Déliberation - DL 221214 0132 Acquisition de parcelle ZO102 Montauty

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Déliberation - DL 221214 0132 Acquisition de parcelle ZO102 Montauty Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 221214 0132 Acquisition de parcelle ZO102 Montauty)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE CASTRES

NT

ni

Saint-Sulpice La Pointe

Tél : 05.63.40.22.00

Fax : 05.63.40.23.30

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de présents : 18

Nombre de procurations : 9

Convocation du 8 décembre 2022

Affichage du 8 décembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane

MAALLEM, MM. Laurent SAADI, et Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Christian

JOUVE et Bernard CAPUS, Mmes Marie-Claude DRABEK et Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BELY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD-AMER, Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ.

Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime

COUPEY), MM. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence BLANC), Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à M. Laurent SAADI) Jean-Pierre CABARET (procuration à Mme Bernadette MARC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Nadia OULD- AMER) et Cédric PALLUEL (procuration à M. Bernard CAPUS), Mme Marion CABALLERO (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), , MM. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et Julien LASSALLE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) et Mme Valérie BEAUD.

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.

Délibération n° DL-221214-0132

Objet :

Acquisition de la parcelle ZO n° 102, sise lieudit Montauty

Décision de l’Assemblée

e Votants : 27

e Pour : 27

Mode de scrutin : main levée

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le

ID :081-218102713-20221214-DL_ 221214 0132-DE

Parc Georges Spénale

81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Page 1 /3 Délibérations

Séance du 14 décembre 2022

19/12/2022Délibération n° DL-221214-0132

Objet :

Acquisition de la parcelle ZO n° 102, sise lieudit Montauty

À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première-adjointe, informe l'assemblée que la parcelle

cadastrée section ZO n° 102, sise lieu-dit Montauty, de 574 m° est la propriété de Monsieur Adrian VEYRAC.

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La collectivité a pour volonté de maintenir et d'encourager une activité agricole sur la Commune. C’est pourquoi elle a sollicité cette acquisition.

Le prix convenu est de 1 000 € (Ville euros) net vendeur soit 1,74 € environ le mètre carré, les frais d'actes seront supportés par la Commune.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer au Conseil municipal les conditions et le prix d'achat de la parcelle.

Le service des domaines n’a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales).

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;

- Vu le PLU de la Commune ;

- Vu les explications fournies ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 24.11.2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant la volonté de la collectivité de maintenir et d'encourager une activité agricole sur la Commune ;

Parc Georges Spénale Page 2/3 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Délibérations

Séance du 14 décembre 2022conditions susvisées.

DÉCIDE

d'autoriser l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section ZO n° 102, sise lieu-dit Montauty, de 574 m?, propriété de Monsieur Adrian VEYRAC, au prix de 1 000 € (Mille euros) net vendeur dans les

d'indiquer que les frais d'acte sont à la charge de la Commune.

d'habiliter M. le Maire à signer l'acte ainsi que toutes pièces s'y rapportant. de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Parc Georges Spénale

81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Page 3/3

Pour extrait conforme

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 14 décembre 2022

Monsieur le Maire,

Raphaël BERNARDIN

Délibérations

Séance du 14 décembre 2022