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Déliberation - 22 4 22
Déliberation - 23 4 5
Déliberation - 22 4 5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
DEPARTEMENT
DU
NORD
Reçu
en préfecture
le 16/12/2022
COMMUNE
DE BONDUES
bubié le
Ses
04
ID
: 059-215900903-20221213-22
4 5-DE
ville de bondues
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le mardi
13 décembre
2022
à 18 h 30, le Conseil
Municipal s'est réuni en mairie,
sous la présidence
de M.
le Maire.
Date de la convocation
: le 7 décembre
2022
- Nombre
de membres
en exercice
: 33
Présents
: M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Pierre
ZIMMERMANN,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
M.
Eric DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier DUPE,
M. Xavier BASSELET,
Adjoints
au Maire,
Mme
Marie-Paule
LEPERS,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mmes
Annie
HUS,
Dorothée
GENASI,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mmes
Marie-Andrée
SION,
Nathalie
HERBAUX,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
M. John
EVLARD,
Mme
Aurélie
DESQUENKE,
M.
Pierre
DELZENNE,
Mme
Laura
NAESSENS,
M, Jean-Pierre
LEMAI
Absents
excusés
(ayant donné
pouvoir)
: Mme
Marie
DUCATTEAU
(à Mme
Anne-Catherine
DERVILLE),
M. Yves
PAUL
(à M. Xavier
BASSELET)
Absent
excusé
: M. Dominique
FRETE
Absents
: Mme
Marie
VANOYE,
M. Antoine
DHALLUIN,
M. Nicolas
CARLIN,
Mme
Hélène
ROBERT
N° 22-4-5
Ressources
Humaines
Protection
Sociale
Complémentaire
(PSC)
Au profit des
agents
Débat sur les garanties accordées
Rapport
de
M.
le Maire
M.
le
Maire
rappelle
que
la
protection
sociale
complémentaire,
dite
PSC,
est
constituée
des
contrats
que
les
agents
territoriaux
souscrivent
auprès
de
prestataires
en
santé
en
complément
du
régime
de
la
sécurité
sociale
et
en
prévoyance
(ou
garantie
maintien
de salaire).
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février 2021
et ses
décrets
d'application
2021-1164
du
8 septembre
2021
et 2022-581
du
20
avril
2022
prévoient
l'obligation
pour
les
employeurs
de
participer
financièrement
aux
contrats
prévoyance
de
leurs
agents
en
2025
(elle ne pourra
être
inférieure à 20%
d'un
montant
de référence)
et aux
contrats
santé
en
2026
(qui
ne
pourra
être inférieure
à
50
%
d'un
montant
de
référence).
Ces
dispositions
visent
à permettre
aux
agents
de
bénéficier
d'une
couverture
assurantielle
les
garantissant contre
la précarité et d'harmoniser
avec la législation
déjà en vigueur dans
le secteur privé.
M.
le
Maire
précise
alors
que
les
employeurs
publics
doivent
mettre
en
débat
ce
sujet
au
sein
de
leurs
assemblées
délibérantes et dans
le cadre du dialogue
social avec
les instances
représentatives
du personnel
notamment
sur les points suivants :
-
Les
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire
(accompagnement
social,
arbitrages
financiers,
articulation
avec
les
politiques
de
prévention,
attractivité
…).
-
Le rappel
de la protection
sociale statutaire.
-
La naîure des
garanties envisagées.
-
Le niveau
de participation
et sa trajectoire.
-
L'éventuel
caractère
obligatoire
des
contrats
sur
accord
majoritaire.
-
Le calendrier de mise
en œuvre. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié le
Ts
ID
: 059-215900903-20221213-22
4 5-DE
Cette
brique
assurantielle
vient
compléter
les
dispositifs
de
prévention
des
risques
au
travail,
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et des
compétences
pour
rendre
soutenable
la pénibilité
de
certains
métiers
et limiter la progression
de
l'absentéisme.
Après
cet exposé,
M.
le Maire déclare
le débat ouvert au sein de l'assemblée
délibérante.
Le Conseil
municipal
a débattu
des
enjeux de la protection
sociale complémentaire.
Travaux
préparatoires
Commission
1 du
6 décembre
2022
sifait
et délibéré
en
séance
du
Chnseil
Certifié a
aire