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Acte Administratif - DCM 25 12 105 Modif. composition commission
Acte Administratif - DCM 25 07 072
Acte Administratif - DCM 25 07 075
Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 07 075)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250703-DCM25-07-075-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025
111111111 Ill
Ill
Ill.
n râv
ëit
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet :
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un
contrat
,
Art
R421-2 du
CJA : Sauf
disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date à
laquelle
est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai de recours. La date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui
de
la requête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1°
Dans
le contentieux de
l'excès de
pouvoir
, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2•
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir
l'exécution d'une décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
25
07
075
DIRECTION
DE
L'ENFANCE/Service Petite Enfance
V.VAYRAC/
N.
GARCON
9.1 autres domaines
de
compétence des communes
Evolution
du
barème
national
des
participations
Etablissement
d'
Accueil
du
Jeune
Enfant
et
révision
intérieur
des
structures de
la
Petite Enfance
familiales
en
du
règlement
L'an deux mille vingt-cinq,
le
jeudi 3 juillet à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
27
juin,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire. Présents :
22
M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme JOURDANNEAU-FORT, M. BATTESTI,
Mme DONCARLI,
M.
PAQUET, Mme CHANARD,
M.
DAFI
, Mme
HIDRI,
M.
ARFI,
Mme
CHEVEREAU,
M.
MABROUK, Mme MATSA,
M.
SAINT-JULIEN,
Mme
PAYEUR,
Mme
LANDRAU,
Mme
BAUCE,
Mme
BOUBY,
Mme
BELLAY,
M.
GUIGNARD, Mme CASAL PASCOAL,
M.
DAMERVAL,
Absents, Excusés, Représentés : 8 M.
CHARDEY représenté par
M.
PRIVAT, Mme ARNAUD représentée par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
TZAREWSKY
représentée
par
Mme
MATSA,
Mme
ALBORGHETTI
représentée
par
M.
ROUSSET,
M.
RAGUENES représenté par Mme DONCARLI,
M.
GIOVANNACCI représenté
par
M.
BATTESTI, M. PHILIPPE représenté par Mme LANDRAU,
M.
GUIN
représenté par Mme BOUBY, Absents, Excusés,
non
Représentés : 5
Mme
ZOURHDI,
M. CHARDONNET,
M.
BOUILLET,
Mme
BRETTE,
M.
LEMAITRE, Secrétaire : M.MABROUK VU
le
Code général des collectivités territoriales,
VU
le
Code de l'action sociale et des familles,
VU
la
délibération n°05-05-54
du
Conseil municipal
du
30
mai
2005 relative à
la
mise
en
place
de
la
Prestation
de
Service Unique,
VU
la
circulaire de référence 2019-005
du
5 juin 2019 fixant les modalités de
l'évolution
du
barème national des participations familiales,
VU
l'avis
de
la
commission « Scolaire, Petite Enfance, Affaires Sociales »
du
1er
juillet 2025. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250703-DCM25-07-075-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que
les
voies
de
recours, dans
la
notification de
la
décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par
le
site « Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.
fr,
et
ce
en
application
de l'article R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transm
i ss
i on
en
préfect
u re
le
CONSIDERANT que pour bénéficier
du
soutien financier
de
la
CAF,
la
Ville
doit appliquer
le
barème des participations familiales établi par la CNAF a
toutes
les
familles
qui
confient
régulièrement
ou
occasionnellement
leur
enfant dans
un
Etablissement d'Accueil
du
Jeunes Enfants (EAJE),
CONSIDERANT que
le
barème des participations familiales est basé sur
un
taux
d'effort
modulé
en
fonction
du
nombre
d'enfants
à
charge,
des
ressources
de
l'année
N-2
encadrées par
un
plancher plafond, et que ces
modulations seront révisées chaque année
en
septembre
ou
en
janvier, par
la
Caisse d'Allocations Familiales.
CONSIDERANT que cette évolution prévoit : Une
augmentation
du
plafond
de
ressources
du
barème
national
des
participations familiales à 8
500
€ à compter
du
1er
septembre 2025.
Barème selon
le
taux d'effort 2025 est maintenu comme suit
:
Nombre d'enfants
Accueil collectif et
Accueil familial
ou
à charge
du
foyer
Micro-crèche
parental
1 enfant
0,0619 %
0,0516 %
2 enfants
0,0516 %
0,0413 %
3 enfants
0,0413 %
0,0310 %
4
enfants
0,0310 %
0,0310 %
5 enfants
0,0310 %
0,0310 %
6 enfants
0,0310 %
0,0206 %
7 enfants
0,0310 %
0,0206 %
8 enfants
0,0206 %
0,0206 %
9 enfants
0,0206 %
0,0206 %
10 enfants
0,0206 %
0,0206 %
CONSIDERATNT que cette évolution a pour but
de
rééquilibrer l'effort des
familles, accroître leur contribution afin de tenir compte de l'amélioration
du
service
rendu,
soutenir
financièrement
la
stratégie
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre d'accueil ainsi que
le
déploiement des bonus mixité
sociale et inclusion handicap. Mme CASAL PASCOAL
ne
participe pas
au
vote.
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
MODIFIE
les
règlements intérieurs des structures
de
la
Petite Enfance,
APPROUVE
l'évolution
du
barème national des participations familiales
en
Etablissement d'Accueil
du
Jeune Enfant, et précise que ces modifications
seront intégrées
au
règlement intérieur de chaque structure petite enfance.
DIT
que
les
recettes sont inscrites
au
budget communal.
Ainsi délibéré, les jours,
mois
et an susdits,
Ont signé au registre
/es
membres présents,
Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
- •
JUIL
2025
Mehdi MABROUK Secrétaire de séance
RIVAT Draveil