Arrêté - 2026 AM 09

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Arrêté - 2026 AM 09 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 2026 AM 09)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Logement, ÿ Fontenay-

# sous-Bois

Arrêté municipal N° 2026-AM-09

Objet : Mainlevée de l'arrêté municipal de mise en sécurité n°2025-AM-29 du 14 avril 2025, ainsi que de sa prolongation par arrêté municipal n°2025-AM-88 du 30 octobre 2025 frappant le bien sis 29, avenue Parmentier à Fontenay-sous-Bois (94120) cadastré à la section T 175

LE MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2 et L.2213-24 :

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et

suivants ;

CONSIDERANT l'arrêté municipal de mise en sécurité n°2025-AM-29 du 14 avril 2025 frappant le bien sis 29, avenue Parmentier à Fontenay-sous-Bois (94120) cadastré à la section T 175,

CONSIDERANT l'arrêté municipal n°2025-AM-88 du 30 octobre 2025 prolongeant les délais instruits à l'arrêté municipal de mise en sécurité précité,

CONSIDERANT les documents transmis au Service communal d'hygiène et santé

environnementale de la commune de Fontenay-sous-Bois (94120), par la SASU SAB

INVEST, représentée par Monsieur Sabah BAKIR, propriétaire du bien sis 29, avenue

Parmentier à Fontenay-sous-Bois (94120), à savoir :

e Le rapport d'étude Géotechnique G5 n°AF25-5492 du 6 juin 2025 de

l'entreprise « GEOSTRUCTURE » dont le siège social est situé 19, rue Saint-

Abdon -— ZI Orée de Guignes à GUIGNES (77390) ;

e La notice de travaux relatifs au projet de reprise en sous-œuvre, établie par la

société « BATI SOUS ŒUVRE », dont le siège social est situé 19, rue Saint-

Abdon — ZI Orée de Guignes à GUIGNES (77390) ;

e Le devis n°06/415/25 du 6 juin 2025 établi par la société « BATI SOUS

ŒUVRE », dont le siège social est situé 19, rue Saint- Abdon -— ZI Orée de

Guignes à GUIGNES (77390) ;

e La facture n°F2025.1587 du 22 décembre 2025 établie par la société « BATI

SOUS ŒUVRE », dont le siège social est situé 19, rue Saint- Abdon — ZI Orée

de Guignes à GUIGNES (77390) ;

+ Le Procès-Verbal de réception des travaux, sans réserves, daté et signé par

Monsieur Sabah BAKIR, en qualité de maître d'ouvrage et Monsieur

GUURREIRO, en qualité d'entrepreneur.

CONSIDERANT le rapport d'inspection n°020220261234 du 2 février 2026 établi par le Service communal d'hygiène et santé environnementale (SCHSE) de Fontenay-

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | (f) (w) (in) (@)8 Fontenay- Arrêté municipal N° 2026-AM-09 sous-Bois Objet : Mainlevée de l'arrêté municipal de mise en sécurité n°2025-AM-29 du 14 avril 2025, ainsi que de sa prolongation par arrêté municipal n°2025-AM-88 du 30 octobre 2025 frappant le bien sis 29, avenue Parmentier à Fontenay-sous-Bois (94120) cadastré à la section T 175

sous-Bois (94120), suite à la visite de contrôle du 29 janvier 2026 et faisant état de la réalisation des prescriptions notifiées dans l'arrêté municipal de mise en sécurité n°2025-AM-29 du 14 avril 2028,

CONSIDERANT qu'il ressort de ces éléments susvisés que la situation ne constitue plus un risque pour la sécurité publique ou celle des occupants au sens des articles L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’'Habitation,

ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la réalisation des travaux prescrits dans l'arrêté municipal n°2025-AM-29 du 14 avril 2025. En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté municipal de mise en sécurité n°2025-AM-29 du 14 avril 2025, ainsi que de sa prolongation par arrêté municipal n°2025-AM-88 du 30 octobre 2025 relatifs au bien sis 29, avenue Parmentier à Fontenay-sous-Bois (94120) cadastré à la section T 175

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire du bien concerné, à savoir :

e SASU SAB INVEST, représentée par Monsieur Sabah BAKIR, dont le siège social est située 195bis, rue de la Fontaine à Fontenay-sous-Bois (94120).

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur site au 29, avenue de Parmentier à Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle cadastrée T 175, ainsi qu'à l'hôtel de ville de Fontenay-sous-Bois (94120), ce qui vaudra notification.

Article 4 : Le présent arrêté sera également transmis à :

e Monsieur le Préfet du département du Val-de-Marne ;

e La Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.

Transmission électronique en = _Boi Ari Préfecture du Val-de-Marne Fontenay-sous-Bois, le 2 février 2026

e 17FEV. 20% Publication TT

ee 47 FEV, 2026 Jean-Philippe GAUTRAIS

le

Certifié exécutoire

Le Maire,

« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa nolification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000

Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé

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