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Déliberation - DL 221214 0135 Acquisition d’une partie de la parcelle E1147 chemin des Pescayres
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 221214 0135 Acquisition d’une partie de la parcelle E1147 chemin des Pescayres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 18
Nombre de procurations : 9
Convocation du 8 décembre 2022
Affichage du 8 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, MM. Laurent SAADI, et Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Christian
JOUVE et Bernard CAPUS, Mmes Marie-Claude DRABEK et Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BELY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD-AMER, Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ.
Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime
COUPEY), MM. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence
BLANC), Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à M. Laurent
SAADI) Jean-Pierre CABARET (procuration à Mme Bernadette
MARC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Nadia OULD- AMER) et Cédric PALLUEL (procuration à M. Bernard CAPUS), Mme Marion CABALLERO (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), , MM. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et Julien LASSALLE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) et Mme Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.
Délibération n° DL-221214-0135
Objet :
Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section E n° 1147, sise Chemin des Pescayres
Décision de l’Assemblée
e Votants : 27
e Pour : 27
Mode de scrutin : main levée
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 081-218102713-20221214-DL 221214 0135-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Page 1/3 Délibérations
Séance du 14 décembre 2022
19/12/2022 Délibération n° DL- DL-221214-0135
Objet :
Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section E n° 1147, sise Chemin des Pescayres
À la demande de M. le Maire, M. Nicolas BELY, conseiller municipal, informe l'assemblée que la parcelle E n° 1147, sise 22 chemin des Pescayres, d'une superficie de 4 038 m?, est la propriété de Monsieur CAYLUS Sébastien.
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KXXAXX SERA
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KAXXXAXANX “LU
Le terrain est en partie frappé de l'emplacement réservé n° 33 pour l'élargissement du chemin des Pescayres.
La collectivité a pour volonté d'acquérir environ 100 m? de ladite parcelle afin de permettre la réhabilitation du chemin des Pescayres.
Le prix convenu est de 1 € symbolique (un euro) net vendeur, les frais d'actes et les frais de bornage seront supportés par la Commune.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer au Conseil municipal les conditions et le prix d'achat de la parcelle.
Le service des domaines n'a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales).
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
- Vu le PLU de la Commune ;
- Vu les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 24.11.2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant la volonté de la Commune d'acquérir environ 100 m? de la parcelle afin de permettre la réhabilitation du chemin des Pescayres ;
Parc Georges Spénale Page 2/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022 DÉCIDE
d'autoriser l’acquisition par la Commune d'une emprise de 100 m? sur 4038 m?, de la parcelle cadastrée section E n° 1147, sise 22 chemin des Pescayres, propriété de CAYLUS Sébastien, au prix de 1 € (Un euro) net vendeur dans les conditions susvisées.
d'indiquer que les frais d'acte et de bornage sont à la charge de la Commune. d'habiliter M. le Maire à signer l’acte ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 14 décembre 2022
Monsieur le Maire,
aphaël BERNARDIN
Parc Georges Spénale Page 3/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022