Arrêté - 16fmjn9utixug2

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Arrêté - 16fmjn9utixug2 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Canet. Lien du pdf (Arrêté - 16fmjn9utixug2)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 034 051 24 C0030 Déposé le : 30/07/2024

Complet le : 25/09/2024

Affichage Mairie le : 30/07/2024

Demandeur: Monsieur SOUABI Rachid

Madame SOUABI Mariam

Nature des travaux : Habitation avec garage et

piscine

Sur un terrain sis à : 697 CHE DE LA SABLIERE à

CANET (34800)

Référence(s) cadastrale(s) : 51 AR 43

COMMUNE de CANET

ARRÊTÉ N° 2024-331Ù accordant un permis de construire

au nom de la commune de CANET

Le Maire de la Commune de CANET

Vu la demande de permis de construire présentée le 30/07/2024 par Monsieur SOUABI Rachid,

Madame SOUABI Mariam,

Vu l’objet de la demande

e pour Habitation avec garage et piscine ;

° sur un terrain situé 697 CHE DE LA SABLIERE à CANET (34800) ;

° pour une surface de plancher créée de 146,31 m?;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants ;

Vu la Déclaration Préalable de division n° 034 051 24 C0059 en date du 04/06/2024

Vu l'avis Favorable de CCC - Service Eau et Assainissement en date du 29/08/2024

Vu l'avis d’Enedis - Accueil urbanisme en date du 29/08/2024

Vu l'avis tacite réputé favorable du Préfet de l'Hérault, consulté le date du 16/08/2024

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières

mentionnées aux articles suivants.

Article 2

La construction sera obligatoirement raccordée aux réseaux publics existants à la charge exclusive du

demandeur.

Conformément à l’avis du 29/08/2024 d’Enedis ci-joint, la puissance de raccordement pour laquelle ce

dossier a été instruit est de 12 kVA monophasé.

Article 3

Les futures constructions sur le lot devront respecter le CPAP joint au dossier de la Déclaration

Préalable de division n° 034 051 24 C0059.

Article 4

La présente autorisation est assujettie au paiement des taxes suivantes :

- Taxe d'aménagement communale

G1 24 C0030 1/3- Taxe d'aménagement départementale

- Redevance d'archéologie préventive (RAP)

Pour toute information sur les taxes d'aménagement, le pétitionnaire peut se rendre sur le site suivant: http://{www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction-et-logement/Fiscalite-de-l-amenagement

CANET, le 24.10.2024

Observations : (HER AN

e Sauf paiement préalable, votre projet est soumis au règlement de la PFAC {Participation pour le

Financement de l’Assainissement Collectif) et aux frais de branchements.

e L'article 29 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L.

342-11 du code de l'énergie. De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne

supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d’assiette de l’opération, ce qui a également

été rappelée par la délibération N°2023-200 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en

date du 23 septembre 2023.

e Le terrain étant concerné par un alignement communal, le demandeur contactera les services

municipaux pour définir précisément le futur alignement.

RECOMMANDATIONS PISCINE :

+ La piscine sera impérativement protégée par un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade

(articles L128-1, L128-2, L128-3 et L152-12 du Code de la Construction et de l’Habitation).

e Le local abritant le système de filtration sera conçu de façon à limiter les nuisances (notamment phoniques)

pour le voisinage.

e Conformément à l’article R1331-2 du code de la santé publique, il est interdit d'introduire des eaux de

vidange de piscine dans les réseaux d'assainissement collectif. Les eaux de vidange de la piscine devront

être vidangées par un vidangeur professionnel ou infiltrées progressivement sur la parcelle.

e Les vidanges de piscine pourront être évacuées vers le réseau pluvial sous réserve du respect des conditions

suivantes :

> Arrêt de 15 jours des traitements avant rejet (sels, chlores et autres).

> Mise en œuvre d’un traitement de neutralisation du chlore (dont le résidu ne pourra être supérieur à

0.005mg/L).

> Vidange d’un débit inférieur à 1L/s.

OBSERVATIONS: Des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre la gestion de la sécheresse

peuvent être prise dans le département de l'Hérault se basant sur l'arrêté Préfectoral n°DDTM34-2024-06-

15058 du 05/07/2024 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction

temporaire des prélèvements et usages de l’eau en période de basses eaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Depuis le 1°" novembre 2022 de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas

particuliers, pour toute demande d’autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date une déclaration devra

être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens 1406 du CGI

sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travauxsont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu

jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au

moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.