Déliberation - PC 2500126 DECISION FAV

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Déliberation - PC 2500126 DECISION FAV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - PC 2500126 DECISION FAV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, LACANAU, le 24/12/2025

HÔTEL DE VILLE

Avenue de la Libération

33680 Lacanau

U 05.56. 03.83.03 Monsieur CHAPAT Olivier

5 05. 56.02% 59. 90. Madame CHAPAT Sylvie

06 Impasse le Jour le plus long Info@lacanau.fr

C3 wwwlacanaufr

40000 MONT DE MARSAN

Direction de l'Aménagement et du Développement du Territoire

Service Urbanisme

05.56.03.83.03.

urbanisme@lacanau.fr

Objet : PC 0332142500126

P.J.: 1 arrêté

Madame, Monsieur,

Je vous transmets ci-joint l'arrêté du 24/12/2025, vous autorisant le permis de construire référencé en objet pour

votre projet envisagé sur la parcelle située au 04 Chemin de Pipeyrous — Lot B - à LACANAU.

Je vous informe que cette autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours. Ce délai est de deux mois à

compter de l'affichage sur le terrain de la décision (article R*600-2 du Code de l'Urbanisme).

Par ailleurs, la décision de non opposition à une déclaration préalable, le permis de construire ou

d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peut également faire l'objet d’un retrait par l'autorité

compétente dans un délai de trois mois suivant la date de la décision (article L424-5 du Code de

l'Urbanisme). Je vous invite donc vivement à attendre l'extinction de ces délais avant de commencer vos

travaux.

Pour information, toute occupation du domaine public est soumise à autorisation (voir note jointe).

Par ailleurs, l'arrêté municipal du 21 juin 2017 précise que les travaux de construction de bâtiments sont

interdits du 15 juillet au 31 août dans les secteurs de la commune classés en zone U et 1 AU du Plan Local

d'Urbanisme

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

urknt PEYRONDET Monsieur

Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à : Monsieur le Maire - Hôtel de Ville -Avenue de la Libération - 33680 LACANAUPCO0332142500126

l DESTINATAIRES Hôtel de Ville

31, Avenue de la Libération

33680 LACANAU

Tel : 05.56.03.83.03

Affaire suivie par : Laurence PETIT Monsieur CHAPAT Olivier

Courriel : urbanisme@lacanau.fr Madame CHAPAT Sylvie

6 Impasse le Jour le plus long

AR 2025 - 4UoS 40000 MONT-DE-MARSAN

PCO332142500126

Demande déposée le 22/10/2025 et refusée le 28/10/2025

Par : | Monsieur CHAPAT OLIVIER

Et : | Madame CHAPAT Sylvie

Demeurant : | 6 Impasse du Jour le Plus Long

40000 Mont-de-Marsan

Pour : | Construction maison individuelle (136,47 m?) incluant un

garage (26,06 m°) + abri de jardin en annexe de la maison

(7,84 m°) + Piscine de 21 m?

Destination : | Habitation

Surface de plancher créée : | 144,31 m°

Sur un terrain sis à : | 4 Chemin de Pipeyrous -— Lot B

33680 LACANAU

Cadastré : | BV-0746

Superficie : | 469 m°?

ARRETE DE RETRAIT d'une décision défavorable pour le PERMIS DE CONSTRUIRE susvisé

Et ARRETE DE NON OPPOSITION A PERMIS DE CONSTRUIRE

Accordé au nom de la commune par le Maire

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L424-5, L 431-1 et R431-1 à R 431-3 et R 425-30,

Vu le Plan de Prévention du Risque Littoral d'Erosion dunaire et de recul du trait de côte approuvé par arrêté préfectoral en date

du 31/12/2001,

Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/10/2009,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale des Lacs Médocains approuvé en date du 22/02/2024, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11/05/2017, révisé le 26/06/2019

et mis à jour le 02/11/2022,

Vu la modification n° 1 du PLU approuvée en Conseil Municipal du 18/09/2024,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21/02/2019 portant sur la création de Secteurs d'Information sur les Sols,

Vu le règlement de la zone UZi,

Vu l'avis réputé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Gironde,

Vu l'avis favorable avec prescriptions d'ENEDIS en date du 22/10/2025 avec une puissance de raccordement en 12 KVA

monophasé,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de SUEZ en date du 20/11/2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du SMICOTOM en date du 13/11/2025,

Vu l'arrêté municipal AR 2025 — 1207 en date du 28/10/2025 refusant le permis de construire susvisé,

Considérant que le projet consiste en la construction d'une maison individuelle avec un étage partiel d’une surface de plancher

de 136,47 m° ; un garage attenant d'une surface de 26,06 m°; un abri de jardin en bois implanté en annexe de l'habitation d'une

surface de plancher de 7,84 m°? et une piscine de 21 m°:

1/4PCO332142500126

Considérant les articles L 431-1 ; R 431-1 à R 431-3 du code de l'urbanisme précisant les modalités de recours à un architecte

pour établir le projet architectural ;

Considérant l'article R 431-2 du code de l'urbanisme « les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un

architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de

l'ensemble, à dépasser le plafond autorisé fixé à 150 m? » ;

Considérant le projet envisagé (construction neuve et non existante) et les surfaces créées le recours à l'architecte n'est pas

obligatoire ;

Considérant que le permis déposé (PC 0332142500126) respecte les dispositions règlementaires des articles susvisés ;

Considérant que l'arrêté municipal susvisé refusant le permis de construire PC 332142500126 est illégal au regard de l'article R

431-2 du code de l'urbanisme susmentionné,

Considérant l'article L424-5 du code de l'urbanisme qui dispose que : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager où de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans

le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être

retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire » ;

Considérant que l'autorité compétente en matière d'urbanisme doit procéder au retrait de son arrêté défavorable susvisé ;

ARRETE

Article 1 : l'arrêté défavorable AR 2025 — 1207 en date du 28/10/2025 refusant le permis de construire susvisé est RETIRE.

Article 2 : Le présent permis de construire est accordé pour le projet décrit ci-dessus, conformément au dossier déposé, et sous

réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 3 : PRESCRIPTIONS DES SERVICES CONSULTES

Les prescriptions demandées par les services consultés (ENEDIS, SUEZ, SMICOTOM) seront strictement respectées.

Article 4 : ASPECT EXTERIEUR

- Les façades principales seront recouvertes d'un enduit monocouche teinte pierre claire ;

- Mise en place de chaines d'angle en briquettes et pierre typique de la région,

- Mise en place d'un bardage bois vertical à faux claire-voie recouvrant le porche d'entrée et la terrasse couverte posé

sur liteaux de teinte naturelle,

- Les menuiseries seront en aluminium (pas de PVO),

- Les bandeaux, garde-corps, poteaux, pannes, corbeaux et avant-toits seront en bois (pas de PVC)

Article 5 : PISCINE

- Les aménagements complémentaires éventuels, tels que local technique ou couverture, non prévus au présent dossier,

devront obligatoirement faire l'objet d'une nouvelle déclaration préalable ; - Les eaux de vidange des bassins sont à évacuer vers un système d'infiltration, après neutralisation, à prévoir sur la

parcelle. La ville ne dispose pas d'un réseau d'eaux pluviales.

Article 6 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Le volet paysager doit être particulièrement soigné.

L'implantation du bâtiment et les déblais-remblais doivent être étudiés de manière à respecter la conservation du maximum

d'arbres et de leurs systèmes racinaires.

Des arbres de hautes tiges et d’essences locales doivent être replantées en cas d'abattage nécessaire afin de restituer à la parcelle

son couvert boisé à l'origine de la protection du site, ce projet de plantations doit anticiper les distances nécessaires au

développement des espèces.

Conformément à l'article UZ 13 du Plan Local d'Urbanisme susvisé Les marges de recul par rapport à la voie devront être

conservées en l'état forestier et débroussaillés, soit aménagées en jardin paysager.

Article 7 : REGLEMENTATION THERMIQUE

L'attestation de prise en compte de la règlementation thermique lors de la réalisation des travaux, devra être jointe à la Déclaration

Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux réalisés.

2/4PC0332142500126

Article 8 : OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATION ET AMENAGEMENTS, EN

MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Conformément à l'article UZ 16 du Plan Local d'Urbanisme susvisé les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu'il existe au droit de la parcelle; dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir

des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l'alignement sur l'espace public.

Article 9 : FISCALITE

La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable déclarée et de

la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.

Article 10 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 11 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DÉPOT

Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 22/10/2025.

Le 24/12/2025

Monsieur Laurent

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles L 2131-1

et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION : L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa

transmission au préfet. La mise en œuvre des démolitions prévues dans cette autorisation n'est possible que 15 jours après ces

notifications.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis où du déclarant, durant toute la durée des travaux, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Il indique le nom,

la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du

terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Par ailleurs, lorsque le projet nécessite le recours à un

architecte, le bénéficiaire du permis devra mentionner le nom de l'architecte auteur du projet architectural. Il précise également,

en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des

constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le

nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Il comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout

recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique

ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors

des secteurs urbanisés. L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe.

OUVERTURE DU CHANTIER: Préalabiement au commencement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au

maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement).

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture

du chantier dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.

VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de la

délivrance du permis initial ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une

3/4PCO332142500126

année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. En cas de recours contre le permis, le délai

de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

DROITS DES TIERS : Le permis délivré vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le

projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du

droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même

si le permis respecte les règles d'urbanisme.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif

compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

CARACTERE DEFINITIF DE L'AUTORISATION : Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

ACHEVEMENT DES TRAVAUX: Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois

exemplaires, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (le modèle de déclaration CERFA n° 134708 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement).

4/4ENSDIS 2

Enedis Mairie de LACANAU

avenue de la Liberation

33680 LACANAU

Téléphone : 0969321899

Télécopie :

Courriel : cuau-aqgn@enedis.fr

interlocuteur NADIM Christopher

Objet Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

EYSINES, le 22/10/2025

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC0332142500126 concernant la parcelle

référencée ci-dessous :

Adresse : lot B- 4, CHEMIN DE PIPEYROUS

33680 LACANAU

Référence cadastrale : Section BV , Parcelle n° 0746

Nom du demandeur : CHAPAT OLIVIER

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de

projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public

de distribution nécessite un branchement.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas :

* de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ;

«de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ;

+ d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ;

+ d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...).

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Christopher NADIM

Votre conseiller

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

38 rue de Breteil Enedis — 4 Place de la Pyramide

33320 EYSINES TSA 25004

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

enedis.fr Enedis-DOC-AU0O.1V300Consultation de service

Service consultés : Suez - Agence Gironde

Dossier : PC0332142500126

Type consultation : Obligatoire

Objet consultation : Pour avis et/ou formulation de prescriptions

Informations complémentaires pour la consultation :

Date de consultation : 22/10/2025

Date de réception : 22/10/2025

Mode de consultation : Plat' AU

Prise en compte Plat'AU

20/11/2025 : [object Object]

null

Avis

Date limite de réponse : 22/11/2025

Date de réponse : 20/11/2025

Avis du service : Pas d’avis - à motiver dans la partie Fondement de l'avis (Observations)

Compléments

Réponse tacite: Non

Auteur de l'avis : RODRIGUEZ Ella

Hypothèse :

Fondement :

Complément : Eau potable : Le projet peut être raccordé par un branchement avec traversée de chaussée (sous réserve d'autorisation de voirie). Le compteur d'eau potable sera positionné en limite du domaine public/privé. "Assainissement :Le projet peut être raccordé par un branchement avec traversée de chaussée (sous réserve d'autorisation de voirie). Le regard assainissement sera positionné en limite du domaine public/privé. Suivant l'altimétrie de la construction, un poste de relevage privé pourra être nécessaire. En parallèle, des travaux de création de branchement, le demandeur devra régler à la collectivité (mairie ou syndicat selon les cas) la PFAC qui est la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif, Cette redevance non fiscale est destinée au financement des projets en matière d'assainissement."

24/11/2025 09:46:32 1/1ts

Smicotom Engagés ensemble pour un territoire durable

20 Zone d'Activités

33112 Saint Laurent Médoc

© 05 56 73 27 40

© contactsmicotom.fr

Affaire suivie par :

Dylan Coutou-Picard

Commune concernée :

Lacanau

A l'attention du service Urbanisme

De la commune de Lacanau

31 av de la libération

33680 LACANAU

Saint-Laurent-Médoc,

Le 13 novembre 2025

Objet : Avis pour le dossier d'urbanisme PC0332142500126

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre consultation pour avis.

Les caractéristiques actuelles de votre projet sont les suivantes :

Principale(s) Parcelle(s) concernée(s) : BV 746

- Construction d'un logement d'habitation desservi par une voie communale

carrossable (déjà) accessible aux camions de collecte

- Pas de point de collecte identifié

Aussi, en application des réglementations en vigueur, le SMICOTOM rend un

FH AVIS FAVORABLE

O1 AVIS DEFAVORABLE

Motif(s) / Limite(s) : ---

Nos prescriptions :

- Les bacs individuels devront être présentés pour la collecte en bord de

voirie publique au niveau de l'avenue Marie Curie sans gêner la circulation

et remisés dans la propriété après collecte

Je vous prie d’'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Réduire ses déchets papier, c’est possible : en imprimant que si nécessaire - en favorisant le recto verso - en réutilisant les versos en brouillon - en misant sur les factures et les publicités dématérialisées - en adoptant un stop pub. Et tous les papiers se recyclent.