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Compte-Rendu - 100 eau potable rapport annuel sur le prix et la qualite du service public de leau 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 100 eau potable rapport annuel sur le prix et la qualite du service public de leau 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE
- EGALIFE
-
FRATERNITE
sy
u
°
Délibération
n°100-2023
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
DECEMBRE
2023
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
:07
de
votants
:08
date
de
convocation
: 12/12/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
dix
neuf
décembre
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD. Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Euc,
Absents
représentés
: LEROY
Pierre
donne
procuration
à ARNAUD
Estelle
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Michel
CAMUS
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: EAU
POTABLE
EAU
POTABLE
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
La
Qualité
du
Service
Public
de
L'eau
potable
RPQS
- Année
2023
Rapporteur
: Michel
CAMUS
Conformément
à
l'article
article
L2224-5
du
CGTC,
aux
décrets
du
6
mai
1995
et
du
2
mai
2007
relatifs
aux
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la qualité
des
services
publics
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement,
toute
collectivité
doit
établir
un
rapport
annuel
sur
son
service
de
l'eau
ou
de
l'assainissement,
quel
que
soit
le
mode
de
gestion
et
quel
que
soit
la
taille
de
ce
service.
Ce
rapport
est
élaboré
à
destination
des
usagers
(consultation
possible
en
Mairie)
pour
plus
de
transparence
sur
le
service
qui
leur
est
rendu,
il est
présenté
dans
les
12
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
Il est
disponible
sur
le site
de
la
Mairie.
Lecture
est
donnée
de
ce
document.
Le
conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
Prend
connaissance
et
adopte
le
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
de
l'eau
potable-
RPQS-
exercice
2022.
Fait
à
Puy
Saint
André
le
19
décembre
2023
Mme
Le
Maire
Le
3° adjoint
AR
Prefecture
005-210501078-20231219-100_2023-DE Reçu le
21/12/2023
Publié le 21/12/2023 ARNAUD
Estelle
CAMUS
Michel
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
21
décembre
2023
De
la
publication
le 21
décembre
2023
Mrne
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabitité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Conformément
à
l'article
R4211
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
(02)
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
de
la présente
délibération
dans
le délai
de
deux
(02)
mois
à compter
de
sa
publication.
Cette
démarche
prolonge
te délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
(02)
suivant
la
notification
de
la
décision
de
rejet
express
du
recours
administratif
ou
à compter
de
la date
d'expiration
du
délai
de
réponse
de
deux
mois
dont
disposait
l'autorité
signataire,
en
cas
de
rejet
implicite
dudit
recours.
Toute
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
s'opérer
soit
par
voie
postale
{aux
coordonnées
mentionnées
ci-avant),
soit
par
voie
électronique
à
partir
de
l'application
internet
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site de
téléprocédures
: http//mmwtelerecours.fr/
AR
Prefecture
005-210501078-20231219-100_2023-DE Reçu le
21/12/2023
Publié le 21/12/2023