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Acte Administratif - DCM 25 07 070
Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 07 070)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250704-DCM25-07-070-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025
D r8v
ëi 1
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet :
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrat
i ve
: La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision,
et
ce, dans
les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'
est
recevable qu'après l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est
pas applicable à la
contestat
ion
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans les cas où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
fonner
un
recours
,
d'
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date à laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois
, lorsqu'une
déci
sion
explicite
de rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai de recours. La date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n' est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1'
Dans le contentieux
de l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421
-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'
avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
URBANISME Dominique DEZORET 2.1
documents d'urbanisme
DCM 25
07
070
Règlement local de publicité
: bilan de
la
concertation et arrêt
du
projet
L'an deux mille vingt-cinq,
le
jeudi 3 juillet à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
27
juin,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire. Présents :
22
M.
PRIVAT,
M .
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M. BATTESTI,
Mme DONCARLI, M. PAQUET, Mme CHANARD, M. DAFI, Mme HIDRI,
M.
ARFI , Mme CHEVEREAU, M. MABROUK, Mme MATSA, M. SAINT-JULIEN, Mme
PAYEUR,
Mme
LANDRAU,
Mme
SAUCE ,
Mme
BOUBY,
Mme
BELLAY, M. GUIGNARD, Mme CASAL PASCOAL,
M.
DAMERVAL,
Absents, Excusés, Représentés : 8 M.
CHARDEY représenté par M. PRIVAT, Mme ARNAUD représentée par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
TZAREWSKY
représentée
par
Mme
MATSA,
Mme
ALBORGHETTI
représentée
par
M.
ROUSSET,
M.
RAGUENES représenté par Mme DONCARLI,
M.
GIOVANNACCI représenté
par M. BATTESTI,
M.
PHILIPPE représenté par Mme LANDRAU,
M.
GUIN
représenté par Mme BOUBY, Absents, Excusés,
non
Représentés : 5
Mme
ZOURHDI,
M.
CHARDONNET,
M.
BOUILLET,
Mme
BRETTE,
M.
LEMAITRE, Secrétaire : M
. MABROUK VU le Code général des collectivités territoriales, VU le
Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants
et R.581-72 et suivants, VU
le
Code
de
l'urbanisme,
VU
le
Code
du
patrimoine,
VU
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement modifiée par
la
loi 2016-925
du
7 juillet 2016,
VU
la
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement climatique et renforcement de la
rllience
face à ses effets, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250704-DCM25-07-070-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par le site «
Té
lérecours
Citoyens
> ,
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'art
icle
R421-1
du Code de justice
administrative. Notfficat
io n
le
Pu
blica
ti on le
Trans
mission
en pré
fe
ct ur
e
le
VU
le
décret n°2012-118
du
30
janvier 2012 relatif à
la
publicité extérieure,
aux enseignes
et
aux pré-enseignes ,
VU
la
délibération n°22
12
129
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
prescrivant
la
révision
du
Règlement Local
de
Publicité, fixant les objectifs
poursuivis et définissant les modalités de concertation , VU
la
délibération n°
DCM
23
10
090
du
Conseil Municipal
du
2 octobre 2023
prenant acte de
la
tenue d'
un
débat sur les orientations générales
du
projet
de règlement local
de
publicité,
VU
le
bilan
de
la
concertation,
ainsi que
le
projet
de
règlement local de
publicité annexés à
la
présente délibération,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
« Travaux,
Aménagements
des
quartiers, Sécurité, Urbanisme, commerces
» du
2 juillet 2025.
CONSIDERANT que
le
projet
de
règlement et
de
zonage
du
règlement local
de publicité, tel
qu
' il
est présenté ci-joint est prêt à être arrêté après avoir tiré
le
bilan
de
la
concertation,
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à
la
majorité des suffrages
exprimés avec 4 voix contre
(M
. GUIGNARD,
Mme
CASAL PASCOAL, M.
DAMERVAL, Mme BELLAY) TIRE
le
bilan
de
la
concertation préalable tel qu'il est annexé à
la
présente
délibération, ARRETE
le
projet
de
règlement
local
de
publicité
(RLP)
comportant
le
rapport de présentation,
le
règlement et
le
zonage
de
la
commune de Draveil ,
tel
qu'il est annexé à
la
présente délibération,
PRECISE
que conformément aux articles
L.
153-16 et
17
et
L.
132-12
du
Code
de
l'urbanisme,
le
projet de règlement local de publicité arrêté sera
transmis
pour avis
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
9
du
Code
de
l'Urbanisme
ainsi
qu
'aux
personnes
intéressées
qui
se
sont
fait
connaître,
ainsi
qu'à
la
Commission
Départementale compétente
en
matière de nature,
de
paysages et
de
sites.
Cet avis est réputé favorable s'
il
n'est pas intervenu dans
un
délai
de
trois
mois conformément à l'article
L.581-14-
1-3e
du
Code de l'environnement.
PRECISE
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
d'informations prévues à l'article
R.
153-21
du
Code
de
l'urbanisme.
Ainsi délibéré,
les
jours,
mois
et an susdits,
Ont signé au registre
/es
membres présents,
Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
- A
JUIL
2025
Mehdi MABROUK Secrétaire
de
séance