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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 230 publié le 14 septembre 2021
Document publié le Mardi 14 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 230 publié le 14 septembre 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-230
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2021-09-08-00003 - arrêté DCL/BRGE du 08 septembre 2021 portant
institution et composition de la commission d'organisation des élections
des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région de iles
de la Guadeloupe (3 pages) Page 3
971-2021-09-13-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
2021 des membre de la chambre des métiers et de l 'artisanat de la
Guadeloupe (18 pages) Page 7
SECRETARIAT GENERAL / Bureau de la coordination interministérielle
971-2021-09-13-00004 - Arrêté du 13 septembre 2021 modifiant l'arrêté du
12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Madame Karine
MARTINE, directrice des finances et des achats du secrétaire général
commun départemental (SGC) de la Guadeloupe, à ses collaborateurs (8
pages) Page 26
2 PREFECTURE - DCL
971-2021-09-08-00003
arrêté DCL/BRGE du 08 septembre 2021 portant
institution et composition de la commission
d'organisation des élections des membres de la
chambre de commerce et d'industrie de région
de iles de la Guadeloupe
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-08-00003 - arrêté DCL/BRGE du 08 septembre 2021 portant institution et composition de la commission d'organisation des élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région de iles de la Guadeloupe 3 E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 0 n SEP 20!
portant institution et composition de la commission d'organisa iôn des élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de la Guadeloupe.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, |
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le Code du commerce, et notamment ses articles L.713-17, R.713-13 à R.713-27-2 ;
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.49 , L.50, L.58 à L.67 ;
Vu La loi n°2019-486 DU 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie :
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Vu le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL :
Vu le décret n°2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de
commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce :
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 14 avril 2021 relatif à la composition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Guadeloupe ;
Vu le courrier du 22 février 2021 de la chambre de commerce et d'industrie des îles de
Guadeloupe portant désignation de ses représentants ;
Vu le courrier du 17 mars 2021 de l'opérateur de distribution La Poste portant désignation de ses représentants ;
Vu l'ordonnance en date du 07 septembre 2021 de la présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à- Pitre portant désignation du représentant de première instance compétente en matière commerciale dans le ressort de Pointe-à-Pitre :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-08-00003 - arrêté DCL/BRGE du 08 septembre 2021 portant institution et composition de la commission d'organisation des élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région de iles de la Guadeloupe 4 Arrête
Article 1er - À l'occasion des élections des élections des membres d la chambre de commerce et
d'industrie de la région des îles de Guadeloupe, Une commission d'organisation des élections compétente pour la région de la Guadeloupe est instituée.
Article 2 - Conformément à l'article R.713-13 du code du commerce, les membres de la commission d'organisation des élections sont les suivants :
Président :
Représentant du Préfet :
Titulaire : Monsieur Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Suppléants :
- Madame Dominique GUISERIX, Adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité ; - Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections ;
- Madame Jasmina ANDREMONT, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
Membres :
Représentant de la Juridiction de première instance compétente en matière commerciale : Titulaire : Madame Anna VUILLAUME ;
Représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région îles de Guadeloupe (CCIIG): Titulaire : Monsieur David ARNOUX, membre élu de la CCIIG ;
Représentant de l'opérateur chargé de l’acheminement du courrier :
Titulaire : Madame Diane CITA :
suppléants: Monsieur Yann JERPAN et Mme Lovely ESDRAS.
Article 3 - Le secrétariat de la commission sera assuré par la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe, représentée par Monsieur Omer BABOUBALL Directeur Général et Madame Nicole MOULA, Directrice du pôle entrepreneuriat.
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article R.713-14 du code du commerce, la
commission d'organisation des élections est chargée :
* de mettre à disposition des électeurs, au plus tard 13 jours avant le dernier jour de scrutin, les instruments nécessaires au vote, dans les conditions précisées par arrêté du ministre de tutelle ;
*__ d'organiser le dépouillement et le recensement des votes, à Une date fixée au plus tard le lundi suivant le dernier jour de scrutin :
* __ de proclamer les résultats des élections.
La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de son président. Elle sera installée le vendredi 10 septembre 2021.
Article 5 - Le siège de la commission d'organisation des élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe est fixé à la préfecture de Guadeloupe.
Article 6- Conformément à l'article R.713-21 du code du commerce, le vote sera numérique. Les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R.713-14 sont l'identifiant, le mot de passe pour accéder à la plateforme de vote ainsi qu'une fiche expliquant les modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter.
Les circulaires des candidats sont mises en ligne sur la plateforme de vote et sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie.
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-08-00003 - arrêté DCL/BRGE du 08 septembre 2021 portant institution et composition de la commission d'organisation des élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région de iles de la Guadeloupe 5 La commission d'organisation des élections peut décider que les circulaires des candidats sont également envoyées à chaque électeur sur Support papier, dans les mêmes conditions que les instruments nécessaires au vote, mentionnés ci-dessus, après avoir vérifié leur conformité aux dispositions définies par arrêté du ministre de tutelle. _
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission d'organisation des P élections sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 2 SEP. 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation.
Le Secrétaire Général
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Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-08-00003 - arrêté DCL/BRGE du 08 septembre 2021 portant institution et composition de la commission d'organisation des élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région de iles de la Guadeloupe 6 PREFECTURE - DCL
971-2021-09-13-00003
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
2021 des membre de la chambre des métiers et
de l 'artisanat de la Guadeloupe
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-13-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection 2021 des membre de la chambre des métiers et de l 'artisanat de la Guadeloupe 7 E H Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du { 3 SEP. 2021 fixant la liste de candidats
pour les élections 2021 des membres de la chambre
des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'artisanat, notamment l'article 8 ;
le Code électoral, notamment les articles L 25, L 27 R13 à R15 ;
le décret modifié n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des
établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs
délégations et à l'élection de leurs membres :
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin:
l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe:
l'arrêté ministériel du 01 avril 2021 fixant les dates du scrutin et de la campagne
électorale en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres au niveau départemental :
l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 27 août 2021 fixant les modalités de réception des candidatures en vue du renouvellement quinquennal des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe ;
les candidatures enregistrées dans les formes et les délais prescrits à la préfecture de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-13-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection 2021 des membre de la chambre des métiers et de l 'artisanat de la Guadeloupe 8 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1” - Les listes de candidats pour les élections 2021 des membres de la chambre
régionale des métiers et l'artisanat de la Guadeloupe sont arrêtées, suivant l’ordre de
dépôt en préfecture, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le président de la
chambre régionale des métiers de l'artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture, au siège de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et inséré sur le site internet de la préfecture.
Basse-Terre, le | 3 Grp 2021
Pour le préfet, et par délégation,
le Secrétaire général,
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Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site wwur.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-13-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection 2021 des membre de la chambre des métiers et de l 'artisanat de la Guadeloupe 9 e|
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PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-13-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection 2021 des membre de la chambre des métiers et de l 'artisanat de la Guadeloupe 25 SECRETARIAT GENERAL
971-2021-09-13-00004
Arrêté du 13 septembre 2021 modifiant l'arrêté
du 12 janvier 2021 portant subdélégation de
signature de Madame Karine MARTINE,
directrice des finances et des achats du
secrétaire général commun départemental (SGC)
de la Guadeloupe, à ses collaborateurs
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-13-00004 - Arrêté du 13 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du secrétaire général commun 26 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION COMMUN DÉPARTEMENTAL
GUADELOUPE DE LA GUADELOUPE
Fraternité
Arrêté du 13 septembre 2021 modifiant
l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du secrétariat général commun départemental (SGC) de la Guadeloupe,
à ses collaborateurs
La directrice des finances et des achats du SGC de la Guadeloupe
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,
Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) :
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des Outre-mer du 24
décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-13-00004 - Arrêté du 13 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du secrétaire général commun 27 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 7 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 8 avril 2021 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe;
l'arrêté du 8 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du secrétariat général commun départemental (SGC) de la Guadeloupe, à ses collaborateurs ;
la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;
les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1° janvier 2010 ;
la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l’économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Considérant les mouvements de personnels au sein de la direction des finances et des achats du Secrétariat Général Commun départemental de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1 - Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé sont modifiés.
Article 2 — L'article 3 est modifié comme suit : délégation de signature est subdéléguée au Service du pilotage, de la programmation et de l'exécution budgétaire, aux fins de constater et/ou certifier les services faits et de valider les demandes d'achats, via l’applicatif métier ministériel Chorus Formulaire, de mettre en paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués et d'assurer l'exécution des recettes :
Prénom NOM Grade Fonction
Nathalie FIOU Technicienne en chef du MAA Responsable du service du pilotage, de la programmation et
de l'exécution budgétaire
Lydia SORNIN Secrétaire administrative de Assistante budgétaire l'Etat
Claudia GAUTHIEROT Adjoint administratif Assistante budgétaire
Alberte LOUISERRE Adjoint administratif Assistante budgétaire - déplacements - missions
François GLARIS Adjoint administratif Assistant budgétaire - déplacements - missions |
Laurent SOLCOURT Secrétaire administrative de Assistant budgétaire | l'Etat
Véronique BOLINA-NAUBIER Secrétaire administrative de Assistante budgétaire l'Etat
Anicet FELER Vacataire Assistante budgétaire - Référente carte achat
Article 3 - L'article 4 est modifié comme suit : la délégation de signature accordée à Mme Karine MARTINE, directrice des finances et des achats, à l'effet d’ordonnancer aux fins d'exécution les décisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes des programmes issus de l'application Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l'autorité de Monsieur le préfet de la région Guadeloupe est subdéléguée pour les fonctions exercées en qualité de cheffe du CSPI comme suit :
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-13-00004 - Arrêté du 13 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du secrétaire général commun 28 Prénom NOM Grade Fonction
Marie-André COPPRY Attaché d'administration de
l’Etat_SGC
Cheffe du CSPI
Article 4 - La délégation de signature est subdéléguée pour les compétences exercées en qualité de gestionnaire des dépenses et des recettes, de responsable des engagements juridiques (REJ) ou de responsable des demandes de paiement (RDP) et des recettes non fiscales (RRNF), comme suit :
Prénom NOM Grade Fonction
Patrick WECK Secrétaire Chef de la section 1
administratif_PN_MI REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense (DP) / SF / Immo/
Recettes
RCAI / Correspondant TFG
Rosette THETIS Secrétaire administratif_SGC Cheffe de la section 2
RDP/ RRNPF sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense (Ej) / SF / Immo
Correspondant TFG
Jocelyn CHERDIEU Adjoint
Administratif_DRFIP_MEF
REJ sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense
(DP) / SF/ Immo/ recettes
RCAI / Correspondant TFG
Sébastien
NARAYANINSAMY
Adjoint administratif_PN_MI REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Gestionnaire les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense (DP) / SF/ Immo/
recettes
RCAI / Correspondant TFG
André RAMADE Adjoint administratif_SGC REJ sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense
(DP) / SF/ Immo/ recettes
RCAI / Correspondant TFG
Gaëlle FALLEAU Maréchale des
logis_CSTAGN_MI
RDP/ RRNF sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense (E]J) / SF / Immo
Annick HATCHI Adjoint administratif_SGC RDP/ RRNF sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense
(E]) / SF / Immo
Isabelle IBENE Secrétaire administratif_SGC RDP / RRNF sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense
(EJ) / SF / Immo
| Laurent LOUISY Adjoint administratif_PN_MI RDP/ RRNF sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et
Pege
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-13-00004 - Arrêté du 13 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du secrétaire général commun 29 Fabien MENZIN
PNSPLTF971 dépense (Ej) / SF/ Immo
Adjoint
administratif_DRFIP_MEF
RDP / RRNEF sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense
(E]) / SF / Immo
Correspondant CCA
Cristelle ABENZOAR-
FOULE
Adjoint administratif_PN_MI Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense (EJ/DP)}/ immo / SF /
Recettes
Arnaud BERLIN Adjoint administratif_GN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense
(EJ/DP) / SF/ Immo / Recettes
Jocelyn BLONBOU Adjoint administratif_SGC Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense
(EJ/DP) / SF / Immo
Arnaud BOA Adjoint administratif_GN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense
(EJ/DP) / SF / Immo/ Recettes
Fabien BOLINA-
NAUBIER
Contrôleur des finances
publiques de 2ème
classe_DRFIP_MEF
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense
(EJ/DP) / SF / Immo
Ketty BORES Adjoint administratif_SGC Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense (EJ/DP) / SF/ Immo
Nadia CHOISI Adjoint administratif_SGC Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense (EJ/DP) / SF / Immo
Nisette FERRAND Adjoint administratif_PN_MI Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense (Ej/DP) / immo / SF /
Recettes
Olga FLORIMONT Adjoint administratif_SGC Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense (EJ/DP) / SF/ Immo / Recettes
Mylène GAZA Adjoint administratif_SGC Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense (EJ/DP) / SF/ Immo/ Recettes
Myrianne GOUFFRAN |Adjoint administratif _SGC Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense (EJ/DP) / SF/ Immo / recettes
Eliane HARAL Adjoint administratif_GN_MI | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense (EJ/DP)/ SF/ Immo / Recettes
Sandrine Adjoint administratif_PN_MI Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et MARIMOUTOU- PNSPLTF971 dépense (EJ/DP) / immo / SF / MARTINON Recettes
Muriane PEIFFERT Adjoint administratif_SGC
Lydia SAMSON Adjoint administratif SGC
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense
(EJ/DP) / SF/ Immo/ recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense
(EJ/DP) / SF / Immo
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-13-00004 - Arrêté du 13 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du secrétaire général commun 30 Article 5 - Les budgets opérationnels de programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la subdélégation de signature est donnée au CSPI sont énumérés en annexe 1.
Article 6 - Les autres articles restent inchangés.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et la directrice des finances et des achats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 13 septembre 2021
æ
Karine MARTINE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-13-00004 - Arrêté du 13 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du secrétaire général commun 31 ANNEXE 1 CSPI9
Nombre Programmes TURN TT ne ET ER RS A ETAT Service prescripteur
1 0102 Accès et retour à l'emploi DIECCTE
2 0103 FA D ns des mutations économiques et développement de DIECCTE
3 0104 Intégration et accès à la nationalité française Préfecture : SG
4 0106 Actions en faveur des familles vulnérables DCS
5 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail DIECCTE
6 0112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Préfecture : SGAR
7 0113 Paysages, eau et biodiversité DEAL
8 0119 Concours financier aux communes et groupements de communes Préfecture : SG
9 0120 Concours financiers aux départements Préfecture : SG
10 0121 Concours financiers aux régions Préfecture : SG
11 0122 Concours spécifiques et administration Préfecture : SG
12 0123 Conditions de vie en outre-mer Préfecture : SG - DEAL
13 0124 FR " ne potiues sanitaires, sociales, du sport, de la DCS
14 0129 Coordination du travail gouvernemental Préfecture : SGAR
15 0131 Création DAC
16 0134 Développement des entreprises et du tourisme DIECCTE
17 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat DEAL
18 0137 Égalité entre les hommes et les femmes DCS
19 0138 Emploi outre-mer Préfecture : SGAR
20 0143 Enseignement technique agricole DAAF
21 0147 Politique de la ville et Grand Paris DCS
22 0148 Fonction publique Préfecture : SG - SGAR
23 0149 Forêt DAAF
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-13-00004 - Arrêté du 13 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du secrétaire général commun 32 ANNEXE 1
Conduite et pilotage des politiques de lagriculture
Page 2 de 3
24 Gendarmerie nationale GN
25 0154 Économie et développement durable ne et des re L RUE
26 | 0155 Foncepion, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du a
27 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local DRFIP
28 | 0157 Handicap et dépendance L DCS L
29 | 0161 Intervention des services opérationnels | oo Sécurité civile |
U | | | Préfecture SCL- | 30 0162 Interventions territoriales de l'Etat DEAL — DAAF — | | | DIECCTE |
31 | 0163 Jeunesse et vie associative DJSCS
32 0164 Cour des comptes et autres juridictions financières CRC
33 0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives _ TA .
34 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Préfecture : SGAR |
35 : 0174 Energie, climat et après-mines DEAL U
36 0175 Patrimoines | DAC
37 0176 Police nationale LE sr | | | PN
38 0177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables DCS L | 2 h __—
39 | 0180 Presse DAC
40 | 0181 Prévention des risques ne DEAL _
41 0183 Protection maladie DCS
42 0203 Infrastructures et services de transports DEAL
43 0205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture DEAL
44 0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation DAAF
45 0207 Sécurité et circulation routières DEAL
46 0215 | DAAF
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-13-00004 - Arrêté du 13 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du secrétaire général commun 33 départements, communes, établissements et divers organismes
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ANNEXE 1 CSPI 9
| 47 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Préfecture : SG
L | [Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du A | développement durable et de la mer PS
: RE A _ CURE RE 49 0218 ne et pilotage des politiques économique et financière DRFIP
50 0219 Sport DJSCS
51 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC
52 0232 Vie politique, culturelle et associative | Préfecture : SG
53 0303 Immigration et asile | PN
| Lutte contre “la | pauvreté : revenu de solidarité active | et ; . es CE expérimentations sociales D UELESSR
55 0305 Stratégie économique et fiscale DIECCTE
56 0334 Livre et industries culturelles DAC
57 0349 Fonds pour la transformation de l’action publique Préfecture : SG
58 0354 Administration territoriale de l'État Préfecture : SG
59 0361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC
60 0362 [Ecologie RÉRUEMSRSDERE es | a EE == ne 4
61 0363 Compétitivité SDAT |
62 0364 Cohésion | DCS -— DIECCTE
| es n (Préfectue : SG — DEAL — 63 0723 Contribution aux dépenses immobilières pme res nn
64 0743 ere militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres Anciens combattants
(Coninbution à léquipement des collectivités territoriales pour 65 0754 l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité Préfecture : SG | _ lroutière 7 _—|
66 0787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage DIECCTE
1. _|Contractualisation pour le développement et la modernisation de L 67 0788 l'apprentissage DIECCTE
incitations financières en direction des entreprises respectant les
SE SU quotas en alternance UE
69 0832 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- Préfecture : SG | Calédonie
70 0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, Préfecture : SG
LE |
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-13-00004 - Arrêté du 13 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du secrétaire général commun 34