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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 142 autorisation de programmecredits de paiement requalification cri
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 142 autorisation de programmecredits de paiement requalification cri)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Salle des fêtes - 3 Rue de la Barre - 71160 Digoin, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 9 décembre 2025.
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_142 - FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT - REQUALIFICATION CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL
Conformément à l’article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales, Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La requalification du Conservatoire à rayonnement Intercommunal fait l’objet d’une opération dont le montant prévisionnel s’élève à 2 521 455 € TTC et qui sera réalisée sur plusieurs exercices.
Afin d’étaler la dépense correspondante et conformément à l’article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales, il est envisagé d’avoir recours à la procédure des AP/CP.
En conséquence, il est proposé une autorisation de programme pour un montant de 2 521 455 € TTC . Les crédits de paiement devront s’étaler sur trois ans, soit sur les exercices 2025 à 2027.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-31 et L.5211-1 ;
Considérant l’avis favorable de la commission finances administration générale,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DEL2025_142 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCIDE
- D’approuver le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2502 – Requalification CRI
Montant global de l’AP : 2 521 455 € TTC
. CP 2025 : 228 104 € TTC
. CP 2026 : 1 680 970 € TTC
. CP 2027 : 612 381 € TTC
Montant global des subventions de l’AP : 1 614 064 € . CP 2025 : /
. CP 2026 : 1 614 064 €
. CP 2027 : /
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2025_142 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : André COTTIN
Membres présents à la séance : 57 Votants : 62
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean- Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, ÉRIC NAGRAL, Marie-Agnès FORGEAT, Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, Marc DEROO, Patrice MAILLY, Jean-Claude MICHEL, Hervé BERNIGAUD, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER, Yves LABAUNE Délégués ayant donné pouvoir :
Catherine CLERGUÉ à André ACCARY, Cédric FRADET à Nicole GEORGES, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Jean-Marc NESME à Gilles PERRETTE, Bernard PLET à Myriam PEJOUX Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Céline BIJON, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Gérard DUCHET, Fabien GENET, Stéphane JOURNET, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, André RIBOULIN, Patrick PAGÈS
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 15 décembre 2025
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2025_142 3/3