Arrêté - 2025 AM 15

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Arrêté - 2025 AM 15 Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 2025 AM 15)Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques, ÿ Fontenay-

sous-Bois

Arrêté municipal N° 2025-AM-15

Objet : Maintien du périmètre de sécurité par barriérage, en partie extérieure de la copropriété, ainsi que de

l'étayage du mur dégradé en fond de parcelle sis 17/19, rue du Clos d'Orléans à Fontenay-sous-Bois (94120)

parcelles cadastrées B0123, BO124 et BO125.

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article, L 2212-2,

CONSIDERANT le bien sis 17/19, rue du Clos d'Orléans à Fontenay-sous-Bois (94120) parcelles

cadastrées BO123, BO124 et BO1285,

CONSIDERANT le rapport n°041220241112 du Service communal d'hygiène et santé environnementale, établi suite à la visite du 29 novembre 2024, mettant en évidence un risque de chute du mur de clôture en parcelle BO125, accolé au bien sis 22, rue Saint-Vincent à Fontenay- sous-Bois, parcelle cadastrée BO28,

CONSIDERANT le courrier de mise en demeure de la commune de Fontenay-sous-Bois (94120) référencé 2024-M/ELUS/CMHDSH-000000958 en date du 12 décembre 2024, adressé au syndic de copropriété DM GESTION sis 129, avenue du Bac à La Varenne (94210),

CONSIDERANT le devis n°2155 du 27 mars 2025 de l'entreprise « LND CONSTRUCTION ILE DE France » dont le siège social se situe 3 avenue Charles de Gaulle Boissy-Saint-Léger (94470),

CONSIDERANT le périmètre de sécurité par barriérage, mis en place par la copropriété,

interdisant l'accès à la zone à proximité du mur dégradé, ainsi que la mise en place de l'étayage

dudit mur,

CONSIDERANT le rapport n°200520251609 du Service communal d'hygiène et santé environnementale, établi suite à la visite du 20 mai 2025, mettant en évidence les mesures de sécurité engagées par le nouveau syndic de copropriété « LEHMAN IMMOBILIER sis 53, rue des Deux Communes à Montreuil (93100),

ARRÊTE

ARIICLE 1 : La copropriété sise 17/19, rue du Clos d'Orléans à Fontenay-sous-Bois (94120)

parcelles cadastrées BO123, B0O124 et BO125, représentée, selon nos informations à ce jour, par

le syndic de copropriété « LEHMAN IMMOBILIER » sis 53, rue des Deux Communes à Montreuil

(93100), fait l’objet d'une mesure de sécurité temporaire, notamment par le maintien du périmètre

de sécurité empêchant tout accès à la zone, ainsi que de l’étayage du mur concerné. Seul l'accès

aux professionnels missionnés sera autorisé.

ARTICLE 2: Pour des raisons de sécurité, ces mesures doivent être maintenues jusqu'à

réparation pérenne ou démolition du mur.

ARTICLE 3 : Le maintien de cette mesure sera régulièrement contrôlé par les agents du Service communal d'hygiène et santé environnementale de la ville de Fontenay-sous-Bois (94120).

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 24125 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 74 7474 fontenay.fr |(f) (w) (in)P Fontenay- Arrêté municipal N° 2025-AM-15 SOUS- Bois Objet : Maintien du périmètre de sécurité par barriérage en partie extérieure de la copropriété, ainsi que de l'étayage du mur dégradé en fond de parcelle sis 17/19, rue du Clos d'Orléans à Fontenay-sous-Bois (94120) parcelles cadastrées BO123, BO124 et BO125.

ARIICLE4 : le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété mentionné dans l'article 1 du

présent arrêté par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent arrêté sera également affiché sur site (immeuble) et à la Mairie de Fontenay-sous-Bois.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Fontenay-sous-Bois (94120) et

transmis au contrôle de légalité.

ARIICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au préfet du département du Val-de-Marne.

Tps électronique en Fontenay-sous-Bois, le 6 juin 2025 Préfecture du V. -Marne

Po JON 2076

eg JUIN 2075 Jean-Philippe GAUTRAIS Notification le

Certifié exécutoire

Le Maire,

« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administralif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification {ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a êté préalablement formé. »

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 74 74 74