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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 041
Document publié le Lundi 26 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 041)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-041
PUBLIÉ LE 24 MARS 2018 Sommaire
DEAL
R02-2018-03-21-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DELA DEMOLITION
D'OFFICE D'UN IMMEUBLE MENACANT DE RUINE - M (2 pages) Page 4
DEAL MARTINIQUE
R02-2018-03-23-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de ZAPHA ELOI (1
page) Page 7
DIECCTE
R02-2018-02-06-002 - doc00321320180323092629 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834408437 - Acte 330 -
Entreprise l'UNIV'AIR des SENIORS (2 pages) Page 9
R02-2018-02-06-003 - doc00321420180323092750 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP405167438
- Acte 331 - Association ALLIANCE (2 pages) Page 12
R02-2018-02-06-004 - doc00322120180323095523 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP813011814 - Acte 332 -
Entreprise DANIELLE SERVICES (2 pages) Page 15
R02-2018-02-06-005 - doc00322220180323095624 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP812203487 - Acte 333 -
Entreprise BERGOZ Daniella (2 pages) Page 18
R02-2018-02-06-006 - doc00323220180323102816 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP494257363
- Acte 334 - Entreprise NANNY SERVICES (2 pages) Page 21
R02-2018-02-07-017 - doc00323320180323103152 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP792051435
- Acte 335 - Association LES AILES DES ANGES (2 pages) Page 24
DRJSCS
R02-2018-03-22-002 - ARRËTE ACISE SAMU SOCIAL portant attribution d'acomptes
sur la dotation globale de financement 2018 au titre des mois de janvier à mai 2018 (2
pages) Page 27
R02-2018-03-22-004 - ARRETE ALLO HEBERGE MOI portant attribution d'acomptes
mensuels sur la dotation de financement 2018 au titre des mois de janvier à février 2018 (2
pages) Page 30
R02-2018-03-22-005 - ARRETE CROIX ROUGE portant attribution d'acomptes mensuels
sur la dotation globale de financement 2018 au titre des mois de janvier à février 2018 (2
pages) Page 33
R02-2018-03-19-003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du Foyer de Jeunes
Travailleurs géré par l'association La Ruche (2 pages) Page 36
2 R02-2018-03-19-002 - Arrête portant renouvellement du Foyer de Jeunes Travailleurs les
Cycas géré par l'Association d'Education Populaire de Sainte Thérèse (2 pages) Page 39
R02-2018-03-22-003 - ARRETE ROSANNIE SOLEIL portant attribution d'acomptes
mensuels sur la dotation globale de financement 2018 au titre des mois de janvier à février
2018 (2 pages) Page 42
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-03-21-005 - CACEM - FORT DE FRANCE - Arrêté concernant une demande
d'autorisation de défrichement. (3 pages) Page 45
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-21-006 - Nomination de Mme Johanna Jacqueline SALTON en qualité de
Consule générale de Sainte-Lucie à Fort-de-France (1 page) Page 49
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2018-03-22-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande déposée par la SAS
Médiagestion (2 pages) Page 51
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2018-03-21-004 - arreté commission de surveillance recrutement attachés
d'administration de l'Etat du concours interne, externe et d'un 3ème concours année 2018
(4 pages) Page 54
3 DEAL
R02-2018-03-21-007
ARRETE PORTANT AUTORISATION DELA
DEMOLITION D'OFFICE D'UN IMMEUBLE
MENACANT DE RUINE - M
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA DEMOLITION D'OFFICE D'UN IMMEUBLE
RUINE de M. Prosper JORDIER - PARCELLE B N° 174 - COMMUNE DU ROBERT
DEAL - R02-2018-03-21-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DELA DEMOLITION D'OFFICE D'UN IMMEUBLE MENACANT DE RUINE - M 4 = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N°
Portant autorisation de la démolition d’office d’un immeuble menaçant ruine
Le Préfet de la Martinique
L'article 11-1 et suivants de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions
particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans
les départements et régions d'outre-mer ;
Les articles L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
Le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la Martinique ;
Le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE Patrick,
en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
L'arrêté préfectoral n°R02-2017-07-19-04 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE Patrick, Secrétaire Général - Administration générale de la préfecture de Martinique ;
L'arrêté municipal de la Ville du Robert n°2017/1654 du 21 novembre 2017 ordonnant la démolition
de l'immeuble menaçant ruine, édifiée par Monsieur Pierre JORDIER actuellement décédé, sur la parcelle cadastrée section B n° 174 dépendant de la zone des 50 pas géométriques, sise à la rue du Courbaril, voie n°2 au bourg du Robert.
La mise en demeure, demeurée infructueuse, en date du 19 janvier 2018, adressée aux ayants
droit de Monsieur Prosper JORDIER
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1°: La Ville du Robert est autorisée à démolir d'office la construction menaçant ruine édifiée sur la parcelle cadastrée section B n° 174 dépendant de la zone des 50 pas géométriques sur le territoire de la commune du Robert.
ARTICLE 2 : Les dépenses résultant de ces travaux seront acquittées par la commune.
1/2
DEAL - R02-2018-03-21-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DELA DEMOLITION D'OFFICE D'UN IMMEUBLE MENACANT DE RUINE - M 5 ARTICLE 3 : La Ville fera exécuter la démolition de la dite construction dès que le présent arrêté
aura été rendu exécutoire afin de garantir la sécurité publique
ARTICLE 4: La notification de ladite autorisation aux ayants droits de Monsieur Prosper
JORDIER; sera valablement faite par affichage en Mairie ainsi que sur la parcelle concernée.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés de l'application du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 2 1 MARS 2018
FF Pour le Préfof et par délégation
Le Secrétaire {énéral de la Préfecture
€ Ja Martinique
71 sut; à. otage tem PAR A 4 F Lo
V4 F VAPaitick
AMOUSSOU-ADEBLE /
DEAL - R02-2018-03-21-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DELA DEMOLITION D'OFFICE D'UN IMMEUBLE MENACANT DE RUINE - M 6 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-03-23-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de ZAPHA ELOI
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-03-23-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de ZAPHA ELOI 7 DE d A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes ;
Vu la demande de radiation déposée le 17 janvier 2018 par l’entreprise de Transport ZAPHA Eloi
Vu la suppression totale d'activité enregistrée par le Tribunal Mixte de Commerce de la Martinique en date du 13 Septembre 2017;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3113-16 du Code des Transports , la licence de transporteur
public routier de voyageurs de l'entreprise ZAPHA Eloi ; SIREN N° 387 642 887 est retirée.
Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. 4}
Fort de France, le 2 J MARS 2018 our le Préfet et par délégation,
vironnement de l'Aménagement et du Logement
rvice Transports Mobilité Sécurité
Cyrille ŒROY .
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-03-23-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de ZAPHA ELOI 8 DIECCTE
R02-2018-02-06-002
doc00321320180323092629 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP834408437 - Acte 330 - Entreprise l'UNIV'AIR des
SENIORS
DIECCTE - R02-2018-02-06-002 - doc00321320180323092629 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834408437 - Acte 330 - Entreprise l'UNIV'AIR des SENIORS 9 ET Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
RECEPISSE DE DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834408437, Acte n° 330
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.72353-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.72353-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l’arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Madame Monique GRIMALDI, directrice es entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi ;
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef
du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la Martinique
le 29 janvier 2018 par Madame Péronise MOUFLARD en qualité de gérante, pour l'Entreprise L'UNIV'AIR
des SENIORS dont l'établissement principal est situé 21, rue des agriculteurs Eudorçait, 97230 SAINTE
MARIE et enregistré sous le N° SAP8344084537 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*_ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7255-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIECCTE - R02-2018-02-06-002 - doc00321320180323092629 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834408437 - Acte 330 - Entreprise l'UNIV'AIR des SENIORS 10 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.72352-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 6 Février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
dela:consommation, du travail et de l'emploi
PARU EEE PA 5
et par-délégation,
& / L'Attachée Prin d'Administration de l'Etat,
Patricia ÎDAR
ur
/
L
Rs
DIECCTE - R02-2018-02-06-002 - doc00321320180323092629 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834408437 - Acte 330 - Entreprise l'UNIV'AIR des SENIORS 11 DIECCTE
R02-2018-02-06-003
doc00321420180323092750 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP405167438 - Acte 331 -
Association ALLIANCE
DIECCTE - R02-2018-02-06-003 - doc00321420180323092750 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP405167438 - Acte 331 - Association ALLIANCE 12 ps f « +
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
RECEPISSE DE DECLARATION modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP405167438, Acte n° 331
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7251-1 et D.7255-I à D.7233-S ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.512-6-2 ;
Vu l’arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Madame Monique GRIMALDI, directrice es entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi ;
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef
du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la Martinique
le 28/12/2017 par Monsieur Yves FOULONGANTI en qualité de Président, pour l'ASSOCIATION
ALLIANCE dont l'établissement principal est situé Route de Marianne 97211 RIVIERE PILOTE et enregistré
sous le N° SAP405167458 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Assistance informatique à domicile
*_ [nterprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (972)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (972)
DIECCTE - R02-2018-02-06-003 - doc00321420180323092750 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP405167438 - Acte 331 - Association ALLIANCE 13 *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (972)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (972)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7252-20 à R.7252- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 6 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
L'Attachée Principale d'Administration de l'Etat, j \ sé
un
DIECCTE - R02-2018-02-06-003 - doc00321420180323092750 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP405167438 - Acte 331 - Association ALLIANCE 14 DIECCTE
R02-2018-02-06-004
doc00322120180323095523 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP813011814 - Acte 332 - Entreprise DANIELLE
SERVICES
DIECCTE - R02-2018-02-06-004 - doc00322120180323095523 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP813011814 - Acte 332 - Entreprise DANIELLE SERVICES 15 AS 4 1
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
RECEPISSE DE DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813011814, Acte n° 332
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7251-1 et D.7233-I à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l’arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Madame Monique GRIMALDI, directrice es entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi ;
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélécation de signature de la directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef
du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la Martinique
le 17 janvier 2018 par Madame DANIELLE BARNEBOUGLE en qualité de dirigeant, pour l'Entreprise
DANIELLE SERVICES dont l'établissement principal est situé 4, Quartier Desmarinières, 97215 RIVIERE
SALEE et enregistré sous Le N° SAP815011814 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7255-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIECCTE - R02-2018-02-06-004 - doc00322120180323095523 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP813011814 - Acte 332 - Entreprise DANIELLE SERVICES 16 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.72352-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 6 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
fioipale d'Administration de l'Etat, 1 \
DIECCTE - R02-2018-02-06-004 - doc00322120180323095523 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP813011814 - Acte 332 - Entreprise DANIELLE SERVICES 17 DIECCTE
R02-2018-02-06-005
doc00322220180323095624 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP812203487 - Acte 333 - Entreprise BERGOZ
Daniella
DIECCTE - R02-2018-02-06-005 - doc00322220180323095624 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP812203487 - Acte 333 - Entreprise BERGOZ Daniella 18 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
RECEPISSE DE DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812203487, Acte n° 333
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.72352-16 à R.7232-22,
D.725 1-1 et D.72553-1 à D.72355-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Madame Monique GRIMALDIL, directrice es entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi ;
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR,
Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la Martinique
le 17 janvier 2018 par Madame DANIELLA BERGOZ en qualité de dirigeant, pour l'Entreprise BERGOZ
DANIELLA dont l'établissement principal est situé GALETTE - VERT PRE 97231 LE ROBERT et
enregistré sous le N° SAP812203487 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7255-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIECCTE - R02-2018-02-06-005 - doc00322220180323095624 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP812203487 - Acte 333 - Entreprise BERGOZ Daniella 19 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7252-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 6 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
2+pardélésation,
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DIECCTE - R02-2018-02-06-005 - doc00322220180323095624 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP812203487 - Acte 333 - Entreprise BERGOZ Daniella 20 DIECCTE
R02-2018-02-06-006
doc00323220180323102816 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP494257363 - Acte 334 -
Entreprise NANNY SERVICES
DIECCTE - R02-2018-02-06-006 - doc00323220180323102816 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP494257363 - Acte 334 - Entreprise NANNY SERVICES 21 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP494257363, Acte n° 334
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7252-16 à R.72352-22,
D.7251-1 et D.7233-1I à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Martinique en date du 24 avril 2012 ;
Vu l’arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi ;
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Patricia LIDAR,
Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la Martinique
le 26 janvier 2018 par Madame Marie-Claude LABEAU en qualité de Gérante, pour l'ENTREPRISE
NANNY SERVICES dont l'établissement principal est situé 6, rue des Arts et Métiers, Lotissement Dillon
Stade, 97200 FORT DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP494257363 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance administrative à domicile
* __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (972)
DIECCTE - R02-2018-02-06-006 - doc00323220180323102816 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP494257363 - Acte 334 - Entreprise NANNY SERVICES 22 *__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (972)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (972)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7255-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7252-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7252-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 6 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
d'Administration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2018-02-06-006 - doc00323220180323102816 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP494257363 - Acte 334 - Entreprise NANNY SERVICES 23 DIECCTE
R02-2018-02-07-017
doc00323320180323103152 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP792051435 - Acte 335 -
Association LES AILES DES ANGES
DIECCTE - R02-2018-02-07-017 - doc00323320180323103152 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP792051435 - Acte 335 - Association LES AILES DES ANGES 24 1 sr À sé ? # À
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792051435, Acte n° 335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7255-I à D.7235-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Martinique en date du 21 décembre 2015;
Vu l’arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Madame Monique GRIMALDI, directrice es entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi ;
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef
du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la Martinique
le 29 janvier 2018 par Madame Michaëlle OVARBURY en qualité de Présidente, pour l'ASSOCIATION
LES AILES DES ANGES dont l'établissement principal est situé 23, [mpasse Citronnelle, Place D'armes,
97252 LE LAMENTIN et enregistré sous le N° SAP792051435 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
*_ Garde d'enfant de plus de 35 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DIECCTE - R02-2018-02-07-017 - doc00323320180323103152 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP792051435 - Acte 335 - Association LES AILES DES ANGES 25 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (972)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (972)
+ _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (972)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 7 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
1 LÉ d'Administration de l'Etat,
Ù Patridia LIDAR \ D, | ns
DIECCTE - R02-2018-02-07-017 - doc00323320180323103152 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP792051435 - Acte 335 - Association LES AILES DES ANGES 26 DRJSCS
R02-2018-03-22-002
ARRËTE ACISE SAMU SOCIAL portant attribution
d'acomptes sur la dotation globale de financement 2018 au
titre des mois de janvier à mai 2018
ARRËTE ACISE SAMU SOCIAL portant attribution d'acomptes sur la dotation globale de
financement 2018 au titre des mois de janvier à mai 2018
DRJSCS - R02-2018-03-22-002 - ARRËTE ACISE SAMU SOCIAL portant attribution d'acomptes sur la dotation globale de financement 2018 au titre des mois de janvier à mai 2018 27 Bx L S'URRIER ARRIVÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | à MARS 2018
IREAU DES FINANCES RÉGIONALES
ERMINISTERIELLES CHORUS
|
| PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
N° FINESS : 97 020 946 6
ARRETE N°
Portant attribution d’acomptes sur la dotation globale de financement 2018
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l’association ACISE Samu Social
au titre des mois de janvier à mai 2018
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39 à
R.314-43-1 ;
< la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
£ le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
< le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU la circulaire 2B20-17-3093 (NOR CPAB1721203C) du 14 août 2017 relative à la gestion budgétaire
et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° R0O2 — 2017 — 08 — 09 - 024 du 09 août 2017 fixant la dotation globale de
financement pour l’année 2017 attribuée au centre d’hébergement et de réinsertion sociale géré par
l’association ACISE Samu Social ;
VU l'arrêté préfectoral n° R0O2 — 2017 — 10 — 12 - 002 du 12 octobre 2017 attribuant une dotation
complémentaire à l’association ACISE Samu Social pour le financement de son centre
d’hébergement et de réinsertion sociale;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l’ACISE Samu Social le 14
octobre 2015 pour la période de 2016-2020 ;
VU L’avenant N°1 au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’Etat et l’Acise en date du 5
décembre 2017 revalorisant les activités d’accueil de jour et équipe mobile;
Sur proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement 2018 relative au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l’association ACISE Samu Social avec l’Etat pour la période 2016-2020,
il est procédé, pour la période de janvier à mai 2018, au versement d’acomptes mensuels d’un montant de
Rue Victor-Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.40.29
DRJSCS - R02-2018-03-22-002 - ARRËTE ACISE SAMU SOCIAL portant attribution d'acomptes sur la dotation globale de financement 2018 au titre des mois de janvier à mai 2018 28 ñ
53 599,51 Esoit un engagement global de 267 997,55 €, calculés sur la base du 12°" de la dotation de l’année 2017.
ARTICLE 2. - L'engagement financier de l’Etat pour l’attribution de la dotation globale de financement est limité à
la somme de 643 194,00 €tant que la dotation globale de financement de l’année 2018 n’est pas fixée par arrêté.
ARTICLE 3. - La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 du budget du ministère de la
direction générale de la cohésion sociale comme suit :
- DOUZIEME A ACTION LIBELLE ACTIVITE MONTANT VERSER
177-1210 | Hébergement etlogementadapté | Hébergement | ppnopé || 23166676 stabilisation ’ ’
; ; Hébergement 177-12-10 Hébergement et logement adapté d'urgence 145 194,00 € 12 099,50 €
Plateforme de veille sociale : Accueil de jour 177-12-03 accueil de jour 110 000,00 € 9 166,67 €
Plateforme de veille sociale : SAMU social 177-12-04 noble 110 000,00 € 9 166,67 €
TOTAL 643 194,00 € 53 599,51€
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : BRED FORT-DE-FRANCE
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10107 00622 003336035699 69
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 7. - Le Préfet, la Directrice Régionale des Finances Publiques, la Directrice de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 2 MARS 2018 Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet _
VISA FFPour le Préfet et par délésation de la Directrice Régionale Le Secrétaire Gérfel | de la Prélecture
des Finances Publiques
Po ôleur Budgétaire
Octave COURLA
Inspecteur Divisionnair
DRJSCS - R02-2018-03-22-002 - ARRËTE ACISE SAMU SOCIAL portant attribution d'acomptes sur la dotation globale de financement 2018 au titre des mois de janvier à mai 2018 29 DRJSCS
R02-2018-03-22-004
ARRETE ALLO HEBERGE MOI portant attribution
d'acomptes mensuels sur la dotation de financement 2018
au titre des mois de janvier à février 2018
ARRETE ALLO HEBERGE MOI portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation de
financement 2018 au titre des mois de janvier à février 2018
DRJSCS - R02-2018-03-22-004 - ARRETE ALLO HEBERGE MOI portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation de financement 2018 au titre des mois de janvier à février 2018 30 COURRIER ARRIVÉ
E = jus 208 Liberté + Egalité » Fraternité _ | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MERMINISTÉRIELLES CHORUS
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
N° FINESS : 97 021 000 1
ARRETE N°
Portant attribution d’acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2018
du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de l’association « Allo Héberge-Moi »
au titre des mois de janvier à février 2018
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39 à
R.314-43-] ;
VU Jlaloin° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU la circulaire 2B20-17-3093 (NOR CPAB1721203C) du 14 août 2017 relative à la gestion budgétaire
et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02 — 2017 — 08 — 09 - 025 du 09 août2017 fixant la dotation globale de financement
pour l’année 2017 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « les figuiers » géré par l’Association
« Allo Héberge-Moi » ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre l’Etat et l’association « Allo
Héberge-Moi » le 18 décembre 2013 pour la période de 2013-2017 ;
VU l’avenant N°1 en date du 25 février 2018 prolongeant le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens
jusqu’à la signature du prochain contrat ;
VU L'avis de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement 2018 du CHRS susvisé, il est
procédé au profit de l’association « Allo Héberge-Moi », pour la période allant de janvier à février 2018, au
versement d’acomptes mensuels d’un montant de 47 608,33 €, soit d’un engagement global de 95 216,66 €,
calculés sur la base du 12°" de la dotation de l’année antérieure.
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel.05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.40.29
DRJSCS - R02-2018-03-22-004 - ARRETE ALLO HEBERGE MOI portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation de financement 2018 au titre des mois de janvier à février 2018 31 5
_
ARTICLE 2. - L'engagement financier de l’Etat pour l’attribution de la dotation globale de financement est limité à
la somme de 571 300,00 €, tant que la dotation globale de financement de l’année 2018 n’est pas fixée par arrêté.
ARTICLE 3. - La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 du budget du ministère de la
direction générale de la cohésion sociale et comme suit :
DOUZIEME A
ACTION LIBELLE ACTIVITE MONTANT VERSER
Hébergement | 508 800,00 € 42 400,00 €
d'insertion
177-12-10 Hébergement et logement adapté Hébergement 62 500,00 € 5 208,33 €
d'urgence
TOTAL 571 300,00 € 47 608,33 €
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : CAISSE D’EPARGNE - PROVENCE ALPES CORSE
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
11 315 00001 08 12 94 45 516 06
ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du I] de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 7 - Le Préfet, la Directrice Régionale des Finances Publiques, la Directrice de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 2 ? MARS 2018
Le Préfet
VISA
de la Directrice Régionale
des Finances Publiques
24 | CBR\L04$
Pour le Préfet et par délégation |
211 MARS pi Le Secrétaire Méral de la Préfecture artinique ait
trôleur Budgétaire
en Région
CES PUS
Octave COURLA
Inspecteur Divisionnaire
DRJSCS - R02-2018-03-22-004 - ARRETE ALLO HEBERGE MOI portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation de financement 2018 au titre des mois de janvier à février 2018 32 DRJSCS
R02-2018-03-22-005
ARRETE CROIX ROUGE portant attribution d'acomptes
mensuels sur la dotation globale de financement 2018 au
titre des mois de janvier à février 2018
ARRETE CROIX ROUGE portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de
financement 2018 au titre des mois de janvier à février 2018
DRJSCS - R02-2018-03-22-005 - ARRETE CROIX ROUGE portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2018 au titre des mois de janvier à février 2018 33 x = Éd Liberté + Egalité + Fraternité | COURRIER ARRIVÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
| | [4 MARS 2018 , | PRÉFET DE LA MARTINIQUE | BUREAU DES FINAN | “JNTERMINISTÉRI CES REGIONALE ELLES CHORUS
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
N° FINESS: 97 020 915 1
ARRETE N°
Portant attribution d’acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2018
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « la case » géré par l’association
« Croix-Rouge française » au titre des mois de janvier à février 2018
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39 à
R.314-43-1 ;
VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU la circulaire 2B20-17-3093 (NOR CPAB1721203C) du 14 août 2017 relative à la gestion budgétaire
et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02 — 2017 —08 — 09 - 026 du 09 août 2017 fixant la dotation globale de
financement pour l’année 2017 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « la case » géré par
l’association « Croix-Rouge française » ;
VU l'avenant N°2 en date du 5 décembre 2017 prolongeant le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2013-2015, jusqu’à la signature du prochain contrat;
Considérant l’avis favorable de l’Etat et l’association Croix Rouge française de reconduire le
Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens sur la période 2017-2021 ;
SUR proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement 2018 du CHRS susvisé, il est procédé au profit de l’association « Croix-Rouge française», pour la période allant de
janvier à février 2018, au versement d’acomptes mensuels d’un montant de 48 979,25 €, soit d’un engagement global de 97 958,50 €, calculés sur la base du 12%" de la dotation de l’année antérieure.
Rue Victor-Sévère -- B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.40.29
DRJSCS - R02-2018-03-22-005 - ARRETE CROIX ROUGE portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2018 au titre des mois de janvier à février 2018 34 3
..
ARTICLE 2. - L'engagement financier de l’Etat pour l’attribution de la dotation globale de financement
est limité à la somme de 587 751,00 €, tant que la dotation globale de financement de l’année 2018 n’est
pas fixée par arrêté.
ARTICLE 3. - La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 du budget du
ministère de la direction générale de la cohésion sociale comme suit :
oo _... | DOUZIEME A ACTION LIBELLE ACTIVITE MONTANT VERSER
177-12-10 Hébergement et logement adapté HÉReRe nent SET LOUE 48 979,25 € insertion
TOTAL 587 751,00 € 48 979,25 €
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : BRED - Fort-de-France
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10107 00380 00132029079 22
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et
des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
ARTICLE 7. - Le Préfet, la Directrice Régionale des finances publiques, la Directrice de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 92 2 MARS 20H
Le Préfet
VISA ... it
de la Directrice Régionale Pour le Préfet et par délégation
des Finances Publiques Le Secrétairg G£néral de la Préfecture
la Maygmique
Lo / EBRI Lonf 2 2 MARS 2018 is
7 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Pour le Contrôleur Budgétalre
égion
TD 4 4 Octave COURLA
Inspecteur Divisionnà
DRJSCS - R02-2018-03-22-005 - ARRETE CROIX ROUGE portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2018 au titre des mois de janvier à février 2018 35 DRJSCS
R02-2018-03-19-003
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du Foyer de
Jeunes Travailleurs géré par l'association La Ruche
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs géré par
l'association La Ruche
DRJSCS - R02-2018-03-19-003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs géré par l'association La Ruche 36 A
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
Portant renouvellement d’autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs
géré par l’association La Ruche
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1à L.313-9, D.312-153-1 à D.312-153-3, D.313-2, D.313-7-2, R.313-7-1 et R.313.8.1 ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
VU le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-SOCIaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant le rapport d’évaluation externe du Foyer de Jeunes Travailleurs géré par l'association la Ruche ;
SUR proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs géré par l’association La Ruche est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Rue Victor-Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 — Fax 05.96.71.40.29
DRJSCS - R02-2018-03-19-003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs géré par l'association La Ruche 37 ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l’établissement sont les suivantes :
N° FINESS : 97 020 948 2
N° FINESS de l’entité juridique de rattachement : 97 020 027 5
Adresse : 114 Route de la Moutte — 97200 Fort-de-France
Capacité : 80 places
Catégorie de l’établissement : 257 — Foyer de jeunes travailleurs
ARTICLE 3 : L'établissement est soumis aux dispositions de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. Il doit procéder à l’évaluation de ses activités et de la qualité des prestations qu’il délivre (évaluation interne) et faire procéder à l’évaluation desdites activités et qualité des prestations (évaluation externe) pour permettre le renouvellement de l’autorisation préfectorale.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
#7 Pour le Préfetcie re Le Secrétaire Gén$ fA de ja Pi si
de la#fartiniqueé it
V4
4AMOUSSOU-ADEBLE
4
DRJSCS - R02-2018-03-19-003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs géré par l'association La Ruche 38 DRJSCS
R02-2018-03-19-002
Arrête portant renouvellement du Foyer de Jeunes
Travailleurs les Cycas géré par l'Association d'Education
Populaire de Sainte Thérèse
L'autorisation du Foyer de Jeunes travailleurs les Cycas géré par l'association populaire de Ste
Thérèse est renouvelée pour pour une durée de 15 ans à compter du 3/01/2017
DRJSCS - R02-2018-03-19-002 - Arrête portant renouvellement du Foyer de Jeunes Travailleurs les Cycas géré par l'Association d'Education Populaire de Sainte Thérèse 39 IX = CA Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
Portant renouvellement d’autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs « Les Cycas » géré par l’Association d'Education Populaire de Sainte Thérèse
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1à L.313-9, D.312-153-1 à D.312-153-3, D.313-2, D.313-7-2, R.313-7-1 et R.313.8.1 ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnéeà l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
: le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant le rapport d’évaluation externe du Foyer de Jeunes Travailleurs « Les Cycas » géré par l’Association d'Education Populaire de Sainte Thérèse ;
SUR proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1: L’autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs « Les Cycas » géré par l’Association d'Education Populaire de Sainte Thérèse est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 — Fax 05.96.71.40.29
DRJSCS - R02-2018-03-19-002 - Arrête portant renouvellement du Foyer de Jeunes Travailleurs les Cycas géré par l'Association d'Education Populaire de Sainte Thérèse 40 ARTICLE2 : Les caractéristiques de l’établissement sont les suivantes :
N° FINESS : 97 020 327 9
N° FINESS de l’entité juridique de rattachement : 97 020 036 6
Adresse : Zac de Chateauboeuf - Rue des rameaux - 97200 Fort-de-France
Capacité : 97 places
Catégorie de l’établissement : 257 — Foyer de jeunes travailleurs
ARTICLE 3: L'établissement est soumis aux dispositions de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. Il doit procéder à l'évaluation de ses activités et de la qualité des prestations qu'il délivre (évaluation interne) et faire procéder à l’évaluation desdites activités et qualité des prestations (évaluation externe) pour permettre le renouvellement de l’autorisation préfectorale.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon Particle L. 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
Lan délégation L
fai de la Préfecture
QUE paire
DRJSCS - R02-2018-03-19-002 - Arrête portant renouvellement du Foyer de Jeunes Travailleurs les Cycas géré par l'Association d'Education Populaire de Sainte Thérèse 41 DRJSCS
R02-2018-03-22-003
ARRETE ROSANNIE SOLEIL portant attribution
d'acomptes mensuels sur la dotation globale de
financement 2018 au titre des mois de janvier à février
2018 ARRETE ROSANNIE SOLEIL portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2018 au titre des mois de janvier à février 2018
DRJSCS - R02-2018-03-22-003 - ARRETE ROSANNIE SOLEIL portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2018 au titre des mois de janvier à février 2018 42 x b COURRIER ARRIVÉ Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Î k MARS 2018
BUREAU DES FINANCÉS RÉGIONALES PRÉFET DE LA MARTINIQUE INTERMINISTERIELLES CHORUS
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
N° FINESS : 97 020 914 4
ARRETE N°
Portant attribution d’acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2018
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Rosannie Soleil »,
géré par l’Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie
VU
VU
au titre des mois de janvier à février 2018
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39 à
R.314-43-] ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
la circulaire 2B20-17-3093 (NOR CPAB1721203C) du 14 août 2017 relative à la gestion budgétaire
et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2018 ;
l'arrêté préfectoral n° R02 — 2017 — 08 — 09 - 027 du 09 août 2017 fixant la dotation globale de financement
pour l’année 2017 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale «Rosannie Soleil» géré par
l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie ;
le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et l’ Association Laïque pour
l'Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie le 18 décembre 2013 pour la période de 2013-
2017 ;
l’avenant N°1 en date du 25 février 2018 prolongeant le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
2013-2017 jusqu’à signature du prochain contrat;
SUR proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX -— Tel. 05.96.39.36.00 — Fax 05.96.71 .40.29
DRJSCS - R02-2018-03-22-003 - ARRETE ROSANNIE SOLEIL portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2018 au titre des mois de janvier à février 2018 43 .
#
ARTICLE 1 — Dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement 2018 du CHRS susvisé, il est
procédé au profit de l’Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie, pour la
période allant de janvier à février 2018, au versement d’acomptes mensuels d’un montant de 46 708,67 €, soit d’un
engagement global de 93 417,34 €, calculés sur la base du 12°” de la dotation de l’année antérieure.
ARTICLE 2. - L'engagement financier de l’Etat pour l’attribution de la dotation globale de financement est limité à
la somme de 560 504,00 €, tant que la dotation globale de financement de l’année 2018 n’est pas fixée par arrêté.
ARTICLE 3. - La dépense en cause sera imputée sur Les crédits du programme 177 du budget du ministère de la
direction générale de la cohésion sociale comme suit :
| DOUZIEME A ACTION LIBELLE ACTIVITE MONTANT VERSER
Hébergement 473 004,00 € 39 417,00 €
d’insertion
177-12-10 Hébergement et logement adapté Hébergement 87 500,00 € 7 291,67 €
d’urgence
TOTAL 560 504,00 € 46 708,67 €
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
11315 00001 08006374037 45
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du II de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 7. — Le Préfet, la Directrice Régionale des Finances Publiques, la Directrice de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 2 7 MARS 2018
Le Préfet
VISA nr.
de la Directrice Régionale "pour le Pré fe 1 par délégatio des ul > De?o ? 2 MARS 2018 Le Secrétaire Æpnt!ral deci En >
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Octave COURLA
inspecteur Divisionnaire |
DRJSCS - R02-2018-03-22-003 - ARRETE ROSANNIE SOLEIL portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2018 au titre des mois de janvier à février 2018 44 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-03-21-005
CACEM - FORT DE FRANCE - Arrêté concernant une
demande d'autorisation de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée sise au lieu dit "la Trompeuse",
sur le territoire de la commune de FORT DE FRANCE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-21-005 - CACEM - FORT DE FRANCE - Arrêté concernant une demande d'autorisation de défrichement. 45 x L = À Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural Portant modification des mesures compensatoires des arrêtés
Foncier, Forêt d'autorisation de défrichement avec réserves n°2013028-001f1
Jardin Desclieux du 28 janvier 2013 et n°2013295-0018 du 22 octobre 2013 B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4 5, 6,7 , R 341.1, 4,5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) du 09/03/2018,
sollicitant une modification des mesures compensatoires des arrêtés d'autorisation de défrichement avec
réserves n°2013028-0011 du 28 janvier 2013 et n°2013295-0018 du 22 octobre 2013, inscrites sur les
parcelles cadastrées section V n°573, 574, 575 et section W n°17 sises au lieu-dit « La Trompeuse » de
la commune FORT-DE-FRANCE ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserves n°2013295-0018 du 22 octobre
2013 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserves n°2013028-0011 du 28 janvier 2013 ;
CONSIDERANT qu'il avait résulté de l'instruction de ces autorisations de défrichement avec réserves que
la conservation du massif forestier dont fait partie le périmètre de ces autorisations avait été reconnue
nécessaire.au titre de l'article L341-5 du code forestier ;
CONSIDERANT les difficultés rencontrées par la CACEM pour le relogement des populations occupant
actuellement une partie des parcelles cadastrées section V n°573, 574, 575 et section W n°17 sises au
lieu-dit « La Trompeuse » de la commune FORT-DE-FRANCE ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. L'article 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserves n°2013028-
0011 du 28 janvier 2013 et l'article 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserves
n°2013295-0018 du 22 octobre 2013 sont modifiés comme suit :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 S6 73 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-21-005 - CACEM - FORT DE FRANCE - Arrêté concernant une demande d'autorisation de défrichement. 46 Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect des
conditions suivantes :
1 — Réhabilitation écologique du secteur A d’une surface de 01ha 25a 44ca par des plantations
d'espèces autochtones sur les talus longeant le lit majeur de la rivière en bordure Ouest du secteur À (une
liste de ces espèces est jointe en annexe).
Ce secteur fait par ailleurs l’objet d’une forte pression d'origine anthropique, à la fois en terme de rejets
des eaux pluviales et des eaux usées, et en terme de dépôts d'ordures sauvages.
Préalablement à la réhabilitation écologique de ce secteur, il est donc nécessaire :
- que les bâtiments des activités économiques situés en amont immédiat du secteur À se mettent en
conformité vis-à-vis de la loi sur l'eau en matière de rejets des eaux pluviales et des eaux usées le
cas échéant ;
- que les accès au secteur A par la route longeant celui-ci sur sa limite Ouest soient condamnés par
des dispositifs efficaces (dispositifs poids ou/et grillage) ayant pour but de dissuader les dépôts
d'ordures sauvages.
La réhabilitation du secteur A est à effectuer dans les 3 ans suivant la validation du présent arrêté.
2 — Le secteur B est voué à rester occupé par les populations en place. Les mesures de compensations
devant s'inscrire dans ces espaces sont donc délocalisées sur la parcelle AX 274 de la commune du
LAMENTIN pour la mise en œuvre d'une opération de reboisement sur une surface de 00ha 96a 20ca.
La réhabilitation du secteur B est à effectuer dans les 3 ans suivant la validation du présent arrêté.
3 — Réhabilitation du secteur C de 01ha 69a 81ca après déplacement des populations actuellement en
place. La mangrove présente dans ce secteur devra être protégée des pressions anthropiques par des
dispositifs efficaces installés à l'arrière des massifs de palétuviers pour empêcher l'accès à ces zones
boisées. En compléments à ces dispositifs, des essences de terre ferme (mentionnées dans le Guide de
valorisation des plantes locales dans les aménagements des Antilles —- DEAL Martinique — octobre 2017)
devront être plantées afin de servir de barrière végétale.
La réhabilitation du secteur C est à effectuer dans les 5 ans suivant la validation du présent arrêté.
Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 3. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera
maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant
la même durée.
Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE-FRANCE, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 1 MARS 2018
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques] HELPIN
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-21-005 - CACEM - FORT DE FRANCE - Arrêté concernant une demande d'autorisation de défrichement. 47 S£S
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-21-005 - CACEM - FORT DE FRANCE - Arrêté concernant une demande d'autorisation de défrichement. 48 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-21-006
Nomination de Mme Johanna Jacqueline SALTON en
qualité de Consule générale de Sainte-Lucie à
Fort-de-France
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-21-006 - Nomination de Mme Johanna Jacqueline SALTON en qualité de Consule générale de Sainte-Lucie à Fort-de-France 49 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Fort-de-France, le 2 Î HARS 2018
CABINET
NOMINATION DE CONSUL
Par décision de Monsieur le Président de la République, l’exequatur est
accordé à Madame Johanna Jacqueline SALTON, Consule générale de
Sainte-Lucie à Fort-de-France, avec juridiction sur la Guadeloupe, la
Martinique et la Guyane.
L’intéressée est admise à l’exercice définitif de ses fonctions.
Bon pour mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,—<,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 4029-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-21-006 - Nomination de Mme Johanna Jacqueline SALTON en qualité de Consule générale de Sainte-Lucie à Fort-de-France 50 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2018-03-22-001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement cinématographique
appelée à statuer sur la demande déposée par la SAS
Médiagestion
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-03-22-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande déposée par la SAS Médiagestion 51 7
a À
Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la légalité et des affaires locales
Bureau de la Réglementation Économique
Secrétariat Départemental
d'Aménagement Cinématographique
ARRETE N°
Portant composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique appelée à statuer
sur la demande déposée par la SAS Médiagestion
Le Préfet de la Martinique
VU le code du cinéma et de l’image animée notamment ses articles R212-6 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique,
notamment son article 16-IT :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son article 57;
VU la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l’aménagement cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R002-2017-07-27-004 du 27 juillet 2017 instituant la commission départementale
d'aménagement cinématographique de Martinique ;
VU la demande enregistrée le 15 mars 2018, sous le n° 2018-02, présentée par la SAS Médiagestion pour la
création d’un établissement cinématographique de 5 salles et 1 288 places à l’enseigne « Les toiles du sud »,
situé quartier Maupéou à Rivière-Salée.
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref£.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-03-22-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande déposée par la SAS Médiagestion 52 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La commission départementale d'aménagement cinématographique chargée de statuer sur la
demande déposée par la SAS Médiagestion pour la création d’un établissement cinématographique de 5 salles et
1 288 places à l’enseigne « Les toiles du sud », situé quartier Maupéou à Rivière-Salée, est composée comme
suit :
5 Elus locaux :
le maire de la ville de Rivière-Salée ou son représentant ;
le président de la communauté d'agglomération de l’espace sud Martinique (CAESM) ou son
représentant ;
le maire de la commune de Ducos ou son représentant ;
le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant ;
le président de la CAESM, établissement public de coopération intercommunale chargé du SCOT
auquel adhère la commune d’implantation, ou son représentant ;
3 Personnalités qualifiées :
Une pour le collège de distribution et d'exploitation cinématographique à choisir dans la liste suivante :
Monsieur Alain AUCLAIRE
Madame Nicole DELAUNAY
Monsieur François LAFAVE
Monsieur Christian LANDAIS
Madame Valérie LEPINE-KARNIK
Monsieur Gérard MESGUICH
Une pour le collège développement durable :
Madame Céline ROSE
Une pour le collège de l'aménagement du territoire :
Monsieur Alain HIERSO
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et au pétitionnaire.
d
Gour le Préig ai pes délgalios.
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4
74Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : Www.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-03-22-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande déposée par la SAS Médiagestion 53 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2018-03-21-004
arreté commission de surveillance
recrutement attachés d'administration de l'Etat du concours
interne, externe et d'un 3ème concours année 2018
concours du 22 mars 2018
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-03-21-004 - arreté commission de surveillance recrutement attachés d'administration de l'Etat du concours interne, externe et d'un 3ème concours année 2018 54 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N° /AT/BRH/
ARRETE
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’ACCES AU CORPS
INTERMINISTERIEL DES ATTACHES D’ADMINISTRATION DE L'ETAT
DU CONCOURS INTERNE ET EXTERNE ET D'UN 3ème CONCOURS
POUR LE RECRUTEMENT L’ACCES AU CORPS D’ATTACHES D’ADMINISTRATION DE L'ETAT
RELEVANT DU MINISTRE DE L’INTERIEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2018
Le Préfet de la Martinique
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'attachés d'administration et à certains corps analogues ;
VU le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l’Etat ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l’organisation
générale de l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés
d’administration de l’État ainsi qu’à la composition et au fonctionnement des jurys ;
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-03-21-004 - arreté commission de surveillance recrutement attachés d'administration de l'Etat du concours interne, externe et d'un 3ème concours année 2018 55 VU l'arrêté du 18 mars 2016 fixant les règles d’organisation générale, la nature des
épreuvesdes concours interne, externe et du troisième concours de recrutement d’attachés
d’aministration relevant du ministère de l’intérieur pour les années 2016 à 2020.
VU l’arrêté du 21 décembre 2017 NOR INTA1735310A autorisant au titre de l’année 2018,
l’ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un 3ème concours pour le
recrutement d’attachés d’administration de l’État relevant du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2017 NOR INTAA1735316A autorisant au titre de l’année 2018,
ouverture d’un examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés
d'administration de l’Etat relevant du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 05 mars 2018 fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour
l'accès au corps des attachés d'administration de l’État relevant du ministère de l’intérieur au
titre de l’année 2018 ;
VU l'arrêté du 21 février 2018 fixant la composition du jury des concours interne, externe et
3ème concours pour le recrutement d’attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre
de l’intérieur au titre de l’année 2018
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité
du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité pour l’accès au corps des
attachés d'administration de l’Etat - session 2018- :
- concours externe et interne et 3ème concours pour le recrutement d’attachés
d'administration de l’État relevant du ministère de l’intérieur au titre de
l’année 2018, prévu le jeudi 22 mars 2018 de 07 heures à 11 heures à l'Espace
SONATE, 42 rue Ernest Hemingway — Zac de l’Etang Z’abricot à Fort-de-
France. et de 12h30 à 16h30 (pour le concours externe) au Centre International
de Séjour à l’Etang Z’abricot — Rue Ernest Hemingway- 97200 FORT-DE-
FRANCE ;
- examen professionnel d’attaché d’administration de 07h00 à 11h00 à
l'Espace SONATE, 42 rue Ernest Hemingway — Zac de l’Etang Z’abricot à
Fort-de-France.
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-03-21-004 - arreté commission de surveillance recrutement attachés d'administration de l'Etat du concours interne, externe et d'un 3ème concours année 2018 56 Article2: Cette commission est composée comme suit :
Présidente :
e Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée principale d'administration
de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens à la Direction
des ressources humaines et des moyens ;
Membres :
e Mme Alice VAILLANT, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau
des relations avec les usagers ;
e Mme Françoise CORVINO), secrétaire administratif de classe supérieure de
l’intérieur et de l’outre-mer, chargée du contrôle de légalité de la commande
publique du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;
e Mme Gina RAVAUD, secrétaire administratif de classe supérieure de
l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section globalisation et paye au bureau
des ressources humaines ;
e Mme Isabelle ANNETTE, secrétaire administatif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau des ressources humaines ;
e Mme Maryse CARMEL, secrétaire administatif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau des ressources humaines ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 1 MARS 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation is.
Le Secrétaire ££néral de la Préfecture
trick AMOUSSOU-ADEBLE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-03-21-004 - arreté commission de surveillance recrutement attachés d'administration de l'Etat du concours interne, externe et d'un 3ème concours année 2018 57 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-03-21-004 - arreté commission de surveillance recrutement attachés d'administration de l'Etat du concours interne, externe et d'un 3ème concours année 2018 58