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Déliberation - 106.2023 Rapport Relatif au Prix et A la Qualite Service Public EAU Potable 2022 vise
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 106.2023 Rapport Relatif au Prix et A la Qualite Service Public EAU Potable 2022 vise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfcture le 14112202
Fenetre Lens 2009
Publié le
ID :035-213503246-20291205-106A 2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Loïc CARRÉ, Adjoints, David GILBERT, Isabelle JEHAN, Christèle
En exercice 13 HARDY, Guillaume LALOE, Catherine DOMAGNÉ, Nathalie BRILLARD
Présents 10 Conseillers.
Votants 12
dits dE Gone Etaient absents excusés : Pierrick BARON a donné son pouvoir à Franck
eee : ° BRYON, Maëlig LE DU a donné son pouvoir à Florence GELOIN, Denis 29 novembre 2023
TALIGOT.
Date d'affichage | | 29 novembre 2023 Secrétaire de séance : Florence GELOIN
OBJET DE LA DELIBERATION N°106/2023 : RAPPORT RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2022
L'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Locales prévoit une présentation à l'assemblée délibérante du
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l'information des
usagers.
Ce rapport retrace également l’activité de l’année 2022.
Conformément à l’article L5211-39 du CGCT, il devra faire l’objet d’une communication au Conseil Communautaire
de Fougères Agglomération pour les 22 communes concernées sur le territoire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :
+ PREND ACTE du rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de distribution d’eau potable pour l’année
2022.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN