Déliberation - PC 22S0064 M01 DECISION FAV

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Déliberation - PC 22S0064 M01 DECISION FAV Document publié le Mercredi 21 juin 2017 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - PC 22S0064 M01 DECISION FAV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, JILLE t

2 A A (ÿ4) HN) pa) U LACANAU), le 05/05/2025

HÔTEL DE VILLE

Avenue de la Libération

33680 Lacanau Madame PILLOT Chantal

7 Avenue Eugénie 05. 56. 03. 83. 03.

05. 56. 03. 59. 90.

info@lacanau.fr

www. lacanau.fr

92210 SAINT CLOUD

Direction de l'Aménagement et du Développement du Territoire

Service Urbanisme

05.56.03.83.03.

urbanisme@lacanau.fr

Objet : PC 0332142250064-M01.

P.J. : 1 arrêté

Madame,

Je vous transmets ci-joint l'arrêté du 19/05/2025, vous autorisant le permis de construire modificatif référencé

en objet pour la régularisation des éléments relevés lors de notre visite de recollement du 19/12/2024 et la

construction d'un abri dejardin sur le Lot B — Allée du Mayne à LACANAU.

Je vous informe que cette autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours. Ce délai est de deux mois à

compter de l'affichage sur le terrain de la décision (article R*600-2 du Code de l'Urbanisme).

Par ailleurs, la décision de non opposition à une déclaration préalable, le permis de construire ou

d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peut également faire l'objet d'un retrait par l'autorité

compétente dans un délai de trois mois suivant la date de la décision {article L424-5 du Code de

l'Urbanisme). Je vous invite donc vivement à attendre l'extinction de ces délais avant de commencer vos

travaux.

Pour information, toute occupation du domaine public est soumise à autorisation (voir note jointe).

Par ailleurs, l'arrêté municipal du 21 juin 2017 précise que les travaux de construction de bâtiments sont

interdits du 15 juillet au 31 août dans les secteurs de la commune classés en zone U et 1 AU du Plan Local d'Urbanisme .

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sincères salutations.

ee Le Maire, À

SE

Monsieur resPCO3321422S0064M01

} PALM DESTINATAIRE

Hotel de Ville

31, Avenue de la Libération

33680 LACANAU

Tel : 05.56.03.83.03 Madame PILLOT Chantal

Affaire suivie par : Laurence PETIT 7 Avenue Eugénie Courriel : urbanisme@lacanau.fr

AR2025- 9 5 4Û

92210 SAINT CLOUD

PCO03321422S0064-M01

Demande déposée le 11/02/2025 et complétée le 11/03/2025

Par : | Madame PILLOT Chantal

Demeurant à : | 7 Avenue Eugénie

92210 SAINT CLOUD

Pour : | Modifications diverses suite visite de recollement +

Régularisation d’un abri de jardin fait sans autorisation

Destination : | Habitation

Surface de plancher créée : | 6,28 m°

Sur un terrain sis à : | Lot B Allée du Mayne

33680 LACANAU

Cadastré : | DA-0009

Superficie : | 2638 m°

PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Accordé au nom de la commune par le Maire

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,

Vu les pièces complémentaires en date du 11/03/2025,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R.425-30,

Vu le Plan de Prévention du Risque Littoral d'Erosion dunaire et de recul du trait de côte approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/12/2001,

Vu le Plan de Prévention du Risque incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/10/2008,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale des Lacs Médocains approuvé en date du 22/02/2024,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11/05/2017, révisé le 26/06/2019 et mis à jour le 02/11/2022,

Vu la modification n° 1 du PLU approuvé en Conseil Municipal du 18/09/2024

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21/02/2019 portant sur la création de Secteurs d'Information sur les Sols, Vu le règlement de la zone UD,

Vu l'avis réputé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Gironde,

Vu l'arrêté AR 2022 - 0884 en date du 01/08/2022 accordant le permis de construire PC 03321422S0064 pour la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 135,64 n° ;

Considérant que le projet consiste en la modification des éléments suivants suite visite de recollement :

- Modification de l'implantation de l'habitation par rapport à la limite Nord (2,45 m au lieu de 2,54 m),

- La clôture en limite séparative avec l'allée du Mayne sera bien réalisée (hauteur 1 m 50);

- Plantation de 2 arbres à hautes tiges sur la partie Ouest de la parcelle en remplacement de ceux supprimés ;

- Mise en place de groupe de clim / pompe à chaleur en façade Est qui devront être cachés par un artifice style plantation ou caisson en bois ;

Considérant que le projet comprend également la régularisation de l'implantation d'un abri de jardin édifié sans

autorisation composé d'une partie fermée d'une surface de plancher de 6,28 m° et l’autre ouverte ;

ARRETEPC03321422S0064M01

Article 1 : Le présent permis de construire modificatif est accordé pour le projet décrit ci-dessus, conformément au

dossier déposé, et sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2 : L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la validité du présent permis de construire modificatif

reste attachée au délai de validité du permis de construire initial. Les clauses, conditions et prescriptions du permis de

construire initial sont maintenues et devront être respectées.

Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent permis de construire.

Article 4 : Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 11/02/2025.

Fait à LACANAU,.

_Le/G/206 sil Le Maire,

Monsieur Lauren PEYRONDET

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles L 2131-1

et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION : L'autorisation est exécutaire à compter de sa notification au demandeur et de sa

transmission au préfet. La mise en œuvre des démolitions prévues dans cette autorisation n'est possible que 15 jours après ces

notifications.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant, durant

toute la durée des travaux, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. I! indique le nom,

la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Par ailleurs, lorsque le projet nécessite le recours à un

architecte, le bénéficiaire du permis devra mentionner le nom de l'architecte auteur du projet architectural. Il précise également,

en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des

constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

©) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le

nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. 1 comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout

recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire

du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique

ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du charitier.

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors

des secteurs urbanisés. L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe.

DROITS DES TIERS : Le permis délivré vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le

projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du

droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même

si le permis respecte les règles d'urbanisme.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif

compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

CARACTERE DEFINITIF DE L'AUTORISATION : Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.