Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - DCM 25 07 070
Acte Administratif - DCM 25 07 074
Acte Administratif - DCM 25 07 069
Acte Administratif - DCM 25 07 075
Acte Administratif - DCM 25 07 073
Acte Administratif - DCM 25 07 071
Acte Administratif - DCM 25 07 072
Acte Administratif - DCM 25 06 055
Acte Administratif - DCM 25 06 066
Acte Administratif - DCM 25 06 048
Acte Administratif - DCM 25 07 068
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 07 068)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250703-DCM25-07-068-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025
' 111111111 UIJIIHI
n raVe
iI
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service : Affaire suivie par : Nomenclature : Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours formé
contre
une décision,
et ce, dans les deux mois
à
partir de
la notification
ou
de la publication de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu
' après l'intervention de la décision
prise
par
l'administrati
on
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier alinéa
n'est
pas applicable
à
la contestation des mesures prises pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire, dans les cas où le silence gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision explicite de rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La date
du
dépôt de
la
demande
à
l'administration,
constatée par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête. Le
délai
prévu
au
premier alinéa n'est
pas applicable
à
la contestation des
mesures prises
pour
l'exécution d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé n'est
forclos
qu'après un
délai de deux
mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet :
1'
Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut être prise que
par
décision ou
sur
avis des assemblées locales ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux; 2'
Dans le cas
où
la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décision
de la Juridiction administrative. Art
R421-4
du
CJA
: les dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais de
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Secrétariat Général Alice CRISTINO
DCM 25 07 068
5.3 Désignation de représentants Recomposition
des
organes
délibérants
(des
communautés
d'agglomération
et
de
communes
et
d'agglomération)
en
vue
des
élections municipales de 2026 L'an deux mille vingt-cinq,
le
jeudi 3 juillet à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
27
juin,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire. Présents :
21
M.
PRIVAT, Mme JOURDANNEAU-FORT, M. BATTESTI, Mme DONCARLI,
M.
PAQUET,
Mme
CHANARD,
M.
DAFI,
Mme
HIDRI,
M.
ARFI,
Mme
CHEVEREAU,
M.
MABROUK,
Mme
MATSA,
M.
SAINT-JULIEN ,
Mme
PAYEUR, Mme LANDRAU, Mme SAUCE, Mme BOUBY, Mme BELLAY,
M.
GUIGNARD, Mme CASAL PASCOAL, M. DAMERVAL, Absents, Excusés, Représentés : 7 M. CHARDEY représenté par
M.
PRIVAT,
Mme
ARNAUD représentée par
Mme
JOURDANNEÀU-FORT,
Mme
TZAREWSKY
représentée
par
Mme
MATSA,
M.
RAGUENES
représenté
par
Mme
DONCARLI,
M.
GIOVANNACCI représenté par
M.
BATTESTI,
M.
PHILIPPE représenté par
Mme LANDRAU, M.
GUIN
représenté par Mme BOUBY,
Absents, Excusés,
non
Représentés : 7
M.
ROUSSET Mme ALBORGHETTI, Mme ZOURHDI ,
M.
CHARDONNET,
M.
BOUILLET,
Mme
BRETTE, M. LEMAITRE,
Secrétaire : M.MABROUK VU
le
Code général des collectivités territoriales, et notamment
son
article
L.
5211-6-1,
VU
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre 2024 authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'Outre-mer
de
la
Guadeloupe, de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion, de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
« Travaux,
Aménagement
des
quartiers, Sécurité, Urbanisme, Commerces »
du
2 juillet 2025,
CONSIDERANT qu'un accord local permettrait
de
répartir
un
nombre total
de
sièges qui
ne
pourra excéder
de
plus de 25 %
la
somme des sièges attribués
en
application
de
la
règle de la
proportionn11e
a la plus forte moyenne, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250703-DCM25-07-068-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision. De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et ce
en application de l'article
R421-1
du
Code de
justice
administrative.
Notification
le
Publication le Transmission
en
préfec
t ure
le
basée
sur
le
tableau
de
l'article
L.
5211-6-1
Ill,
et des
sièges
de
droit
attribués conformément
au
IV
du
même article ;
CONSIDERANT
que
la
répartition issue d'un
tel
accord local doit répondre
aux conditions cumulatives suivantes : - les sièges doivent être répartis
en
fonction
de
la
population municipale
de
chaque commune, - chaque commune doit disposer d'au moins
un
siège,
- aucune commune
ne
peut disposer
de
plus
de
la
moitié des sièges,
- la
part
de
sièges attribués à chaque commune
ne
peut s'écarter de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale des
communes membres, sauf à bénéficier
de
l'une des deux exceptions prévues
au
e)
du
2°
du
Ide
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT.
CONSIDERANT qu'en
l'absence d'un
tel
accord
adopté
par délibérations
concordantes
et
dans
les
conditions
de
délais
et
de
majorité
requis,
le
représentant
de
l'Etat dans
le
département fixera, selon
la
procédure légale,
à
56
sièges
le
nombre
de
sièges
du
conseil communautaire, qu'il répartira
conformément aux dispositions des
Il,
Ill,
IV
et V
de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT, CONSIDERANT qu'un
accord
local
fixant
à
58
le
nombre
de
sièges
du
conseil communautaire a été envisagé, CONSIDERANT que cet accord local permettra d'assurer
une
répartition des
sièges plus lisible
et
équitable que celle prévue par
le
droit commun ,
qui
aboutirait
à
une
recomposition
potentiellement
déséquilibrée,
et
qu'il
contribuera à
la
stabilité institutionnelle
de
la
Communauté d'Agglomération
en
évitant des changements trop importants,
Le
Conseil municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE
l'accord local fixant à
58
le
nombre
de
sièges dont
10
pour
la
Ville de Draveil ; AUTORISE
monsieur
le
Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution
de
la
présente délibération.
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil, le
-
4 JUIL
2025
Mehdi MABROUK Secrétaire de séance