Arrêté - 2023.03.263 Stationnement véhicule chantier rue des 3 croix

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Arrêté - 2023.03.263 Stationnement véhicule chantier rue des 3 croix Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2023.03.263 Stationnement véhicule chantier rue des 3 croix)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, LOURDES — — ( CET des Pyrénées EE

—- VILLE DE LOURDES —

/ SiPJahrou: ca4mÉ

Nature de l’acte : 8.3

N° 2023 03 263

Mis en ligne le ..23..0.2..2022

STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE CHANTIER

AU DROIT DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N°1B RUE DES 3 CROIX

POUR TRAVAUX D'ÉLAGAGE

LES 29 ET 30 MARS 2023

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les prescriptions du code de la route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,

Vu la délibération n°10 du 13 décembre 2022 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2023,

Vu la demande de la société JC PAYSAGES sise 2 chemin du Balandrau 65400 OUZOUS, relative au

stationnement d’un véhicule de chantier au droit de l'immeuble portant le n°1b rue des 3 Croix, pour travaux d’élagage les 29 et 30 mars 2023,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l'exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir La sécurité des usagers,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Les 29 et 30 mars 2023, la société JC PAYSAGES est autorisée à occuper le domaine public au droit de l'immeuble portant le n°1b rue des 3 Croix

Article 2 - Stationnement

Durant la période visée à l’article 1, le stationnement est interdit au droit de l’immeuble portant le n°1b rue des 3 Croix.

Dans le cas où La circulation des piétons n’est pas maintenue au droit des emprises, le bénéficiaire doit dévier la circulation des piétons sur le trottoir opposé, ou aménager un passage sécurisé à l’aide de barrières ou cônes de signalisation.

Article 3 - Redevance

Le bénéficiaire doit s'acquitter auprès du régisseur des droits et places, des droits de voirie pour l’occupation temporaire pour travaux et chantiers d’un montant de 0,50€ par mètre carré et par jour.

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HOTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.frArticle 4 - Prescriptions

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les prescriptions suivantes :

Circulation et accès :

s La circulation des véhicules ne sera interrompue à aucun moment. “ L'accès aux immeubles riverains, la desserte et les livraisons devront être assurés en toutes circonstances.

Propreté :

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre toutes Les dispositions nécessaires pour éviter toute salissure du domaine public.

Article 5 - Affichage de l'arrêté

Le présent arrêté est publié électroniquement sur le site de la ville conformément à la réglementation en vigueur.

I doit être affiché par le bénéficiaire :

- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l’endroit précisé par cette réglementation.

Cet affichage ne doit pas occulter Les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.

Article 6 - Signalisation, balisage

La signalisation et Le balisage nécessaires à l’application des dispositions précisées dans cet arrêté sont mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.

Ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :

- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;

- la Police Municipale ou la Police Nationale ;

. les services techniques municipaux.

La commune ayant mis en place l'extinction de l’éclairage public la nuit, les dispositifs pour La signalisation des chantiers devront être obligatoirement réfléchissants.

Article 7 - Enlèvement des véhicules

Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 1| 10° du code de la route ( stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon Les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).

Article 8- Constatation des contraventions

Toute contravention aux dispositions de cet arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 - Recours

Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.

Article 10 - Application de l'arrêté

Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame le Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Fait à Lourdes, Le 28 mars 2023

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Signature :

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.