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Arrêté - N°77 2021 Reglementant le Stationnement 28 RUE de Villaines A COMPTER DU 18.10.2021
Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - N°77 2021 Reglementant le Stationnement 28 RUE de Villaines A COMPTER DU 18.10.2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RE ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION
DU STATIONNEMENT
Rue de Villaines
77/2021
Mairie de MONTSOULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
(Val d'Oise)
Le Maire de la Commune de Montsoult,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L. 2213-
4;
Vu le Code de la Route, R110.1 R110.2, R411.5 R411.8 R 411.18 et R411.25 à R411.28 ; Vu la 8% partie de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (signalisation temporaire) ;
Vu la demande de l’entreprise ADTPR ; 20 rue Lavoisier ; 95300 Pontoise; de création d’un branchement gaz pour le compte de GRDF PONTOISE au 28 rue de Villaines. Considérant qu’il est nécessaire de réglementer le stationnement dans cette voie, pendant la durée réglementaire des travaux. afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
VON
NN
NV
ARRÊTE:
Art.1®" : A compter du lundi 18 octobre 2021 et jusqu’au lundi 8 novembre 2021 inclus, il est interdit de dépasser et de stationner de part et d’autre du chantier.
Art.2 : L’entreprise ADTPR ou ses sous-traitants assureront, sous leur propre responsabilité, la mise en place et la surveillance du balisage et de la signalisation règlementaire appropriée afin de garantir la
sécurité des piétons et la circulation des véhicules, ainsi que son retrait, signifiant la fin des travaux.
Art.3 : Le remblaiement et la réfection définitive se feront obligatoirement dans la durée de l’intervention.
Art.4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.
Art.S : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du C.JA., le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Art.6 : Le présent arrêté sera obligatoirement affiché aux extrémités du chantier.
Art.7 : MM. le Maire de la commune de Montsoult, le Major commandant la Gendarmerie de Montsoult, le Chef de Poste de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise au Centre de secours de Domont, au syndicat Tri-Or et à l’entreprise ADTPR.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Porte de la Mairie.
Fait à Montsoult, le 27 septembre 2021
Rendu exécutoire et affiché le 28 septembre 2021
Le Maire,
Silvio BIELLO
Mairie de MONTSOULT 21 Rue de la Mairie - 95560 MONTSOULT
Tél. : 01 34 08 31 30 Fax : 01 34 08 31 25