Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 n
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 12 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 06 M
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 26 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 27 Mars 2024
Document publié le Mercredi 27 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 27 Mars 2024)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Institutions publiques,
="
Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 27 Mars 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 086-0002 portant restriction de circulation pour permettre de réparer l’enrobé dans la bretelle de sortie de l’échangeur du Boulou en provenance de l’Espagne
SML
- ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SML/2024087-0001 du 27 mars 2024 portant approbation du transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) jusqu’alors occupé par la zone de mouillage et d’équipements légers et la digue de protection de la baie de Cerbère, au bénéfice de la commune de Cerbère, relatif au projet de création d’un port de plaisance communal
DREAL OCCITANIE
- Arrêté inter départemental n°DREAL-INT-2024-02 portant modification de l’arrêté n°2021-s- 24 du 5 août 2021, dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d’espèce animale protégée de cistude d’Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d’une étude portée par le CEN Occitanie de l’arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions. DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN
- Arrêté portant délégation de signature. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 086-0002
portant restriction de circulation pour permettre de réparer l’enrobé dans la bretelle de sortie de l’échangeur du Boulou en provenance de l’Espagne
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d’Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 19 mars 2024
VU l’avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 20 mars 2024
VU l’avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 25 mars 2024
VU l’avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales en date du 22 mars 2024
Vu l’arrêté n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 01 Mars 2024 portant délégation de signature à Madame Julie Colomb, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu la décision portant délégation de signature en date du 4 mars 2024
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait des dits travaux
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Pour permettre de réaliser des travaux de réfection d’enrobés sur l’échangeur du Boulou N°43, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation.
Article 2 :
Afin d’offrir le maximum de sécurité, le mode d’exploitation retenu consiste à fermer la bretelle de sortie en provenance de l’Espagne de l’échangeur du Boulou n°43, suivant le calendrier des travaux de l’article 3.
Article 3 :
En provenance de l’Espagne, la bretelle de sortie de l’échangeur du Boulou N°43 sera fermée la nuit du 27/03/2024 au 28/03/2024 de 21h00 à 06h00 (nuit de repli du 28/03/2024 au 29/03/2024 de 21h00 à 6h00)
Les usagers désirant quitter l’A9 pourront le faire au diffuseur n°42 de Perpignan Sud et, soit reprendre l’autoroute A9 en direction de l’Espagne pour sortir au diffuseur n°43, soit suivre l’itinéraire S13 du PGT 66.
Article 4 :
Les usagers seront informés de la fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur du Boulou :
Par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107,7 mhz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24. Article 5 :
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
L’inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas de travaux d’urgence.
En provenance de l’Espagne, la bretelle de sortie de l’échangeur du Boulou N°43 sera fermée la nuit du 27/03/2024 au 28/03/2024 de 21h00 à 06h00 (nuit de repli du 28/03/2024 au 29/03/2024 de 21h00 à 6h00)
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l’instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres, territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur de la société Vinci autoroute, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 26 mars 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation le chef de l’UGCST
Jordi Bonnefille E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité gestion du littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du
portant approbation du transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) jusqu’alors occupé par la zone de mouillage et d’équipements légers et la digue de protection de la baie de Cerbère,
au bénéfice de la commune de Cerbère,
relatif au projet de création d’un port de plaisance communal
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2123-3 et R.2123-9 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des transports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales par intérim du 09 février 2024 portant délégation de signature ;
VU la demande de la commune de Cerbère du 23 octobre 2023 ;
VU la décision de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 18 décembre 2023 fixant les conditions financières ;
VU l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du Lion du 15 novembre 2023;
VU l’avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 02 janvier 2024 ;
Considérant que l’exploitation actuelle de l’ensemble des équipements situés sur le DPMn dans le secteur jusqu’alors occupé par la zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) et la digue de protection de la baie de Cerbère, apparaît davantage conforme à une affectation au domaine public portuaire, ne correspondant plus au régime juridique rénové des ZMEL ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
087-0001 27 mars 2024 Pour le directeur Départemontal
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Délégué à er ot au Littoral,
4 4
Considérant que le présent transfert de gestion du DPMn, réalisé dans le cadre des articles L.2123-3 et R.2123-9 et suivants du CG3P, constitue la première étape de la procédure de création d’un port de plaisance communal sur le territoire de la commune de Cerbère, mise en œuvre dans le cadre de l’article R.5314-1 du code des transports ;
Considérant l’absence de changement substantiel de l’utilisation du DPMn concerné par le présent transfert de gestion ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Approbation de la convention de transfert de gestion
La convention de transfert de gestion des dépendances du DPMn jusqu’alors occupées par la ZMEL et la digue de protection de la baie de Cerbère au bénéfice de la commune de Cerbère en vue de la création d’un port de plaisance communal, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Durée du transfert
Le transfert de gestion est accordé à compter de la date de signature du présent acte, et sans limitation de durée.
Article 3 : Dispositions abrogées
L’arrêté préfectoral N° 2011220-0012 du 08 août 2011 portant autorisation d’occupation temporaire du DPM au bénéfice de la commune de Cerbère pour une ZMEL, ainsi que l’arrêté préfectoral N° DDTM/DML/UGL/2019025-0001 du 25 janvier 2019 portant approbation d’une concession d’utilisation du DPM en dehors des ports au profit de la commune de Cerbère pour le maintien de la digue de protection existante dans l’anse de Cerbère sont abrogés.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et, pour cette dernière, de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
La notification du présent arrêté à la commune de Cerbère sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation Arrêté
INTER
DÉPARTEMENTAL
n°
DREAL-INT-2024-02
portant
modification
de
l'arrêté
n°2021-s-24
du
5 août
2021
dérogation
aux
interdictions
de
captures,
de
prélèvements
et de
transport
de
spécimens
d'espèce
animale
protégée
de
Cistude
d'Europe
(Emys
Orbicularis)
dans
le cadre
d'une
étude
portée
par
le CEN
Occitanie
de
l'arrêté
n°2021-s-24
du
5 août
2021
dérogation
aux
interdictions
PRÉFET DE L'ARIÈGE Liberté Égalité Fraternité Ex PREFET DE
L’'AUDE
Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DE
L'AVEYRON
Liberté Égalité Fraternité
Le
préfet
de
l'Ariège
Le
préfet
de
l'Aude
Le
préfet
de
l'Aveyron
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
En PRÉFET
|
DU
GARD
Le
préfet
du
Gard
Éualité Fraternité st<3
Le
préfet
de
la
région
Occitanie
DE
LA
HAUTE-
préfet
de
la
Haute-Garonne
GARONNE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
re
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Fraternité En PRÉFET
;
DU
GERS
Le
préfet
du
Gers
Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DE L'HÉRAULT Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DU
LOT
Liberté Égalité Fraternité PRÉFET. DE
LOZÈRE
Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DES
HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté Égalité Fraternité E PRÉFET DES
PYRENÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité EM PRÉFET DU
TARN
Liberté Égalité Fraternité Eu PRÈFET DE
TARN-ET-GARONNE
Liberté Égalité Fraternité
Le
préfet
de
l'Hérault
La
préfète
du
Lot
Le
préfet
de
la
Lozère
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
des
Hautes-Pyrénées
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
du
Tarn
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
4°,
L414-11,
L.415-3
et
R.411-1
à
R.411-14, vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le décret
n°
971204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application,
vu
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
protégées,
vu
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
nommant
Monsieur
Patrick
Berg,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
à compter
du
1 décembre
2019,
vu
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2021
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection,
vu
le
décret
du
13 juillet
2023
nommant
M.Simon
BERTOUX
préfet
de
l'Ariège,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
août
2023
de
la
préfecture
de
l'Ariège
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.Christian
POUGET
préfet
de
l'Aude,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
septembre
2023
de
la
préfecture
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le décret
du
5 octobre
2022
nommant
M.
Charles
GIUSTI
préfet
de
l'Aveyron,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
octobre
2022
de
la
préfecture
de
l'Aveyron
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le décret
du
13 juillet
2023
nommant
M.Jérôme
BONET
préfet
du
Gard,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
août
2023
de
la
préfecture
du
Gard
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le
décret
du
11 janvier
2023
nommant
Monsieur
Pierre-André
DURAND,
préfet
hors
classe,
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
janvier
2023
de
la
préfecture
de
Haute-Garonne
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Laurent
CARRIE
préfet
du
Gers,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
août
2023
de
la
préfecture
du
Gers
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le décret
du
13
septembre
2023
nommant
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault, vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
09
octobre
2023
de
la
préfecture
de
l'Hérault
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le décret
du
13
juillet
2023
nommant
Madame
Claire
RAULIN,
préfète
du
Lot,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
août
2023
de
la
préfecture
du
Lot
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le
décret
du
9
mars
2022
nommant
Monsieur
Philippe
CASTANET
préfet
de
la
Lozère,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
avril
2022
de
la
préfecture
de
la
Lozère
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le
décret
du 20
juillet
2022
nommant
Monsieur
Jean
SALOMON
préfet
des
Hautes-Pyrénées,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
août
2022
de
la
préfecture
des
Hautes-Pyrénées
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le
décret
du
13juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées
Orientales,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
septembre
2023
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le décret
du
20
septembre
2023
nommant
M.Michel
VILBOIS
préfet
du
Tarn,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
octobre
2023
de
la
préfecture
du
Tarn
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
le
décret
du
22
mars
2023
nommant
Monsieur
Vincent
ROBERTI
préfet
du
Tarn-et-Garonne,
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
mai
2023
de
la
préfecture
du
Tarn-et-Garonne
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
AS
09-2024-03-01,
AS11-2024-03-01,
AS
12-2024-03-01,
AS
30-2024-03-
01,
AS
31-2024-03-01,
AS
32-2024-03-01,
AS
34
-2024-03-01,
AS
46-2024-03-01,
AS
48-2024-03-01,
AS
65-2024-03-01,
AS
66-2024-03-01,
AS
81
- 2024-03-01,
et
AS
82-2024-03-01,
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie,
vu
les
plans
nationaux
d'action
conduits
en
application
de
l'article
L.
411-3
du
code
de
l'environnement
pour
la
conservation
ou
le
rétablissement
des
espèces
visées
aux
articles
L. 411-1
et
L.
411-2
du
code
précité ;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-s-24
du
5
août
2021
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
transport,
perturbation
intentionnelle
et
de
prélèvement
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
en
application
des
articles
L. 411-1
et
L. 411-2
du
code
de
l'environnement
;
considérant
qu'il
a été
omis
l'intégration
de
plusieurs
personnes
participants
au
programme ; sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 -
Modification
liste
des
personnes
autorisées
L'article
2 de
l'arrêté
n°2021-s-24
du
5
août
2021
est
complété
comme
suit
:
Le
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
Occitanie,
Nature
en
Occitanie
et
leurs
partenaires
nommés
dans
le
tableau-ci-dessous
sont
autorisés
à
effectuer
les
opérations
définies
selon
les
modalités
du
tableau
suivant
et
selon
les
conditions
de
l'article
3
de
l'arrêté
n°2021-s-24
du
5
août
2021
de
dérogation
aux
interdictions
de
captures,
de
prélèvements
et
de
transport
de
spécimens
d'espèce
animale
protégée
de
Cistude
d'Europe
(Emys
Orbicularis)
:
Transport
ponctuel
dans
le
|.
Nombre
d'individus
ë
Pose
de
,
Département
pour
4
Prénom
Structure
Geplure Cistude
Prise
de
sang|
matériel
cadre
dun
sauvetage
les
opérations
de
pour
la durée
de
la
d'Europe
embarqué
(récupération
capture
cistude
dérogation
(2021,
q
d'individus/curage,
etc)
ep
2022,
2023)
Lionel
CEN
Occitanie
x
x
x
x
Occitanie
80
Cistudes
Olivier
CEN
Occitanie
x
x
x
Occitanie
S09
Este
Marine
|CEN occitanie
x
34
300 CStueS
Célia
CEN
Occitanie
x
x
x
30
100/GSILNES
à
UPVD-
120
Cistudes
Olivier
CEFREM
x
x
x
x
66,
11
Anne-sophie |
CEFREM/
x
x
x
66, 11
AD:Cisturies
IOU
_
Jérémy
Nymphalis
x
x
Occitanie
s0EtuIeS
CEN
Cyril
Occitanie
x
x
34
150
Cistudes
Pauline
StatPOP
x
x
x
Occitanie
150Cistudes
Serge
EPTB
x
x
30
50
Tatiana
CEN
Occitanie
x
x
30
100
Cistudes
Nature
En
Jean-Michel
Occitanie
x
x
x
Occitanie
300
Nature
En
Gilles
Occitanie
x
X
31,
32,
65,
100
Nature
En
Simon
Occitanie
x
x
31,
32,
65,
82
100
Nature
En
Mathieu
Occitanie
x
*
31
10
Nature
En
Dominique
Occitanie
x
x
65
50
Nature
En
Christophe
Occitanie
x
x
65
50
Départemental
Nicolas
du
Gers
X
x
32
100
Institution
Gwenaël
Adour
x
x
32,
65
100
Gwenaël
Chaudron
de
l'institution
Adour,
a
en
responsabilité
pour
la
campagne
2024
les
quatre
stagiaires
suivants :
- Chloé
Tucoulet
- Lucile
Gonn
- Sylvanna
Rasquin
- Julie
Sassus
Ces
personnes
bénéficieront
d’une
formation
à la
manipulation
puis
pourront
opérer
aux
captures.
ARTICLE
2 - Actualisation
période
de
validité
L'article
4 de
l'arrêté
n°2021-s-24
du
5
août
2021
est
modifié
comme
suit
:
« La
présente
dérogation
autorise
les
opérations
conduites
à
partir
du
1°
mai
2021
par
le
CEN
Occitanie
et
ses
partenaires
sur
les
spécimens
de
Cistude
d'Europe
faisant
l’objet
de
la
présente
dérogation
et
selon
les
modalités
décrites
aux
articles
2 et
3 du
présent
arrêté. La
présente
dérogation
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2024.
»
ARTICLE
3 -
Autres
mesures
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
initial
sont
inchangées.
ARTICLE
4-
Suivi
Sous
réserve
des
dispositions
spécifiques
prévues
à
l’article
2,
le
demandeur
rendra
compte
chaque
année,
le
31
janvier
de
l’année
suivante
au
plus
tard
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
sous
la
forme
d'un
rapport
de
synthèse,
des
conditions
d'exécution
de
la présente
dérogation.
Article
5 - Transmission
des
données
et
publication
des
résultats
Les
bénéficiaires
de
l'article
1” du
présent
arrêté
précise
dans
le
cadre
de
communications
diverses
que
ces
activités
ont
été
réalisées
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'espèces
protégées. Les
données
brutes
d'observations
et/ou
de
prélèvement
(espèce,
date,
lieu,
nombre
de
spécimens
observés
où
capturés,
observateur-(s)
recueillies
lors
de
ces
activités,
sur
espèces
protégées
ou
non,
sont
transmises
par
la
bénéficiaire
de
la
dérogation
aux
têtes
de
réseau
du
Système
d'information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
en
Occitanie.
Article
6 - Autres
accords
ou
autorisations
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d’autres
accords
où
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
activités.
Article
7 -
Modification
de
la
demande
- Incidents
Toute
modification
substantielle
est
portée
à
la connaissance
de
la
DREAL
par
le demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effectives
qu'après
leur
approbation
par
la
DREAL
ou
la
notification
d'un
arrêté
modificatif.
Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
tenus
de
déclarer
aux
services
de
l'Etat
mentionnés
à
l’article
10,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
dans
les
activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées. Article
8-
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l’article
L415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
9
- Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
10
- Délais
et voies
de
recours
- Informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
concernées.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
les
tribunaux
administratifs
de
Toulouse
ou
de
Montpellier
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
aux
recueils
des
6 actes
administratifs.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
les
préfets
concernés,
ou
un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
l'écologie,
de
la
transition
écologique
et
solidaire
—
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Séquoïa
-
92055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la demande).
Article
11
-
Exécution
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
chefs
de
services
départementaux
de
l'Office
français
pour
la
biodiversité
et
les
directions
départementales
des
territoires
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté.
Pour
le(s)
préfet(e-s)
Par
délégation
Le
directeur
de
l'écologie
de
la
DREAL
Occitanie
Vassilis
SPYRATOS
Vassilis
Signature numérique
de
SPYRATOS
vassilis SPYRATOS
vassilis.spyra
vassilis.spyratos Date
: 2024.03.27
tos
11:41:16 +01'00' MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE
Centre pénitentiaire de Perpignan
. À PERPGINAN
Le 26/03/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l’article R 361-1 du Code pénitentiaire:
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/07/2019 nommant Monsieur BESNARD Dimitri en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan
Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Perpignan
ARRÊTE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Camille DEROCHE, Adjointe au chef
d'établissement au centre pénitentiaire de Perpignan à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l’article R 361-1 du Code pénitentiaire;
Article 2: Mme Camille DEROCHE Adjointe au chef d'établissement au centre pénitentiaire de Perpignan
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a:son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Perpignan le 23/03/2024 à 16h45
Le chef d'établissement,
Prénom, nom
Signature Dimitri BESNARD
Directeur C.P. Perpignan
A\M\