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Arrêté - AR 52 24 Alignement AE 205
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche.
Lien du pdf (Arrêté - AR 52 24 Alignement AE 205)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Isère
N°52-24
AUTORISATION
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
Sur
Chemin
de
la
Princière
Parcelle
cadastrée
Section
AE
n°
205
Pour le compte
du
GROUPE
FIRMA
Le
Maire
certifie exécutoire
le présent
arrêté
est transmis
en
sous-Préfecture par télétransmission
et
affiché, sous
sa
responsabilité.
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Le Maire
de la Commune
de Saint Georges
d'Espéranche,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
notamment
ses
articles
L.
112-1
à L.
112-7
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L. 2122-
21,5°, Vu
le Code
général
de la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L. 3111-1, Vu
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L. 421-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
le Code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
son
article
L.
112-1,
Vu
le Code
pénal,
notamment
son
article
131-13,
Vu
la demande
en date du 22 janvier 2024
par laquelle AEDIFIA
GÉOMÈTRES
-
EXPERTS
demandant
l'ALIGNEMENT
de la propiété cadastrées
section
AE
n°
205
appartenant
à Mme
BERTHELIER
et pour le compte
du GROUPE
FIRMA
le
long de la voie communale
dite Chemin
de la Princière
;
Considèrent
la demande
d'alignement
parcellaire au droit de la parcelle cadastrée
section
AE
- N°
205
sur 40,
Impasse
des
Rosiers
(Anciennement
3, Rue
Joseph
Servanin),
il est nécessaire
de délimiter le domaine
public au droit de
la propriété
ARRÊTE
Article
1 - Alignement
L'alignement
de
la voie
sus
mentionnée
au
droit de
la propriété
est
défini
par
le plan
d'alignement
ci-annexé.
Dans
le
sens
Nord,
Sud,
à
partir
de
la
borne
« A»
à
l'intersection
entre
l'axe du
muret
mitoyen
et le droit du
muret
le long
du
chemin
de
la
Princière,
et les borne
« B' » situé à l'angle du
muret
et « B
» à l'intersection
entre
l'axe
du
muret
mitoyen
et la droite « A-B
».
Article 2 - Responsabilité Les droits des tiers sont et demeurent
expressément
réservés
;
Article 3 - Formalité
d'urbanisme
Le présent arrêté
ne dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette fin.
En
toutes
circonstances,
et conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
112-1
du
Code
de la construction
et de l'habitation susvisé,
il lui est interdit d'élever en
bordure
de
la voie
communale
ci-dessus
désignée
toute
construction
ou
installation
non
conforme à l'alignement.
Article
4 -
Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
Le présent
arrêté
devra
être
utilisé dans
le délai de
1 an
à compter
du jour de sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur cette
période.
À défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée
;
Article
5 - Atteintes
au
domaine
public
routier
Le
présent
arrêté
devra
être
respecté
dans
son
contenu,
sous
peine
de
poursuites
pour contravention
de voirie en application
de l'article R*116-2
du Code
de la voirie
routière susvisé. Article
6 - Délais
et voies
de
Recours
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent
arrêté,
et
informe
que
cet
acte
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
à l'intéressé.
Fait à Saint
Georges
d'Espéranche,
le 18
mars
2024.
Diffusions Le bénéficiaire
pour attribution
Le demandeur
Cabinet
AEDIFIA
GÉOMÈTRES
- EXPERTS
Annexe Plan
d'alignement
réf 23232
du
19/01/2024 38790
SAINT
GEORGES
D'ESPÉRANCHE
- 3
rue
Joseph
Servanin
et
chemin
de
la
Princière
PLAN
D'ALIGNEMENT
*
E
206
Référence
cadastrale
:section
et
numéro
de
parcelle
Cadastre
:section
AE
n°
205
| Légende :
N
——
limite
réelle
de
propriété
: définie
lors
de
ce
bornage
»
FAT
ji
é
A
FE
D
|]
F
| A
Contenance
cadastrale
(avant
division)
:11a
80ca
=
——"*"—
Application
cndastrale
(Hits
non
garanlie)
2
me
Mur
privatif
(la
flèche
indique
à
quelle
parcelle
GÉOMÈTRES-EXPERTS
Echelle
:
1/200°
est
rattachée
la
propriété
du
mur)
se
Mur
mitoyen
(la
flèche
indique
que
le
mur
appartient
0
2m
5m
10m
pour
moitié
aux
deux
fonds
voisins)
=
l
=
D
mm
Alignement
de
fait
proposé
Mikaël
ROCHET
Géomètre-Expert Ingénieur
ESGT
Jérémy
BONNET
Géomètre
associé
Maître
d'Œuvre
\
\
\
\
Anciennement Thomas
GUICHARDON
Anciennement
Pierre
CLAMARON
AE
204
\
\
tersection
entre
l'axe
du
muret
Anciennement
Alain
GUICHARDON
mitoyen
et
le
droit
du
muret
le
long
u chemin
de
la
Princière
Tél.
04
78
20
10
79
”
nr
=
À
contact@aedifia.net www.aedifia.net Bureau
principal
:
41
rue Camille
Desmoulins
69800
SAINT
PRIEST
Bureau
Secondaire
:
322
chemin
de
cul de
Bœuf
38440 BEAUVOIR
DE MARC
RER
D
Etes
RESTE
PR
le
Î
Scanner 3D BIM
- Maquette 3D
Relevé d'Architecture 2D/3D Plan
d'intérieur
Attestation
de
Surfaces
Plan
de
Façade
/ Coupe
Plan
Topographique
2D/3D
Implantation Détection
de
réseaux
Maîtrise
d'Œuvre
Ingénierie Division
/ Bornage
Optimisation
Foncière
Lotissement Permis
d'aménager
Déclaration
Préalable
Permis
de
Construire
Certificat
d'Urbanisme
Copropriété Division
en
volumes
GROUPE
FIRMA
AE
205
\
\tersocion
entre
rade
Angle
du
muret
SIRET
313
775
868
00018
Code APE
7112A
muret
mitoyen
et
la droite
AB:
N° d'inscription à l'Ordre 2015B200011
%
AE
206
\
Ce
EE
[17/10/23]
CR |
Mesurage
sur
place
[19/01/24]
CR
|
Plan
d'alignement
]
EE
EE
|
\
AÉDIFIA
Géomètres-Experts
réf. 23232
le 19/01/2024
GÉOMÈTRE-EXPERT SESPSTRR
SAPERT
Coordonnées
RGF93
CC
9 Zones*
NN
CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
* Rattachement
planimétrique
effectué par
le
réseau
GNSS
Temps
Réel TERIA.