Déliberation - Scan 20231009080744

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Déliberation - Scan 20231009080744 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Val-de-Chalvagne. Lien du pdf (Déliberation - Scan 20231009080744)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi, MAIRIE

VAL DE CHALVAGNE

04320 Alpes de Haute Provence

» : 04 93 05 40 29

Mail : mairie@val-de-chalvagne.fr

COMMUNE DE VAL DE CHALVAGNE

04320 A.H.P.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 06 OCTOBRE 2023

Nbre de membres en exercice : Présents : Qui ont pris par à la délibération :

6 £-

fan deux mille vingt-trois et le 06 OCTOBRE, à 14 H, le conseil municipal de cette commune, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation

( mentionnant l'ordre du jour, adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous ta présidence de Mme Anabel ONCINA. Etaient présents tous les membres en exercice, excepté :

Date de convocation /i 28/09/2023 ont été nommé(e)s secrétaire(s) : <^.j î?l-u^u...t.
Exposé

Sur sollicitation de plusieurs élus, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon a engagé dès le

printemps 2021 une réflexion sur la création d'un service commun des marchés publics. Si les premières démarches n'ont pas permis d'aboutir à la création du service, de nouvelles demandes de communes ont relancé le processus fin 2022- A l'issue des travaux de commission, puis d'une consultation par courrier de ['ensemble des Mairies, vingt d'entre- elles ont fait part de leur intention ferme de s'engager dans la création d'un tel service dont le portage serait assuré par la CCAPV

Ces adhérents potentiels à un service commun des marchés publics, se sont réunis le 24 mai dernier pour définir

les modalités du service, et son fonctionnement Les principes de la création de ce service commun et de ses modalités de fonctionnement ont été arrêtés ensuite par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2023. Tous ces éléments sont détaillés dans la convention de service commun Joint en annexe de la présente délibération.

Pour rappel, un service commun défini à l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales est

une forme de mutualisation transversale, opérationnelle, qui n'a pas nécessité à se rattacher en tant que telle à une competence spécifique. Une Communauté de communes et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent en effet se doter d'un service commun qui. depuis rentrée en vigueur de la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite « loi NOTRe »), peut être portée indifféremment par l'intercommunalité ou l'une de ses communes membres et peut être chargé de l'exercice de missions tant fonctionnelles qu'opérationnelles.

En termes de configuration, la convention de constitution prévoit que •

Le portage de ce service commun soit assuré par la Communauté de Communes Alpes Provence. ce qui induit que les agents concernés soient employés et placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de Communes, Le service soit composé de deux agents à temps complet, ce qui nécessité le recrutement d'un agent supplémentaire et la création du poste afférant au tableau des emplois et des effectifs de la Communauté de Communes Ce service soit créé dès que le recrutement supplémentaire sera effectué et opérationnel et dans l'idéal pour le 1er septembre 2023. Ce service soit constitué entre ses membres pour une période minimale de 3 ans, Data de réception de l'AR: 09;10/2023

004-210400438-202310<}6-DE_2023_0028-DE

Lintegratio^pa ce service sqjt ensuite possible pour d'autres communes, chaque année à la date du 1er janvier,cpfi>tBLiune durée min|bale de 3 ans, et sous réserve de la capacité fonctionnelle dudit service à reP°n8orneo^evPégTee aes Desltins induits'

CM 06/10/2023 - Délibération n-28/2023

Page l sur 2Les charges de fonctionnement audit service, comprenant les charges de personnel, l'équipement informatique, les abonnements et tes logiciels métiers, soient assumées à 4/5eme par la Communauté de Communes au regard du volume et de la complexité des marchés à traiter pour son compte, Le reste à charge soit partagé entre les bénéficiaires selon un indice prenant en compte à parts égales la population DGF d'une part et le nombre d'actes réalisés de l'autre, L'intégration de nouvelles communes pourra entraîner une réévaluation de la répartition des charges de fonctionnement entre ta CCAPV et les autres bénéficiaires La création d'un comité de suivi du service commun au sein duquel, outre le Président de la Communauté de Communes et le Vice-Président en charge du SCOT et des mutualisations, siégera un représentant désigné par chaque Commune adhérente

La convention dudit service commun, jointe en annexe de la présente délibération, fixe les modalités de

fonctionnement entre les bénéficiaires, à savoir la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon et les communes d'Allons, Annot, Barreme, Blieux, Braux, Castellane, Castellet-les-Sauses, Clumanc, Demandolx, La Garde, Lambruisse, Mariez, Peyroules, Saint André les Alpes. Saint Benoit, Saint Julien-du-Verdon, Senez, Soleilhas, Tartonne, Ubraye et Val de Chalvagne.

Décision

Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal : D'APPROUVER l'adhésion au service commun des marchés publics constitué entre la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon et les communes d'Allons, Annot, Barrême, Blieux, Braux. Castellane, Casteltet-les-Sauses, Clumanc, Demandolx, La Garde, Lambruisse, Moriez, Peyroules. Saint André les Alpes, Saint Benoît, Saint Jutien-du-Verdon, Senez, Soteilhas. Tartonne, Ubraye et Val de Chalvagne. DE VALIDER la convention cfudit service commun annexée à la présente délibération, fixant les modalités de fonctionnement, DE NOTER que ce service sera créé dès que le recrutement supplémentaire sera effectué et opérationnel et dans l'idéal pour le 1er septembre 2023. D'ACTER la répartition des charges de fonctionnement à intervenir entre les bénéficiaires, DE PREVOIR et d'inscrire les crédits correspondants aux budgets 2023 et suivants, DE DESIGNER pour représenter la Commune au sein du comité de suivi du service commun : M ou Mme ..,..- .'[•l.GlfSt.^.<.... .^.cS.^kf,-!:............................................................................................... D'AUTORISER Mme le Maire ou M te Maire à signer tous les documents se rapportant à t'exécution de la présente délibération, y compris la convention à intervenir entre la CCAPV et chacune des communes bénéficiaires.

M. Xavier Pidoux : M. Gilles Bernard! Mme Olivia Varras M. Joël Léon : Mme Chantai Sanchez-Grac :

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Le maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article L 2131-1 du C.G.C.T. le maire :AnabelONCINA

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FAIT ET DÉLIBÉRÉ LE 06/10/2023 POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE :

Anabel ONCINA

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CASTELLANE

Contrôle de légalité

Data de réception de l'AR; og/10,'2023

004-210400438-20231006-DE_2023_M28-DE

CM 06/10/2023 - Délibération n-28/2023

Page ï sur 2MAIRIE DE VAL DE CHALVAGNE 04320 Alpes de Haute Provence

a: 04 93 05 4029

Mail : mairie@val-de-chalvagne.fr

Nbre de membres en exercice : Présents : Qui ont pris par à la délibération :

6 €. 6

COMMUNE DE VAL DE CHALVAGNE

04320 A.H.P.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 06 octobre 2023 L'an deux mille vingt-trois et le 06 octobre, à 14 H, le conseil municipal de cette commune, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant fordre du jour, adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni au nombre prescrit par la bi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Anabe] ONCINA. Etaient présents tous les membres en exercice, excepté :

Date de convocation 28/09/2023 ont été nommé(e)s secrétaire(s)

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Objet : DECISION MODIFICATIVE SUR BUDGET M57- N'29/2023 Le maire expose au conseil municipal que le trésorier dit que le budget M57 a prévu en dépenses imprévues sur le fonctionnement en recette une somme de 10000 €, Or ce chapitre n'existe pas en M57.It convient d'ouvriren dépense de fonctionnement un crédit aux articles suivants présentés dans le tableau ci-dessous à hauteur de 100œ€. Il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

DEPENSES

RECETTES

M v s Tl r 0 N e Tl 0 N E E

Vérifrcation de l'équilibre de la section d'invesCssement

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022 Dépenses imprévues Chapitre 011 Article 6284 redevances Article 6045 achats études Capitres non gtobalisés Article 65748 Subventions associations

-10000,00 200,00 9 200,00 600.00

Vérificatkm de l'équilibre de la section de foncttonnement

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M. Xavier Pidoux : M. Gilles Bernard! Mme Olivia Varraso : M.Joël Léon: Mme Chantai Sanchez-Grac

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Contrôle de légalité

U C.G.C.T.

Date de raception de l'AR: 09.'TO.fZOZ3

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CM 06/10/2023 - Délibération n*29/2023

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LE 06/10/2023

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE :

Anabel ONCINA

Page l sur lMAIRIE DE VAL DE CHALVAGNE 04320 Alpes de Haute Provence

Le 06/10/2023

LISTE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 06/10/2023 à 14 H 00

Dans cette réunion, il a été décidé et voté les délibérations suivantes :

Adhésion au service commun des marchés publics, annule et remplace délib 28/2023 Décision Modificative du Budget Principal M57 Création emploi et rémunération de l'agent coordinateur et recenseur annule et remplace délib 1025/2018 Demande d'exonération au prorata des eaux et Assainissements de Mr et Mme Gatti Autorisation d'étude de faisabilité nominative de la Bastide

Mme le maire AnabelONCINA

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^0(A.H^iMAIRIE DE VAL DE CHALVAGNE 04320 Alpes de Haute Provence

CONSEIL MUNICIPAL

FEUILLET DE CLÔTURE DE LA

SÉANCE DU VENDREDI 06/10/2023 à 14 H 00

Dans cette séance, ont été votées les délibérations suivantes :

Adhésion au service commun des marchés publics, annule et remplace délib 28/2023 Décision Modificative du Budget Principal M57 Création emploi et rémunération de l'agent coordinateur et recenseur annule et remplace délib 1025/2018 Demande d'exonération au prorata des eaux et Assainissements de Mr et Mme Gatti Autorisation d'étude de faisabilité nominative de la Bastide

Liste et signatures des membres présents à cette séance : (ou mention de la cause qui a empêché la signature) Présents

Signatures

MmeAnabel ONCINA M. Xavier PIDOUX

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M. Gilles BERNARDI

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M. Joël LÉON Mme Olivia VARRASO Mme Chantai SANCHEZ-GRAC

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Absents (ayant donné pouvoir) :