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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 029 autorisation credit de paiement mise en place redevance incitative
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt cinq, le quatorze avril, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Centre Culturel et des Congrès - 9 Boulevard du Collège - 71 600 PARAY-LE- MONIAL, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 8 avril 2025.
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_029 - FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME CRÉDITS DE PAIEMENT - MISE EN PLACE REDEVANCE INCITATIVE (BUDGET DÉCHETS MÉNAGERS)
Conformément à l’article L.2311-3-I du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Depuis 2022, le Grand Charolais a lancé un plan d’actions visant à optimiser les services et réduire le tonnage des ordures ménagères : mise en place du tri à la source des biodéchets (avec déploiement du compostage domestique et partagé), déploiement et uniformisation des conteneurs de tri sélectif, primo-dotation en conteneurs individuels pour le flux OM afin d'éradiquer la collecte en sacs, sensibilisation des « gros producteurs», réduction des fréquences de collecte des flux OM et des Emballages en mélange, fiabilisation de la base de données de facturation.
Afin de poursuivre cet élan d’optimisation et de modernisation des services, toujours dans un contexte de contraintes budgétaires afférentes à la bonne gestion du budget annexe des déchets ménagers (augmentation de la TGAP, inflation, incertitude sur les coûts de traitement à l’avenir), le conseil communautaire a délibéré en faveur de la mise en place d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (RI).
La mise en œuvre de la RI nécessite le déploiement d’actions d’envergure et de lourds investissements qui s’étaleront sur 2,5 ans :
- Accompagnement d’un bureau d’études ;
- Communication ;
- Ingénierie des services du Grand Charolais ;
- Dotation de conteneurs de collecte sélective ;
- Mise en place de solutions techniques adaptées pour l’habitat collectif (immeubles, points de regroupement) ;
- Adaptation des dispositifs actuels enterrés ;
- Adaptation du logiciel actuel de comptabilisation des bacs ; - Mise en place d’un dispositif de télérelève…
Le montant prévisionnel de cette prestation est estimé à 1 500 000 € TTC.
DEL2025_029 1/5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Le projet fait également l’objet de subventions accordées de la part des organismes Ademe et Citeo.
Afin d’étaler la dépense correspondante et conformément à l’article L.2311-3-I du Code général des collectivités territoriales, il est envisagé d’avoir recours à la procédure des AP/CP.
DEL2025_029 2/5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
En conséquence, il est proposé une autorisation de programme pour un montant de 1 500 000 € TTC. Les crédits de paiement devront s’étaler sur la durée du marché, soit sur les exercices 2025, 2026 et 2027.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2502 – MISE EN PLACE RI
Montant global de l’AP : 1 500 000 € TTC
• CP 2025 : 655 024 € TTC
• CP 2026 : 422 488 € TTC
• CP 2027 : 422 488 € TTC
Montant des subventions de l’AP : 448 000 €
• CP 2025 : 295 000 €
• CP 2026 : 76 500 €
• CP 2027 : 76 500 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-31 et L.5211-1 ;
Considérant l’avis favorable de la commission finances administration générale,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 27 mars 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 31 mars 2025,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A la majorité par 65 pour,
1 contre,
DÉCIDE
- d’approuver le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2502 – MISE EN PLACE RI
Montant global de l’AP : 1 500 000 € TTC
• CP 2025 : 655 024 € TTC
• CP 2026 : 422 488 € TTC
• CP 2027 : 422 488 € TTC
Montant des subventions de l’AP : 448 000 €
DEL2025_029 3/5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
• CP 2025 : 295 000 €
• CP 2026 : 76 500 €
• CP 2027 : 76 500 €
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2025_029 4/5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Bérénice PORTIER
Membres présents à la séance : 55 Votants : 66
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Cyrille DUCERF, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Laurent MANSON, Franck BASSET, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Daniel MELIN, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Éric BRAZ, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER, Yves LABAUNE
Délégués ayant donné pouvoir :
Catherine CLERGUÉ à André ACCARY, Chantal CHAPPUIS à Guillaume CHAUVEAU, Jean-Bernard DESCHAMPS à Philippe DUMOUX, Thierry DESJOURS à Cédric FRADET, Nicole GEORGES à Magali DUCROISET, Edith TERRIER à Pierre BERTHIER, Lolita RODRIGUEZ à David BÊME, Emmanuel REY à Cyrille DUCERF, Jean-Marc NESME à Michel TRAVELY, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Patrick PAGÈS à Paul DUMONTET Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Louis ACCARY, Céline BIJON, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Jean-Claude MICHEL
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 14 avril 2025
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2025_029 5/5