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Déliberation - DEL 32
Arrêté - arr t am2024 36
Arrêté - arr t n am2025 32
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Arrêté - arr t n am2025 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Commune
de
VACHERESSE
ARRÉTE
DU
MAIRE
N°
AM2025_32
OBJET
: ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
-
Propriété
sise
lieu-dit
«
Sous
la
Ville
» —
cadastrée
Section
À
—
numéros
3254,
3255
et 3256.
Voie
communale
:
Chemin
des
Combes.
Le
Maire
de
la
commune
de
Vacheresse
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Stéphane
NICOLAS,
Géomètre-Expert
au
sein
de
la
Société
CANEL
GEOMETRE-EXPERT
dont
le
siège
social
est
situé
1 Avenue
de
Neuvecelle
à EVIAN-LES-BAINS
(74500),
reçue
en
mairie
le 27 juin
2025
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l’article
L.3111-1
;
VU
le
Code
de
la voirie
routière
et notamment
ses
articles
L.112-1
à L.112-7
et L.141-3
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements,
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et par
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983 ;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L.421-1
et
suivants ;
VU
l’état
des
lieux ;
VU
l’absence
de
plan
d’alignement
;
ARRÊTE
Article
1°
: Alignement
L’alignement
de
la
voie
publique
au
droit
de
la
propriété,
visée
en
objet,
est
défini
par
l'alignement
de
fait matérialisé
suivant
la ligne
représentée
par
un
trait bleu
discontinu
passant
par
les
sommets
100
—
18
—
101
—
20
—
1 sur
le
plan
foncier
de
bornage,
de
reconnaissance
et
de
rétablissement
de
limites
établi
le
27
avril
2025
par
CANEL
GEOMETRE-EXPERT,
annexé
au présent
arrêté.
Article
2
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3
: Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants. Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin. Article
3
: Validité
et renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
court
à compter
du jour
de
sa délivrance
et dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
4
: Publication
— affichage
— notification
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
au
pétitionnaire,
au
propriétaire
riverain
concerné
et
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Thonon
les
Bains. Il sera publié
et affiché
conformément
à la règlementation
en vigueur.
Fait
à VACHERESSE,
07 juillet
2025
Le
Maire,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
Le
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.