Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
Arrêté - AR 139 24 Arrete dalignement Vente ROLLIN Rue du M
Arrêté - AR 148 24 Arrete dalignement Mr et Mme ROSTAING
Arrêté - AR 152 24 Arrete dalignement pour Mr Chabrou Rene
Arrêté - AR 62 25 Arrete dalignement MSH. MERLIN j p place
Arrêté - AR 13 24 Arrete portant alignement pour Mr CERF
Arrêté - AR 52 24 Alignement AE 205
Procès Verbal - AR 57 24 mise en demeure societe BARI pour les jar
Arrêté - AR 143 24 Remboursement caution France WAROQUIER
Déliberation - Conseil 24 janvier 2023
Arrêté - AR 84 24 arrete dalignement BC 217 Ind GAUCHON
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche.
Lien du pdf (Arrêté - AR 84 24 arrete dalignement BC 217 Ind GAUCHON)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Bois et produits du bois,
Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Isère
N°84-24
|
AUTORISATION
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
Chemin
de
La
Grand'Maison
Parcelle
cadastrée
Section
BC
n°
217
Pour
L'indivision
GAUCHON
Le
Maire
certifie
exécutoire
le présent
arrêté
est transmis
en
sous-Préfecture par télétransmission
et
affiché, sous
sa responsabilité.
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Le Maire
de la Commune
de Saint Georges
d'Espéranche,
Vu
le Code
de la Voirie
Routière
notamment
ses articles L. 112-1
à L. 112-7
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article L. 2122-
21,2; Vu le Code
général de la propriété des personnes
publiques,
notamment
son article
L. 31111; Vu
le Code
de l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L. 421-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local d'Urbanisme
;
Vu
le Code
de la construction
et de l'habitation,
notamment
son
article L. 112-1,
Vu
le Code
pénal,
notamment
son
article
131-13,
Vu
la demande
d'alignement
en date du
19 mars
2024
par laquelle AEDIFIA
GÉOMÈTRES
- EXPERTS
demandant
l'ALIGNEMENT
de la propriété
cadastrées
section
BC
n° 217
appartenant
à l'indivision GAUCHON
située
Chemin
de La Grand'Maison
à SAINT
GEORGES
D'ESPERANCHE
(38790);
Considèrent qu'en raison d'une division parcellaire au droit de la parcelle cadastrée section
BC
- N°
217
située
6 Chemin
de
La
Grand'Maison,
il est
nécessaire
de
délimiter le domaine
public
au droit de la propriété
;
ARRÊTE
Article
1 - Alignement
L'alignement
de
la voie
sus
mentionnée
au
droit de
la propriété
est
défini
par
le plan
d'alignement
ci-annexé.
Dans
le sens
Sud-Ouest
Nord-Ouest
à partir du
pilier situé
à
l'entrée
de
la propriété,
en
passant
par le second
pilier d'entré
de
la propriété
jusqu'à
l'extrémité du
mur de la parcelle
BC
217,
en
alignement
identique
à l'alignement
de fait
du
plan
annexé.
Article
2 - Responsabilité
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés
;
Article 3 - Formalité
d'urbanisme
Le présent
arrêté
ne dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1
et suivants.
Si des
travaux
en
limite de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire devra
présenter une
demande
spécifique
à cette fin.
En toutes circonstances,
et conformément
aux dispositions
de l'article L. 112-1
du
Code
de
la construction
et de l'habitation susvisé,
il lui est interdit d'élever en
bordure
de la voie communale
ci-dessus
désignée
toute construction
ou
installation
non conforme
à l'alignement.
Article 4 - Validité et renouvellement
de l'arrêté
Le présent
arrêté devra
être utilisé dans
le délai de
1 an
à compter
du jour de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux n'interviendrait sur cette
période.
À défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être effectuée ;
Article
5 - Atteintes
au
domaine
public
routier
Le présent arrêté devra être respecté
dans
son contenu,
sous
peine
de poursuites
pour contravention
de voirie en application
de l'article R*116-2
du Code
de la voirie
routière susvisé. Article
6 - Délais
et voies
de Recours
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent
arrêté,
et
informe
que
cet
acte
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
à l'intéressé.
Fait à Saint Georges
d'Espéranche,
le 11
avril 2024.
Diffusions Le bénéficiaire
pour attribution
Le demandeur
Cabinet AEDIFIA
GÉOMÈTRES
- EXPERTS
Annexe Plan d'alignement
réf 23236
du
19/03/2024 38790
SAINT
GEORGES
D'ESPÉRANCHE
- 6
chemin
de
la
Grand' Maison
&
PLAN
D'ALIGNEMENT
Cadastre
: section
BC
n° 217
Contenance
cadastrale
: 30a
10ca
À
E
D
| F
| A
Échelle
: 1/250°
GÉOMÈTRES-EXPERTS
0
2m
5m
10m
-
D
ES
#
O
ÈS
de
D
Tél.
04
78
20
10
79
“herrin
de
”
Crand
Maison
contact@aedifia.net
DA
Co
ToITT.
Extremité.
.,
www.aedifia.net
|\
sn
Z/
LE
LL
RS
ZA
|
|
M
| pi
de
Li
LL
(1
NE Â
L
‘du
mur
se
_
|
le
FA
=
A
LULU
;
°
RS
EP
EE
En
e
FT
Hi
LL
Bureau
principal
:
;
|
81
rue
du
Dauphiné
pis
|
| 69800 SAINT PRIEST Bureau
Secondaire
:
322
chemin
de
cul
de
Bœuf
38440
BEAUVOIR
DE
MARC
Goudron
Herb
|
BC
268
erbe
Légende
:
| oo
E
206
Référence
cadostrale
:section
et
numéro
de
parcelle
|
3
E
206
Nouveau
numéro
de
parcelle
\!
|
\
|
=
Application
codastrale
brute
recalée
sur
les
éléments
relevés
por
\
è
O
simple
translation
sans
déformation
(limite
non
garantie)
\:
|
|
Application
cadastrale
recalée
sur
les
éléments
relevés
(limite
non
o!
ç
garantie)
\
|
|
un
Limite
présumée
de
propriété
(d'après
archives
en
l'absence
d'un
%
î
bornage
contradictoire)
ru
\
|
mn
Limite
réelle
de
propriété
(limite
déjà
définie
juridiquement)
o
;
|
Limite
de
division
—
\
à
ee
_—
Nignement
de
fait
présumé
à
faire
valider
par
la
commune
de
Fe
\
|
SAINT
GEORGES
D'ESPERANCHE,
;
L
S
Mur/Clôture
présumé
privatif/privative
(la
flèche
indique
à quelle
parcelle
:
|
est
présumée
être
rattachée
la
propriété
du
mur/de
la
clôture)
\
|
NW
NS
Mur
présumé
mitoyen
(la
flèche
indique
que
le
mur
est
présumé
|
-
.
appartenir
pour
moitié
aux
deux
fonds
voisins)
{
©
Borne
OGE.
1E
Batiment
sur
rez
de
chaussée
+
1
élage
[
2
Arbre
(feuillu)
x
Arbre
(résineux)
I
O
©
#
Plaque,
Grille,
Tampon
mixte,
Tampon,
Bouche
à
clé
BC
266
T
Poteau
téléphonique/électrique
06/12/23]
CR |
Mesurage
sur
place
]
19/03/24]
CR
|
Plan
d'alignement
|
ORIGINE
DES
LIMITES
:
- Les
limites
périmétriques
n'ont
pas
fait
l'objet
d'un
bornage
contradictoire
Coordonnées
RGF93
CC
9 Zones*
amiable
avec
les voisins.
Elles
résultent
de
l'état des
lieux
et de
l'application
* Rattachements
planimétrique
effectué
par le réseau
GNSS
Temps
Réel
TERIA.
cadastrale.
AÉDIFIA
Géomètres-Experts
réf. 23236
le 19/03/2024