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unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 03 Representants aupes de la CIID du PCC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 03 Representants aupes de la CIID du PCC)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
publié te 23/0U)2- 8€
ID : 035-213500994-20260420-DCM_20042026_03-DE
République Française
Nomlou corne de rouacur Département d'ille et Vilaine
Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 AVRIL 2026
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 25
Le lundi 20 avril deux mille vingt-six, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 14 avril 2026, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP sous la présidence de Monsieur Jacky
LECHÂBLE, Maire.
Présents: M.M. Jacky LECHÂBLE, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Jean-Marc DESHOMMES,
Sunita LE ROUX, Bernard BOUFFART, Linda BOURVIC, Franck CHARON, Jérôme CHOPIN, Julien FESSART, Sylvie FILÂTRE,
Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Patrice MELOT, Michel MERCIER, Thierry ROLLAND,
Camille SOCHARD
Absents(tes) excusée(s) : M.M Ewen CORNU, Sandrine BOUCARD (pouvoir à Katell BEUCHER), Sylviane GUILLOT (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Géraldine HARNOIS-MARTIN (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Céline LÉPINE, Léna MONNIER (pouvoir à
Jean-Marc DESHOMMES), Elodie RAYMOND (pouvoir à Sandrine LELIÈVRE)
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard BOUFFART
5056-50/04-03 Renouvellement des membres de la Éommission intercommunale des impôts Directs
Monsieur le Maire présente que la Commission Intercommunale des impôts Directs intervient en lieu et place
des commissions communales pour :
° participer à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux
commerciaux et biens divers assimilés,
e et donner un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration
fiscale.
Conformément à l’article 1650 A du Code général des impôts, elle doit être constituée de 11 membres :
e le Président de l'EPCI ou un Vice-président délégué
e et 10 commissaires.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil communautaire de dresser, sur proposition des communes membres,
une liste composée des noms :
e de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires
+ de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants.
Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
° être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne e être âgées de 18 ans révolus
e jouir de leurs droits civils Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le 2 3 © &/ Ës EG
ID : 035-213500994-20260420-DCM_20042026_03-DE
Domloup Naturellement
e être inscrites aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres
e être familiarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
La durée du mandat des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs est la même que
celle du mandat du Conseil communautaire.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes
respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la
cotisation foncière des entreprises, soient équitablement représentées.
La liste des 20 propositions de commissaires titulaires (et des 20 propositions de commissaires suppléants) sera transmise par le Pays de Châteaugiron Communauté au Directeur Départemental des Finances Publiques, afin qu'il désigne :
e 10 commissaires titulaires,
° 10 commissaires suppléants.
Conformément à l’article 1650 À du Code Général des Impôts, la liste est établie sur proposition des
communes membres de l’EPCI.
Dans ce cadre, il appartient à chaque Conseil municipal de délibérer, afin de proposer des membres appelés à siéger au sein de cette instance, soit :
° 4 membres titulaires
e 4 membres suppléants par commune
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal
> Propose au Pays de Châteaugiron Communauté, la liste suivante des contribuables, pour siéger à
la Commission Intercommunale des Impôts Directes (CIID)
TITULAIRES :
- __ BOUFFART Bernard
- BOUVIER Marcel
-_ GUILLOT Sylviane
- LAINÉ Catherine
SUPPLEANTS :
- AUBRÉE Pierre
- BEAUFILS Michel
- LE BRIS Jean-Marc
- PETIT Jacqueline
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacky LEC
Le secrétaire de séance
Bernard BOUFFART
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CPAS Lan