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Déliberation - d 25 035 signature dune convention entre la ville
Acte Administratif - DCM 25 07 068
Acte Administratif - DCM 25 07 073
Acte Administratif - DCM 25 07 072
Document publié le Mardi 24 août 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 07 072)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Droits de l'homme,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250704-DCM25-07-072-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025
• ~~!
r
1 :::
:;
:::
1
oraVéi1 Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet: Le Maire Certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision
1
et ce, dans
les deux
mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la
requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa
n'est
pas applicable
à
la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du
CJA
: Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision explicite
de rejet
intervient
avant l'expiration de
cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1•
Dans
le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2'
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
25
07
072
Théâtre & Café Cultures Audrey FLECKINGER/Alexis
DA
CRUZ
3.5
-
Actes
de
gestion
du
domaine public
Prêt de salle à titre gracieux aux associations animant des conférences au Café Cultures et des expositions dans
le
Hall du Théâtre intégrées à
la
programmation
de
la
Saison Culturelle 2025-2026
L'an deux mille vingt-cinq,
le
jeudi 3 juillet à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
27
juin,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire. Présents :
22
M. PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
Mme DONCARLI,
M.
PAQUET,
Mme
CHANARD,
M.
DAFI, Mme HIDRI,
M.
ARFI, Mme CHEVEREAU,
M.
MABROUK,
Mme
MATSA, M. SAINT-JULIEN,
Mme
PAYEUR,
Mme
LANDRAU,
Mme
BAUGE,
Mme
BOUBY,
Mme
BELLAY,
M.
GUIGNARD, Mme CASAL PASCOAL,
M.
DAMERVAL,
Absents, Excusés, Représentés : 8 M.
CHARDEY représenté par
M .
PRIVAT, Mme ARNAUD représentée par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
TZAREWSKY
représentée
par
Mme
MATSA,
Mme
ALBORGHETTI
représentée
par
M.
ROUSSET,
M.
RAGUENES représenté par Mme DONCARLI,
M.
GIOVANNACCI représenté
par
M.
BATTESTI, M. PHILIPPE représenté par Mme LANDRAU, M.
GUIN
représenté par
Mme
BOUBY,
Absents, Excusés, non Représentés : 5 Mme
ZOURHDI,
M.
CHARDONNET,
M.
BOUILLET,
Mme
BRETTE,
M.
LEMAITRE, Secrétaire : M.MABROUK VU
le
Code Général des collectivités territoriales,
VU
le
Code
de
la
propriété des personnes publiques,
VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril 2000 et notamment son article
9-1,
VU
la
loi
n°2021-1109
du
24 août 2021,
VU
le
décret n°2021-1947
du
décembre
2021
portant Contrat d'Engagement
Républicain, VU
la
délibération
24
07
051
approuvant
le
Règlement intérieur de mise à
disposition
du
Théâtre
et du Café Cultures,
I'---------------~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250704-DCM25-07-072-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les voies de recours, dans la
notifica
ti on de la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susment
ionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
su ivante
:
www.telerecours.fr, et ce
en
application
de l'article
R421
-1
du
Code de justice
administrative. Notification le Publica
ti on
le
Transmission
en
préfecture
le
VU
la
demande des associations sollicitant
un
prêt
de
salle communale à titre
gracieux, VU
la
signature des Contrats d'Engagement Républicain,
VU
les projets de convention
de
prêt,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
« Culture,
Sports,
Jeunesse,
Vie
associative »
du
2 juillet 2025,
CONSIDERANT
que
le
prêt
de
salles à titre gratuit
ne
peut faire l'objet des
attributions pouvant être déléguées
au
Maire,
CONSIDERANT
que
les
associations présentées proposent des conférences
d'intérêt général intégrées à
la
programmation culturelle de
la
ville pour
la
Saison 2025-2026, CONSIDERANT
que
les
associations
suivantes
sont
prioritaires
pour
l'organisation
des
conférences
sur
le
site
du
Café
Cultures
selon
la
programmation suivante : SEPTEMBRE Samedi 27 :
Les
Templiers, entre histoire et légende, une belle et grande
aventure par Guy Latour (ADVL) OCTOBRE Mardi 7 :
Le
street-art,
un
phénomène
de
mode par Virginie Gimaray (CTL)
Mercredi 8 : Louise Michel, de
la
Commune
au
bagne par Serge Bianchi et
Guy Latour (CLHD) Samedi
11
:
Mondrian
:
L'abstraction
géométrique
par
Marianne
Fodor
(ADVL) Mardi
14
: La
cybercriminalité par Laurent Verdier (UTL)
Samedi
18
à
15h
: Histoire
de
la
ville d'Étampes par Marie-Anne Nicolas
(SHDV) NOVEMBRE Mardi 4 : Les Pays-Bas face aux eaux et
au
changement climatique par
Bernard Corbel (CTL) Mardi
18
: Versailles,
de
l'art
au
street art par Martine Anstett (UTL)
Samedi 22 : Ernst,
Dali,
Miro, Magritte :
Le
surréalisme par Marianne Fodor
(ADVL) DECEMBRE Mardi 2 :
Les
mystères
de
notre mémoire par Michèle dell' Angelo-Sauvage
(CTL) Mercredi 3 : Talleyrand, l'homme
qui
a servi et desservi tous les régimes ?
par Serge Bianchi
et
Guy
Latour (CLHD)
JANVIER Mardi 6 : Puccini par Jean-Claude Hemmer
lin
(CTL)
Mardi
13:
Le
Gulf Stream par Pascale Lherminier (UTL)
Samedi
24
: Louis
Il
de
Bavière par
Guy
Latour (ADVL)
FEVRIER Mardi 3 : Prosper Mérimée et
le
patrimoine par Pierre-Alain Mallet (CTL)
Mardi
10
: L'architecture des gares et aérogares par Frédéric Dronne (UTL)
Mercredi
11
: Delacroix, maître
de
la
couleur, annonce l'impressionnisme ?
par Guy Latour (Lions Club
de
Draveil Sénart)
Samedi
14:
Pollock
: L'
expressionnisme
abstrait
par
Marianne
Fodor
(ADVL) Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250704-DCM25-07-072-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025
MARS Mardi
10
: Naître,
guérir,
se
nourrir,
mourir
au
Moyen Âge
par Elisabeth
Jacquier (CTL) Samedi
28
: Joséphine de
Beauharnais,
un
destin exceptionnel
par
Guy
Latour (ADVL) Mardi
31
: Mieux comprendre
sa
mémoire par Pascale Gisquet (UTL)
AVRIL Mardi 7 : Histoire de
la
justice par Hilda Biancardi (CTL)
Mercredi 8 : Caravage entre ombre et lumière ? par
Guy
Latour (Lions Club
de
Draveil Sénart)
Samedi
11
: Hachtung, Soulage, Fautrier:
La
peinture
de
l'image à l'outil par
Marianne Fodor (ADVL) MAI Mardi 5 :
La
construction
de
Versailles par Frédéric Dronne (CTL)
Samedi
23
: César, Nicky
de
Saint Phalle :
Le
nouveau réalisme
en
France
par Marianne Fodor (ADVL) Mardi
26
: L'Égypte des Pharaons par Bénédicte Lhoyer (UTL)
Mercredi
27
: Au-delà de
la
légende,
qui
est Jeanne d'Arc ? par Guy Latour
(Lions Club de Draveil Sénart) CONSIDERANT
le
partenariat avec une association draveilloise pour habiller
les
murs
du
Hall
du
Théâtre avec des expositions photos
au
fil
de
la
saison
des spectacles, CONSIDERANT
qu'il s'agit des associations et partenaires locaux suivants :
ADVL : Association Draveilloise Vie
et
loisirs
CTL : Culture et Temps Libre CLHD : Cerclé Littéraire et Historique
de
Draveil
UTL: Université
du
Temps Libre
SHDV: Société d'Histoire Draveil Vigneux Lions Club de Draveil Sénart Draveil Photo Club Le Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE
monsieur
le
Maire à signer
les
conventions
de
mise à disposition
à titre gracieux, leurs annexes et tous documents y afférents. Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
- 4
JUIL
2025
Mehdi MABROUK Secrétaire
de
séance
ichard PRIVAT M ire
raveil
1/ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250704-DCM25-07-072-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
RÉPUBLICAIN
DES
ASSOCIATIONS
ET
FONDATIONS
BÉNÉFICIANT
DE
SUBVENTIONS PUBLIQUES
OU
D'UN
AGREMENT
DE
L'ÉTAT
Décret no 2021-1947
du
31
décembre
2021
pris
pour
l'application
de
l'article
10-1
de la
loi
N°
2000-321
Du 12
avril
2000
et
approuvant
le
contrat
d'engagement
républicain
Des
associations
et
fondations
bénéficiant de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément de
l'Etat
L'importance
des
associations et
des
fondations dans la vie de
la
Nation et leur contribution
à l
'i ntérêt général justifient que
les
autorités administratives décident de
feur
apporter
un soutien
finanà
er ou
matériel .
li
en
va
de
même
pour
les
fédérations sportives
et
les
ligues professionnelles. L'administration, qui
doit
elle-même rendre
de
s
,comptes
aux
citoyens,
justif~r
du
bon
usage
des
deniers
publics
et
de
la
reconnaissance
qu'eUe peut attribuer,
est
fondée
à
s'assurer
que
les
organismes
bémHkiaires
de
~ubventions
publiques ou
d'un
agrém
en
t respectent le
pacte
républicain.
A cette
fin
la
loi
n":2021-1109
du
24
août
2021
le respect
des
principes
de
la
République
a institué le contr
at
d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles
10-1
et
25-1 de
la
loi
n·zooo-
321
du 12 avril 2000 relative
aux
droits
des
citoyens dans leurs relations
avec
les
administratiO'l'ls,
le
présent
contrat
a pour
objet
de
préciser
tes
engagements
que
prend
toute
association ou fondation qui
soflicite
tme
subvention publique
ou
un
agrément
de
fEtat
. Ainsi,
l'association
ou
la fondation«
s' enga
ge(
...
) à re
specter
les
principes de liberté, d'égalité, de fraternité
et
de dignité
de
la personne
humaine
ainsi
que
les
symboles
de
la
Républ
ique(
...
)»,"'
à ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque de
la
République
» et
u à
s'abstenir de toute action portant atteinte
à l'ordre
public
n.
Ces
engagements
s0111
sousμits
dans
le
respect des
li berté
s
constitutionnellement
reconnue
s,
notamment
la
liberté
d'assoc
iat
ion
et la
liberté
d'expression
dont
découlent
la
libert
é
de
se
ré.unir, de
mani(ester
et
de
création
.
ENGAGEMENT
n -1 :
RESPECT DES
LOIS
DE
1A RÉPUBLIQUE
le
S"espect
des
loi-
s de
la
Républ
ique
s'impose
a u,c
associations
et
aux fondations, qui ne
doivent
entreprendre
ni
inciter
à aucune action
manifestement
contraire
à la
loi,
violente
ou
sus.œplibte
d'entrainer
des
troubles
graves
à rurdr
e public.
L'association
ou
la
fondation
bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou
religieus
es
pour
s' affranchir des règles communes
régissant
ses relations
avec
l es
collectivités publique
s.
Elle
s'engage
not
a mment
à ne
pas
remettre
en
cause le caractère laïque de
la
République.
ENGAGEMENT
n"2
: LIBERTÉ
OE
CONSCIENCE
l'association
ou la fondation
s'engae;e
à respecter
et
protéger
ta
liberté
de conscience
lie
ses
membres
et
des
ti ers, notamment
des
bénéficiaires
de
ses
ser
vice
s.
et
s'at.Jsticnl
de
tout
acte
de
pro
sélytisme
abusif
exerce
notamment
sous
la
contrainte,
la menace ou
la
pression. Cet
enc
acc
mcnt
ne
fait
pas
obstadc
à ce
que
l es
associations
ou
fondations
dont
l'objet
est
fondé
sur
des
convictions,
notamment
religieuses, requièrent
de
leurs membres une adhésion loyale
à l'ésard
des
valeurs ou
des
croyances de
l'organisation.
ENGAGEMENT
n-3:
USERTÉ
DES
MEMBRES
DE
L'ASSOCIATION
l'association
s'engage
à respecter
la
liberté
de
ses
membres
de
s'en
r et
irer
dans
les
conditions prévues
à l
'art
ïde
4 de la loi du 1er juillet
1901
et
leur
droit
de ne pas en ê
tr e
arbitrairement
exdu .
EllGAGEMErff
n"4:
ÉGALITÉ
ET
NON-DISCRIMINATION
L 'association
ou
la.
fondation
s'engag-e
à respecter
l'égaJité
de
tous
devant
la
loi.
Elle
s 1 encage,
dans
son
fo
nctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
l es
tiers,
à ne
pas
opérer d e
différences
de
traitement
fondées
sur
le sexe, l
'orientation
sexuelle,
l'identité
de
genre, l' appartenance
réelle
ou supposée
à une ethnie,
un
e
Nation,
une
prétendue
race
ou une
religion déterminée qui ne
repo
seraie
nt
pas
sur une différence de
si tuation
objective
en
rc:tpport
avec
l' objet
statutaire
licit
e
qu
'e
lle poursuit,
ni
cautionner ou encourager de
te
lles
discriminations.
Elle
prend
les
mestires,
compte
tenu
des
moyens
dont
elle d
is po
se,
permettant
de
lutter
co
ntre
tout
e
forme
de violence
à c.arêictère
sexll6
ou
sexiste.
ENGAGEMENT n · s : FRATERNITÉ ET PREVENTION
DE
LA
VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage
à agir dans
un
esprit
de
fraternit
é et de civisme. Dans son activité,
dans
son
fonctionnement
interne comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
rassociation
s 'e
ngage
à ne
pas
provoquer
à la
haine
ou
à la
violence envers quiconque
et
à ne
pas
cautionner de tels agissements.
Elles'
engage
à rejeter
toutes
formes
de
racisme
e-::
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT
n"6
: RESPECT
DE
LA
DIGNITÉ
DE
1A PERSONNE HUMAINE
L' association ou
ta
fondation
s'engage
à n'entreprendre.
ne
soutenir, ni cautionner
aucune
action de
natu,e
à
porter
atteinte
à la sauvegarde de la
dignité
de
la
personne
humaine.
Elie
s'engage
à
respecter
1es
fois
el
règlements
en
vigueur
destinés
à pr
otéger
la
santé
et
!'Intégrité
physique
et
psychique
de
ses
membres
et
des
bénéficiaires
de
ses
services
et
ses
activités,
et
à ne
pas
mettre
en
danger
la
vie
d~autrui
par
ses
agissements ou
sa
négligence.
Elles'
engage
à ne
pas
créer,
maintenir
ou
exploiter
la
vulnérabilité
psychologique
ou physique
de
ses
membres
et
des personnes
qui
participent
à ses
activités
à quelque
titre
que
ce soit,
notamment
d es
personnes
en
situation
de handicap,
que
ces.oit
par
de
s pressions
ou d
es
tentatives d'
endoctrinement
. Elle s' engage
en
particulier
à n'entreprendre aucune action de nature
à compromettre
le
développement
physique, affect.if,
int
ellectuel et social des mineurs,
ai11:,i
que
leur
santé
et leur sécu
nté
.
OSO
LN
33
-
SOJ[S
7
Bd
Jacques
O..i~n
~ Del
m;is
-
33520
BRUGfS
Mis@'
à
jour
l "
janvi
c,
20
22 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250704-DCM25-07-072-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
RÉPUBLICAIN
DES
ASSOCIATIONS
ET
FONDATIONS
BÉNÉFICIANT
DE
SUBVENTIONS PUBLIQUES OU
D'UN
AGREMENT
DE
L'ÉTAT
Décret
no
2021-1947
du
31
décembre
2021
pris
pour
l'application
de
l'article
10-1 de
la
loi
N'
2000-321
Du
12
avril
2000
et
approuvant
le
contrat
d'engagement
républicain
Des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
de l'
Etat
L' importance
des
associations
et
des
fondations dans
la
vie
de
la Nation
et
leur
co
ntribution
à l'intérêt général
justifient
que
les
autorit
és
administratives décident
de
leur apporter un soutien financier
ou
matériel. Il
en
va
de même pour les
fêdërations
sportives et les ligues profe
ss
ionnelle
s.
L'administration, qui doit
elle•même
rendre des
comptes aux citoyens,
justif
ier du bon u
sage
d es
deniers public s et de
la
reconnaîssa nce qu 'elle peut
attnbuer,
est fondée
à
s' assurer que l
es
organismes bénéficiaires de
subventions publiqu
es
ou
d'un
agrément respectent
le
pacte
rëpubl icain.
A cette
fin
la
loi n"202 1-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
a institué
le
co
ntrat d'engagement
rép<1blicain
.
Conformément
au
x dispo
si tions
des
articles
10·1
et
25
·1 de
la
loi
n•2000·321
du
12
avril
2000 relative
aux
droits
des
citoyen s dans leu
rs
relat io
ns
avec
les
administrations, le présent contrat
a pour objet de préciser
les
engagements que prend
toute
as
so
ciation
ou
fondation
qui
sollicite une subvention publique
ou
un agrément
de
l'Etat. Ai
nsi
, l'association ou
la
fondation
«
s'e
ngage{
... }
à
respecter les principes de liberté, d' égalité, de fraternité et de dignité de
la
personne humain e ain si que les
symboles de
la
Ri?:publique
( ...
)»
,«à
ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
la ïque de
la
République
,, et«
à s'abstenir de
toute
action portant atteinte
à l'ordre
publi
c,,.
Ces
engagements sont
so
uscrits dans le respect des libert
és
constitutionnellement reconnues,
notamment
la liber
té
d 'as
soci
ation et
la
liberté
d'expression
dont
découlent
la liberté
de
se
réunir, de manifester et de création .
ENGAGEMENT
n"l:
RESPECT
DES
LOIS
DE
LA
RÉPUBLIQUE
le
respect d
es
lois
de
la
République s'impose
aux
associations et
aux
fondations, qui ne doivent entreprendre
ni
inciter
â
aucune action
manirestement
contraire
à
la loi,
violente ou susceptible d'e ntrainer
des
troubles
graves
à
l' ordre
public.
L'association
ou
la
fondation bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
se
pré
va
loir de
conv ictions
politiques, philosophiques
ou
religieuses pour s'affranchir
des
r èg
les
communes
r égissa
nt
ses
relations
avec
les
collectivités
publiques.
Elle s'engage notamment
à ne
pas
remettre
en
cause le caractère laïque de
la
République.
ENGAGEMENT
n"2
: LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
L' a
ssocia
tion
ou
la
fondation s'engage
à re specter et
proté
ger
la
liberté de conscience de
ses
membres
et
des
ti ers,
not arnrnenl
des
bénéficiaires
de
ses
services, et
s'a
bstie
nt
de
tout
acte
de
prosé
lyt
isme
abusif
e,c:er
cé
notamment
sous la con trainte, la menace ou
la
pre
ss
ion .
Cet
engagement ne fait
pas
obstacle
à ce que les associations
ou
fondation s
dont
l'objet
est
fondé sur
des
convictions, notamment religieuse
s,
requièrent de leurs membres une adhésion loyale
à l'égard d
es
valeurs
ou
des croyances de l'organi
sa
tion .
ENGAGEMENT
n"3 :
LIBERTÉ
DES
MEMBRES
DE
l'ASSOCIATION
L' association s'engage
à respecter la libert é
de
ses
membre
s de s'en ret irer dans
les
conditio ns prévues
à !"article
4
de la
loi
du
Ier
juillet 1901 et leur droit de ne
pa
s en
être
arbitrairement
exclu.
ENGAGEMENT
n"4
: ÉGALITÉ
ET
NON-DISCRIMINATION
L'association ou
la
fond
ation
s'engage
;i
respecter l'éga
lité
de tous d
eva
nt
la
loi.
Elle
s'engage, dans
son
fonctionnement in tern e comme dans
ses
rapports
av
ec
les
tiers,
à ne
pas
opérer de
différen
ces
de t rai tement fondées sur le sexe,
l'orientation
se
xuelle,
l'identité
de genre, l'appartenance réel
le
ou supposée
à
une ethnie, une Nation, une
prétendue race
ou
une religion déter minée qui
ne
reposer aient
pas
sur une différence de situation objective
en
rapport
avec
l'objet
statutaire
licite
qu'elle poursuit,
ni
cautionner ou encourager de tell
es
discriminations.
Elle
prend
les
mesures, compte tenu des moyens
dont
elle dispose,
permettant
de
lutter contre toute forme de violence
à caractère sexuel ou sexiste. ENGAGEMENT
n "S :
FRATERNITÉ
ET
PREVENTION
DE
LA
VIOLENCE
l ' association
ou
la
fondation s' engage
à
agir
dans
un esprit de fraternité
et
de
ci vis
me.
Dans
son
activité,
dans
son
ronctionnement interne
cornme
dans
ses
rapports
avec
les
tier
s,
l'associatio,, s'engage
à
ne
pas
provoquer
à la
haine
ou
à la
violence
envers
quiconque et
à ne
pas
cautionner
de
tels agissements.
Elle
s' engage
à rejeter
toute
s
formes
de racisme et d'antisémitisme . ENGAGEMENT
n"6 :
RESPECT
DE
LA
DIGNITÉ
DE
LA
PERSONNE
HUMAINE
l 'association
ou
la
fondation s'engage
à n'entrepr endre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature
à porter
atteint
e
à
la
sauvegarde de
la
dignité
de
la
per
so
nne
humaine.
Elle
s'engage
à
respecter
les
lois
et
règlement s
en
vigueur destinés
à
protéger
la
santé et
l'intégrité
physique et psychique
de
ses
membres
el
des
bénéficiaires de
ses
services
et
ses
activités, et
à ne
pas
mettre
en
danger
la
vie
d'autrui
par
ses
agissements ou
sa
négligence.
Elle
s'engage
à ne
pas
créer,
ma
intenir ou e
xp
loiter
la
vu
lnéra
bililé
psychologique
ou
phy
si que
de
ses
membres et des perso nnes qui participent
à s
es
activités
à quelque ti
tre
que
ce
soi t,
notamment
des
personnes
en
situation de
handicap ,
que
ce
soit
par
des
pressions
ou
des
tentatives
d'endoctrinement.
Elle
s'engage
en
particulier
à n'en treprendre aucune action de nature
à comp
romettre
le développement
physique, affec ti
f,
intellectuel et social des mineu r
s,
aînsi que leur santé et leur
séc
urité .
ENGAGEMENT
n"7:
RESPECT
DES
SYMBOLES
DE
LA
RÉPUBLIQUE
l ' association s'engage
à
respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et
la
devise de la République.
Lieu
:
Le
:
✓ i
6
J J
' T\
Nom, prénom
et
qualité du responsable légal
de
l'association
c(
) 1 ,,.,,,
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33
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33520
BRUG
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Mise
à 1
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ie
f 10
21 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250704-DCM25-07-072-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
RÉPUBLICAIN
DES
ASSOCIATIONS
ET
FONDATIONS
BÉNÉFICIANT
DE
SUBVENTIONS
PUBLIQUES
OU
D'UN
AGREMENT
DE
L'ÉTAT
Décret
no
2021-1947
du
31
décembre
2021
pris
pour
l'application
de
l'article
10-1
de
la
loi
N°
2000-321
Du
12
avril
2000
et approuvant le contrat d'engagement républicain
Des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
ou
d 'un agrément
de
l'Etat
L'importance
des
associations
et
des
fondations dans
la
v ,e
de
la
Nation
et
leur contribution
à l'lntêrêt général justifient que
les
autorités
administratives
décident de
leur apporter
un
soutien financier
ou
maténeL
Il
en
va
de mêm e pour les fédératron s sportives et
les
ligues professionnelles. L'administration,
qu
i doit elle-même rendre des
comptes
aux
citoyens, justifier
du
bon u
sage
des
deniers
publics
et
de
la
reconnaissance
qu
'elle peut attnbuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de
subventions publiques ou d'
un
agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi
0•2021-1109
du
24
août 2021 confortant le respect
de
s principes
de
la
République a Institué
le
contrat d' engagement républicain .
Conformément
au)(
dispositions
des
articles 10-1 et 25-1
de
la
loi 0°2000-321
du
12..
avril 2000 relative aux droits
des
citoyens
dans
leurs relations avec
les
administrations, le présent contrat a pour objet
de
préciser
les
engagements que prend toute association
ou
fondation qui
sollicite
une subventi
on
publique
ou
un
agrément
de
l'Etat. Ainsi, l'association
ou
la
fondati
on«
s'engage(
...
) à
respecter
les
pnncipes de liberté, d'égalité,
de
fraternité et
de
dignité
de
la
personne humaine
ains
i que
les
symboles de la République(
...
) • , «
à ne
pas
remettre
en
cause le caractère
la ïque de
la
République•
et
« à
s' ab
stenir de
toute
action
portant atteinte
à l'ordre
public • .
Ces
engagements
sont souscrits
dans
le
respect
des
libertés
constitutionnellement reconnues, notamment
la
liberté d'a
ss
ociation et
la
li berté
d'expre
ss
ion dont
découlent la liberté
de
se
réunir,
de
manifester
et
de
création.
ENGAGEMENT
n' l :
RESPECT
DES
LOIS
DE
1A
RÉPUBLIQUE
Le
respect
des
lois de
la
République
s'impose
au
x associations
et
aux
fondations, qui
ne
doîvent
entreprendre ni Inciter
à
aucune
actiori
manifestement
contraire
à
la
loi,
violente ou susceptible d
1 entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre public.
L' as
sociation
ou
la fondation bénéficiaire
s' engage
à ne
pas
se prévaloir de convictions politiques, philosophiques
ou
religi
euses
pour s'affranchir des
règles
communes
régissant
ses
relations avec
les
collectivités publiques. Elles'
engage
notamment à ne
pas
remettre en
cause
le caractère laïque de
la
République.
ENGAGEMENT
n' 2 :
LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
L'association ou la fondation
s' engage à respecter et protéger
la
liberté de conscience
de
ses
membres
et
de
~ tier
s.
notamment des bénéficiaires de
ses
services,
et
s' abstient
de
tout
acte
de
prosélytisme abusif
exercé
notamment
sous
la contrainte, la menace ou
la
pression. Cet engagement
ne
fait
pas
obstacle à
ce
que les association s
ou fondations
dont
l'objet est fondé sur
des
convict1on
s,
notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard
des
valeurs ou des croyances
de
l' organisation.
ENGAGEMENT
n'3:
LIBERTÉ
DES
MEMBRES
DE
L'ASSOCIATION
L'association
s' engage
à
respecter
la
liberté
de
ses
membres
de
s' en
retirer dans
les
cond1t1ons
prévues
à l'article 4
de
la loi
du
1er
Juillet
1901
et
leur droit
de
ne
pas
en
être
arbitrairement exclu . ENGAGEMENT
n"
4:
ÉGALITÉ
ET
NON-DISCRIMINATION
L'association
ou
la
fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant
la
loi.
Elle
s'engage,
dans
s on
fonctionnement interne comme
dans
ses rapports
avec
le s tier
s,
à ne
pas
opêrer
de
différences
de
traitement fondées sur le
sexe,
l'orientation
se,cuelle
, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée
à une ethnie, une Nation, une
pr
étendue
race
ou
une
religion
déterminée
qui
ne
reposeraient
pas
sur
une différence
de
situation objective
en
rapport
ave
c
l'objet
!.11atulair
e
licite
qu
' elle pou
rs
uit,
ni
cautionner ou encourager
de
telles d1scriminat,ons.
Elle
prend
les
mesures, compte tenu
des
moyens dont elle dispose, permettant
de
lutter contre toute forme
de
violen ce
à caractère sexuel ou sexiste. ENGAGEMENT
n'S:
FRATERNITÉ
ET
PREVENTION
DE
1A
VIOLENCE
L'association
ou
ta
fondation s'engage
à agir
dans
un
esprit de
fraternité
et
de
civisme.
Dan
s son
activitê,
dans
son
fonctionnement interne comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers, l'assoc,atîon s'engage
à ne
pas
provoquer
à la
ha
ine ou
à la
violence envers
quiconque
et
à ne
pas
cautionner
de
tels agissements.
Elle
s'engage
à rejeter toutes formes
de racisme et d'antisémitisme. ENGAGEMENT
n•6 :
RESPECT
DE
lA
DIGNITÉ
DE
1A
PERSONNE
HUMAINE
L'association
ou
la
fondation
s' engage
à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action
de
nature
à
porter atteinte
à la
sauvegarde
de
la
dignité
de
la
personne
humaine.
Elle s'engage
à
respecter les
lo,s
et règlements
en
vigueur
destinés
à protéger la santé
et
l'intégrité physique et psychique
de
ses
membres et
des
bénéficiaires
de
ses
services et
ses
activités, et à
ne
pas
mettre
en
danger
la
vie
d'autrui par
ses
agissements
ou
sa
négligence.
Elles'
engage
à ne
pils
créer, maintenir ou exploiter
la
vulné:rabillté
psychologique ou physique
de
ses
membres et
des
personnes
qlli
participent à
ses
activités à quelque
titre
que
ce
soit,
notamment
des
personnes
en
situation
de
handicap.
que
ce
soit par
des
pressions
ou
des
tentatives d'endoctrinement.
Elle
s'engage
en
particulier à n'entreprendre aucune action
de
nature à compromettre le développement
physique, affectif, intellectuel
et
social
de
s mineurs,
ainsi
que leur santé
et
leur sécurité.
ENGAGEMENT
n'7:
RESPECT
DES
SYMBOLES
DE
1A
RÉPUBLIQUE
L'association
s'cngase
à respecter
le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise
de
la
République.
Lieu
:
J
ft
ct...V
E..,t
f
le
:
·13
r Nom, prénom et
qualité du responsable légal
de
l'association
C.
L
DSOEN
33
-S
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7
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J acqu
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Ocfm
as
- 33520
BRUGE
S
Mi
se
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our
1 "'
janvier
2022 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250704-DCM25-07-072-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
RÉPUBLICAIN
DES
ASSOCIATIONS
ET
FONDATIONS
BÉNÉFICIANT
DE
SUBVENTIONS
PUBLIQUES
OU
D'UN
AGREMENT
DE
L'ÉTAT
Décret no
2021-1947
du
31
décembre
2021
pris pour l'application de l'article
10-1
de la loi
N'
2000-321
Du
12
avril
2000
et approuvant le contrat d'engagement républicain
Des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance
des
associations
et
des
fondations dans
la
vie
de
la
Nation et leur contribution
à l'intérêt
général justifient que
les
autorités administratives décident de
leur apporter
un
soutien financier ou matériel.
Il en
va
de même pour
les
fédérations sportives et les ligues professionnelles. L' administration, qui
doit
elle-même rendre
des
comptes aux citoyens, justifier du bon usage
des
deniers publics et de
la
reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée
à s'assurer que
les
organismes bénéficiaires de
subventions publiques ou d'un agrément respectent
le
pacte républicain .
A cette fin
la
loi n°2021-1109 du
24
août 2021 confortant le respect
des
principes
de
la
République a institué
le
contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de
la
loi
n°2000-321
du 12 avril
2000 relative aux droits
des
citoyens dans leurs relations
avec
les
administrations, le présent contrat a pour objet de préciser
les
engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément
de l'Etat. Ainsi, l'association ou
la
fondation«
s'engage(
.. .)
à respecter
les
principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité
de
la
personne humaine ainsi que
les
symboles de
la
République(
...
)»,«
à ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère laïque
de
la
République»
et«
à s'abstenir de
toute
action portant atteinte
à l'ordre public».
Ces
engagements sont souscrits dans le respect
des
libertés constitutionnellement reconnues,
notamment
la
liberté d'association et
la
liberté d'expression
dont
découlent
la
liberté de
se
réunir,
de
manifester et de création.
ENGAGEMENT
n"l :
RESPECT
DES
LOIS
DE
LA
RÉPUBLIQUE
Le
respect
des
lois de
la
République s'impose aux associations et
aux
fondations, qui
ne
doivent entreprendre
ni
inciter
à aucune action manifestement contraire
à la
loi,
violente ou susceptible d'entrainer
des
troubles graves
à l'ordre public.
L'association ou
la
fondation
bénéficiaire s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir de convictions
politiques,
philosophiques ou
religieuses
pour s'affranchir
des
règles
communes
régissant
ses
relations
avec
les
collectivités publiques.
Elle
s'engage
notamment
à ne
pas
remettre
en
cause le caractère laïque de
la
République.
ENGAGEMENT
n°2 :
LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
L'association ou
la
fondation s'engage
à respecter
et
protéger
la
liberté de conscience de
ses
membres et
des
tiers, notamment
des
bénéficiaires de
ses
services, et s'abstient
de
tout
acte de prosélytisme abusif exercé
notamment
sous
la
contrainte,
la
menace
ou
la
pression. Cet engagement ne
fait
pas
obstacle
à ce
que
les
associations ou fondations
dont
l'objet
est fondé sur
des
convictions,
notamment
religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale
à l'égard
des
valeurs ou
des
croyances de l'organisation .
ENGAGEMENT
n"3 :
LIBERTÉ
DES
MEMBRES
DE
L'ASSOCIATION
L'association s'engage
à respecter
la
liberté de
ses
membres de s'en retirer dans
les
conditions prévues
à
l'article 4 de
la
loi du
1er
juillet 1901 et leur
droit
de
ne
pas
en
être
arbitrairement exclu . ENGAGEMENT
n"4:
ÉGALITÉ
ET
NON-DISCRIMINATION
L' association ou
la
fondation s'engage
à respecter l'égalité de tous devant
la
loi.
Elle
s'engage, dans
son
fonctionnement interne comme dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
à ne
pas
opérer de différences de traitement fondées sur
le
sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée
à une ethnie, une Nation, une
prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient
pas
sur une différence de situation objective
en
rapport
avec
l'objet statutaire licite qu'elle poursuit,
ni
cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle
prend
les
mesures, compte tenu
des
moyens
dont
elle dispose, permettant de
lutter
contre
toute
forme
de violence
à caractère sexuel ou sexiste. ENGAGEMENT
n"S:
FRATERNITÉ
ET
PREVENTION
DE
LA
VIOLENCE
L'association ou
la
fondation s'engage
à agir dans un esprit de fraternité
et
de civisme.
Dans
son
activité, dans son fonctionnement interne comme dans
ses
rapports avec
les
tiers, l'association s'engage à ne
pas
provoquer
à la
haine ou
à la
violence envers quiconque et
à ne
pas
cautionner de tels agissements.
Elle
s'engage
à rejeter toutes formes
de racisme et d'antisémitisme. ENGAGEMENT
n'6:
RESPECT
DE
LA
DIGNITÉ
DE
LA
PERSONNE
HUMAINE
L'association ou
la
fondation s'engage
à n'entreprendre,
ne
soutenir,
ni
cautionner aucune action
de
nature
à porter
atteinte
à la
sauvegarde de
la
dignité de
la
personne
humaine.
Elle
s'engage
à respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur destinés
à protéger
la
santé et l'intégrité physique
et
psychique
de
ses
membres et
des
bénéficiaires
de
ses
services et
ses
activités, et
à ne
pas
mettre
en danger
la
vie d'autrui par
ses
agissements ou
sa
négligence. Elle s'engage à ne
pas
créer, maintenir ou exploiter
la
vulnérabilité
psychologique ou physique de
ses
membres
et
des
personnes qui participent
à ses
activités
à quelque
titre
que ce soit, notamment
des
personnes
en
situation de handicap,
que
ce
soit par
des
pressions ou
des
tentatives d'endoctrinement.
Elle
s'engage
en
particulier
à n'entreprendre aucune action
de
nature
à compromettre
le
développement
physique, affectif, intellectuel
et
social
des
mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT
n'7
: RESPECT
DES
SYMBOLES
DE
LA
RÉPUBLIQUE
L'association s'engage
à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et
la
devise
de
la
République.
ueu
:
Draveil
Le:
13 juin 2025
Nom, prénom et qualité du responsable légal de l'association
Alain MOEUF Président Photo Club Draveil
DSDEN
33
-
SDJES
7
Bd
Jacques
Chaban-Delmas- 33520
BRUGES
Mise
à jour
1"'
janvier 2022 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250704-DCM25-07-072-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
DES
ASSOCIATIONS
ET
FONDATIONS
BÉNÉFICIANT
DE
SUBVENTIONS PUBLIQUES
OU
D'UN
AGREMENT
DE
L'ÉTAT
Décret
no
2021-1947
du
31
décembre
2021
pris
pour
l'application
de
l' article
10-1
de
la
loi
N°
2000-321
Ou 12
avril
2000
et
approuvant
le
contrat
d '
engagement
républicain
Des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subvent
i ons
publiques
ou
d'un
agrément
de
l'Etat
L ' importance des associations
et
des fon dations dans
la
vie
de
la Nation
et
leur contribu tion à l'intérêt généra l jus
ti fient qu e les
autorités
administratives décident de
leur apporter un soutien financier ou matériel.
Il en
va
de même pou r
les
fédérations sportives et
les
ligues professionnelle
s.
l 'administration, qui doit elle-même rendre
des
comptes
aux
ci toy
ens, justifier du bon usage
des
denier
s publics
et
de
la
reconnaissance qu 'elle
peut
attribuer, est
fondée
à
s'assurer
que
le s organismes bénéficiaires
de
subventions publiques ou d
'u
n
agrément
re
spec
tent
le
pacte républicain.
A cette fin
la
loi
n"2021·1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes de
la
République a institué
le
contrat d'engagement républicain .
Conformément
aux
dispositions d
es
articles
10-1
et
25
-1
de
la
loi
n"2000-321
du
12
avril 2000 relative aux d
ro
it s
des
citoyens dans leurs relatio
ns
ave
c
les
ad
ministrations, le présent
contrat
a
pour
obj et de prêciser
les
engagements que prend
tout
e association ou
fondation
qui
sollicit e une subvention publique ou un agrément
de
l' Et
at.
Ains
i,
l 'ass
ociation ou la fondation
•
s'engage( ...
) a
respecter
les
princi
pes
de libert
é,
d'égalité,
de
fraternité et
de
dignité de
la
personne humaine ain
si
que
les
.symboles
de
la
République{
...
) )
),
« à
ne pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque de
la
République»
et
à s'abst enir de
toute
action
portant
attein
te
à l'ordre
public
,1.
Ces
engageme
nt
s son t
so
uscrits dans le respect des libertés cons titutionnellement reconnues,
notamment
la
liber
té d'association et
la
li bert
é d'expression
dont
décou
lent
la
liberté
de
se
réunir
, de' manifester et de création.
ENGAGEMENT
n"l
: RESPECT
DES
LOIS
DE
LA
RlPUBLIQUE
Le
respect des lois
de
la
République s'impose
aux
ass
ociations
et
aux fondations, qui ne doiven t entreprendre ni
inciter
à
aucun e action manifestement co
ntr
aire
à
la loi,
violente ou susceptible d'
entrainer
des troubles
graves
a l 'o
rdre
public.
L'assoc
iat
ion ou
la
fondat ion bénëficiaîre s'engage
à
ne
pa
s
se
prëvaloir de convictions politiques, philosoph iques ou religieuses pour s'affranchir
d~s
règles communes
régissant
ses
relations
av
ec
l es
collectivités
publiques. Elle s'engage not
amment
à
ne
pas rem e
ttre
en cau
se
le cara ctère laïq ue de la Républiqu
e.
ENGAGEMENT
n"2 :
LIBERTÉ
DE
CONSC
I ENCE
L' association ou la
fondatio
n s'engage
à
resp
ec
ter
et
protéger
la
liberte
de conscience de
ses
me
mbres et
des
tiers,
notamment
des
bénéficiaires
de
ses
servi
ces
, et s'
ab
stient
de
tout
acte de
pro
sé
lyti s
me
abusif exercé
notamment
sous la contrainte,
la
menace ou
la
pre
ss
ion. Cet engagement
ne
fait
pa
s obstacle
à ce
que
l es
associations ou fondat ions
dont
l'ob
jet
est
fonde
sur des convic
tio
ns,
notamment
re ligie u
ses,
requièrent de leurs membres
une
adh ésion loyale
à l'égard
de
s valeu rs ou des croyan
ces
de l'organisation.
ENGAGEMENT
n"3:
LIBERTÉ
DES
MEMBRES
DE
l ' ASSOCIATION
L' Jssocia ti on
s' engage
à respecte r
la
lib
erté
de ses
ni cm brcs
de
s'en retirer
dans
les
conditions prévues
à
l'article
4
de
la
loi du
1e
r juillet
1901
el
le
ur
dro
it
de ne
pas
en
êt
re
arbitrairement
ex
cl u.
ENGAGEMENT
n°4
: lGAL\Tl
ET
NON-DISCRIMINATION
L'association ou
la
fondation s'engage
à
respecter
l1 égali
té
de tous devant la loi.
Elle
s'e ngage, dans
so
n fonctionnement
interne
comme dans
ses
rapports av
ec
les
tiers,
à ne
pas opèrer de différences de trai
tement
fondées sur le sexe, l
'o
rienta tion
sexuelle,
l'identité
de genre, l'appartenance réelle ou suppo
sée
à une et hnie, une Nation, une
prétendue rac e ou une relig
ion
d!?terminée
qui ne reposeraient
pas
s ur
une différence de situation objective
en
rapport
avec l
'o
bjet
statutaire licite qu
'e
lle pour suit, ni
cau
tio
nn
er
ou encourager de telles discriminat ions. Elle
prend
les mesures, compte
ten
u des
moye
ns
do
nt
elle dispose,
permett.:ant
de
lut
ter contre
toute
forme
de violence
à caractère sexuel ou sexist
e.
ENGAGEMENT
n"5
: FRATERNITÉ
ET
PREVENTION
DE
LA
VIOLENCE
L'association ou la
fondation
s'enga
ge
à ag
ir dans un esprit de f rate
rnité
et de civisme. Dans son activité, dans son
fonctionnement
int
erne comme d
an
s ses
rapports avec les
tier
s,
l'association s'engage
à ne p
as
pr
ovoq uer
à la
haine
ou
à la
violence envers quiconque
et
à ne
pas
cautionner de tels agissements. Elle s'engage
à rej
eter
toute
s formes
de
racisme et d'antisémitisme .
ENGAGEMENT
n°6
: RESPECT
DE
LA
DIGNITÉ
DE
LA
PERSONNE
HUMAINE
l'
as
sociation
ou la
fondation
s'engage
à n'entreprendre
, ne s
outenir
, ni cautionner aucune action de nature
à porter
atteinte
à la
sauvegarde de
la
dignité
d e
la
person
ne
humai
ne
. Elle
s'en
gag
e
à re
specter
les
lois et
rè
gleme nts
en
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es
à protéger
la
sa
nté et l'intégrité physiq
ue
et psychique de
ses
membres et
des
bénéficiair
es
de
ses
se
rvices
et
ses
activités,
et
à ne
pa
s mettre
en danger
la
vi e
d'autrui
par
ses
ag
issements ou sa négligence. Elle s'engage
à ne
pas
créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité
psychologiqu e ou physique de
ses
membres
et
des perso nnes
qui
participent
à s
es
activitës
â quelque
titre
que
ce
soit, nota mment des personnes en situat ion de handicap,
que
ce
so
it
par des pressions ou des t enta tives
d'endoctrinement
. Elle s'engage
en
particul
ier
à n'entrep
r endre aucune action de
na
t ure
3
compromettre
le développement
physiq
ue
, affectif
, intellectuel
et
social des mineurs, ain
si
que leu r santé
et
leur
sécurité.
ENGAGEMENT
n"7:
RESPECT
DES
SYMBOLES
DE
LA
RÉPUBLIQUE
L'association s' engage
à respecter le drapeau tricolore, l'hymne nation
al,
et
la
devise
de
la
République.
lieu: DS
DEN
33
-
SDJ
ES
7 Bd
Jac
ques
Chaban-Delmas
-
33520
BRUGES
Nom, prénom et qualité
du
res
ponsable légal
de
l'association
'1
' ·
.. .
I
1
M i
se
à j
our
1 c,
Ja
nvier
Z0Z2
l Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250704-DCM25-07-072-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
RÉPUBLICAIN
DES
ASSOCIATIONS
ET
FONDATIONS
BÉNÉFICIANT
DE
SUBVENTIONS
PUBLIQUES
OU
D'UN
AGREMENT
DE
L'ÉTAT
Décret
no
2021-1947 du
31
décembre
2021
pris
pour
l'application de l'article
10-1
de la loi
N'
2000-321
Du
12
avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
Des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou
d'un
agrément de l'Etat
L'importance
des
associations
et
des
fonda
ti ons dans la vie de
la
Nation et leur contribution
à l'intérêt général justifient que
les
autorités administrati
ves
décident de
leur apporter
un
soutien financier ou matériel. Il
en
va
de même
pour
les
fédérations sportives et
les
ligues professionnelles. L'administration, qui doit
elle-même
rendre des
comptes aux citoyens, justifier du bon
usage
des
deniers publics et de
la
reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée
à s'assurer que
les
organi
smes
bénéficiaires de
subventions publiques ou d'un agrément respectent
le
pacte républicain.
A cette fin
la
loi
n· 2021-1109
du
24
août 2021 confortant
le
respect
des
princi
pes
de
la
République a institué
le
contrat d'engagement républicain.
Conformément aux
di
spositions
de
s articles 10-1 et
25-1
de
la
loi
n"2000-321
du
12
avril 2000 relative aux droits
des
citoyens
dans
leurs relations
ave
c les
administrations, le présent contrat a pour objet
de
préciser
les
engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite
une
subvention publique ou
un
agrément
de l'Etat. Ainsi, l'association
ou
la
fondation
«
s'engage (...)
à respecter
les
principes
de
liberté, d'égalité, de fraternité
et
de
dignité de
la
personne humaine ainsi que
les
symboles de
la
République(
...)
»,
«
à ne
pas
remettre en
cause
le caractère laïque de
la
République "
et«
à s' abstenir de t oute action portant atteinte
à l' ordre public
"·
Ces
engagements sont souscrits dans le respect
des
libertés constitutionnellement reconnues, notamment
la
liberté d'association et
la
liberté d'expression dont
découlent
la
liberté de
se
réunir, de manifester
et
de
création .
ENGAGEMENT
n"l
: RESPECT
DES
LOIS
DE
LA
R~PUBLIQUE
Le
respect
des
lois de
la
République s'impose aux associations et aux fondations, qui
ne
doivent entreprendre ni inciter
à
aucune action manifestement contraire
à
la
loi,
violente ou susceptible d' entraîner
des
troubles
graves
à l' ordre public.
L' association ou la fondation bénéficiaire s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir
de
conviction s politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir
des
règles communes
régissant
ses
relations avec
les
collectivités publiques. Elle s'engage notamment
à ne
pas
remettre
en
cause
le caractère laïque de
la
République.
ENGAGEMENT
n"2:
LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
L' assoc
iation ou la fondation s'engage à respecter
et
protéger la liberté de conscience
de
s es
membres
et
des ti
ers
, notamment
des
bénéficiaires de
ses
services, et s' abstient
de
tout
acte
de
prosélytisme abusif exercé notamment
sous
la contrainte,
la
menace ou
la
pression.
Cet
engagement ne fait
pas
obstacle
à ce
que
les
associations ou fondations
dont
l'objet est fondé sur
des
convictions, notamment religieuses, requièrent
de
leurs membres une
adhés
ion loyale
à l'égard
des
valeurs ou
des
croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT
n•3:
LIBERTÉ
DES
MEMBRES
DE
l'ASSOCIATION
L'association s'engage
à respecter
la
liberté de
ses
membres
de
s' en
retirer
dans
les
cond itions prévues
à l'article 4 de
la
loi
du
1er juillet 1901 et leur
droit
de
ne
pas
en
être
arbitrairement exclu. ENGAGEMENT
n"4
: ÉGALITÉ
ET
NON-DISCRIMINATION
L' association
ou
la
fondation s'engage
à respecter l'égalité de tous devant
la
loi.
Elle
s'engage,
dans
son
fonctionnement interne comme
dans
ses
rapports av
ec
les
tiers,
à ne
pas
opérer
de
différences
de
traitement fondées sur le
sexe,
l'orientation sexuelle, l'identité
de
genre, l'appartenance réel le
ou
supposée
à
une ethnie, une Nation, une
prétendue r
ace
ou
une religion déterminée qui
ne
reposeraient
pas
sur une
différence
de situation objective
en
rapport
avec
l'ob
j et
statutaire licite
qu
' elle poursuit, ni
cautionner ou encourager
de
telles discriminations.
Elle
prend
les
mesures, compte tenu
des
moyens dont elle dispose, permettant
de
lutter
contre toute
forme
de
violence
à caractère sexuel ou sexiste. ENGAGEMENT
n·s
: FRATERNITÉ
ET
PREVENTION
DE
LA
VIOLENCE
L'assoc
iation
ou
la
fondati
on
s'engage
à agir
dans
un
esprit
de
fraternité
et
de
civisme.
Dans
son activité, dans
son
fonctionnement interne comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers, l'association
s'engage
à ne
pas
provoquer
à la
haine ou
à la
violence envers quiconque
et
à ne
pas
cautionner de tels agissements.
Elle
s'engage
à rejeter toutes formes
de
racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT
n'6:
RESPECT
DE
LA
DIGNITÉ
DE
LA
PERSONNE
HUMAINE
L' association
ou
la
fondation s'engage
à n'entreprendre,
ne
soutenir, ni cautionner aucune action
de
nature
à porter atteinte
à la
sauvegarde
de
la
dignité de
la
personne
humaine.
Elle
s'engage
à respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur destinés
à
protéger
la
santé
et
l'intégrité physique
et
psychique
de
ses
membres et des bénéficiaires de
ses
services
et
ses
activités,
et
à ne
pas
mettre en danger la vie d'autrui par
ses
agissements ou
sa
négligence.
Elle
s' engage
à ne
pas
créer, maintenir ou
eKploiter
la vulnérabilité
psychologique
ou
physique
de
ses
membres
et
des
personnes qui participent
à ses
activités
à quelque titre que
ce
soit, notamment
des
personnes
en
situation
de
handicap ,
que
ce
soit par
des
pressions ou
des
tentatives d'endoctrinement.
Elle
s'engage
en
particulier
à n'entreprendre aucune action
de
nature
à compromettre
le
développement
physique,
affectif,
intellectuel et social
des
mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT
n'7
: RESPECT
DES
SYMBOLES
DE
LA
RÉPUBLIQUE
L' associati
on
s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national,
et
la
devise
de
la
République.
Lieu
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BAUGES
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jour
1"
janvier
2022 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250704-DCM25-07-072-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025
25/06/2025 10:07
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