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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 114
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 114)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-114
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
DEAL MARTINIQUE
R02-2018-09-05-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de DUTON GABRIEL
LAZARE (1 page) Page 3
DIECCTE
R02-2018-09-01-001 - doc02073420180906093136 - Arrêté fixant le montant des aides de
l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences (5 pages) Page 5
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-09-05-002 - Arrêté conférant l'honorariat à M. Louis PIERRE-CHARLES (1
page) Page 11
2 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-09-05-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de DUTON GABRIEL LAZARE
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-09-05-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de DUTON GABRIEL LAZARE 3 ur: LA 4 Ki Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
étabiissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
“ Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes ;
Vu la demande de radiation déposée le 22 Août 2018 par l'entreprise de Transport DUTON
Gabriel Lazare ;
Vu la suppression totale d'activité enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la -
Martinique en date du 19 juillet 2018 à compter du 29 juillet 2018 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3113-16 du Code des Transports, la licence de transporteur
public routier de voyageurs de l'entreprise DUTON Gabriel Lazare N°347 728 685 est
retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport
par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
6 crb ?
ort de France, le - 5 SEP. 2018 le Préfet et
par délégation,
onnement de l'Aménagement et du Logement
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-09-05-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de DUTON GABRIEL LAZARE 4 DIECCTE
R02-2018-09-01-001
doc02073420180906093136 - Arrêté fixant le montant des
aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences
DIECCTE - R02-2018-09-01-001 - doc02073420180906093136 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 5 Le L Ubiril + Égahil + Frattrnitl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Martinique
Direction des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
LE PRÈFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n°
Fixant le montant des aides de l'État pour les parcours emploi compétences
Vu la loi no 2008-1249 du fer décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et le décret no 2009-
1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion:
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de région Martinique, préfet de la Martinique-
Monsieur Franck ROBINE
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret no2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mises en situation en milieu
professionnel :
Vu le décret no 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques :
Vu la circulaire N° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative au parcours emploi
compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi
Vu l'ordonnance du 3 décembre 2015 portant extension du contrat initiative emploi (CIE) à la Martinique ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L5134-20 à L5134-34 et L 5134-65 à L5134-73 qui
disposent que l'Etat peut attribuer une « aide à l'insertion professionnelle » au bénéfice de contrats de
travail appelés , respectivement, « contrats d'accompagnement dans l'emploi » (CAE) et « contrats
initiative-emploi »>CIE ;
Vu les articles R5134-42 et R5134-65 du code du travail qui disposent que les montants des aides
financières accordées au titre des « aides à l'insertion professionnelle » conclues en application, des
dispositions prévues aux articles L5134-20 à L5134-334 (CAE) et L5134-65 à L5134-73 (CIE) du code du
travail, sont fixés par un arrêté du préfet de région ;
Considérant que les parcours emploi compétences renvoient au cadre juridique des contrats unique
d'insertion -contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAË) prévu par le code du travail.
DIECCTE - R02-2018-09-01-001 - doc02073420180906093136 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 6 Sur proposition de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la Martinique ;
ARRÊTE
Les parcours emploi compétences ainsi que l'insertion par l'activité économique visent à une insertion
durable dans l'emploi en se basant sur le triptyque emploi-formation-accompagnement.
Art. ler - Publics et taux applicables
Pour le parcours emploi compétences le montant des aides prévues par l'article R 5134-42 du code du
travail est mentionné comme suit :
Parcours emploi compétences Taux de prise en charge en %| Durée
Public bénéficiaires du taux horaire brut du salaire
minimum de croissance (SMIC)
Associations remplissant les | 60% 10 mois
obligations d'accompagnement et de
formation et intervenant dans les
activités d'urgence sanitaire et sociale
Correspondants aux codes NAF ci-
après, détaillés en annexe :
+ 872 Hébergement social pour
personnes handicapées
mentales, malades mentales
et toxicomane
+ 873 Hébergement social pour
personnes âgées ou
handicapées physiques
+ 879 Hébergement social pour
enfants, adultes et familles en
difficultés
+ 881 Action sociale sans
hébergement pour personnes
âgées et personnes
handicapées
Employeurs remplissant les | 60% 10 mois
obligations
d'accompagnement et de
formation se situant dans la
mise en œuvre d'une
démarche de Gestion
prévisionnelle des emplois et
compétences
Employeurs remplissant les | 50% 10 mois
obligations
d'accompagnement et de
formation ; cf article 2
DIECCTE - R02-2018-09-01-001 - doc02073420180906093136 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 7 Pour le contrat initiative-emploi, le montant des aides prévues par l'article R 5134-65 du code du travail
est mentionné comme suit :
Parcours emploi compétences Taux de prise en charge en%x Durée
Public bénéficiaires du taux horaire brut du salaire
minimum de croissance (SMIC)
* Entreprises respectant les
deux critères cumulatifs :
Intervenant dans les activités
suivantes correspondant aux codes
NAF ci-après, détaillés en annexe :
+ Agriculture
* Industrie
+ Services à la personne
+ _ Nautisme
+ Pêche
Recrutant une personne relevant d'un
des catégories suivantes ;
* __ demandeurs d'emploi âgés de
90 ans et plus (seniors) inscrits
à Pole Emploi depuis au moins
12 mois dans les 36 derniers
mois
+ personnes en recherche
d'emploi, domiciliées dans les
quartiers prioritaires de la
politique de la Ville
+ demandeurs d'emploi
bénéficiaires de l'obligation
d'emploi visés à l'article
L.5112-13 du code du travail,
notamment les demandeurs
d'emploi handicapés
+ demandeurs d'emploi
bénéficiaires du Revenu de
Solidarité Active (RSA) ou de
l'Allocation de Solidarité
Spécifique (ASS)
En contrat à durée déterminée - CDD 30% 6 mois (non renouvelable)
En contrat à durée indéterminée — CDI 35% 10 mois (non renouvelable)
tEntreprises agricoles du secteur de la 35% 10 mois maxi
canne à sucre en CDD ou CDI (non renouvelable)
Art. 2- Engagement de l'employeur
La conclusion du parcours emploi compétences est conditionnée d'une part à la capacité de l'employeur
à offrir des postes et un environnement de travail propice à un parcours d'insertion et, d'autre part à
l'engagement de l'employeur à mener des actions de formation, a minima pré-qualifiantes, des actions
d'aide à l'insertion et/ou de mise en place de périodes de mises en situation en milieu professionnel
(PMSMP). Le prescripteur veillera à ce que :
=.
»)
DIECCTE - R02-2018-09-01-001 - doc02073420180906093136 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 8 *__ En amont du parcours emploi compétences, pendant et à la sortie du parcours emploi compétences
et en lien avec le conseiller référent de Pôle emploi qui attribue l'aide, devra respectivement d'une
part s'assurer de l'élaboration d'un diagnostic avec le bénéficiaire pour définir un projet
professionnel cohérent, ainsi que les compétences à acquérir et les actions de formations
correspondantes; d'autre part soit mis en œuvre l'entretien tripartite (au moment de la signature de
la demande d'aide pour formaliser l'ensemble des engagements pris), le suivi régulier pendant
l'exécution du contrat soit effectif et, enfin l'entretien de sortie 1 à 3 mois avant la fin du contrat soit
effectivement réalisé.
+ L'employeur prenne les engagements qualitatifs importants relatifs, notamment à l'intégration, le
tutorat, l'accompagnement professionnel, et s'engage sur les formations professionnalisantes
correspondant au projet défini.
* _ Pourle CIE, au regard du profil de poste il appartiendra à chaque employeur de mettre en œuvre
toutes les actions de formation nécessaires à l'employabilité du bénéficiaire.
Art. 3 — Durée et renouvellement
Pour le parcours emploi compétences, la durée hebdomadaire de prise en charge par l'Etat est fixée à
20 heures sur une période de 10 mois.
Ces durées ne font pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics,
conformément à l'article L 5134-23-1 du code du travail.
En cas de renouvellement, la durée de «l'aide à l'insertion professionnelle » du parcours emploi
compétences ne peut excéder 24 mois au total, sauf cas dérogatoires. Celui-ci qui n'est ni prioritaire, ni
automatique est conditionné à l'évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé
sous réserve du respect des engagements de l'employeur. Pour les renouvellements des ex CUI-CAE et
des parcours emploi compétences, les modalités de prise en charge applicables sont celles prévues
par le présent arrêté.
Pour le contrat initiative-emploi, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle est de 6 mois en cas de
recrutement en contrat à durée déterminée (CDD), portée à 10 mois en cas de contrat à durée
indéterminée(CDl). La durée de l’aide peut être inférieure à 6 mois et jusqu’à 10 mois, pour des CDD ou des
CDI, pour les entreprises agricoles du secteur de la canne à sucre. Le contrat initiative emploi ne peut
faire l'objet de renouvellement. La durée hebdomadaire de prise en charge par l'Etat est fixée à 35
heures maximum.
Art .4 Les modalités de mise en œuvre des parcours emploi compétences cofinancés par la Collectivité
Territoriale de Martinique, notamment celles relatives à la durée hebdomadaire de prise en charge, à la
durée des conventions, à l'accompagnement et à la formation des bénéficiaires, seront précisées dans la
convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre l'Etat et la Collectivité Territoriale de
Martinique (CTM).
Art. 5 —- Date d'effet
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté. No RO02-2018-04-12-002 publié le 12 avril 2018. Les
dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa signature.
Art.6 -Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, la directrice des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional de Pôle emploi, sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
DIECCTE - R02-2018-09-01-001 - doc02073420180906093136 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 9 ANNEXE
Pour le parcours emploi compétences : codes NAF des structures intervenant dans les activités
sanitaires et sociales
87 8720A | Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
8720B | Hébergement social pour toxicomanes
Hébergement médico- 8730A | Hébergement social pour personnes agées
Social et social 8730B | Hébergement social pour handicapées physiques
8790A | Hébergement social pour enfants en difficultés
8790B | Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre
hébergement social
88 88104 | Aide à domicile
8810B | Accueil ou accompagement sans hébergement d'adultes handicapés ou de
Action sociale sans personnes agées
hébergement 8810C | Aide par le travail
Pour le contrat initiative-emploi Codes NAF des entreprises intervenant dans les activités éliaibles
. Agriculture : Culture et production animale. chasse et services annexes
: Pêche : Pêche et aquaculture
Nautisme 50.1 Transports maritimes et côtiers de passagers
17.347 | Location et location-bail de matériel de transport par eau
industrie 10 Industrie alimentaire
11 Fabrication de boissons
25 Fabrication de produits métalliques
30 Fabrication d'autres matériels de transport
33 Réparation et installation de machines et d'équipements
Services à la personne 87 Hébergement médico-social et social
88 Action sociale sans héber ement
DIECCTE - R02-2018-09-01-001 - doc02073420180906093136 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 10 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-09-05-002
Arrêté conférant l'honorariat à M. Louis
PIERRE-CHARLES
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-09-05-002 - Arrêté conférant l'honorariat à M. Louis PIERRE-CHARLES 11 EE Liberté » Égalité » Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté n°
conférant l'honorariat à
M. Louis PIERRE-CHARLES
Le Préfet
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif aux
conditions d'attribution de l'honorariat aux anciens maires et adjoints ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande du 17 juillet 2018 de Monsieur Christian RAPHA, maire de la
ville de Saint-Pierre, sollicitant l'octroi de l'honorariat pour M. Louis PIERRE-CHARLES,
ancien maire de Saint-Pierre ayant occupé des fonctions municipales pendant 19 ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est conféré à Monsieur Louis PIERRE-CHARLES le titre de maire honoraire
de la commune de Saint-Pierre.
Article 2 : Le secrétaire général, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le. 5 SEP. 2
HAS 1 de li Martijique
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-09-05-002 - Arrêté conférant l'honorariat à M. Louis PIERRE-CHARLES 12