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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N° 971 2021 235 publié le 17 septembre 2021
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N° 971 2021 235 publié le 17 septembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-235
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE / BRGE
971-2021-09-16-00006 - Arrêté portant convocation des collèges électoraux
pour procéder à l'élection partielle des conseillers départementaux des
cantons n° 1,4 et 5 électeurs aux élections départementales partielles -
cantons 1, 4 et 5 dans le département de la Guadeloupe (2 pages) Page 3
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2021-09-16-00005 - arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2021 portant
convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection partielle
des conseillers départementaux des cantons 1, 4 et 5 (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE
971-2021-09-16-00006
Arrêté portant convocation des collèges
électoraux pour procéder à l'élection partielle
des conseillers départementaux des cantons n°
1,4 et 5
électeurs aux élections départementales
partielles - cantons 1, 4 et 5 dans le département
de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2021-09-16-00006 - Arrêté portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection partielle des conseillers départementaux des cantons n° 1,4 et 5 3 Secrétariat général PRÉFET .-. | | énéral
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du { 8 SEP. 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à l'élection partielle
des conseillers départementaux des cantons n° 1, 4 et 5
dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux :
Vu le code électoral et notamment ses articles L.219 et L.220 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet d la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
VU le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et ds conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe :
VU le jugement n°2100640 notifiée le 12 juillet 2021, par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'élection du binôme de candidats élus composé de madame Francesca FAITHFUL et de monsieur Rozan RAUZDUEL pour le canton n° 1 - Abymes 1;
VU le jugement n°2100641 notifiée le 12 juillet 2021, par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'élection du binôme de candidats élus composé de madame Hélène POLIFONTE-MOLIA et de monsieur Michel MADO pour le canton n° 4 - Baie-Mahault 2 ;
Vu le jugement n°2100642 notifiée le 12 juillet 2021, par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe à annulé l'élection du binôme de candidats élus composé de madame Sabrina ROGER et de monsieur Guy LOSBAR pour le canton n° 5 - Baie-Mahault 1 :
PREFECTURE - 971-2021-09-16-00006 - Arrêté portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection partielle des conseillers départementaux des cantons n° 1,4 et 5 4 Considérant que par 3 jugements en date du 12 juillet 2021 du tribunal
administratif de la Guadeloupe, les élections des binômes de
candidats élus respectivement dans les cantons 1 et 4 et 5 dans
le département de Ja Guadeloupe ont été annulées : que les voies délais et
recours sont épuisés et qu'aucun appel n'a été formé ; que dans
ces conditions il y a lieu d'organiser des élections départementales
partielles dans les cantons 1,4ets.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 - Les collèges électoraux des Cantons 1 (Abymes 1), 4 (Baie-Mahault 1)et
5 (Baie-Mahault 2) dans le département de la Guadeloupe sont
convoqués le dimanche 31 octobre 2027, pour le premier tour
de scrutin et le dimanche 07 novembre 2021, dans le cas d’un second tour, pour
procéder à l’élection partielle des conseillers départementaux desdits cantons.
Article 2 - Les élections auront lieu sur la base des listes électorales
arrêtés le 23 mars 2021, sans préjudice de l'application
des articles L.6, L.25, L.27, L.30 à L.40, R17 et R18 du code électoral.
Article 3- Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve
de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article
R. 41 et de l'article R. 208 du code électoral.
Article 4 - Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités
le dimanche 7 novembre 2021.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à- Pitre, les maires des communes des Abymes et de
Baie-Mahault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le 1 CFP
2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eee
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2021-09-16-00006 - Arrêté portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection partielle des conseillers départementaux des cantons n° 1,4 et 5 5 PREFECTURE - DCL
971-2021-09-16-00005
arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2021 portant
convocation des collèges électoraux pour
procéder à l'élection partielle des conseillers
départementaux des cantons 1, 4 et 5
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-16-00005 - arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection partielle des conseillers départementaux des cantons 1, 4 et 5 6 Secrétariat général PRÉFET .-. | | énéral
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du { 8 SEP. 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à l'élection partielle
des conseillers départementaux des cantons n° 1, 4 et 5
dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux :
Vu le code électoral et notamment ses articles L.219 et L.220 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet d la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
VU le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et ds conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe :
VU le jugement n°2100640 notifiée le 12 juillet 2021, par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'élection du binôme de candidats élus composé de madame Francesca FAITHFUL et de monsieur Rozan RAUZDUEL pour le canton n° 1 - Abymes 1;
VU le jugement n°2100641 notifiée le 12 juillet 2021, par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'élection du binôme de candidats élus composé de madame Hélène POLIFONTE-MOLIA et de monsieur Michel MADO pour le canton n° 4 - Baie-Mahault 2 ;
Vu le jugement n°2100642 notifiée le 12 juillet 2021, par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe à annulé l'élection du binôme de candidats élus composé de madame Sabrina ROGER et de monsieur Guy LOSBAR pour le canton n° 5 - Baie-Mahault 1 :
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-16-00005 - arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection partielle des conseillers départementaux des cantons 1, 4 et 5 7 Considérant que par 3 jugements en date du 12 juillet 2021 du tribunal
administratif de la Guadeloupe, les élections des binômes de
candidats élus respectivement dans les cantons 1 et 4 et 5 dans
le département de Ja Guadeloupe ont été annulées : que les voies délais et
recours sont épuisés et qu'aucun appel n'a été formé ; que dans
ces conditions il y a lieu d'organiser des élections départementales
partielles dans les cantons 1,4ets.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 - Les collèges électoraux des Cantons 1 (Abymes 1), 4 (Baie-Mahault 1)et
5 (Baie-Mahault 2) dans le département de la Guadeloupe sont
convoqués le dimanche 31 octobre 2027, pour le premier tour
de scrutin et le dimanche 07 novembre 2021, dans le cas d’un second tour, pour
procéder à l’élection partielle des conseillers départementaux desdits cantons.
Article 2 - Les élections auront lieu sur la base des listes électorales
arrêtés le 23 mars 2021, sans préjudice de l'application
des articles L.6, L.25, L.27, L.30 à L.40, R17 et R18 du code électoral.
Article 3- Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve
de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article
R. 41 et de l'article R. 208 du code électoral.
Article 4 - Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités
le dimanche 7 novembre 2021.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à- Pitre, les maires des communes des Abymes et de
Baie-Mahault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le 1 CFP
2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eee
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-16-00005 - arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection partielle des conseillers départementaux des cantons 1, 4 et 5 8