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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-la-Comtesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Commune
de
VILLENEUVE
LA
Arrêté
Permanent
COMTESSE
n°
17474-2024-040
/
de
police
de
circulation
portant
À
réglementation
de
l'arrêt
et
du
stationnement
sur
la
Route
Départementale
n°150
en
agglomération
Le
Maire
de
la Commune
de
VILLENEUVE
LA COMTESSE
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée,
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
modifiée
et
complétée,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213.1
à
L
2213.6.1,
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L325-12,
L
411.1,
1411.8,
L417.1,
et
R110.1,
R
110.2,
R325-1
et
suivants,
R 411-5,
R
411-8,
R411.17
à R411.24,
R 411-25
à R
411.28,
et
R
417.1
à R417
43,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
modifié
et
complété,
MU
l'instruction
interministérielle
de
la
signalisation
routière
du
22
octobre
1963
{Livre
IV —
signalisation
de
prescription),
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
modifié
et
complété,
CONSIDERANT
que
le
Maire
de
la
Commune
est
l'autorité
de
police
en
matière
de
circulation
et
de
stationnement
en
agglomération,
sur
route
départementale,
CONSIDERANT
que
le
stationnement
des
véhicules,
de
tous
genres,
stationnés
en
dehors
des
emplacements
crée
une
gêne
et
un
danger
pour
les
usagers
au
regard
du
trafic
supporté
par
la
voie,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
l’arrêt
et
le stationnement
des
véhicules,
pour
assurer
l'usage
et
le
partage
de
l'espace
public,
TÉLETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
ARRETE
Sous
le N°
017
- 21170474700016
|[____17474,2024
040-a
Accusé
de
Régaptign
Prefecture
ARTICLE
1
-
Recutg
-
L'arrêt,
au
sens
de
l’article
R110-2
du
Code
de
la
route,
et
le
stationnement
des
véhicules
en
tous
genres,
seront
uniquement
autorisés
sur
les
emplacements
matérialisés
au
sol,
aux
abords
de
la
Route
Départementale
n°150,
excepté
pour
les
véhicules
de
secours
et
d'intervention,
et
les
véhicules
assurant
une
mission
de
service
public.
Tout
autre
arrêt,
au
sens
de
l’article
R110-2
du
Code
de
la
route,
et
stationnement
de
véhicules
en
tous
genres,
en
dehors
des
emplacements
délimités,
est
interdit,
que
ce
soit
en
bordure
et/ou
sur
la
chaussée
de
la Route
Départementale
n°150
en
agglomération,
et sera
considéré
comme
gênant
au
sens
du
Code
de
la Route.
ARTICLE
2
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
mimisténelle -
quatrième
partie
signalisation
de
prescription,
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
la
commune
de
VILLENEUVE
LA
COMTESSE ARTICLE
3
Les
prescriptions
prévues
à
l'article
1
entreront
en
vigueur
dès
que
la
signalisation
prévue
à
l'article
2
sera
mise
en
place.
ARTICLE
4
Tout
arrêt
ou
stationnement
non
conforme
aux
prescriptions
précédemment
évoquées
constituera
une
infraction
qui
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lors
et
règlements
en
vigueur.
||
pourra
notamment
être
procédé
à
la mise
en
fourrière
des
véhicules.
ARTICLES Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
Commune
de
VILLENEUVE
LA COMTESSE
ARTICLE
6
Conformément
aux
articles
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
admimstrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
par
courrier
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Egalement,
et
conformément
aux
conditions
prévues
par
la
toi
n°78-17
du
06
janvier
1978
modifiée,
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant.
ARTICLE
7
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
La
Brigade
de
Gendarmerie
Nationale
de
Loulay
—
15
rue
Saint-Jean
-
17330
LOULAY,
Direction
des
Infrastructures,
agence
territoriale
de
SAINT
JEAN
D'ANGELY,
1
avenue
Aristide
Briand
— 8P80361
—
17413
SAINT
JEAN
D'ANGELY
Cedex,
Communauté
de
Communes
des
Vals
de
Saintonge,
55
rue
Michel
Texier
—
17400
SAINT-JEAN-
D'ANGELY
TELETRANSMIS
AU CONTROLE
DE
LEGALITE
Sous le N° 017 — 21170474700016 —
174742024040 - A
|
Accusé de Réception
Préfecture 2024
Fait
à VILLENEUVE
LA
COMTESSE,
le
12/12/2024
Le
Maire,
Simgne
ROY TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Sous
le N°
017
— 21170474700016
AA
24.
0ÿo-
À
Accusé
de
Réception
Préfecture
Reçu
le
:A6
/A3
1
2024
oNEN 21
7 040 e°8 hthtŸ oW
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