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Arrêté - 83grftnelieq54f
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - 83grftnelieq54f)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 034 051 24 CO0031
Déposé le : 01/08/2024
Complet le : 25/09/2024
Affichage Mairie le : 05/08/2024
Demandeur : Monsieur DAHANI AHMED
Nature des travaux : Construction d'une maison
individuelle avec piscine
Sur un terrain sis à : 3 Chemin des Grenadiers à
CANET (34800)
Référence(s) cadastrale(s) : 51 AH 167
COMMUNE de CANET
ARRÊTÉ N° 2024-358U
accordant un permis de construire
au nom de la commune de CANET
Le Maire de la Commune de CANET
Vu la demande de permis de construire présentée le 01/08/2024 par Monsieur DAHANI AHMED,
Vu l’objet de la demande
+ pour Construction d'une maison individuelle avec piscine ;
e sur un terrain situé Chemin des Grenadiers à CANET (34800) ;
° pour une surface de plancher créée de 147,75 m?;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants ;
Vu le Permis d'Aménager PA 034051 21 C0005 délivré en date du 10/01/2021 et modifié le
08/02/2022, pour la réalisation du lotissement « Allée des Grenadiers »
Vu l'attestation de l’'aménageur en date du 12/12/2023, certifiant que les équipements desservant le
lot 3 du lotissement « Allée des Grenadiers » sont achevés,
Vu l'avis tacite réputé favorable du Préfet de l'Hérault, consulté le 19/08/2024
ARRÊTE
Article 1
Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières
mentionnées aux articles suivants.
Article 2
La construction sera obligatoirement raccordée aux réseaux existants sur la voie du lotissement, à la
charge exclusive du demandeur.
PC 034 051 24 CO031 Article 3
Conformément à l’article 14 du règlement du lotissement, les arbres existants seront, dans la mesure
du possible, maintenus.
Article 4
La présente autorisation est assujettie au paiement des taxes suivantes :
- Taxe d'aménagement communale
- Taxe d'aménagement départementale
- Redevance d'archéologie préventive (RAP)
Pour toute information sur les taxes d'aménagement, le pétitionnaire peut se rendre sur le site suivant: http;//www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction-et-logement/Fiscalite-de--amenagement
CANET, le 19-11-2024
Observations :
e Sauf paiement préalable, votre projet est soumis au règlement de la PFAC (Participation pour le
Financement de l’Assainissement Collectif) et aux frais de branchements.
RECOMMANDATIONS PISCINE :
e La piscine sera impérativement protégée par un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques
de noyade (articles L128-1, L128-2, L128-3 et 1152-12 du Code de la Construction et de
l’Habitation).
e Le local abritant le système de filtration sera conçu de façon à limiter les nuisances (notamment phoniques) pour le voisinage.
° Conformément à l’article R1331-2 du code de la santé publique, il est interdit d'introduire des
eaux de vidange de piscine dans les réseaux d'assainissement collectif. Les eaux de vidange de la
piscine devront être vidangées par un vidangeur professionnel ou infiltrées progressivement sur
la parcelle.
e Les vidanges de piscine pourront être évacuées vers le réseau pluvial sous réserve du respect des conditions suivantes :
> Arrêt de 15 jours des traitements avant rejet (sels, chlores et autres).
> Mise en œuvre d’un traitement de neutralisation du chlore (dont le résidu ne pourra être
supérieur à 0.005mg/L).
> Vidange d’un débit inférieur à 1L/s.
OBSERVATIONS : Des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre la gestion de la
sécheresse peuvent être prise dans le département de l'Hérault se basant sur l'arrêté Préfectoral
n°DDTM34-2024-06-15058 du 05/07/2024 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de
restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements et usages de l’eau en période de basses eaux.
PC 034 051 24 C0031 2/3 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Depuis le 1° novembre 2022 de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas
particuliers, pour toute demande d’autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date une déclaration devra
être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens 1406 du CGI
sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu
jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
4 051 24 C0031 2/3