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Arrêté - 2025 AM 106
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 AM 106)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité sociale,
ÿ Fontenay-
# sous-Bois
Arrêté municipal N° 2025-AM-106
Objet : Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté de mise en sécurité n° 2023-AM-117 du 16/10/2023
relatif à l'immeuble sis 53 rue Marcel et Jacques Gaucher à Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle cadastrée
BT 35
Le Maire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2131-1, L 2212-2,
L 2212-4 et L 2215-1,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants,
R 511-1 et suivants,
Vu l'arrêté de mise en sécurité procédure urgente 2023-AM-117 relatif à l'immeuble sis 53 rue Marcel et Jacques Gaucher à Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle cadastrée BT 35,
Considérant l'immeuble sis 53 rue Marcel et Jacques Gaucher à Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle cadastrée BT 35,
Considérant la facture n° 2025-136 du 27/06/2025 relative à la vérification des réseaux d'eau dans les logements de l'immeuble sis 53 rue Marcel et Jacques Gaucher à Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle cadastrée BT 35,
Considérant l'attestation du 30/06/2025 du cabinet CONSO and CO relatif à l'état des étais mis en place dans le logement situé au rez-de-jardin, propriété de M MAMY,
Considérant le rapport d'inspection télévisée n° 25245 établi, vérifié et approuvé le 14/07/2028 relatif à la Vérification de l'état et du fonctionnement des évacuations des eaux pluviales et des eaux usées de l'immeuble sis 53 rue Marcel et Jacques Gaucher à Fontenay- sous-Bois (94120), parcelle cadastrée BT 35,
Considérant la demande datée du 23/07/2025 de M. PIÈREE BOCK, expert judiciaire près de la cour d'appel de Paris, sollicitant une prorogation du délai de remise du rapport d'expertise judiciaire jusqu’au 31/07/2026, dans le cadre d'une expertise portant sur des sondages géotechniques,
Considérant la demande d'abrogation partielle en date du 12/11/2028 établi par le syndicat de copropriété le cabinet MAHAUT-GIRARD sis 22, avenue de Stalingrad à Fontenay-sous- Bois (94120),
Considérant que les injonctions demandées dans l'arrêté de mise en sécurité n° 2023-AM-
117 du 16/10/2023 n'ont pas toutes été réalisées et qu'il convient de ce fait d'abroger
partiellement l'arrêté de mise en sécurité n° 2023-AM-117 du 16/10/2023,
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté de mise en sécurité n° 2023-AM-117 du 16/10/2023 relatif à l'immeuble
sis 35 rue Marcel et Jacques Gaucher à Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle cadastrée BT
35, géré par le syndic de copropriété le cabinet MAHAUT-GIRARD, sis 22, avenue de
Stalingrad à Fontenay-sous-Bois (94120), est partiellement abrogé.
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 24125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f) (w)(in)(©) Arrêté municipal N° 2025-AM-106
Arrêté portant abrogation partielle de l'arrêté de mise en sécurité
n° 2023-AM-117 relatif à l'immeuble sis 53 rue Marcel et Jacques
Gaucher à Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle cadastrée BT 35
Article 2 : Reste en vigueur, et demeure pleinement exécutoire, la disposition suivante de
l'article 2 de l’arrêté de mise en sécurité 2023-AM-117 :
e La réalisation d'une étude structurelle complète afin de vérifier la structure porteuse
et sa conformité pour statuer sur la reprise en sous-œuvre ou la démolition de
l'extension. Cette étude doit être réalisée par un homme de l'art (cabinet d'études
spécialisé, architecte, ingénieur, etc.) et doit également englober l'impact de la structure de l'extension sur le bâtiment A.
Les prescriptions issues de l'étude structurelle doivent être mises en œuvre au plus tard
le 31/12/2026.
Article 3 : L'accès au local situé au rez de jardin de l'extension est interdit à toute occupation
ou utilisation à compter de la notification du présent arrêté.
L'accès sera autorisé et réservé uniquement aux seuls experts et professionnels autorisés
et chargés de la mise en sécurité.
Article 4 : Siles personnes mentionnées à l’article 1, ou leurs ayants droit, à leurs initiatives,
réalisent les travaux permettant de mettre fin à tout danger, sur le rapport d’un homme de
l'art (architecte, ingénieur, bureau d’études spécialisé, etc.) se prononçant sur la parfaite
mise en œuvre des actions prescrites par la commune, elles sont tenues d'en informer les
services de la commune notamment le Service communal d'hygiène et de santé environnementale (SCHSE) pour contrôle.
Le Maire prendra acte de la réalisation des travaux prescrits par l’article 2 du présent arrêté.
La mainlevée du présent arrêté ne sera prononcée qu'après réalisation des travaux mettant
fin durablement à tout danger, préconisés dans un rapport établi par un homme de l'art, qui
devra attester de leur parfaite exécution.
Le cas échéant, si les mesures n'ont pas mis fin durablement au danger, le Maire poursuit la
procédure dans les conditions prévues aux articles L 511-10 du code de la construction et de l'habitation
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent est passible de sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22, L. 521-4 et à
l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : A défaut pour les personnes mentionnées dans l’article 1 du présent arrêté ou
leurs ayants droit, de respecter les injonctions du présent arrêté dans les délais prescrits, la
commune de Fontenay-sous-Bois pourra procéder d'office à la réalisation desdits travaux, à
leurs frais, dans les conditions prévues à l’article L 511-16 du code de la construction et de
l'habitation.
La créance résultant de ces travaux est récupérable comme en matière de contributions directes.
Article 7 : le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées dans l’article 1 du
présent arrêté par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il'appartient au syndic de copropriété de notifier le présent arrêté aux différents propriétaires
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 7474 74 fontenay.fr | (F)(#)(in)(©) Arrêté municipal N° 2025-AM-106
Arrêté portant abrogation partielle de l'arrêté de mise en sécurité
n° 2023-AM-117 relatif à l'immeuble sis 53 rue Marcel et Jacques
Gaucher à Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle cadastrée BT 35
et locataires de l'immeuble sis 53 rue Marcel et Jacques Gaucher à Fontenay-sous-Bois
(94120), parcelle cadastrée BT 38.
Le présent arrêté sera également affiché sur site (immeuble) et à la Mairie de Fontenay-
sous-Bois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la ville de Fontenay-sous-
Bois (94120) et transmis au contrôle de légalité.
Article 8 : Le présent arrêté sera transmis à :
e Monsieur le Préfet du département du Val-de-Marne ;
e La Caisse d'Allocation Familiale du Val-de-Marne.
Transmission électronique en Fontenay-sous-Bois, le 15 décembre 2025 Préfecture du Ye Meme
le 423 DEC. 7 Publication Jean-Philippe GAUTRAIS
La DEC, 2075 Maire le
Certifié exécutoire
Le Maire,
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun - dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Hôtel de ville
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