.

Ces entreprises sont tenues par l’article L541-21-1 du code de l’environnement d’assurer la valorisation de leurs déchets végétaux, ce qui exclut le brûlage.

Article 6 : Déchets des exploitations agricoles :

Il s’agit de résidus de la taille d’arbres fruitiers, de vignes ou d’arrachages pour le renouvellement de vergers, de vignobles ou pour l’entretien de haies.

Ces résidus peuvent être brûlés sur place sous réserve des dispositions des articles 2 et 11 du présent arrêté, à la condition que les déchets soient secs et qu’ils ne puissent pas être valorisés par ailleurs. Les exploitants agricoles qui sollicitent des aides de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune sont tenus, au titre de la conditionnalité de ces aides, de ne pas brûler les résidus de paille, ni les résidus des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales. Le préfet peut toutefois, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel et uniquement pour des raisons phytosanitaires.

Article 7 : Déchets forestiers :

Il s’agit de résidus végétaux provenant de la gestion forestière comme les rémanents et restes de coupes, les traitements après tempête ou les végétaux dépérissant, tous les bois laissés sur le terrain par les forestiers.

Ces résidus assurent un rôle majeur dans la qualité future des sols, dans le fonctionnement et la gestion durable de la forêt et ne doivent pas être brûlés, mais traités sur place, selon leur type, par broyage et éparpillement sur la parcelle ou simplement mis en andains dans les cloisonnements. Cependant, et suivant la richesse du sol, ces résidus pourront être exploités comme bois énergie (copeaux).

Conformément aux dispositions du code forestier (article L.131-1), il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts, ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l’article L.131-4 du code forestier.

3Il est défendu aux propriétaires de terrains, boisés ou non, ainsi qu’à leurs ayants-droits, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200m des bois et forêts entre le 1er mars et le 30 septembre de chaque année.

Article 8 : les végétaux sur pied et cas spécifique des organismes nuisibles réglementés : Le brûlage des végétaux sur pied et le brûlage sur place, après séchage des plantes invasives particulièrement prolifères, sont possibles après autorisation expresse du préfet. Le brûlage peut être ordonné par le préfet lorsque des raisons l’exigent pour des obligations de destruction des végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés. Ces brûlages sont permis sous réserve des dispositions des articles 2 et 11 du présent arrêté. L’incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des bois et forêts reste interdite.

Article 9 : Barbecues, Enfumoirs d’apiculteur :

Les barbecues sont autorisés, en présence d’une ressource en eau suffisante (tuyau d’arrosage, seau d’eau, voire extincteur…) prête à être immédiatement utilisée, à proximité immédiate des habitations, sur les terrains de camping et de caravanage, dans les parcs résidentiels de loisirs, à plus de 200 mètres des bois et forêts.

Tous les barbecues aménagés dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci seront démontés ou condamnés dès que possible et au maximum dans un délai d’un an à compter de la date de publication du présent arrêté, à l’exception de ceux installés dans les campings. Une dérogation permanente est accordée aux apiculteurs pour l’utilisation des enfumoirs sur l’emprise du rucher.

Article 10 : Feux festifs, Feux de camp

Au titre de conservation du patrimoine immatériel et des traditions locales, des dérogations peuvent être accordées tout au long de l’année aux propriétaires des terrains concernés ou à leurs ayant-droits par le maire, après avis du SDIS, pour les feux liés à des fêtes populaires, anciennes et reconnues, telles que la Saint-Jean, ainsi que pour les feux de camp et l’emploi de lanternes volantes à flamme nue, dites lanternes célestes etc.…

Ces dérogations sont accordées sous réserve des dispositions de l’article 11.

Article 11 : Interdictions spécifiques :

Le brûlage à l’air libre de déchets végétaux est en outre strictement interdit dans les situations suivantes :

- en cas de prévision ou de constat du dépassement des seuils d’information, de recommandation et d’alerte pour la qualité de l’air et/ou du passage en vigilance, jaune, orange ou rouge pour un phénomène de canicule, signalés par les services préfectoraux et les médias, et dès que le département de la Meuse est placé en situation d’alerte renforcée ou de crise au titre de la sécheresse; - par vent susceptible de transporter les fumées, flammèches et escarbilles (vitesse du vent supérieure à 30km/h) ;

- à une distance inférieure à 100 mètres de toute habitation ou construction ainsi que des routes, des autoroutes et des voies ferrées ;

- à une distance inférieure à 30 mètres de toute ligne aérienne d’électricité ou de téléphone ; - à une distance inférieure à 100 mètres d’un gazoduc ou d’un oléoduc ; - avec adjonction d’autres produits (pneus, huile de vidange ou carburant…) ; - sur des terrains ayant été le théâtre de guerres et recelant en leur sous-sol des engins de guerre, telles les zones rouges ;

- l’écobuage est interdit sur le territoire du département de la Meuse ; - le brûlage dirigé est décidé par le préfet et suivi par le service départemental d’incendie et de secours.

Article 12 : Sanctions prévues par la réglementation existante

Conformément aux dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont pleinement responsables sur le plan civil comme sur le plan pénal, même lorsque ces feux sont autorisés.

Le non-respect de l’interdiction de brûlage des déchets végétaux des particuliers, des collectivités territoriales expose le contrevenant à une amende de troisième classe, pouvant s’élever au maximum à 450€ aux termes de l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique, qui encadre l’élaboration et le contenu des règlements sanitaires départementaux.

Le non-respect du code forestier expose à une amende de quatrième classe pouvant s’élever au maximum à 750€.

4Le non-respect de l’interdiction du brûlage des pailles agricoles expose l’exploitant à réduction de ses aides dans le cadre de la P.A.C..

Le non-respect de l’interdiction du brûlage des déchets végétaux produits par les entreprises d’espaces verts et les paysagistes est puni jusqu’à deux ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende (code de l’environnement Art. L.541-46 et 48).

Article 13 : Délais et voies de recours

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et

l’administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent

être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75800 –

Paris Cedex 08;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nancy - 5, place de la Carrière -

CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence

gardé par l’administration, à l’issue d’une période de deux mois.

Article 14 : Modalité d’exécution :

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture :

- Le Secrétaire Général de la Préfecture,

- le Directeur de Cabinet du préfet, les Sous-Préfets,

- le Directeur Départemental des Territoires,

- les Directeurs des Agences de BAR-LE-DUC et de VERDUN de l’Office Nationale des Forêts, - le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours de la Meuse, - le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Meuse, - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Meuse, - le Chef de Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, - le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé pour la Meuse, - les Maires des communes du département de la Meuse.

Fait à Bar-le-Duc, le 18 mai 2022

La Préfète

Pascale TRIMBACH

5Annexe 1/1

ARRÊTÉ n° 9036-2022 du 18 mai 2022

TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA RÉGLEMENTATION DE l’USAGE DU FEU ET DU BRÛLAGE DES DÉCHETS VERTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

Type de feu Lieu Autorisé / Interdit Période ou horaire Observations

Déchets végétaux des particuliers et

des collectivités tous Interdit Toute l’année, 24h/24 Possible sur dérogation du préfet

après avis de l’ARS et du CODERST.

Déchets végétaux produits par les

entreprises y compris d’espaces verts

et les paysagistes

tous Interdit Toute l’année, 24h/24

Brûlage des chaumes et résidus de

culture tous Interdit Toute l’année, 24h/24

Possible sur autorisation

exceptionnelle du préfet pour

raisons phytosanitaires.

Végétaux sur pied / plantes invasives

et prolifiques

Dans les bois ou forêts ou en lisière

(à moins de 200m des bois et forêts) Interdit Toute l’année, 24h/24

À plus de 200m des bois et forêts

Toléré (1) du 1/10 à fin février, de 8h00 à 16h00 Sur autorisation du préfet

Toléré (1) du 1/03 au 30/09, de 8h00 à 13h00

Brûlage de déchets verts à proximité

d’espaces boisés

Résidus des activités agricoles issus de

tailles

À plus de 200m des bois et forêts Toléré (1) Toute l’année, 24h/24

En bois ou forêt ou en lisière (à moins

de 200m des bois et forêts)

Interdit Toute l’année, 24h/24

Toléré (1) pour le propriétaire du

terrain ou les occupants du terrain

avec l’accord du propriétaire

du 1/10 à fin février, de 8h00 à

16h00

Écobuage tous Interdit Toute l’année, 24h/24

Brûlage dirigé tous Toléré (1) Toute l’année, 24h/24 Sur décision du préfet et suivi du SDIS

Feux festifs, feux de camps et lanterne

céleste À plus de 200m des bois et forêts Toléré (1) Toute l’année, 24h/24 Sur autorisation du maire et après

avis du SDIS

Barbecues proximité d’habitations, sur les terrains de campings et à plus de

200m des bois et forêts

Toléré (1)

Toute l’année, 24h/24

En présence de ressources en eau

- (1) Les brûlages tolérés sont exécutés sous réserve des restrictions énoncées pour les différents types de feu ou dispositions mentionnées aux articles 2 et 11 du présent arrêté et h ors

épisode de pollution de l’air, de canicule, d’arrêté sécheresse et de condition de vent supérieur à 30 Km/h ;

- Autorisations ou dérogations doivent être présentées à toute réquisition ;

- Le respect de cette réglementation ne dégage en aucune manière la responsabilité civile de l’auteur ;

- Le non-respect de la réglementation peut être sanctionné par une contravention ;

- La surveillance permanente avec moyens permettant le contrôle et l’extinction totale à tout moment par noyage est requise ;