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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (unknown - Scan 20260213091716)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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à rappeler dans toute correspondance
DOSSIER :
PC 004 043 25 00003
Déposé le :25/11/2025 Affiché le :25/11/2025 Demandeur : Monsieur LEON Patrick Nature des travaux : construction villa Sur un terrain sis à : LE COUGNAS à Val de Chalvagne (04320) References cadastrales : 43 125 A 352
COMMUNE de Val de Chalvagne
Monsieur LEON Patrick 26, rue Principale 06850 BRIANCONNET
OBJET : Rejet tacite de votre demande pour dossier incomplet Monsieur, Vous avez déposé le 25/11/2025 à la mairie de Val de Chalvagne une déclaration préalable pour un projet de construction villa Par lettre du 02/12/2025, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces suivantes :
PCMI13 . Lorsque votre projet est situé dans des zones où des mesures techniques sont imposées pour permettre aux constructions de résister à un tremblement de terre ou, dans les départements d'outre-mer, à un cyclone, vous devez avoir recours à un professionnel agréé. Celui-ci vous remettra l'attestation. Renseignez-vous, si besoin, à la mairie, à la préfecture ou auprès du sen/ice départemental de l'Etat chargé de l'urbanisme (en général, Direction Départementale des Territoires). La réglementation parasismique et paracyclonique est intégrée dans le code de la construction et de l'habitation [L 132-2]
L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie de Val de Chalvagne en date du 02/02/2026, vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet. Votre demande fait donc l'objet d'une décision d'opposition. Conformément à t'article R 423-39 b) du Code de l'Urbanisme, à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de trois mois (art R 423-39 a) du Code de l'Urbanisme), la demande doit faire l'objet d'une décision tacite de rejet. Votre demande fait donc l'objet d'une décision tacite de rejet. Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet. Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à Val de Chalvagne, Le Le Maire »3/oZ/U^ MmeONCINAAnabel IS
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PC 004 043 25 00003
1/2 Affiché en mairie le ^/3/0'2-|lo2^' Transmis au contrôle de la légalité le
INFORMATIONS -A LIRE ATTENTIVENIENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif competent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. PC 004 043 25 00003
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