Arrêté - 2025 AM 109

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Arrêté - 2025 AM 109 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 2025 AM 109)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Santé, P Fontenay- sous-Bois

Arrêté municipal N° 2025-AM-109

Objet: Arrêté de mise en sécurité ordinaire relatif au bien sis 34 rue Maurice Couderchet à

Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle cadastrée BD 137

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2131-1, L 2212- 2, et suivants,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.511-1 et suivants et R 511-1 et suivants,

CONSIDERANT l'immeuble sis 34 rue Maurice Couderchet à Fontenay-sous-Bois

(94120), parcelle cadastrée BD 137,

CONSIDERANT le rapport d'expertise d'état structurel de la propriété, de l'entreprise « Architectural Factory » dont le siège social est situé 50 rue du Midi 94300 à Vincennes, établi suite à la visite du 24 avril 2025 notifiant notamment les observations suivantes :

e _« Un ravalement des façades de la propriété s'impose pour traiter l'ensemble des désordres mineurs de maçonnerie et petites infiltrations » ;

e _« Un bureau d'Etudes Structures doit être mandaté pour traiter les deux principales zones de désordres structurels plus importants :

- la fissuration extérieure au niveau de l'angle entre la façade d'accès à l'immeuble et la façade rue ainsi que ces ramifications horizontales en façades et les désordres au niveau du plancher haut du rez-de-chaussée au niveau de cette zone - la désolidarisation de la partie ajoutée au rez-de-chaussée sur cour au bâtiment principal ».

CONSIDERANT le rapport de diagnostic structure d'un bâtiment, de l’entreprise « SM Ingenierie et Conseil », numéro d'affaire D-250537, dont le siège social est situé 16 rue Nicolas Poussin 78330 Fontenay-le-Fleury, établi suite à la visite du 30 mai 2025 notifiant notamment les observations suivantes :

e _« L'analyse visuelle a mis en évidence plusieurs pathologies récurrentes, telles que des fissures d'origines diverses, des affaissements de planchers, ainsi que des signes de dégradation liés à l'humidité et à la corrosion des éléments métalliques » ;

e _Ilest recommandé :

- « de surveiller l’évolution des fissures dans le temps, après réparation (notamment la gouttière et trop-plein de la façade principale) par le biais de jauge Saugnac » ; - « d'effectuer des sondages ciblés sur les planchers et le mur séparatif » ; - « de réaliser un traitement préventif contre l'humidité, les agents biologiques et les ponts thermiques ».

CONSIDERANT la visite du Service communal d'hygiène et de santé environnementale (SCHSE) du 20 octobre 2025, faisant état de désordres structurels pouvant présenter un risque pour la sécurité des occupants et des tiers, et constatant de nombreuses fissures murales apparentes, et fissures au niveau du sol du hall d'entrée,

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f)() (in) |é Fontenay- Arrêté municipal N° 2025-AM-109 sous-Bolis Objet : Arrêté de mise en sécurité ordinaire relatif au bien sis 34 rue Maurice Couderchet à Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle cadastrée BD 137 CONSIDERANT le courrier de mise en demeure en date du 3 novembre 2025, dans le

cadre de la procédure contradictoire de mise en sécurité ordinaire, adressé par le SCHSE et avisé le 5 novembre 2025 par Madame Edith DOUR, et par Monsieur Philippe DOUR en qualité de propriétaires du bien, domiciliés 19, avenue Hubert Germain à Paris (75016),

CONSIDERANT le courrier de réponse de Monsieur et Madame DOUR au SCHSE en date du 25 novembre 2025, accompagné d'un devis établi par la société ETS Beaufils, sise 26 rue du Plateau à Maison Alfort (94700), pour un ravalement de l'immeuble sis 34 rue Maurice Couderchet Fontenay-sous-Bois (94120),

CONSIDERANT que la visite de contrôle effectuée par le SCHSE le 19 décembre 2025 au 34, rue Maurice Couderchet a permis de constater l'inexécution des travaux prescrits par la mise en demeure du 3 novembre 2025, ainsi que le dépassement du délai imparti pour leur démarrage par les propriétaires, Monsieur et Madame DOUR, domiciliés au 19, avenue Hubert Germain à Paris (75016), nonobstant l'achèvement de la phase contradictoire,

CONSIDERANT que les propriétaires n'ont pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin durablement au danger,

CONSIDERANT le risque avéré et persistant pour les occupants de l'immeuble susmentionné et pour le public en raison des désordres relevés,

CONSIDERANT que dans le cadre de l'application des articles L 511-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, l'arrêté de mise en sécurité ou traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier [...].

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'immeuble sis 34 rue Maurice Couderchet à Fontenay-sous-Bois (94120),

parcelle cadastrée BD 137, appartient, selon nos informations à ce jour en toute propriété

à Monsieur Philippe DOUR et Madame Edith DOUR, domiciliés 19 avenue Hubert

Germain à Paris (75016).

Les propriétaires sont mis en demeure, dans un délai de 60 jours (2 mois), à compter de

la notification du présent arrêté, de mettre fin durablement à tout danger que représentent

les fissures sur les façades et sols de l'immeuble.

ARTICLE 2 : À défaut pour les propriétaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté,

ou leurs ayants droit, d'avoir respecté les prescriptions et les délais impartis, Monsieur le

Maire de Fontenay-sous-Bois fera procéder d'office à l'exécution des travaux aux frais des

contrevenants, conformément aux dispositions de l’article L. 511-16 du Code de la

construction et de l’habitation.

La créance résultant de l'exécution d'office de ces mesures sera recouvrée comme en

matière de contributions directes.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 747474 fontenay.fr | (0) (in)(@)ÿ Fontenay- Arrêté municipal N° 2025-AM-109 P sous-Bois Objet : Arrêté de mise en sécurité ordinaire relatif au bien sis 34

rue Maurice Couderchet à Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle

cadastrée BD 137

ARTICLE 3 : Lorsque les mesures et travaux prescrits par le présent arrêté de mise en

sécurité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, les personnes tenues de les réaliser

sont redevables d’une astreinte dont le montant, ne pouvant dépasser la somme de 1000€

par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de

l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

ARTICLE 4 : Les personnes mentionnées dans l'article 1 sont tenues de respecter les

droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L 521-3-2 du

Code de la Construction et de l'Habitation.

ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en

découlent sont passibles de sanctions pénales prévues aux articles L.511-22 du Code de

la Construction et de l'Habitation.

ARTICLE 6 : Si les personnes mentionnées à l’article 1, ou ses ayants-droits, à leurs

initiatives, réalisent les travaux, sur le rapport d'un homme de l’art (cabinet d'études

spécialisé, architecte, ingénieur structure, etc...) se prononçant sur la parfaite mise en

œuvre des actions prescrites par la commune, elles sont tenues d'en informer les Services

de la commune, notamment le Service communal d'hygiène et santé environnementale.

Le maire prendra acte de la réalisation des travaux prescrits par les personnes

mentionnées à l’article 1.

La mainlevée du présent arrêté, selon l'article L.511-14 du Code de la Construction et de

l'Habitation, ne sera prononcée qu'après réalisation de la totalité des injonctions

mentionnées en article 1.

Le cas échéant, le Maire poursuit la procédure dans les conditions prévues aux articles

L.511-21 du Code de la Construction et de l'Habitation.

ARTICLE 7 : En application de l'article L.511-12 du Code de la Construction et de

l'Habitation, le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées dans l’article 1 du

présent arrêté par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent arrêté sera également affiché sur site (immeuble) et à la Mairie de Fontenay-

sous-Bois (94120), sise 4, Esplanade Louis Bayeurte à Fontenay-sous-Bois (94120).

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Fontenay-sous-Bois (94120)

et transmis au contrôle de légalité.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera transmis à :

e Monsieur le Préfet du département du Val-de-Marne,

e La Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f) (#) (n)(©)V# Fontenay- ÿ sous Bois

Transmission électronique en

Préfecture du -de-Marne

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PT AN 16

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Certifié exécutoire

Hôtel de ville

Le Maire,

Arrêté municipal N° 2025-AM-109

Objet : Arrêté de mise en sécurité ordinaire relatif au bien sis 34

rue Maurice Couderchet à Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle

cadastrée BD 137

Fontenay-sous-Bois, le 19 janvier 2026

Jean-Philippe GAUTRAIS

Maire

« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé, »

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | (fl) (in)(©)